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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 009 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 03 009 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-03-009
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR
LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR
PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE
ET OUEST CORSE (11 pages) Page 3
2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 (3
pages) Page 15
Agence Régionale de Santé Corse / DSQ
2B-2024-03-11-00013 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un
inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique (2
pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au
titre du 1er semestre 2024 (4 pages) Page 22
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à
déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
pour le projet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux
du poste de refoulement, sur la commune de Furiani (6 pages) Page 27
2B-2024-03-20-00001 - arrêté portant homologation du circuit de karting -
super-motard sur la commune de BIGUGLIA (2 pages) Page 34
MINISTERE DE LA JUSTICE /
2B-2024-03-12-00009 - Décision portant délégation de signature documents
administratifs - CA de Bastia (2 pages) Page 37
2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia (4 pages) Page 40
Secrétariat général commun départemental / Service des resosurces
humaines
2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier
2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du
SGC (4 pages) Page 45
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-03-14-00006
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES -
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET 3 E 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Considérant la nécessité d’articulation des acteurs du territoire pour répondre aux prérequis
fixés par le cahier des charges, la date de clôture de l’appel à manifestation d’intérêts est
portée au 19/04/2024 (délai de rigueur).
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 19 avril 2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET 4 2
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
INTRODUCTION :
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE ET L’OUEST CORSE
L’article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant. Il s’agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d’enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l’offre portée par l’ARS de Corse, en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoires d’intervention suivants : la Plaine orientale, l’Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais- Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard : - d’une part, de l’importance des besoins existants en matière d’accompagnement des personnes âgées à domicile ;
- et d’autre part, du taux d’équipement en établissements sanitaires (ES) et établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.
Il est précisé que dans le cadre de l’actualisation 2023 du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), une réévaluation de cet objectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme la couverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.
Compte tenu de l’ambition du projet, l’ARS a décidé de lancer, dans un premier temps, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires de la Plaine orientale et l’Ouest Corse pour une mise en œuvre opérationnelle au 2ème semestre 2024.
Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l’offre en faveur du maintien à domicile des personnes âgées se poursuivra avec le lancement d’un deuxième AMI dans le courant du second semestre 2024 pour le déploiement de CRT sur les 2 autres territoires susvisés avec une perspective de mise en œuvre fixée au 1er semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026. L’objectif est d’aboutir in fine à une couverture de l’ensemble des territoires de projet conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.
Afin de conforter l’approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les orientations du cahier des charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équipe territorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l’offre d’accompagnement à domicile des usagers concernés.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET 5 3
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront impérativement s’appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur candidature.
Compte tenu de l’ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d’intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l’organisation d’une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L’ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l’avis d’appel à candidatures (AAC) qui sera lancé courant du deuxième trimestre 2024.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX : LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES
Les CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités d’intervention, qui devront être menées conjointement.
1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D’APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DES PERSONNES AGEES.
L’objectif est de soutenir ces professionnels dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible.
1.1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actions socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d’interventions suivants :
o Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ; o Lutter contre l’isolement des personnes âgées et de leurs aidants ; o Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.
Pour chaque champ d’interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu’il pourra compléter avec des prestations complémentaires s’il le souhaite.
Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s’engageront également à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l’objectif est de sensibiliser, informer quant aux bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention et à l’organisation d’actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dans le cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la mise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l’engagement de l’appel à candidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d’un CRT intègrent cette dimension renforcée.
1.1.2 Le public cible du CRT
Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L’objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de l’accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
L’ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des personnes âgées, L’objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes territorialisées de prévention - permettant le partage et l’amélioration des pratiques professionnelles.
⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services du territoire : il vient compléter l’offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes âgées.
1.2 VOLET 2 : UN MISSION D’ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES A DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L’ETABLISSEMENT OU LES AIDANTS
L’objectif est d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :
- Sécurisation de l’environnement de la personne ;
- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;
- Continuité du projet de vie et lutte contre l’isolement ;
- Soutien à l’aidant.
1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l’accompagnement renforcé
L’objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d’aide, d’accompagnement et de soins n’est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un EHPAD.
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement coordonnées par lui.
⚠️ L’accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d’aide et d’accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
1.2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d’autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d’un niveau de prestations similaire à celui d’un EHPAD au moyen d’un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l’offre de soins et d’accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses partenaires dans la limite du territoire d’intervention défini par le porteur du projet en lien avec l’ARS. L’accompagnement n’est pas limité dans le temps.
