Déliberation - del230128 02 Info signature convention servitude Enedis

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Déliberation - del230128 02 Info signature convention servitude Enedis Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - del230128 02 Info signature convention servitude Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Département de

l'ALLIER

|

Arrondissement de 2 | JAN, 2022

MONTLUCON

COMMUNE de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

Présents à la séance : 25

Votants : 29

Date de l'affichage de la

convocation :

20 janvier 2023

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

31 janvier 2023

OBJET : Information au

titre de l'article L 2122-

22 : signature d'une

convention de servitude

avec Enedis pour le

passe d'un câble en

souterrain.

230128-02

Contrôle de légalité FAST

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU CONSEIL MUNICIPAL

IT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le 28 janvier, à 9 heures,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé

au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-cinq, en

session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale

LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par

madame le maire de ladite commune, le 20 janvier 2023.

Présents : Mme LESCURAT.Mr

JOUANNIN..PIRES.Mr DUFLOUX.Mme BERGERON..Mrs

DE SOUSA.Mmes

LIMOGES..HAMELIN..MALBET..Mmes FAUCHARD..

COULANGEON..BRUNET..BERRUER..Mr LACAUX..Mme

LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme DUCEAU..Mrs

RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT...

CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.

Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.

Ayant donné mandat de procuration

JOUANNIN, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mr

LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr RICHOUX.

QD QD A Q p

: Mr BOY à Mme

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2022 est

approuvé (date de publication : 31 janvier 2023).

Madame le maire informe l'assemblée que la société Enedis

doit procéder au passage d’un câble à haute tension en

souterrain sur des chemins appartenant à la ville de Domérat.

Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée

l'assemblée, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a

signé, avec la société Enedis, une convention de servitude

@Q Q Q Q LP Y

conformément aux documents ci-annexés.

Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs

de chacune des parties ainsi que les modalités pratiques de

mise à disposition du terrain.

Le câble sera installé sur les parcelles cadastrées ZV n° 194,

158 (Grand Chantoiseau), 152, 137 (Les Closelles) et 937 (15

rue du Boulodrome).

La société Enedis est entre autres autorisée à :

- Etablir à demeure, dans une bande de 1 mètre de large,

une canalisation souterraine sur une longueur totale

d'environ 560 mètres ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,-_ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de

l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au

propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la

réglementation en vigueur,

-_ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement.....).

Il est précisé que la présente convention est établie moyennant le versement, par Enedis, d'une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 70,56 €

Le conseil municipal,

PREND acte des informations communiquées par madame le maire.

Pour extrait conforme au

registre,

Légalemeni signée par :

À 5..-/Pascale LESCURAT,

de Domérat.

Date de publication sur le site internet : 31 janvier 2023Convention ASCOS - VOT

ENSDIS L'ELECTRICITÉ ER RÉSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Domérat

Département: ALLIER

Unis ligne électique souierrainé : 20 000 Vois

N° d'affaire Encdlls : DD2BA29247 LEZ - PAC Dormérai de LA CARRE

Chargé d'afiare Enedis : S2AKOS Leurenit

Entre les soussignés :

Enèdis, 54 à direciaire el à conseil dé survelllance au capital de 270 037 O0Ù € euros, dont le siège social est Tour Éñé@e 4 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cédex, immatriculée au RCS de Nanterre sous k numre 444 808 445. TYA

inracormmuneutalre FR 664446084432, représentée per M.Cyrille MOREAU, Direcieut Régions Auvergne - 1, Rue de Chatésudun - 63660 CLERMONT FERRAND, dément habilité à cet effet,

désignée aprés par" Enedis *

duré part,

Et

Nom *: COMMLINE DE DOMERAT représentée) par MME LESCLURAT Pascale ke MAIRE, dûment habiliiéfe} à cut æffat

Demeurént à : 7 RUE OÙ TRÉIGHAT, 03410 DOMERAT

TÉRRhONE suspens Porn

héfe)à :

Agiséant en quélllé Propriétaire des bälimens sl terrains daprès indiqués

dhSils progsiétalre est une sociélé, une associaton, un GFA, lndiquer bB socièté, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de ln société ou associslin.

d'} Sie propriétaire est une communRe où un département diquer « représenté(e) par son Maé ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'eiet des présentes par décisin du Consel| Murucipel ou du Gonseil Général en date du.

désigré ciaprés par « ke propriétais »

d'autre pari,Comantion ASDE - V0T

Ia été exposé cs qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ciaprés lui appartiennent :

