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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Deci Convention Syndicat du Dadou Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Deci Convention Syndicat du Dadou)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 18 JUILLET 2018 À 18 HEURES 30

N° DEL2018_073 : DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE : CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE LA QUALITÉ ET DU BON FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D’EAU ET L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION ET LA MESURE DE DÉBIT-PRESSION DES POTEAUX INCENDIE-SYNDICAT DU DADOU

L'an deux mille dix huit, le dix huit juillet

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mercredi 18 juillet 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Geneviève PEREZ

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Nathalie PELLEGRINI

Membres présents non votants :

Madame Agnès BRU, Messieurs, Rino GATEFIN, Philippe GRANIER

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Steve JACKSON (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrick BETEILLE (pouvoir à Laurence PUJOL), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Jacques ROYER (pouvoir à Thierry DUFOUR), Blandine THUEL (pouvoir à Robert GAUTHIER), Céline TAFELSKI (pouvoir à Jean-Paul RAYNAUD), Jean-François ROCHEDREUX (pouvoir à Sarah LAURENS), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Michel MARTY), Louis BARRET (pouvoir à Geneviève PEREZ)

Votants : 48SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 18 JUILLET 2018

N° DEL2018_073 : DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE : CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE LA QUALITÉ ET DU BON FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D’EAU ET L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION ET LA MESURE DE DÉBIT-PRESSION DES POTEAUX INCENDIE-SYNDICAT DU DADOU

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur,

La communauté d’agglomération a acté le transfert de la compétence incendie et secours lors du conseil communautaire du 18 décembre 2012. Ce transfert concernait :

- la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie (poteaux d’incendie, bouches incendies…) communaux dans les conditions fixées par la loi ;

- la contribution financière des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie et l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ont clarifié le contenu de la défense extérieure contre l’incendie et ont précisé qu’elle comportait deux éléments distincts :

- le service public de défense extérieure contre l’incendie

- le pouvoir de police spéciale DECI.

Le transfert réalisé en 2012 par les communes à la communauté d’agglomération correspond au transfert de la compétence service public de défense extérieure contre l’incendie.

Le pouvoir de police spéciale DECI reste de la compétence des maires. Le règlement départemental du Tarn de défense extérieure contre l’incendie a été arrêté le 10 novembre 2016.

Nous avions précisé que les modalités d’exercice de cette compétence de défense extérieure contre l’incendie seraient arrêtées dans le cadre de conventions à conclure entre la communauté d’agglomération et chacune des communes et services d’eau potable en charge de la gestion des bornes à incendie afin de garantir le maintien du niveau de service.

Le SIAH du Dadou a proposé l’établissement d’une convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable pour ses communes membres. Les communes concernées sur le territoire de l’agglomération albigeoise sont les communes du Séquestre, de Puygouzon, de Cambon d’Albi, de Saliès, de Rouffiac, de Fréjairolles, de Terssac, de Carlus, de Dénat et deCunac pour lesquelles la convention doit être tripartite entre le syndicat, la commune et la communauté d’agglomération.

Il vous est donc proposé d’approuver le projet de convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable entre le SIAH du Dadou, l’agglomération et les communes du Séquestre, de Puygouzon, de Cambon, de Saliès, de Rouffiac, de Fréjairolles, de Terssac, de Carlus, de Dénat et de Cunac.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8

Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-480/06,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieur contre l’incendie,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière d’incendie et de secours,

Vu le projet de convention de coopération ci-annexé,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mai 2018,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la conclusion avec le SIAH du DADOU et les communes de l’agglomération membres du syndicat, des conventions de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable du syndicat.AUTORISE madame la présidente à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer les conventions tripartites de coopération avec le SIAH du DADOU et les communes ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de ces conventions.

Pour extrait conforme,

Fait le 18 juillet 2018,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL