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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-04-009
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril
2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de
l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA »
par l’intégration des places : - du Service d’Education Spéciale et de
soins à Domicile (SESSAD) ADPS MORIANI au sein de l’Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « A STRADELLA » (4 pages) Page 5
2B-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
(6 pages) Page 10
2B-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ – 2B0005342) au titre de l'année 2020 (4
pages) Page 17
2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au
titre de l'année 2020 (4 pages) Page 22
2B-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET -
2B0001739) (2 pages) Page 27
2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289) (4 pages) Page 30
DDFIP HAUTE CORSE /
2B-2021-04-12-00001 - Arrêté ponts naturels 2021 (2 pages) Page 35
2B-2021-04-08-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal_Grégory ROUTARD (2 pages) Page 38
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Direction
2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction
Publique Hosptalière de la Haute-Corse (5 pages) Page 41
2 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre
hospitalier de Calvi-Balagne (4 pages) Page 47
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 52
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Eau
Biodiversité Forêt
2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du
cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation
existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue sur la
commune d’Antisanti (11 pages) Page 57
2B-2021-04-08-00002 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de
construction d’un ensemble de hangars sur la commune de Bigluglia (3
pages) Page 69
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Corse (8 pages) Page 73
2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de
banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), espèce végétale protégée
par la STARESO dans le cadre du projet STARECAPMED (4 pages) Page 82
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2021-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2021 portant mise en demeure de la
société COGECO à Barbaggio et Poggio d'Oletta (2 pages) Page 87
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00004 - Anne CRASSO, délégation DAI 2021 (3 pages) Page 90
2B-2021-03-25-00007 - Anne CRASSO, délégation élections (1 page) Page 94
2B-2021-03-25-00006 - Antoine ORSINI, délégation DAI 2021 (2 pages) Page 96
2B-2021-03-25-00005 - Audrey NICOLAI, délégation DAI 2021 (2 pages) Page 99
2B-2021-03-25-00009 - Fabien VALLA, délégation élections (2 pages) Page 102
2B-2021-03-25-00008 - Loic PARAYRE, délégation élections (1 page) Page 105
2B-2021-03-25-00011 - Olivier BRETON, délégation DAI 2021 (2 pages) Page 107
2B-2021-03-25-00010 - Stephan FABRE, délégation DAI (2 pages) Page 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BCLBOT
2B-2021-04-09-00001 - AP CDCI 2021 portant modification de l'AP relatif à
la composition de la CDCI (2 pages) Page 113
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2021-04-06-00004 - ARRETE HONORARIAT PADOVANI SML (1 page) Page 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution
des bureaux de vote pour les communes du département de la
Haute-Corse ayant plusieurs bureaux (Bastia bureau n°14 et Prunelli di
Fiumorbo bureaux n°2, 3 et 4) (2 pages) Page 118
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-01-00002
ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021
Portant modification de l’autorisation du
dispositif intégré de l’Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA
» par l’intégration des places :
- du Service d’Education Spéciale et de soins à
Domicile (SESSAD) ADPS MORIANI
au sein de l’Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) « A STRADELLA »
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A 5 Ar @D gaie Réghnae de Santé Corse
ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1° avril 2021
Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif
et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l'intégration des places :
- du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) ADPS MORIANI
au sein de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « A STRADELLA »
Gestionnaire : Association Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative
à la modernisation de notre système de santé ;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) en vigueur ;
les orientations définies dans le cadre du dispositif régional « Réponse Accompagnée Pour Tous »
l'arrêté préfectoral n° 2009-173-5 du 24 juin 2009 portant création d'un SESSAD (nommé SESSAD
de l'ADPS Moriani) de 15 places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans présentant des
troubles du caractère ou de la conduite du comportement, n° FINESS 2B0005805, géré par l'ADPS ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A 6 Vu l'arrêté ARS/2020 N° 738 du 15 décembre 2020 portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) ADPS Moriani (n° FINESS 2B0005805)
géré par l'Association Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS) ;
Vu l'arrêté ARS/2020 N° 761 du 21 décembre 2020 portant mise en œuvre du dispositif intégré de
l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l'intégration des
places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) TCC au sein de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « À STRADELLA »
Considérant que la modification de l'arrêté d'autorisation permet la mise à jour du fichier FINESS
conformément au décret du 9 mai 2017 ;
Considérant que le fonctionnement conjoint ITEP A STRADELLA/SESSAD TCC/SESSAD ADPS
MORIANI en « dispositif intégré ITEP » permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre
les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux
besoins ;
Considérant que ce projet est compatible avec le PRIAC, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité
de prise en charge des bénéficiaires et qu'il est compatible le montant des dotations mentionnées à l'article
L.314-4 du code de l’action social et des familles ;
ARRETE
Article 1° : Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté préfectoral n° 2009-173-5 du 24 juin 2009 portant création d'un SESSAD
- l'arrêté ARS/2020 N° 738 du 15 décembre 2020
- l'arrêté n° ARS/2020-761 du 21 décembre 2020.
Article 2 Compte tenu du fonctionnement autorisé en dispositif intégré le DITEP « A Stradella »,
constitue une structure unique de 60 places réparties sur 2 sites : .
- 45 places sur le site de Bastia (2B 000 591 2)
- 15 places sur le site de Moriani (2B 000 580 5)
Article 3 L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à
l'Association Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS) pour le fonctionnement du
Dispositif ITEP (DITEP) « A STRADELLA » est fixée à 15 ans à compter de la date du 9 avril
2014.
Article 4 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 5 Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A 7 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le Dispositif DITEP «A STRADELLA » est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (Ej)
RÉ OU SocEte Association Départementale de Promotion pour la Santé
(ADPS)
N° FINESS 2B 000 043 4
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 338 489 164
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP "A STRADELLA"
N° FINESS 2B 000 591 2
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
N° SIRET (14 caractère) 338 489 164 00057
Catégorie 186 - ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 60
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 60 places, dont :
- 8 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément ne
pourra donc excéder 8)
- 12 places externat
Les capacités autorisées (en internat et externat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de
personnes prises en charge concomitamment n’est pas supérieur à cette capacité.
- 40 places en ambulatoire (soit 15 places sises à MORIANI et 25 places à BASTIA)
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation
en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées
Le Dispositif ITEP (DITEP) « A STRADELLA » dispose d'une compétence régionale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de
sa publication
La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de
Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse, Card
ai
D il
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A 8 Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-01-00002 - ARRETE ARS / 2021 / N° 207 du 1er avril 2021 Portant modification de l’autorisation du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-08-00007
Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux F f té s S & - 4 ER dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP
le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
41r
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à :
64 743 131€ (soixante-quatre millions sept cent quarante-trois mille cent trente-et-un euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 262 149.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 698 290 euros ;
dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres
financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 28 327.00 euros
dont MIG SAMU (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 396 173.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 26 563 859.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 4
000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID (versés par arrêté n°’ARS/2020/118) : 511 579.00 euros,
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020):
1 844 850.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020) : 27 402.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du
10/07/2020) : 516 900.00 euros,
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) :
2 000 000.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020) : 1 333
199.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 2 845 764.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 538 461.00 euros,
dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 41 250.00 euros,
dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 360 000.00 euros,
dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du
10/11/2020): 114 037.00 euros
dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise
en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés
par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 40 859.00 euros
dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 217 728.00 euros
dont dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021):
100 000.00 euros
dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 79 290.00 euros
dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 1 000 000.00 euros
dont compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP (versés par arrêté
n°ARS-2021-033 08/01/2021): 61 983.00 euros L
dont dotations forfaitaires pour compenser les charges et pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de
covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 807 085.00 euros
dont personnel médical : versement de l'IESPE en année probatoire à verser en un seul tenant par le présent arrêté
au titre de l’exercice clos 2020 : 248 564.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice
clos 2020 : 534 696.00 euros.
dont surcout COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 7 628 366.00
euros
dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de
l'exercice clos 2020 : 1 000 000.00 euros
dont montée en compétence des infirmiers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos
2020 : 4 450.00 euros
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Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 586.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 201.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 18 397 733.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 681 053.00 euros ;
dont équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 150 000.00 euros
dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 263
000.00 euros
dont renforcement en psychologues des CMP (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 46 952.00 euros
dont transports - Art 80 (versés par arrêté n°’ARS-2021-033 08/01/2021): 25 774.00 euros
dont renforcement ciblé de la pédopsychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 283 100.00 euros
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 27 135.00 euros.
dont soutien aux activités de psychiatrie à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos
2020 : 58 220.00 euros
dont mesures ponctuelles à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 :
46 952.00 euros
dont structuration nationale du parcours de soins des TCA à verser en un seul tenant par le présent arrêté au
titre de l'exercice clos 2020 : 14 738.00 euros
+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 716 680.00 euros, dont 11 753 € au titre de la prime
« grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021): 206 253.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le
présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 5 885.00 euros
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 838 593.00 euros au titre de l'année 2020, dont 42 480 € au titre de la prime « grand
âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 142 224.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 954 172.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 85 696.00 euros.
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la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme
suit :
+. 455 493.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020,
+ _42757.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR
versés en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-151 du 12/05/2020.
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année
2020, comme suit : 157 148.00 euros.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de
l'exercice clos 2020 s’établissent comme suit :
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 9 416 076.00 euros,
+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 119 910.00 euros,
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 5 885.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 15 419 286.52 euros, soit un douzième
correspondant à 1 284 940.54 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 586.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 715.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2020 : 17 498 387.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458 198.92 euros
+ _ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 593.00 euros, soit un
douzième correspondant à 69 882.75 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2020 : 2 276 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 733.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 :
954 172.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 514.33 euros
* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 :
85 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 141.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2020 : 455 493.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 957.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2020 : 42 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 563.08 euros
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Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-212 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 + Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 157 148.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 095.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 166 743.54 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Marle-Hélèrne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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2B-2021-04-08-00008
Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ –
2B0005342) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Done Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ — 2B0005342)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le
CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-548 du 10/11/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 ARRETE
Article 1°:
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CALVI pour l'année 2020 est fixé à :
3 162 361€ (trois millions cent soixante-deux mille trois cent soixante-et-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 029 630.00 euros au titre de
l'année 2020 :
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (arrêté n°ARS-2020-155 du
12/05/2020 ) : 120 750.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (arrêté n°ARS-2020-309 du
10/07/2020) : 23 250.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté °ARS-2020-548 du 10/11/2020 ) :
83 951.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté °ARS-2020-548 du 10/11/2020 ) : 336 845.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté *ARS-2020-548 du 10/11/2020 ): 64 855.00 euros.
dont personnel médical versement de l'IESPE en année probatoire à verser en un seul tenant par le présent arrêté
au titre de l'exercice clos 2020 :27 128.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de
l'exercice clos 2020 : 31 971.00 euros.
dont surcout COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 316 264.00
euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 884 543.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 24 072 € au titre de la « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-155 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 :
127 115.00 euros.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, à 1 228 309.00 euros au titre du forfait annuel des
urgences.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, à 19 879.00
euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, versés en un seul
tenant par arrêté n°ARS-2020-155 du 12/05/2020.
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Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 s’établissent comme suit :
* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 375 363.00 euros, *_ Unités de soins de longue durée : 127 115.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 24 397.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 033.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 617 365.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 447.08 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 228 309.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 359.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 19 879.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 656.58 euros
Soit un montant total de douzième de 157 495.82 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté °ARS-2020-548 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LEGENHE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 20 CET
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-216 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 21 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-08-00009
Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 22 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le
8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Ain
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de CORTE TATTONE pour l’année 2020 est fixé à :
5 830 173 € (cinq millions huit cent trente mille cent soixante-treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 493 399.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 36 500.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 456 899.00 euros
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-156 du
12/05/2020) : 124 950.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-312 du
10/07/2020) : 44 550.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 103 918.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 97 408.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 36 066.00 euros,
dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 5 775.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021) : 40 934.00 euros. dont pesonnel médical versement de l'IESPE en année probatoire à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de
l'exercice clos 2020 : 16 035.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 :
11 210.00 euros.
dont surcout COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 944 123.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 481.00 euros au titre de l'année 2020.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2020 à 3 210 812.00 euros au titre de l'année 2020. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021) : 20 967.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 8 500.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le présent
arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 545.00 euros.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 285 306.00 euros au titre de l'année 2020, dont 4 248 € au titre de la prime « grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-156 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2020 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 304 178.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ÿ
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Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24 + Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 19 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, versés en
un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.
+ 9 559.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR, versés en un
seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos
2020 s’établissent comme suit :
+ _ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 971 368.00 euros,
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 11 045.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 26 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 179.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 2 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 206.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
3 196 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 340.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 285 306.00 euros, soit un douzième correspondant
à 23 775.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :
505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 :
304 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 348.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 19 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 615.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 9 559.00 euros, soit un douzième correspondant à 796.58 euros
Soit un montant total de douzième de 362 351.01 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marle-Hé1ène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Din
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-217 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-08-00010
Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 27 sÈ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP
le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 28 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 107 325.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti
comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 107 325.00 euros
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020) : 5 611.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté
n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté
n°ARS-2020-453 du 11/09/2020) : 4 350.00 euros.
dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté
n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 3 840.00 euros.
dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ) : 618.00 euros.
dont revalorisation socle PCM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 20 002.00 euros.
dont surcout covid (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 37 683.00 euros.
dont revalorisation socle PCM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2020) : 4 262.00 euros.
dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 :
1 559.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 15 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés
par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros
Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à
la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Hlisotsise SL
D sé
ARS de Gerse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-219 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 29 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-04-08-00011
Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 30 RÉP
Liberté
Egalité
E =
UBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’'HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le
8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 31 Vu l'arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 84 033.00 euros au titre de l'année 2020
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 84 033.00 euros
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020) : 6 464.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-
2020-289 du 15/07/2020) : 14 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-
2020-454 du 11/09/2020): 11 799.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020) : 13 596.00 euros,
dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 ) : 1 969.00 euros,
dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté
n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 ) : 30 768.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021) : 2 164.00 euros.
dont soutien à la mobilisation de l'HAD dans les EHPAD pendant la crise sanitaire à verser en un seul tenant par le
présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 573.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 36 149.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par
arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 32 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale aadjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS do Corse,
Marle-Hôlène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 33 ei
LE: 10 88 CA ebolbné
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CHCRNBATTNIDE IEEE À
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-04-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-220 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 34 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-04-12-00001
Arrêté ponts naturels 2021
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-12-00001 - Arrêté ponts naturels 2021 35 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
| Bastia, le 12 avril 2021 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Corse
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M François RAVIER, Préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade
d'administrateur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021
portant installation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Corse à compter du 1° mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Corse ;
Vu la décision favorable du Comité technique local du 06 avril 2021;
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-12-00001 - Arrêté ponts naturels 2021 36 Arrête :
Article 1: Les services de la direction départementale des finances publiques du
département de la Haute-Corse seront fermés à titre exceptionnel les vendredis 14 mai
et 12 novembre 2021.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques d ute-Corse,
Administrateur général des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-12-00001 - Arrêté ponts naturels 2021 37 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2021-04-08-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal_Grégory
ROUTARD
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-08-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Grégory ROUTARD 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Grégory ROUTARD, administrateur des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans
limitation de montant ;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal G ROUTARD
Bastia, le 8 avril 2021
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-08-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Grégory ROUTARD 39 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Haute-Corse,
Original signé par
Ludovic ROBERT
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-04-08-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Grégory ROUTARD 40 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
Direction
2B-2021-04-07-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente à l'égard
des agents de la Fonction Publique Hosptalière
de la Haute-Corse
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 41 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Haute-Corse
Secrétariat des Instances Médicales
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 95 58 51 20
ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Bastia, le 17 mars 2021
Arrêté PREF 2B n° 2B -2021
en date du
portant désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente à
l’égard des agents de la Fonction
Publique Hospitalière de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonc - tionnaires ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de ma - ladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2018-687 en date du 31 décembre 2018 modi- fiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bastia ;
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 42 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2018-686 en date du 31 décembre 2018 modi- fiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Calvi- Balagne;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019-34 en date du 17 janvier 2019 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommu - nal de Corte-Tattone;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant créa - tion de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popu - lations ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Di- recteur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 du 03 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU les procès verbaux relatifs aux élections professionnelles ayant eu lieu le 6 décembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 05 octobre 2020 ;
VU le tirage au sort effectué le 16 mars 2021 pour désigner les membres titulaires et sup - pléants des représentants de l’administration membres du Conseil d’administration ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
A R R E T E
Article 1 : Les représentants de l’administration, membres du conseil d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms suivent, sont désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission Dé- partementale de réforme :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Guy MERIA M. Antoine TARDI
Docteur Joseph LUCCIARDI Docteur Laura ORSINI SAULI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Secrétariat de la Commission de Réforme Immeuble Bella Vista - CS 60011 - Rue Paratojo - 20288 BASTIA CEDEX - Tel : 04.95.58.50.50
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 43 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Les représentants des personnels de Direction des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986, désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission de Réforme sont :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Françoise VESPERINI M. Frédéric EBENDINGER
Mme Mireille BORIE
Article 3 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :
CAPD n°1
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. LE CABELLEC Yann M. MURATI Olivier
CAPD n°2
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme CAMPANA Gaëlle Mme ATSAMNIA Abla
M. LECOMTE Adrien Mme TAGLIAZUCCHI Emma COLOMBANI
M. FABRE Thierry Mme MARTINELLI Rose-Marie
CAPD n°3
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme SELVINI Venture Mme ORSINI Catherine
CAPD n°4
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. GERONIMI Paul M. LORENZI Laurent
M. VINCENSINI Alexis Mme SASSO Marie
CAPD n°5
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme MASON Séverine FABRETTI Mme MERIA Émilie
Mme GHERARDI Martine Mme ZUCCARELLI Ghiseppu Maria Casimiru
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Secrétariat de la Commission de Réforme Immeuble Bella Vista - CS 60011 - Rue Paratojo - 20288 BASTIA CEDEX - Tel : 04.95.58.50.50
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 44 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
TE ——
CAPD n°6
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme DOMINICI Sabrina Mme SALERNO Vilma SARTORI
Mme COSTA Nadia UGOLINI Mme LEONETTI Laurence
CAPD n°7
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. PERFETTI André M. PY Philippe
M. CESARI Jean Dominique M. GAMBINI Marcel
CAPD n°8
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. SARTORI Patrick Mme GARCIA Manuella SANTUCCI
M. MICALEFF Marc Antoine Mme PANISI Myriam
M. MATHIEU Emmanuel M. GIORGI Jean-François
Mme GUADAGNINI Emmanuelle SELVINI Mme ANGELINI Georgette SALARIS
CAPD n°9
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme SANTONI Pascale Mme ORSINI Barbara
Mme VADELLA Sandrine MERCIER Mme CECCARELLI Maryline
CAPD n°10
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme ROSSI Séverine Mme CRUCIANI Aude
Mme SALVATORI Sabine GRANADO Mme BRET Marie-Claude
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PREF 2B n°2B-2019-069-24-010 en date du 24 juin 2019 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Secrétariat de la Commission de Réforme Immeuble Bella Vista - CS 60011 - Rue Paratojo - 20288 BASTIA CEDEX - Tel : 04.95.58.50.50
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 45 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
François RAVIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Secrétariat de la Commission de Réforme Immeuble Bella Vista - CS 60011 - Rue Paratojo - 20288 BASTIA CEDEX - Tel : 04.95.58.50.50
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hosptalière de la 46 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
Direction
2B-2021-04-07-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente à l'égard
des agents du Centre hospitalier de
Calvi-Balagne
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre hospitalier de Calvi-Balagne 47 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Haute-Corse
Secrétariat des Instances Médicales
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 95 58 51 20
ddcspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Arrêté PREF 2B n°2B-2021-
En date du mars 2021xportant
désignation des membres de la
Commission de Réforme compétente
à l’égard des agents du Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’ap- titude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2018-686 en date du 31 décembre 2018 modi- fiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Calvi-Ba - lagne;
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre hospitalier de Calvi-Balagne 48 VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant créa - tion de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula - tions ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Di- recteur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 du 03 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohé- sion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU les procès verbaux relatifs aux élections professionnelles ayant eu lieu le 6 décembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne en date du 17 décembre 2018, portant désignation des membres titulaires et suppléants des repré - sentants de l’administration membres du conseil d’administration et des représentants des personnels ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne en date du 27 octobre 2020, portant désignation des membres titulaires et suppléants des représen - tants de l’administration membres du conseil d’administration et des représentants des per - sonnels ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion So - ciale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
A R R E T E
Article 1 : Les représentants de l’administration, membres du conseil d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms suivent, sont désignés pour siéger à la Commission Départementale de ré- forme :
ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT
Monsieur PINELLI Jean-Pierre Madame MARANINCHI Jeannine
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre hospitalier de Calvi-Balagne 49 Article 2 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne sont :
CTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame BODEL Marie-Pierre Madame ESCOBAR Jessica
Madame FANTOZZI Madeleine Madame FELOMAKI Ana Isabel
Madame GUIDICELLI Nadine Madame OUVRIER BUFFET Michèle
Madame MEYER Fatima Madame JALLA Marie-Noëlle
CAPL n°2
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame ETTORI Mahéva Madame MORETTI Noëlle
CAPL n°5
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame MEYER Fatima Madame VIGNEAU Catherine
CAPL n°6
TITULAIRE SUPPLÉANT
Madame LEONETTI Laurence Madame DESCHAMPS Isabelle
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre hospitalier de Calvi-Balagne 50 CAPL n°8
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame OUVRIER BUFFET Michèle Madame FANTOZZI Madeleine
Madame BODEL Marie-Pierre Madame ALVES NEVES Andreia
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PREF2B N°2B-2020-08-24-022 en date du 02 septembre 2020.
Article 4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
François RAVIER
ADRESSE POSTALE :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-04-07-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des agents du Centre hospitalier de Calvi-Balagne 51 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-03-30-00003
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 52 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-30-
en date du 30 mars 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI Pierre -Dominique
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
1 de 4
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 53 Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 27/03/2021, par le Dr vétérinaire GAUTHIER JF, sur les bovins identifiés : FR2005230461; FR2005303648, FR2005263964, FR2005224056, FR2005194582, FR2005317656.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique – N°EDE :20 088 002
sise à :PENTA-ACQUATELLA 20 290
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Dr GAUTHIER JF, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 54 2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants :
6. si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations comparative sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.
7. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
8. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
3 de 4
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 55 En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet la Haute-Corse de, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de PENTA-ACQUATELLA, clinique vétérinaire du Dr GAUTHIER JF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr SANTUCCI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Sylvie GUENOT-REBIERE
4 de 4
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-30-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine 56 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-08-00004
à la modification du profil en long et en travers
du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le
remplacement d’une canalisation existante de
500 mm endommagée, dont la réalisation est
prévue sur la commune d’Antisanti
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-xxx
En date du
Relatif à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le rem- placement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue sur la commune d’Antisanti
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Mon - sieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Mon - sieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental ad - joint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant dé - légation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, direc - teur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et chefs d’unités ;
1 de 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 58 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 janvier 2021 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par l’Office Hydraulique de Corse et enregistrée sous le n° 2B-2021-00004 et relative à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisa- tion existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue sur la commune d’Antisanti ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration susvisée ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-corse ;
Il est donné récépissé à :
Office d’Equipement Hydraulique de Corse
Avenue Paul Giacobbi- BP 678
20601 BASTIA Cedex
de sa déclaration concernant la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MA- GNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisa- tion est prévue sur la commune d’Antisanti, parcelles cadastrales n°19 section ZL (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations sou - mises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du même code concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dé-
rivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune d’Antisanti où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R, 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re - cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 59 En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ou - vrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en ré - sultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élé - ments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
le chef du service
Eau-Biodiversité-Forêt,
Original par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant OEHC de Corse
Dreal /se « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie d’Antisanti
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de res- triction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 60 TUT PO DEEE 1
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ANNEXE I AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021-
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 61 ANNEXE II AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°2B-2021
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […].
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 62 Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres. Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux. Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement. Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 63 Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple. Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature an- nexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activi - tés conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’ex - clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations. Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de dé - claration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’inci - dence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuelle - ment prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir ob - tenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés : - les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 65 Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des mi- lieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant ter - restre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydrau- lique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significa- tivement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la pré - sence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à ca- ractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un sec - teur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 mètres.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionne- ment du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, vi- sant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être res - treints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le terri - toire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturba - tions significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00004 - à la modification du profil en long et en travers du cours d’eau « RIO MAGNIO » par le remplacement d’une canalisation existante de 500 mm endommagée, dont la réalisation est prévue 66 Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écolo - gique.
1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conser - ver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des pro - portions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré. Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dis - positif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden - telles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’interven - tion rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écou - lement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proxi- mité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 – Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les pro - fils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
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Section 4 – Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécu - rité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en applica - tion de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le décla - rant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expé - riences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III – Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de cer- taines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de ges - tion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémen - taire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mention - née au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-04-08-00002
au rejet des eaux pluviales d’un projet de
construction d’un ensemble de hangars sur la
commune de Bigluglia
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00002 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars sur la commune de Bigluglia 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
Relatif au rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars sur la com- mune de Bigluglia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environne- ment, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 29 janvier 2021 à la direc- tion départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la SCI ALFONSI, repré - sentée par M. Dominique Paul, enregistrée sous le n° 2B-2021-00005 et relative au rejet des eaux plu- viales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus-visée ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00002 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars sur la commune de Bigluglia 70 Il est donné récépissé à :
la SCI ALFONSI
Représentée par M. ALFONSI Dominique Paul
5, route du Port de Toga
20200 Ville de Pietrabugno
de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars dont la réalisation est prévue sur la commune de Biguglia, lieu-dit « Campo Gallone », parcelles cadastrales 1964, 1966, 1969, 1972 et 1973 section OC (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opé rations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface corres- pondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3- 1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les dé - lais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens acces - sible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service eau-biodiversité-forêt,
Original signé par
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant – SCI ALFONSI
Mai rie de Biguglia « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé- néficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communica- tion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00002 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars sur la commune de Bigluglia 71 uit
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ANNEXE AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
En date du
PLAN DE LOCALISATION
3 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-04-08-00002 - au rejet des eaux pluviales d’un projet de construction d’un ensemble de hangars sur la commune de Bigluglia 72 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2021-04-07-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 73 PREFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
de l'aménagement et du logement
de Corse
Égalité
Fraternité
Vu
vu
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vu
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Vu
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Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l'énergie ;
le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale »,
section | - sous section 2 (article R122-3) ;
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 74 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition
écologique ;
Vu le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction
et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-10-01-003 du O1 octobre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des
services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
ARRETE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée
par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Michaël DORANTE, conseiller
d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au
directeur, secrétaire général par intérim.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux
chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et
pièces administratives suivantes :
1 - ENVIRONNEMENT
- M. Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service
biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de
signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 75 l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT,
l’agriculture et de l’environnement,adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
AJ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du
code de l’environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement : ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
Code de l'environnement : article L 411-1, L
411-2, notamment 4° a), b) d)ete), et R 411-
6àR411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
Code de l'environnement : article L 411-1, L
411-2, notamment 4° c), et R 411-6 à R 411-
14
Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction.
relatives
de
au
la
Délivrance des autorisations
commerce des espèces relevant
convention de Washington (CITES).