Il est attendu du candidat des précisions sur l’usager cible de son territoire au regard de l’âge, de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
1.2.3 Les professionnels de l’accompagnement renforcé et des équipes spécialisées en prévention
L’essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de professionnels.
Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d’une dotation annuelle de 400 000 € (quatre cents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.
A cette dotation, s’ajoute un financement dédié à la mise en place de équipes spécialisés en prévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de 75 ans et du nombre d’EHPAD présents sur le territoire :
Plaine orientale 100 000 €
Ouest Corse 150 000 €
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projets pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt.
2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR
Le portage du CRT peut être réalisé :
Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l’EHPAD porteur devra conclure des conventions avec ces services lorsqu’ils ne sont pas portés par le même gestionnaire.
Pour rappel, le présent appel à manifestation d’intérêt vise la mise en place ; - D’un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ; - D’un centre de ressources territorial sur le territoire de l’Ouest-Corse.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Territoires Etablissements Commune d’implantation Capacités globales Dont
Places HT
Places
bénéficiant de
l’ASH
Plaine
Orientale
EHPAD A
ZIGLIA
Prunelli di
Fiumorbu 71 - 58
Ouest Corse EHPADJeanne d’Arc Vico 24 0 24
Ouest Corse EHPAD Valle Longa Cargèse 24 0 -
Concernant le territoire de l’Ouest-Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier devra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin de garantir la mobilisation pleine et entière de l’ensemble des ressources disponibles.
Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux, équipements, accès aux ressources santé.
Dans un souci de mobiliser l’ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du service à domicile porteur de projet relevant du territoire de l’Ouest-Corse qu’il conventionne nécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.
Une à deux places d’hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Les établissements lauréats de l’AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d’hébergement s’engagent à faire une demande de création/transformation de places HT auprès de l’ARS et de la Collectivité de Corse.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
2.2- LES TERRITOIRES D’INTERVENTION
Comme indiqué supra, le présent appel à manifestation d’intérêt vise la mise en place d’un CRT respectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l’Ouest-Corse.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de projet devra impérativement :
- Contractualiser avec l’ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ; - Justifier au-delà de son implantation, d’intervention réelles sur le territoire concerné.
2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Avec l’appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre les éléments justifiant du choix des prestations, de l’organisation et des partenariats retenus. Ce diagnostic doit permettre d’identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les dispositifs de prise en charge mis en place.
Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s’appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-2028 et notamment sur l’annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l’ensemble de l’offre existante relevant du domaine de compétence de l’ARS.
Par ailleurs, un questionnaire élaboré par l’ANAP à destination des partenaires est joint en annexe 2 du présent AMI pour servir de base à l’élaboration de ce diagnostic.
2.4- LES PARTENARIATS
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s’associer et expliquer les modalités de partenariat prévues. Des lettres d’engagement devront être jointes au dossier. Les prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.
2.5- LE MODELE ORGANISATIONNEL
L’ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
2.6- LES RESSOURCES HUMAINES
Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements ou l’identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnels composant a minima l’équipe chargée de l’accompagnement renforcée sont listés dans le cahier des charges régional joint au présent AMI.
Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l’organisation d’une astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file active du volet 2 du CRT.
Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu’il porte une attention particulière aux professionnels qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
2.7- L’OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT
L’ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l’accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l’accès aux ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l’animation de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l’organisation actuelle ou prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).
Les personnes âgées sur liste d’attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être bénéficiaires du volet 2.
2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES
Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra proposer des moyens de transport permettant de limiter l’impact carbone lié aux déplacements. Une réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…).
2.9- LE SYSTEME D’INFORMATION
Le déploiement d’un système d’information doit permettre la mise en commun des données utiles à l’information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s’appuyer sur le Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où il couvre les processus « métier » propres aux activités de la mission de CRT.
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ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
CALENDRIER PREVISIONNEL
ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L’APPEL A MANIFESTION D’INTERET
3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL
- Publication de l’AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;
- Date limite du dépôt des candidatures : Vendredi 19 avril 2024 ;
- Instruction des candidatures : à partir du lundi 22 avril 2024 ;
- Commission de sélection : à déterminer
3.2- MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 du présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et du formulaire d’engagement du candidat constituant l’annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout élément permettant d’asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d’intervention ainsi que les prestations et organisations proposées. Dans l’idéal, le porteur de projet fournira également les cartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le vendredi 19 avril 2024 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d’intérêt « CRT Plaine Orientale »
OU
Appel à manifestation d’intérêt « CRT Ouest-Corse»
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
3.3- L’ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET
Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de l’appui de l’ANAP via l’organisation de 3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d’outils au cours de la phase d’élaboration du projet.
Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l’accompagnement de la mission d’appui et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le temps d’en finaliser sa construction pour répondre à l’appel à projet.
⚠️ Seuls les candidats lauréats de l’AMI pourront répondre à l’appel à candidature qui sera ultérieurement publié dans le cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l’Ouest Corse.
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Liste des annexes
Annexe 1 – Cahier des charges régional ;
Annexe 2 – Questionnaire pouvant servir de base à l’élaboration du diagnostic territorial ;
Annexe 3 – Dossier de candidature ;
Annexe 4 – Formulaire d’engagement du candidat.
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2B-2024-03-14-00005
AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/ N°24 DMS-2024
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 15 Ex REPUBLIQUE : } f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Considérant la nécessité d'articulation des acteurs du territoire pour répondre aux prérequis
fixés par le cahier des charges, la date de clôture de l'appel à manifestation d'intérêts est
portée au 19/04/2024 délai de riqueur).
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Date de clôture de l’appel à candidatures : le 19/04/2024.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à manifestation d’intérêt et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
Appel à manifestation d'intérêts pour la création de deux centres ressources territoriaux :
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.
Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Code de l’action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;
- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ; - Arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 ;
- Schéma régional de santé 2023-2028 ;
- Actualisation PRIAC 2023.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et
territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 16 3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel manifestation d'intérêts au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 19/04/2024 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/04/2024, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera courant du deuxième trimestre 2024.
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront retenus.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/04/2024 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 17 6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées prévues
au cahier des charges.
En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel) ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel à manifestation d'intérêts.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à manifestation
d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le site Internet de l’'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 1 8 MARS 2024
La directrice générale de l’'ARS de Corse
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1e-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N° 113 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 18 Agence Régionale de Santé Corse
DSQ
2B-2024-03-11-00013
ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un
inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code
de la santé publique
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°110/2024
Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;
Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle
mentionnées ci-dessus ;
Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de
santé ; . . |
Considérant que Madame Carole FEAUD a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par le Directeur de l'École des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 21 décembre 2023;
Considérant dès lors que Madame Carole FEAUD satisfait aux conditions de désignation en qualité l'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la
santé publique ;
ARRETE
Article 1er
Madame Carole FEAUD, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant la qualité d’attachée d'administration pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 2
Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique, Madame Carole FEAUD disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 20 Article 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
- Soit d'un recours d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé - Soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique via l'application Télérecours : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du- Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.
Article 6 :
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ)et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio le 11 mars 2024
La directrice générale de l'Agence
Régionale de santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARRÊTÉ N°110/2024 Portant désignation d’un inspecteur au titre de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-14-00004
arrêté portant attribution d'une allocation
simple au titre du 1er semestre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 22 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Gestion : 2024
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2024-
en date du portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2024 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2104294257
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de lla protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
1 de 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 23 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdéléga-
tion de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administra-
tifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation
de signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales» pour
l’année 2024 ;
Vu la circulaire CNAV 2023- 34 du 29 décembre 2023;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l’État ;
Vu les justificatifs produits par l’intéressé le 20 juin 2023 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 6 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE), de- meurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 24 Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2024, fait l’objet de 2 versements semestriels, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2024, le montant prévisionnel semestriel de l’ensemble des versements est précisé dans le tableau ci-dessous:
1er semestre 2nd semestre TOTAL 9 248,50 € 9 248,50 € 18 497,00 €
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
Article 3 :
Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 juin 2024 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les re- venus de l’année 2023, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2024 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le 2nd semestre de l’année 2024.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse, et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 25 Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » ac- cessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINALSIGNE PAR
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arrêté portant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 26 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-03-13-00002
Arrêté DDT portant prescriptions particulières à
déclaration en application de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement pour le projet de
forage et rabattement de nappe dans le cadre
des travaux du poste de refoulement, sur la
commune de Furiani
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 27 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté n° 2B-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’envi- ronnement pour le projet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ; Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la demande de déclaration déposée par la communauté de commune de Marana Golo en date du 11 janvier 2024 et réputé complet en date du 21 février 2024 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le retour d’avis de l’ARS en date du 26 février 2024 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté de commune de Marana Golo à l’occasion de la phase de procédure contradictoire avec son retour, en date du 6 mars 2024 ;
Considérant que les travaux du poste de relevage des eaux usées nécessite un rabattement de nappe dont la durée est de 21 jours;
Considérant qu’aucun ouvrage d’alimentation en eau potable ou de captage d’eau pour un ouvrage in- dustriel ou agricole n’est localisé dans le rayon d’influence du pompage;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 28 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La communauté de commune Marana Golo est autorisée en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser un rabattement de nappe temporaire dans le cadre des travaux sur le poste de relevage (localisation en Annexe 1).
