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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22265 589
Déliberation - DEL202313+APPROBATION+STATUTS+SYNDICAT+DU+
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202313+APPROBATION+STATUTS+SYNDICAT+DU+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Reçu en oréfecture le 14/06/2023
Pubiié le 14/06/2023
Envoyé en préfecture le 14/06/2088
10:081.218101749-20239512-202318-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 14 DE MONTDRAGON
Présents : 12 N° 2023-13
Votants : 13
Absents : 2 Séance du 12 juin 2023
Procuration : 1
Date convocation :
02/06/2023
Date affichage :
02/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 12 juin, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER. RIVIERE.
Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. VERNHES.
Obiet : Approbation du projet de modification des statuts du SMAH du Dadou
Le Comité Syndical du SMAH du DADOU a, par la délibération N° 2023-010 en date du 7 avril
2023, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat.
Cette modification des statuts a pour objet le changement d’adresse du siège social et des
locaux du SMAH du Dadou.
En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal de chaque commune ou communauté membre dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification de ces statuts, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
VU le projet de modification de statuts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts, telle qu’elle résulte des
statuts annexés à la présente délibération,
> APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SMAH du DADOU portant
modification des statuts du Syndicat et les statuts correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme Le Maire, G. VERNHES