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et
arrêté ministériel du 30 juin 1998, pris en
application de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans Ja
procédure d'instruction (y compris en cas de
non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à la présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
- des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation
Code de l’environnement articles L181-1 à
L181-28,R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du
code de l’environnement
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques
naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Jean-Claude BOUDET, ingénieur de l'industrie et des mines, chef de la subdivision de Haute-Corse.
ingénieure divisionnaire de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 76 C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non substantialité
d'une demande de modification), ce jusqu’à la
présentation au préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des décisions de substantialité d'une
modification apportée à une installation.
Code de l’environnement articles L181-
1à L181-28,R 181-1 à R 181-56
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l'environnement article R181-
46
D/ Installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE
soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement
ICPE
Article R.512-46-23
Article R.512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à
autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au
maire et au propriétaire des terrains
Articles R.512-39-3 et R.512-46-27
G] Examen «au cas par cas» des projets relevant des
dispositions de l'article R‘122-2 du code de
l'environnement
Pour les modifications ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant soit du
régime de l'autorisation environnementale, soit de celui
de l'enregistrement, soit de l'autorisation de
canalisation délivrée en application de l’article L 555-5
du code de l’environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'examen au cas pàr cas jusqu'à la présentation des
projets de décision, et décisions portant dispense de
réalisation d’une étude d'impact.
Code de l’environnement : Article L 122-
1 second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et
L555-1
IL - CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques
naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est
également donnée à M. Jean-Claude BOUDET, ingénieur de l'industrie et des mines, chef de la
subdivision de Haute-Corse.
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 77 2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
3°) Appareils à pression de vapeur
Délégation des épreuves initiales
organisme habilité (article 1).
à un
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions
d'application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et
18 janvier 1943,
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article
6)
- transfert du droit à
qualification
l'usage et de la
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous)
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris
la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains
routiers touristiques y compris la consultation
des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage (carte
blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d'agrément des centres de
contrôle technique.
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié -
R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
I11- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127);
arrêtés - des de prescriptions
Code de l’environnement, articles R. 214-112
à R.214-128, et L216-1
Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46
du code de l'énergie
Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle
de cahier des charges des concessions
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 78 complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie
R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques
cat Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521- - approbation des projets, autorisation et Luc . récolement des travaux: instruction des 42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses
demandes à l'exclusion de la signature des dispositions d'application du code de l'énergie arrêtés d'autorisation relatives aux concessions d'énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service
transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous)
NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public|Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-
de transport d'électricité, des lignes directes|27
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation|Circulaire du 9 septembre 2002 relative au
préalable développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité.
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des|Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6
arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de
DUP
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante « Pour le préfet et par délégation le... »
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de
signature pour des compétences du niveau départemental de Haute-Corse sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur régional de l’environnement
de l'aménagement et du logement
L
| /
Jacques LÉGAIGNOUX
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 79 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 80 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Corse 81 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2021-04-13-00001
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
dérogation de prélèvement à des fins
scientifiques de carottes de banquettes de
posidonie (Posidonia aceanica), espèce végétale
protégée par la STARESO dans le cadre du projet
STARECAPMED
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), 82 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A rr êté n° du
p ortant d éro g ation d e prél ève m e nt à d e s fin s s c i e ntifiqu e s d e c a r otte s d e
b anqu ette s d e po sidoni e (Posidonia aceanica), e s p è c e v é g étal e proté g é e
L e préfet d e la H a ute-C o r s e,
c h evali er d e l’ordre n ation al du m érite
c h evali er d e s palm e s a c a d é miqu e s
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.4111-4, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François Ravier;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), 83 Vu l’arrêté préfectoral n°2012-156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09- 0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement en Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques Legaignoux, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-10-01-003 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature à M. Jacques Legaignoux, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse n° 2B-2021-0217-001 du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 février 2021, composée du formulaire cerfa n° 13617*01, daté du 19 février 2021 ;
