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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 02 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 20 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-01
Arrêt du compte de
gestion 2023.
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 20 février 2024.
DELIBERATION N°2024-02-01
ARRET DU COMPTE DE GESTION 2023.
REFERENCES :
- Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
- après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer ainsi que l’état des restes à payer,
- après s'être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ainsi que sur la comptabilité des valeurs inactives,
> DECLARE, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » des personnes présentes et représentées, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Fait et délibéré les jour, mois ét an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le
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Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
23 FEV. 2024 | BUREAU pu | COURRIER |
|
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-02
Approbation du compte
administratif 2023.
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| BUREAU DU COURRIER |
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 20 février 2024.
DELIBERATION N°2024-02-02
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023.
REFERENCES :
- Articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après que les résultats comptables aient été exposés en séance,
Après que plusieurs explications d'ordre technique aient été apportées,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut SIMONIN, premier adjoint, (M. Jean-Jacques FOURNIÉ ayant quitté la salle du Conseil Municipal et n'ayant pas pris part au vote) délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean- Jacques FOURNIÉ, Maire,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,
- constate les identités de valeurs avec le compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs qui sont approuvés, à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées.
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Premier Adjoint délégué à l'enfance, à la petite enfance,
aux affaires scolaires et à la parentalité.
Thibaut SIMONIN.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
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Le Premier Adjoint délégué à l'enfance, à la petite enfance,
aux affaires scolaires et à la parentalité.
Thibaut SIMONIN.
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BUREAU DU COURRIER
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-03
Bilan des cessions et
acquisitions réalisées en
20235.
|
|
|
| | 29 FEV. 2024
BUREAU DU COURRIER
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD),
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 20 février 2024.
DELIBERATION N°2024-02-03
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS REALISEES EN 2023.
REFERENCE :
- Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants débattent annuellement de la politique foncière menée par la collectivité.
De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, toute concession d'immeubles ou de droits réels immobiliers doit être inscrite dans un tableau récapitulatif.
Le bilan et le tableau des acquisitions et cessions doivent être annexés au compte administratif.
Le Conseil Municipal, constate le bilan des cessions et des acquisitions réalisées lors de l'exercice 2023 sur le budget général de la commune tel que présenté ci-joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
az CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
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COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-04
Affectation des résultats
2023.
| PREFECTURE
DE LA CHARENTE |
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BUREAU DU COURRIER
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 20 février 2024.
DELIBERATION N°2024-02-04
AFFECTATION DES RESULTATS 2023.
REFERENCES :
- Articles L 2311-5 et R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte administratif 2023 fait apparaître :
. un excédent de fonctionnement de l'ordre de : 1 687 556,45 €
chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.
(1 808 126,96 € excédent cumulé réel)
+ et un déficit d'investissement de : 112 659,17 €
chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.
(233 229,68 € déficit cumulé réel)
Or la section d'investissement présente un besoin de financement global de :
552 259,17 €
(672 829,96 € besoin de financement réel)
(composé d’un excédent réel d'investissement de l'exercice 2023 de 113 039,07 € et d'un déficit reporté de 346 268,75 € et des restes à réaliser dépenses soit 579 600 € et des restes à réaliser recettes de 140 000 €).
e le résultat de clôture de l'exercice 2023 est donc de :
1 574 897,28 €
Conformément aux dispositions de la comptabilité communale, Monsieur le Maire vous propose :
1. D'affecter une partie du résultat excédentaire de fonctionnement 2023 (1 687 556,45 €) à l'autofinancement complémentaire nécessaire de la section d'investissement pour la somme de
552 259,17 €
(672 829,96 € besoin de financement réel)
au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
2. De reporter la différence au budget de fonctionnement 2024 soit la somme de :
1 135 297,28 €
au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » des personnes présentes et représentées :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE l'affectation des résultats 2023 tels que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
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Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
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| BUREAU DU COURRIER
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-05
Débat d'orientation
budgétaire 2024.
DE LA
| 23 FEV. 2624 |
| BUREAU DU COURRIER |
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACRORX a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 20 février 2024.
DELIBERATION N°2024-02-05
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024.
REFERENCES :
- Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la
République.
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.
- Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 - Titre IV
Conformément à l’article 11 de la loi ci-dessus référencée, un débat public a eu lieu ce jour, mardi 20 février 2024, au sein de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Après avoir pris connaissance de la note explicative de synthèse dont copie jointe, et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, chacun a pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat.
PREFECTURE | DE LA CHARENTE | Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, |
Pour copie conforme, |
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024. | | 23 FEV, 2024
|
| |
Le Maire, | - ;
Jean-Jacques FOURNIE. | BUREAU DU COURRIER |
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie BD le :
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Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
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016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-06
Demande de garantie
d'emprunt au bénéfice de
l'Office Public de l'Habitat
de la Charente.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture 016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024 Publié le 23/02/2024 onseil municipal au evri 024. | DELIBERATION N°2024-02-06 | DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE. | La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu Particle 2305 du code civil : Vu le contrat de prêt n°155772 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseit Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et D voix « contre » : Votes « pour » : . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. > DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat. Aricle 1 : L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 057 150,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°155772 constitué de 7 Lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 264 287,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
eu CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication Æ voie DLL le : |
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Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
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016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 05/01/2024 15:21:06
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OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE
Signé électroniquement le 12/01/2024 10 36:48
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Contrat
de
prêt
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
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OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, SIREN n°: 2714600017, sis(e) 10 IMPASSE D AUSTERLITZ CS 32518 16025 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé{e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Contrat
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prêt
n°
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Emprunteur
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V3.46 AR Prefecture
016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÊÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INFÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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PROD90-PRO068
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Contrat
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Énprunteur
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Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
O BANQUE des
TERRITOIRES
CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AA Imm 16logts 176bis route de Royan St Yrieix, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 16 logements situés 176Bis Rue de Royan, 16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million cinquante-sept mille cent-cinquante euros (1 057 150,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
» CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de cent-treize mille neuf-cent-cinquante-six euros (113 956,00 euros) ;
a PLAI, d'un montant de cent-cinquante-sept mille deux-cent-trente-neuf euros (157 239,00 euros) ;
» PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-quinze mille cinq-cent-vingt-deux euros (95 522,00 euros) :
s PLS PLSDD 2023, d'un montant de cent-dix mille deux-cent-soixante-dix-huit euros (110 278,00 euros)
# PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de soixante-dix-sept mille cinq-cent-quarante-neuf euros {77 549,00 euros) ;
« PLUS, d'un montant de trois-cent-cinquante-sept mille trois-cent-trois euros (357 303,00 euros) ;
» PEUS foncier, d'un montant de cent-quarante-cinq mille trois-cent-trois euros (145 303,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
3 ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Ë Le Taux Effectif Global (TÉG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article 5 « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de a l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent fout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpotation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation {taux Swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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Contrat
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016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
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Contrat
de
prêt
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188782
Emprunteur
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0002789464
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement,
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiernent des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet s du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lars que {a {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de Ja Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre ta Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caisse des dépôts et consignations
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( LL Caisse
des Depôts
( BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour auvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (|) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la tutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre |1 («x manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », ef allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant ia date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction ef de Fhabitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
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Contrat
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prèt
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RE
Emprunteur
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0009278464
PR0090.PROUSB
V3. AR Prefecture
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Publié le 23/02/2024
PRO09D-PRODE8
V3.,45
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Contrat
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prât
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TESTS
Emprunteur
n°
0002786464
(Ù BANQUE des LV” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCBFT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Îl « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à fa lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire ef financier et (ï) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables,
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérét actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui Sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient nolifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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LS TERRITOIRES
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
ARTICLE CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Sait par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr st l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/04/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Fest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l’opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
C/28 runteur
n°
0002784684
AE
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Titre définitif conférant des droits réels
S8
Se Ba
ET
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(Ù BANQUE des | fl
7 TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
#“ Garantie(s) conforme(s).