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève des ru- briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Ré- gimes
Arrêté de
prescrip-
tions gé-
nérales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécu-
té en vue de la recherche ou la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagne-
ment des cours d’eau.
Déclara-
tion
Arrêté du
11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
- Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (Autorisation)
- Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200000 m³/an (Déclara-
tion)
Déclara-
tion
Arrêté du
11
septembre
2003
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier de déclaration ayant fait l’objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 2 : Conditions de prélèvement et obligations de moyens de mesures appropriés La réalisation de ce rabattement et les prélèvements sont soumis aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales.
2 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 29 Pendant la durée du rabattement, le déclarant doit veiller au bon entretien de l’ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toute pollution des eaux souterraines. Le déclarant informe le service en charge de la police de l’eau du commencement des opérations de rabattement.
Le volume annuel maximum dans le cadre de ce rabattement est de 32 760 m³ sur une période de 21 jours.
Article 3: Contrôles des prélèvements
Conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement, les installations permettant d’effectuer le prélèvement sont pourvues de moyens de mesure appropriés. Le dispositif est installé à la source du prélèvement et en aucun cas au niveau du rejet.
Le déclarant est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement d’un compteur.
Le déclarant consigne, jour par jour, sur un registre ouvert à cet effet :
– les volumes prélevés et les niveaux de la nappe afférents ;
– le cas échéant, le nombre d’heure de pompage ;
– les variations éventuelles de la qualité qu’ils auraient pu constater ;
– les changements constatés dans le régime des eaux ;
– les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
Les registres sont conservés pendant au moins trois ans.
Article 4: Conditions de rejet
Le rejet s’effectue en mer à une distance suffisante de l’herbier de posidonie afin de pas perturber le milieu de celui-ci. Il est placé de façon à ne pas engendrer de ruissellement de surface et d’érosion du littoral.
Un suivi qualitatif du rejet est mis en place par l’exploitant afin d’éviter la contamination du milieu. Un filtrage du rejet est mis en place afin de ne pas rejeter de particule fine dans le milieu
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions édictées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 susvi - sé fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ; et dans l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la no- menclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement
Article 6 : Prévention et traitement de pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle susceptible d’avoir un impact sur le milieu marin et les usages environnants, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face. Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau.
Article 7 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté. Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement de nature à entraîner un changement notable des
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 30 éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations autorisées par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. A cet effet, le déclarant met à disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d’accéder aux secteurs des travaux.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est valable pour une durée de 1 an.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 31 Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Furiani, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma- lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois: www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 15: Voies et délais de recours
• La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Furiani, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 32 sue
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ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 - Arrêté DDT portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour le 33 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-03-20-00001
arrêté portant homologation du circuit de
karting - super-motard sur la commune de
BIGUGLIA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 - arrêté portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 34 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-03-20-00001 en date du 20 mars 2024
portant homologation du circuit de karting - super motard
sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
VU l’arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par M. Thierry VINCENSINI - société Supermoto Corsica - en vue du renouvellement de l’homologation du circuit de Karting sis Complexe Tamburini à Biguglia ;
VU les avis de la représentante de la Fédération Française de Motocyclisme et du Maire de Biguglia ;
VU l’avis favorable émis par la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de sa séance du 15 mars 2024;
Considérant qu’aucune prescription particulière destinée à garantir la tranquillité publique n’est nécessaire compte tenu de l’implantation du circuit dans une zone inhabitée ;
Considérant qu’aucune modification n’a été apportée au circuit depuis la dernière homologation ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 - arrêté portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 35 ARRÊTE
Article 1er : L’homologation du circuit de Karting – complexe Tamburini – à Biguglia est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté pour la pratique de loisir du karting et du supermotard dans le strict respect des règles édictées par la Fédération Française du Sport Automobile d’une part et par la Fédération Française de Moto d’autre part. Ces deux activités ne pourront se dérouler simultanément.
Article 2 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment s’il apparaissait que son bénéficiaire ne respectait pas ou ne faisait pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné ou s’il s’avérait, après enquête, que son maintien n’était pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 3 : L’exploitant du circuit doit disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. L’accès au circuit des engins des services d’incendie et de secours doit être assuré de manière constante.
