Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0012 arrété gerarduzzi salaire juillet 2015

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0012 arrété gerarduzzi salaire juillet 2015 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0012 arrété gerarduzzi salaire juillet 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté » Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE ne ZAS - AU OAË PREF/BCL du 0 8 OCT 206

Portant mandatement d’office sur le budget

du Conseil Général de la Guyane

de la somme de 2901,11 € au profit de Monsieur GERARDUZZI MICHEL

correspondant au paiement du salaire du mois de juillet 2015

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à Pexécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane;

VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Cayenne du 16 juin 2014 confirmée par le jugement au fond du 29 décembre 2014, mettant en demeure la collectivité départementale, à reprendre le versement de la rémunération de Monsieur GERARDUZZI MICHEL, prêtre ;

CONSIDERANT la lettre du 23 juin 2014, du cabinet Jérôme GAY, demandant à Monsieur Le Préfet de la

Région Guyane, de mettre en œuvre une procédure de mandatement d'office à l'encontre du Conseil Général de la Guyane pour le paiement de la rémunération correspondant au mois de juillet 2015 au profit de Monsieur GERARDUZZI MICHEL ;

CONSIDERANT la lettre recommandée avec accusé réception n° 2C 054 241 5822 1 du 24 août 2015 du Préfet de la Région Guyane mettant en demeure le Conseil Général de la Guyane de mandater les traitements de Monsieur GERARDUZZI MICHEL;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;