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour Je premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARIICLES8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
1! appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versernents correspond à l'opération financée ou de te modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Verséments, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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188792
Emprunteur
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PRO090.PRO0BB
V3. AR Prefecture
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s}.
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Emprunteur
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PRO090-PRO06S
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«
016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE
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LA TERRITOIRES
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
eu ne _ OffreDC : we aractéristiques de fa Ligne j
DER ne 0) CPS | PEA PEAR“ Ps |
Enveloppe re - - PLSDD 2023 e—— = i + + ——————
BA aie 5565642 | 5565630 | 5565638 5565643 7 | — | ——
ee IE | 13856€ 187230€ | 956226 110 278 €
Commission d'instruction 60€ 0€ 0€ | 60e
! _ Durée de la période Annuelle | Annuelle Il Annuelle ___ Annuelle
Taux de période 4,11 % 26% | 26% 411% __ TEG de la Ligne
1,11 % __-04% | -04% | 111%
411% | 26% | 26% 411%
Annuelle | Annuelle | Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
Es
er
CETTE:
{intérêts différés) (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) _
: Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarelle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAF courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) | (J-40) (J-40) (J-40)
( > DL DL DL | DL
: TRS 0% 0% 0% 0% Ve. nu ] ] _
4. ogre: 0% 0% 0% 0%
— - —— _ + À —
h Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent I | ne _ L
_ B: alcu} des Intérêts 30 / 360 | 30/360____| __30/360 ... 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à le date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux Indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
ä
: 5
RÉ
38
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LES de la Ligne
du Prêt ! PLS foncier | PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2023 Î oo Lo
ES TL RTS UE 5565637 | 5565641 5565640 |
| Le ATOS 77 549 € 357 303€ | 145 303€ = à == =! —— —
| Commission d'instruction 40€ 0€ | 0€ |
_ Durée de la période Annuelle Annuel | Annuelle
Taux de période 411% | 86% 36%
_ TEG de la Ligne du Prêt
| . _ Livret A
1,1%
LivretA 06%
Annuelle
411%. 36%
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
{intérêts différés) | (intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(9-40)
DL
0%
0 %
Equivalent
| 307360
__ {intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(40)
Indemnité |
attuarielle sur
courbe SWAP |
(440) DL
0%
0%
Equivalent
30/3260 |
1 Aîltre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'Index 6 la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret 4).
2 Le{s) taux indiqués) ci-dessus esl (sant) susceptible(s) de varier en fonction des variations de Findex de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
168782
Emprunteur
n°
0001278464
PR0099-PRO06S
V3.
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, FEmprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur vateur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuet de pragressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+1'} (1+P)/ (1+#1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P" est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négalif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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je À
Contrat
de
prêt
n°
188778
Emprunteur
n°
0002784654
PRO0SO-PROOG6E
V3.48 AR Prefecture
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(Ù BANQUE des | ll
LA TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »},
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement {ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris ta Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou {3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui seraït à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés sejon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de [a période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
I=Kxj{1 +1) "base de calcul" _1]
La base de caicui « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
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PR0090-
PRO0GB
V3,46
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Contrat
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prêt
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Fé8rse
Emprunteur
n°
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nui.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet,
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% {6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mile euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier,
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Êlle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». prunteur
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Contrat
de
prât
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1 AR Prefecture
016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
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Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'apération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à Fexception de celies qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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Contrat
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188772
Emprunteur
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0002784654
PROD90-PROO68
V3. AR Prefecture
1016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
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LS TERRITOIRES
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partie! d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
$ - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou 8 comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée ë mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à gi permeitre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeratent utiles ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée défibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de fa date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas aù la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire où obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
Collectivités locales COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de Emprunteur défaiflant.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caleul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au mains deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante {40} jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de Findemnité.