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Haute-Corse, le Directeur des Services départementaux de l’Éducation Nationale de Haute-Corse (Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), le Maire de la commune de Biguglia et l’exploitant M. Thierry VINCENSINI – société Supermoto Corsica - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 - arrêté portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 36 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2024-03-12-00009
Décision portant délégation de signature
documents administratifs - CA de Bastia
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 37 EM |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté Cour d'appel de Bastia Égalité ” Fraternité
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA RTS CU er | | d
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 02/2024 du 12/03/2024
Vu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'organisation judiciaire
relatifs à la mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;
Vu la décision n° 03/2023 du 05/12/2023 ;:
Vu l'arrêté du 31/01/2024 portant détachement de Madame Nora MOGHRAQOUI en qualité de directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire du SAR de Bastia à compter du 01/03/2024 ;
: DECIDENT :
Article 1°": | Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, pour les documents administratifs suivants :
*< diffusion des circulaires,
+ convocations aux sessions de formation des fonctionnaires,
* constitution et notification des contrats vacataires et assistants de justice,
* délivrance des bons de transport des magistrats et des fonctionnaires (mutations et congés
bonifiés),
+ états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels (via Chorus-DT),
des conciliateurs, conseillers prud'hommes, assesseurs, magistrats temporaires,
+ états de remboursement des changements de résidence des magistrats et fonctionnaires,
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 38 + états de remboursement des médecins suite à accident de service et contrôles médicaux,
* autorisations de congés de maladie des magistrats, |
* autorisations de congés de maladie des fonctionnaires et agents contractuels,
° transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, à l'exception des enquêtes de
moralité et les réquisitions des médecins agréés,
+ courriers de liaison avec la plate-forme interrégionale d' Aix-en-Provence et le service administratif
interrégional d'Aix en Provence, | | + courriers de liaison avec les Directions départementales et régionales des Finances Publiques,
Article 2 :
Autorisons Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire, à
procéder aux vérifications nécessaires auprès des juridictions et services du ressort.
Article 3 :
. En cas d' absence ou d‘'empêchement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette délégation sera exercée
par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Corinne
TROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI, responsable chargée
de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier et Monsieur Alain DOCO, responsable chargé de la
gestion informatique.
Article 4 : :
La présente décision remplace la décision n° 03/2023 du 05/12/2023.
Article 5: |
Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera : ,
+ _ notifiée aux délégataires désignés ci--dessus:
* __ communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;
*__ communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
+ communiquée au | responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-
Provence:
+ affichée dans les locaux de la cour d'appel ;
publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL | : LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
ne Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - Décision portant délégation de signature documents administratifs - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 39 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2024-03-12-00010
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire et marchés publics
- CA de Bastia
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 40 En. | MINISTÈRE | : | = Cour d'appel de Bastia
DE LA JUSTICE | | | Liberté
Égalité
Fraternité.
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDON NANCEMENT SECONDAIRE et MARCHES
PUBLICS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
. ET. oo
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 01/2024 du 12/03/2024
=. Vues articles R.312-66 et R.312-67 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à l'exercice des fonctions
d'ordonnancements secondaires et la compétence pour passer des marchés régionaux ; |
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la
commande publique ;
Vu les articles R.312-70, R.312-71, R.312-72 et R.312-73 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à la mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;
Vu la décision n° 02/2023 du 22/11/2023;
Vu l'arrêté du 31/01/2024 portant détachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualité de directrice
déléguée : à l'administration régionale judiciaire du SAR de Bastia à compter du 01/03/2024
Vu l'arrêté du 24/01/2024 portant mutation de Madame Valérie DESCLAUX à compter du 01/08/2024 en
qualité de directrice cheffe de service au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; |
Vu l'arrêté du 24/01/2024 portant mutation de Monsieur Philippe DELISE à compter du 01/03/2024 en
qualité de directeur de greffe adjoint au tribunal judiciaire de Bastia ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 41 Vu l'arrêté du 08/12/2023 portant titularisation de Madame Ophélie PAQUEREAU à compter du
04/01/2024 en qualité de directrice cheffe de service au tribunal judiciaire de Bastia ;
DECIDENT :
Article 1°":
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du:
budget du Ministère de la justice est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour, aux personnes visées dans
l’article 3.
