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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 2025 09 AFFEC. DU RESULTAT 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mairie de Fontenay les Briis, 1 Place de la Mairie, 91640 Fontenay les Briis Siret : 21910243100018 Tél: 01 64 90 70 74 Email : dgs@ mairie.fontenay-les-briis.fr
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 09
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
28/03/2025 09/04/2025 En exercice Présents Votants
19 14 19
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
OBJET : L’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au
nom de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311- 12.
VU le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2024 et de déterminer le solde d’exécution de la section d’investissement du budget principal 2025 de la commune.
Ainsi, le solde d’exécution de la section d’investissement fait ressortir les masses suivantes : - L’excédent brut de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 s’élève à 632 586.91€.
- L’excédent brut de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2024 s’élève à 111 198.34€.
- Total de l’excédent brut de l’année 2024 s’élève à 743 785.25€
Il est proposé d’affecter cet excédent brut au BP 2025 comme suit :
- 111 198.34€ en section d'investissement à l’article 001
- 332 586.91€ en section d’investissement à l’article 1068
- 300 000.00 € en section de fonctionnement à l'article 002
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité
16 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mesdames ARTUS, JOAO et Monsieur BINON)
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025_09-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Mairie de Fontenay les Briis, 1 Place de la Mairie, 91640 Fontenay les Briis Siret : 21910243100018 Tél: 01 64 90 70 74 Email : dgs@ mairie.fontenay-les-briis.fr
DECIDE d’affecter l’excédent constaté à la clôture de l’exercice 2024 au budget principal 2025 soit 743 785.25€ à la section d’investissement pour un montant de 443 785.25€, et à la section de fonctionnement pour un montant de 300 000.00 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire, La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025_09-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025