17,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par FEmprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
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0002784654
& - Fausse déclaration de FEmprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
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Contrat
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Éraprentour
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans fes cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur fe bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la dâte de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par Y'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'articte 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nukité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, ja validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme {LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre tes Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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Emprunteur
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0002784634
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() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traïtements de surveillance ayant pour finalité a LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale au réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à Jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs (}) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (if) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné ou (ii} d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession ë 3
Ë L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de È ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. eË
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à PArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus J'engagera au même tire qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (caprès, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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016-211603584-20240220-D FIN 20240206-DE
le 23/02/2024
Reçu le 23/02/2024 Publié
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016-211603584-20240220-D PAT _20240207-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-07
Cession de terrain à la
SASU AP
AMENAGEMENT dans le
cadre d’un projet de
construction.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D PAT 20240207-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
| DELIBERATION N°2024-02-07 |
| CESSION DE TERRAIN A LA SASU AP AMENAGEMENT DANS LA CADRE D'UN PROJET DE | CONSTRUCTION.
L
REFERENCES :
- Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Avis des Domaines en date du 05/04/2023.
La commune a accepté la rétrocession des voies et espaces communs des deux lotissements « Les Jardins de l’Epineuil » dans le domaine communal (délibération n°2023-09-02 du Conseil Municipal du 19/09/2023)
Une des parcelles rétrocédées à la commune concerne la parcelle section BM n°598. La parcelle section BM n°598 est située en zone constructible UB au PLUi partiel. La SASU AP AMENAGEMENT souhaite l'urbaniser avec un projet de construction de 5 lots à bâtir.
A cet effet, un plan de bornage de division a été dressé le 05/12/2023 par IGE Conseils (géomètre M. TERTRAIS), sur cette parcelle.
Ce plan de bornage permet d'extraire de ce foncier l'emprise du bassin d'orage (parcelle section BM n°660) ainsi que le délaissé de voirie devant le bassin d'orage (parcelle section BM n°663) qui restent dans les espaces communs.
Dans ce cadre, la partie de la parcelle section BM n°598 cédée par la commune à la SASU AP AMENAGEMENT (parcelles section BM n°661 et n°659) représente une surface de 586 m2.
Ilest proposé de vendre ce foncier à la SASU AP AMENAGEMENT sur la base du prix proposé par l'administration des Domaines.
Dans son avis délivré le 05/04/2023, l'administration des Domaines propose un prix de vente de 30,57 €/m°.
Il est nécessaire également d'effectuer des travaux de reprise des ouvrages d'assainissement (devis entreprise à hauteur de 3 038,75 € TTC) ainsi que le raccordement de l'éclairage public par le SDEG nécessitant la mise en place de luminaires LED conformes à la législation en vigueur (devis SDEG à hauteur de 18 068,67 € TTC).
Au total, cela représente une somme de 21 107,42 € TTC à charge de la commune. il est donc proposé de grever le coût d'acquisition du foncier vendu à la SASU AP AMENAGEMENT de cette somme.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D PAT 20240207-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre à la SASU AP AMENAGEMENT la partie de la parcelle section BM n°598 pour une surface de 586 m? au prix estimé par Les Domaines (30,57 €/m2) - soit un prix total de 17 914,02 € - auquel s’ajoutera la somme
de 21 107,42 € (travaux d'assainissement et d'éclairage public) - soit un prix de vente global de 39 021,44 € TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cession, à la SASU AP AMENAGEMENT (acte à charge de l'acquéreur) ainsi que tous documents y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire, h
=. Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE |
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
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jocn ARNO SUR EMARENTE A Publié le 23/08 20Pfèces de l'Épineuil" Voie publique : Rue Maryse Bastié
Propriété communale et
SASU AP AMENAGEMENT
PLAN DE BORNAGE
DE DIVISION CPL
Echelle $ 1/500
BM 599 208 85ca BM 662 42 ; ii ne La 5e } (délaissé de voirie) BM 659 1a 51c } (cession par la commume) BM 661 4e 35 BM 277 mue de S ER RIERX Z
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BM 660 la 82 (acquisition) N
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| Coordonnées : Evstème. légal RG RGE. 83-CC & | BM 77
|Mairioule :._,X{EStt UY f {Nord}
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1333 ,__1476991.39| 5147/0846! | j402 | 147696444| 5167715608) |
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Bome existante BL S19
Borne nouvelle
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Umites certaines edstantes définies : DE
- Suivant plan de bornage de division dressée les 25 nd juin et 18 juillet 2007 par M, FALGUEIRETTES
Géomètre-Expert (dossier réf. 5180).
