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Déliberation - AR DEL 2025 04 F N.608
Document publié le Mardi 5 juin 2012 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 2025 04 F N.608)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 04
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
28/03/2025 09/04/2025 En exercice Présents Votants
19 14 19
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
ACQUISITION DE LA PARCELLE F N°608
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du Conseil municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 le 24 juin 2013, VU la prévision d’inscrire au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition, CONSIDERANT la concrétisation de la Commune d’augmenter la surface des espaces boisés classés et de plus cette parcelle jouxte les parcelles F N°607 et F N°596.
CONSIDERANT que le propriétaire de ce terrain propose à la commune la vente de ce bien pour la somme de 620€ (hors frais de notaire).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité
16 voix POUR et 3 voix ABSTENTION (Mesdames ARTUS, JOAO et Monsieur BINON)
EMET un avis favorable à cette acquisition pour la somme de 620 € (hors frais de notaire). DÉCIDE D’ENGAGER la procédure d’acquisition de la parcelle F N°608 se trouvant dans la zone N (espace boisé classé) au lieu-dit « La Butte Bouillon ». Ce terrain à une superficie de 340 m². AUTORISE Monsieur le Maire, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, jusqu’à la signature de la vente.
DIT que les frais de notaire restent à la charge de la commune.
DIT que les dépenses afférentes seront prévues au budget 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire, La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025-04-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025