Article 2: ee
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
du budget du Ministère de la Justice est donnée à Madame Nora MOGHRAOUI directrice déléguée à
l'administration régionale judiciaire pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence
conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la
Cour d'appel, sauf pour le choix de l'attributairé et la signature du marché, aux personnes visées dans
l’article 3.
Article3: :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette délégation sera
exercée par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame
Corinne TROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle CHIARI, responsable
chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier et Monsieur Alain DOCO, responsable
chargé de la gestion informatique.
Article 4 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des bons de commande à:
+ Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la cour d'appel de Bastia,
+ Madame Emeline BAUDUIN, directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio,
* Madame Frédérique LAPLANETA, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bastia,
Sous les conditions cumulatives suivantes :
pour les budgets dont ils ont la responsabilité;
+ pour un montant, établi par opération, inférieur à 6 000 euros HTC;
. en formalisant les bons de commande sous le logiciel Chorus-Formulaires.
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 42 Article 5 :
En cas d'empêchement d'un directeur des services de greffe judiciaires, l'émission des bons de
commande pourra être assurée par :
+ Madame Julie VENIAT directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire d'Ajaccio
+ . Madame Valérie DESCLAUX directrice, cheffe de service au tribunal judiciaire d'Ajaccio
+ Monsieur Philippe DELISE directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Bastia e Madame Ophélie PAQUEREAU directrice, cheffe de service au tribunal judiciaire de Bastia
+ Madame Claire COPARD directrice placée dans le cadre des missions de remplacement de directeur
de greffe qui pourraient lui être confiées par délégation spécifique, Un responsable de gestion du service administratif régional, soit Mesdames Nathalie BARZELLINO,
Gaëlle CHIARI, Corinne TROLONG et Monsieur Alain DOCO | |
Article 6 : . l | Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l’article 4 pour la constatation des
services faits des engagements juridiques passés pour les budgets dont ils ont la responsabilité.
Article 7 :
En cas d'absence où d’ empêchement, cette constatation pourra être exercée par les personnes
visées àal article 5.
Article 8 :
Délégation conjointe de leur signature est donnéeà Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la
gestion budgétaire adjointe, pour:
- la validation dans Chorus-Formulaires des demandes d'achat adressées par les juridictions du ressort ;
- l'émission des bons de commande et la constatation des services faits des engagements juridiques sur le
budget du SAR et du BIR de Bastia, dans Chorus-Formulaires ;
Article 9 :
__ Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la validation dans Chorus-DT, des ordres de
missions et états de frais de déplacement, à : |
e Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la gestion budgétaire adjointe e Madame Léa ATTALI, secrétaire administrative du SAR
+ Madame Audrey COLOMBANI adjointe administrative du SAR
Article 10 :
La présente décision remplace la décision n° 02/2023 du 22/11/2023.
Article 11 : :
Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera : |
*__ notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;
* communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 43 + communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
* communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-
Provence;
+ __ affichée dans les locaux de la cour d'appel ;
*__ publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Û. mue Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire et marchés publics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 44 Secrétariat général commun départemental
Service des resosurces humaines
2B-2024-03-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4
janvier 2023 portant désignation des membres
du CSA-FS de la préfecture et du SGC
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 45 Arrêté n° du 15 mars 2024
portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-Corse et de sa formation spécialisée
4
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-01-13-00001 du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-Corse et de sa
formation spécialisée
Vu le courrier de la CGT en date du 11 mars 2024 ;
Vu le courrier de la CFDT en date du 15 mars 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun de la Haute-Corse est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse
- M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 46 Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres suppléants
_—_)—
” Membres titulaires
” Autitre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
D'ULIVO Laurence [ GIACOBBI Claire
” BASTIANI Milena 7 DUPAYS-CICCOLI Arduinna
|
Au titre de UFSE-CGT
7 GERMAIN Richard
” TOTH Céline L |
A VU = mens 723
Dominique BILGER
Au titre de CFDT
En BREMENER Jeanne | ACQUAVIVA Jean-Louis
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique:
[ Membres titulaires | = Membres suppléants
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
: BASTIANI Milena _ LOTA Jessica
GIACOBBI Claire OLMETA Audrey
L :
Au titre de UFSE-CGT
GERMAIN Richard T Dominique BILGER
hnm——
|
Au titre de CFDT
ACQUAVIVA Jean-Louis BACON Sébastien
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 47 Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 15 mars 2024.
Article 5
Le préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 15 mars 2024
Le préfet de la Haute-Corse
. Michel Prosic
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux de la TA dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 48 Secrétariat général commun départemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2023 portant désignation des membres du CSA-FS de la préfecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 49