- Suivant PV et plan de bornage de division dressé
les 14 juin et 19 eoût 2019 par M. LEGER
Géomètre-Expett (dossier réf. 19-8667). Limite ceriaine existante définie suivant PV et Dossier OB Dressé suivant relevé du 65/12/2023 ir D taraoge de es dress des 2610672019 Mis à Th le 01/02/2024 FnOUVEAUX nUMÉrOS) fin 9 par M. LEGER Géomètre-Expert se” {dossier réf. 19-8687) 6 + eo bottohdassinatisatnsemnn ÎGE Conseils = & s HUF. 77 ja ns Nota : LC rvé TER La Emite 100-101-602-601-603-604-605-233 fait l'objet d'un procès-verbal Fe COLLE ,.) | de bomage concourent à la délimitation partielle de la propriété des personnes ps h Denon | pubtiques du 05/15/2023 pour alignement et arpentage du déjaissé de voirie à su nn râttacher à propriétés contiguës. 7 : une V'diasenpuon we 7 . 10 m. 20m 30m Ré @eometre-smentt Agouère - 20 env Lshmenn = TBE: ———— £ = . EE La Rocbetecontt — 44 Run des Has « Ti :05 4568 1278 Plan associé au document modificatif du parcellaire cadastral n° :456C AR Prefecture
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lié le 23/02/2024 -Lemmine- CAL
OS BIRESTIONSNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
= RENTE
Section : BM
Feuille : 000 BM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 06/09/2023
{fuseau horalre de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
&2022 Direction Générale des Finances
Publiques
JAPns DE
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ÎT DU PLAN CADASTRAL
\ LD = KèvæL
M /638v0rt4
(Has)
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
À, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptac.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est défivré par :
cadastre.gouv.fr
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016-211603584-20240220-D DOM 20240208-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-08
Convention entre la
commune de Saint-Yrieix
sur Charente et « Les
Tondeuses de
Rouiïll’Bouc » pour
l'entretien d'espaces
paysagers par éco-
pâturage.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D DOM 20240208-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
DELIBERATION N°2024-02-08 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET « LES TONDEUSES DE RoOUILL'BOUC » POUR L'ENTRETIEN D'ESPACES PAYSAGERS PAR ECO-PATURAGE {MAI 2024 — AVRIL 2025).
Comme validé en commission développement durable le 29 janvier 2024 dans le cadre de la préparation budgétaire, la commune envisage de poursuivre l’'expérimentation de l'éco- pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.
Cette gestion est externalisée via un prestataire de service.
L'objet de la présente convention soumise à l'appréciation du Conseil Municipal a pour objet d’actualiser les modalités de collaboration entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et le prestataire « Les tondeuses de Rouill'bouc » pour la mise à disposition de moutons sur le site du Simard (3 450 m°), pendant une année supplémentaire, à compter de mai 2024.
Pour ia commune, le coût annuel financier s'élèvera à 724,50 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita
VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE les termes de la présente convention.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'entretien d'espaces paysagers par éco-pâturage avec le prestataire « Les tondeuses de Rouill' Bouc » ainsi que tous documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D DOM 20240208-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie ADD le
À Sa Voix, le LS LEkRL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
LL _—_—_—— CC AR Prefecture
016-211603584-20240220-D DOM 20240208-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
CONVENTION D'ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS
PAR L'ÉCO-PÂTURAGE
(Mai 2024 - Avril 2025)
Entre :
La Mairie de Saint-Yrieix sur Charente, sise 19 avenue de l’union (16710), représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire, dument autorisé par délibération n°...