Nature évanteslé das

Commune Prefe Sen en Lisux-dits nine ete

psesge, bé, forët

Domérat z pied GRAND CHANTGISEAU

Dornérat a dE8 GRAND CHANTOISEAU

Domérat æ 015 LÉS CLOSELLES ,

Domérat 2 137 LES CLOSELLES ,

Domérat 24 0837 due

Le propriétaire déclars ef outre. conformément aux aniclés R.923-1 à D.423-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-deséus désignées son sciuellement ("} : ° M ronsmppitée(s)

s [] exploitée(s) par-Mi même ananas ein

À GXDIONÉE(S) PAT nn,

qui sera indémnisé directement par Enedis en veriu desdits articles s'il les exploñe lors de la construction de lailes) lignes

Slectriqueis) souterraine(s). Si à cetle dete ce dergier à abandonné l'exploitation, l'indemnité sers payée à son suctésseux,

ne conceme que lee parcelles boisées ou forestières e1 Ie terrain agricoles)

Les parles, vu les droits conférés aux concesé@nnires dés ouvrages de dletibuhon d'électricité par les artiches L.399-4 à L.393-0 et les anicles R3231 & D.423-76 du Code de l'Energle, vu le décret n° 67-888 du 6 octobre 1967, vu les procolss d'accord conclus entre la profession agricole et Enédis et à {re de reconnalssance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE + : Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé dés ouvrages, mentionnés cl-fessous, eur les parcelles, ci-dessus désignées, le prépriéialre réconnait à Enedis, que cette propriété oil close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.17 Etablir à dsmeure dans une bande de 1 m de large. 1 canelisstion(s) soutérräinafé) sur hé longusur totshe d'environ 560 métres alnai que ses accessoires.

1.27 Etablir ei besoin des bornes dé repérage.

434 Sans coffre

147 Effectuer l'élagage, l'enlèvement l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbrés, qui £e trouvant à proximité de remplacement des ouvrages, géneni leur pose ou pourraient par iv mouvement, chuie ou croissance ocessionner

des donmégés Aux OUVTAGES, dtant précisé que Enedis pourre confier ces travaux au propriélaire, si 6 démnisr 6 demande et s'engage à espece la réglementation en vigueur.

1.81 Uilliser les ouvrages désignée ci-dessus à réalisar buies les opérations nécessaires pour les bescins du service publc de La distibuion d'éleciicité (rentorcement, reccordement sic}.

Par voie de conséquence, Eneds pourra faire pénétrer sur ka propriété 565 agente OÙ ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la survailètte, lemiréties, ki réparation, le remplacement et la rénevation des ouvrages ainsi tabks,

Enedis veille À lsisser la (les) parcelles conceméels) dans un étal similaire à lui Qui axe avant son (ses) lnterventon(s) au ütre des présentes.

Le propriétaire sera préclatlément averti des intervenons, Saudi en cas d'urgence. eVL Convasiion ASDUE - VD

ARTICLE 2 - Droits et obligetions du propriétaire

2.17 Le propriétaie conserve ka propriété et le jouissance dés parcelles,

Le pépréteire sinterdil outétois, dans l'emprise des ouvragés définis à l'article ler, de faire aucune modification du profil des terrains, atéune pléntation d'arbres eu d'arbusiés, aucune culure et plus générelémeré aucun Laval qu construction qui solt préjudiciable à l'établissement, l'entratien, l'exploitation si la éolidité des ouvrégés. Le proprétere sinerdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,

2.81 Si ke propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, aoit de démokr. réparer ou surélever une consiruction éxislante, W

devra faire connéftré & Enedis par letire recommandés, avèc demande d'avis de réception adressés au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois sventle débui des travaux, 18 nature et le consislance das travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant ious les éléments dapprécistion ; Énedis sara tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à cormptér dé le date de Favis de réception.

Sie distance réglementaire émise les ouvrages éteb£s sur à parcelle et la construclion projélée n'est pas respeciée, Enedis sers tenu de modifier où de déplacer les ouvrages électriques, Ceîte modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix téchnique arrêté par Enadis 61 à ses frais, Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de d'obstacie apporté 8 le réailsetion de es projets,

$1 En@dis esl améñé à modifier ou à déplacer ses ouvrages, H pourre demander au propriéinire ou l'exploitant du terrain, compilé tenu de là dés pendant laquelle las ouvrages auront êté implantés, la réstiiuion de tout où partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypolhèss d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'ariclé 4 ci-dessous,

Si le propriétaire n'a pas, dons + délai de deux ans à partir dé la modificætion ou du déplacement, exécuté les travaux projetée, Enedis sera en dre de lul réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages 4 inléréte s 4 y à eu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.47 La présente convention est conclue à litre gratull, asuf lorsque la parcelle objet de la présente convention fai l'objel d'une #xploitaion basés, foretière ou agricole au sens des protétotes d'accord}, conclus entre la profession agricole et Enedis, er “lgueur 4 La dete de slnature de la présénlé convention,

Bane ces seules hypothèses, Enedis verse à titte de compenastion forfahaire des préjudices de toute nature résultant pour cetuèci de l'exercice de droits reconnus à l'article Ver :

“ É sou propriéiaie qui accepte, uae indemnité unique et forféisire de soixante-dix euros et cinquafité-&ix centimes (70,56 €), e © Le css échéant, à l'explotant qui scceple, une Indemnité unique et forfailaire de zéro euro (€),

3.37 Par silleurs, tes dégâts qui pourraient étre causés eux cuitures, bois, forêts el aux biens à l'occaslon de le consiruction, dé 1& surveiéance, l'entretien, le réparation, ls remplacement st ls rénovation des ouvrages (à l'exception dés aballages et Éagages d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 2.11 feront l'objet, d'une indemnité versée suivant & nature du dommage, soût au proprislaire, soit à l'exploitant et fixée à l'arnlable où à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Prôloéoles “ommages pamanents" él “dommages insfonianés" relatifs à implantation ef aux éravaux des fines électriques sdrennes et souterañws Siiuèes en ferreins Sgvicois

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendré à $a charge tous les dommages accidentels directs et indirects Qui résuHeraient de son occupation elou dé 585 intervènions, causés par son fit où par sus inetsllations,

Les dégéts seront évalués à l'arnigble, Au cas où les parties ne s'enterdraient pes sur le quenuen dé Findemaié, celle-ci sera fixés par le tribunal compéiem du Heu de sltuation de l'mreuble,

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décrét n° 67-886 du 6 octobre 1967, bs présente coneendon produët, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des Uers, les effets de l'arnMé préfectoral prévu à l'aricle L.523.4 du Code de l'Energie,

Per vois de conséquente, 8 propriétaires s'engagé dés maintenant à porter le présente convenlign à [8 connaissance des

personnes qui ont ou qui acquiérent des drots sur les parceles traversées por lee ouvrages, notamment eñ Gh£ dé lransfent de

proprhèté ou de changement dé locataire,

di s'engage en outre à faire reporter dans tout #dé selatf aux parcelles conceméés par ès ouvrages électriques définis à l'arbde

der, les termes de la présente convention.

Coranbion ADI = OT

ARTICLE 6- Litiges

Cane ls cas dé lHges survenant éniré les parties pour l'énterprétätion ou l'exécution de la présente convention, ke parties convisntent de rechercher un règlement arniable, À défaut d'accord, les liges seront soumis au tribunal compétent du lieu dé

siuaton des parcsllés.

ARTICLE 7 - Entrés en vigueur

La présenté sonvention prend effet à cornpter de la date dé signalure par les parties. Êle est conclue peur La durés des ouvrages dent il est question à l'aniae fer ou de tous aires ouvrages qui pourraient leur être subatitués eur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec uns emprise moindre.

En égard aux impératifs de la diiribution publique, le propriétaire sutoriss Énecis à commencer les travaux dés ea signoture 6

nécessaire.

Un exemplaire de a coñventlôn sers remis au propriétaire sprès aceomplséement par Énedle des formalités éventualkes nécessalrés.

La présente convention pour faire Fobjel d'un #tls authentique per-devant notaire à 15 demande de l'uné des partles, les fels

dudi scté restant à ls charge d'Enciis.

Fait on QUATRE ORIGINAUX et pateé à LDOHERA FT

Led Sdérsnbre ÂcLe

Hom Préner

COMMUNE DE DOMERAT roprésantéfe] parue | D <Ÿ agp LESCURAT Pascale le MAIRE, dûment RabTR(e) à

est effei

(1) Faire précéder la signature de ls merñtion manuscrits "LU &t APPROUVE"

2} Parsphar les pages d6 la convention et signer les plans

Cadr réservé à Envie

el

PLAN

D'ENBEMBLE

3-2

Cémmane

de

DCMÉRAT-

Echelle

: 172000

Chonsier

DE

: 221-DEBE-PI48 #

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