du conseil municipal en date du ................... ;
Ci-après désigné « la collectivité »,
Et :
La société « Les Tondeuses de Rouill'Bouc », sise Bois de Maure 16360
Condéon, représentée par Madame Julie FOUASSIER, gérante, immatriculée au RCS sous le numéro À 825 081 151 ;
Ci-après désignée « le prestataire »
PREAMBULE
Dans un objectif de durabilité environnementale, la collectivité souhaite substituer l'entretien mécanique de certains de ses espaces verts selon une gestion par éco- pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques. Aussi, la collectivité souhaite externaliser cette gestion et s'engager dans une prestation de
service avec un tiers.
Article 1 — Nature des prestations
Les missions confiées au titulaire consistent en la réalisation d'entretien d'espaces paysagers par la pratique de l'éco-pâturage.
L'éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à l'entretien mécanique des espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode, permet de générer des valeurs ajoutées environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage, limitation des bruits, baisse des émissions de Gaz à Effet de Serre) des valeurs ajoutées pédagogiques et sociales
(renforcement du bien-être, création de liens sociaux) mais aussi des valeurs ajoutées socio-économiques (baisse de la pénibilité et des risques au travail).
La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement ; certaines zones sont en effet moins « appétentes » que d'autres, en
fonction de la nature de l'herbe, du terrain, de l'irrigation, de l'ensoleillement, de sorte que la tonte pourra être, par endroits, irrégulière. AR Prefecture
016-211603584-20240220-D DOM 20240208-DE
Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
Le Prestataire assurera la gestion du pâturage sur-mesure, en fonction de la pousse de l'herbe et en accord avec la collectivité afin d'assurer un pâturage régulier. L'aspect « prairie » étant toutefois conservé.
Les moutons pourront être retirés au besoin par le prestataire de façon libre (intervention vétérinaire, tonte, risque d'inondation ou autre).
Article 2 : Site concerné
Le site concerné se situe sur le périmètre géographique de la commune de Saint- Yrieix sur Charente :
[ Nom du site Adresse ou référence Superficie à pâturer
| cadastrale
| Le Simard 198/199 3 450 m°?
Article 3 : Cheptel utilisé
Dans le cadre du présent contrat, le prestataire devra utiliser les animaux les mieux adaptés à la bonne exécution des travaux à effectuer, en apportant une attention particulière aux espèces et races animales mises en œuvre, tant dans un objectif d'adaptation au milieu à entretenir que dans un objectif de préservation de la biodiversité domestique.
Pour ce faire, le prestataire s'engage à mettre à disposition le cheptel nécessaire défini après la réalisation d'un audit de départ.
Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère disponible, et en tout état de cause, le prestataire se fixera un objectif de moyens et assurera à l'aide du nombre suffisant d'animaux l'entretien des espaces dénommés ci- dessus.
Toutefois, en cas de condition météorologiques défavorables ou en cas de végétation insuffisante, lors d'une période de sécheresse prolongée par exemple, le prestataire pourra convenir avec la collectivité d'un retrait exceptionnel et ponctuel des animaux afin d'éviter un affouragement trop important.
Article 4 : Obligations des parties
4.1 : Obligations du prestataire
Le prestataire aura les obligations suivantes :
- la conduite du troupeau sur la surface définie à l'article 2 et selon les règles définies à l'article 3 ;
- la surveillance des animaux assurée par des visites de sites régulière avec un minimum de passage par semaine ;
- la responsabilité matérielle et financière des soins vétérinaires et du suivi sanitaire du cheptel (achat et pose des boucles, vaccinations, tontes, mises-bas éventuelles, etc.) ;
- la responsabilité matérielle et financière de l'affouragement complémentaire des animaux (si nécessaire) ; AR Prefecture
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Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
- l'achat et la pose d'équipements d'élevages annexes,
- la surveillance des clôtures et des équipements annexes. A ce titre, le prestataire devra informer la collectivité de la nécessité de tout achat, pose, renouvellement de clôtures ou d'équipements annexes éventuels par un devis, afin de sécuriser les espaces ;
- l'entretien complémentaire, le cas échéant, de la surface à pâturer 1 fois par an
(broyage des refus, entretien des bordures, taille des haies, etc.) ;
- le transfert des animaux d'un site à l'autre et d'un site au siège du prestataire ;
En outre, il devra se conformer à toutes les obligations qui lui seraient faites par la collectivité et s'interdit, sans son accord, toute activité de pâturage sur d'autres sites en gestion par la collectivité.
4.2 : Obligations de la collectivité
La collectivité aura les obligations suivantes :
- l'achat, la pose et le renouvellement de clôtures adaptées (conformément à l'article
5) ;
- l'achat et la pose d'équipements annexes éventuels (portillons d'accès, panneaux de sensibilisation, panneaux de signalisation) ; lors de la présence d'animaux dans une parcelle, personne n'est habilité à pénétrer dans l'enclos. En cas d'urgence, et de manière exceptionnelle, l'intervention d'un personnel de la collectivité pourra être autorisée ; il est strictement interdit de nourrir les animaux, seul le prestataire étant habilité à fournir de la nourriture ;
- ja collectivité fournira au prestataire toutes les autorisations pour avoir accès aux pâturages concernés à toute heure, 7 jours sur 7 ;
- la collectivité autorise le prestataire à placer des panneaux en bordure de clôture donnant toutes les informations nécessaires sur son entreprise, les races utilisées et précisant les consignes à respecter ;
- la collectivité s'assurera de ne jamais effectuer de traitement phytosanitaire ni apport d'engrais sur des pâtures accueillant des animaux (désherbant le long des clôtures par exemple).
Article 5 : Clôtures / abris
La clôture devra être réalisée à l'aide de grillage type grillage à mouton et être au minimum d'une hauteur de 1 mètres 20 cm, avec des piquets en bois espacés au maximum de deux mètres pour permettre de freiner toute pénétration spontanée et pour que les animaux ne puissent passer leur tête à travers.
Une fermeture à clé devra être prévue sur le site pour permettre l'insertion des animaux et l'introduction du matériel sur les parcelles (système de tendeurs, barrières, grillage déplaçable ou autre).
Article 6 : Réglementation sanitaire
Le prestataire devra être reconnu comme éleveur et justifier d'un numéro d'adhérent à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (n°47140097), il devra en outre se conformer à l'ensemble des réglementations sanitaires relatives à la détention d'un cheptel : AR Prefecture
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Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
- identification des animaux ;
- déclaration d'un vétérinaire référent ;
- suivi sanitaire du chetpel, notamment par la réalisation des prophylaxies
obligatoires et la détention des carnets sanitaires des animaux ;
Article 7 : Assurance
Conformément à l'article 1385 du Code civil, le prestataire, en sa qualité de propriétaire des animaux, est responsable de leur garde.
Il sera assuré en responsabilité civile du fait des dommages provoqués par les animaux envers les biens ou les personnes. La garde des animaux ne pourra être en aucun cas transférée à la collectivité.
Article 8 : Communication
Les démarches de communication menées par le prestataire ne pourront être réalisées qu'après accord explicite de la collectivité.
Le prestataire informera en amont la collectivité, par mail, des transferts, retraits et réintégrations des animaux sur les sites.
Le prestataire se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n'importe quel moment.
Article 9 : Gestion de la prestation
Lors de l'arrivée des animaux, et à chaque début d'année, en accord avec la collectivité, le prestataire organisera une réunion d'information avec la ou les personnes relais qui auront été désignées, précisant son objet ainsi que les obligations de chacune des parties. Les règles de sécurité seront précisées en fonction des installations mises en place.
Par la suite, dans le but d'adapter ou d'améliorer de façon continue les prestations fournies, chaque partie peut à tout moment convoquer l'autre partie pour régulariser une situation ou réclamer une information pour une bonne démarche de la prestation.
Pour faciliter les échanges avec le prestataire, la collectivité s'engage à lui communiquer le nom d'une « personne relais » au sein de la collectivité qui pourra être contactée directement si nécessaire afin de résoudre plus facilement et plus rapidement toute difficulté qui pourrait survenir. Cette personne participera à toutes les réunions qui seront organisées en vue de faciliter le bon déroulement des prestations.
Le prestataire devra pouvoir être contacté à tout moment de la journée, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant le temps de la prestation.
La collectivité informera le prestataire de tout incident dont il aura connaissance (fuite d'un animal, animal blessé ou mort, intrusion sur les parcelles, etc.) afin de permettre à celle-ci d'intervenir au plus tôt.
Contact de la collectivité : Centre technique municipal
- Mme Sarah CHAMBAUD, chef d'équipe Domaine Public 06-47-81-33-15 sarah.chambaud@saintyrieix-16.fr AR Prefecture
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Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
Article 10 : Contribution financière
La présente convention est consentie et acceptée moyennant la rémunération correspondant à l'entretien annuel du terrain pour un coût total de 724,50 euros TTC/an pour une parcelle de 3 450 m?.
Cette rémunération sera payable annuellement, par virement.
Toute extension des surfaces en éco-pâturage fera l'objet d'un avenant au contrat et d'une modification de la rémunération.
Le nombre d'animaux sera adapté à la pousse de l'herbe et à l'objectif d'entretien de l'espace vert fixé avec la collectivité. Dans ce cas, l'évolution du nombre d'animaux n'engendrera aucune modification tarifaire pour la collectivité. Îl en sera de même si pour quelque raison que ce soit, le prestataire est amené à retirer temporairement l'intégralité du cheptel (quantité d'herbe insuffisante par exemple, pour leur sécurité).
Article 11 : Durée - Renouvellement - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 1 an, à compter de l'introduction des animaux, soit du 01/05/2024 au 31/04/2025.
A ce titre, la collectivité devra signer un bon d'introduction des animaux au prestataire afin de confirmer la date d'introduction du cheptel. Ce bon d'introduction devra faire l'objet d'une annexe au présent contrat.
En cas d'incivilités répétées, et notamment de vol d'animaux ou de maltraitance sur les animaux, dans un souci de bien être et de sécurité, les deux parties pourront en accord, mettre fin de manière anticipée au présent contrat.
Article 12 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à chercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 13 : Dispositions générales
Les termes de ce contrat pourront être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous forme d'avenant, sous réserve d'un accord entre les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint-Yrieix sur Charente, le .......................
Le prestataire, La collectivité, AR Prefecture
016-211603584-20240220-D PER 20240209-DE Reçu le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-02-09
Modification du tableau
des emplois à compter du
1°" mars 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024.
Date d'affichage : 14 février 2024.
Date d'envoi de la convocation : 14 février 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila
BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,
Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absentes avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Martine FOUSSIER avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Olivier DELACROIX a été nommé secrétaire de séance.
AR Prefecture
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Publié le 23/02/2024
12024.
DELIBERATION N°2024-02-09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° MARS 2024.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Code général de la Fonction Publique.
Dans le cadre d’un recrutement par mobilité interne et de la politique RH de pérennisation et de stabilisation des postes occupés par les agents de la collectivité, il est proposé d'augmenter la quotité de temps de travail d’un agent à temps non complet, occupant actuellement un poste à 27 h hebdomadaires, afin de la positionner sur un poste à 35 h hebdomadaires, laissé vacant suite à un départ en retraite (grade différent de celui de l'agent ayant postulé).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 1° mars 2024 comme suit :
[ Suppression Création
| Grade {ancienne quotité de (nouvelle quotité de temps
| temps de travail) de travail)
Adjoint technique 27/35°7sS 35/35èmes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 23 février 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
éception à la Préfecture de la C. le : jcati r voie él il le :
A Saint-Yrieix, le ct EL) LA
Le Maire,
Jéan-Jacques FOURNIÉ.