Vu l’avis en date du 13 mars 2021 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse du 22 mars au 5 avril 2020 ;
Considérant que :
- la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du projet STARECAPMED (STAtion of Reference and rEsearch on Change of local and global Anthropogenic Pressures on Mediterranean Ecosystems Drifts), débuté en 2012, qui a pour objectif principal de faire de la baie de Calvi un site atelier de référence à long terme pour l’étude et la compréhension des processus régissant l’évolution des écosystèmes méditerranéens côtiers et océaniques en réponse au changement climatique global et aux pressions anthropiques locales ;
- cette étude a déjà fait l’objet d’une dérogation portant sur la période 2015-2020 (Arrêté : DREAL/SPEB/DEM/N°002) ;
- le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- le nombre de prélèvements de faisceaux sera limité et celui des carottes intervenant essentiellement sur les feuilles mortes de posidonies, aura une incidence négligeable sur l’espèce et ne la met pas en danger ;
- la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 13 mars 2021 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), 84 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
A R R E T E
A rti cle 1 er - B é n éfi ciaire : STARESO SAS – Pointe de la Revellata – BP 33 – 20260 Calvi
A rti cle 2 - N ature de la déro g ation et lo c ali s ation : Dans le cadre du projet STARECAPMED visant à faire de la baie de Calvi un site atelier de référence à long terme pour l’étude et la compréhension des processus régissant l’évolution des écosystèmes méditerranéens côtiers et océaniques en réponse au changement climatique global et aux pressions anthropiques locales, le bénéficiaire désigné à l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à prélever 250 faisceaux par an (soit 1250 faisceaux) de manière non destructrice (Gobert et al 2020), et à prélever par carottage manuel, 120 carottes par an (soit 600 carottes) de banquettes de posidonies sur les plages de la baie de Calvi.
A rti cle 3 - D uré e de l’autoris ation :
L’autorisation est valable pour une durée de 5 ans, de 2021 à 2026.
A rti cle 4 - D é m arra g e de s op ération s :
Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.
A rti cle 5 - M o d alité de réali s ation et obligation du bén éfi ciaire : Les 250 faisceaux par an sont prélevés de manière non destructrice en coupant les feuilles aux ciseaux, à 1 cm du méristème (Gobert et al 2020), par des plongeurs scientifiques. Cette méthode non destructrice, permet une repousse des feuilles, visible dans le mois qui suit, avec 98 % de repousse dans les 3 mois.
Le prélèvement des 120 carottes par an de banquettes de l’espèce protégée Posidonia oceanonica, de 0,008 m³ est effectué à l’aide d’un carottier manuel de 20 cm de côté, par des personnes expertes de la STARESO.
A rti cle 6 - C o m pte rendu :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu annuel des opérations effectuées, ainsi que les articles scientifiques, thèses de doctorat qui auront été utilisés.
A rti cle 7 - M e s ure s de c o ntrôle :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-01 du code de l’environnement.
A rti cle 8 - S a n ction s :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), 85 A rti cle 9 - E x é c ution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Bastia, le 13/04/2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys Renaut
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-13-00001 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonie (Posidonia aceanica), 86 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2021-04-08-00006
Arrêté du 8 avril 2021 portant mise en demeure
de la société COGECO à Barbaggio et Poggio
d'Oletta
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2021 portant mise en demeure de la société COGECO à Barbaggio et Poggio d'Oletta 87 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
À LA
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 avril 2021
portant mise en demeure de la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) pour l'exploitation de sa carrière de roches massives sise sur les communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-0002 du ler août 2013 autorisant la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire des communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 février 2021, relatif aux constats réalisés le 11 février 2021, et transmis à la société « COMPAGNIE GENERALE DE . CONCASSAGE » par courrier en date du 23 février 2021, conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 23 février 2021 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que l'acte de cautionnement couvrant les garanties financières de la carrière de roches massives exploitée par la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » sur les communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA est.échu depuis le 18 juin 2020 ; Considérant que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » n'a pas transmis le renouvellement de ses garanties financières par la transmission d'un nouvel acte de cautionnement ; | Considérant par conséquent que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » n'est pas conforme au chapitre 1.6 de l’arrêté préfectoral du ler août 2013 susvisé ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » de se conformer au chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral du
ler août 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 8 avril 2021
portant mise en demeure de la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » (COGECO) pour l'exploitation de sa carrière de roches massives sise sur les communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-0002 du 1er août 2013 autorisant la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (COGECO) à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire des communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 février 2021, relatif aux constats réalisés le 11 février 2021, et transmis à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » par courrier en date du 23 février 2021, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 23 février 2021 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que l'acte de cautionnement couvrant les garanties financières de la carrière de roches massives exploitée par la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » sur les communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA est.échu depuis le 18 juin 2020 ; Considérant que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » n'a pas transmis le renouvellement de ses garanties financières par la transmission d'un nouvel acte de cautionnement ;
Considérant par conséquent que la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » n'est pas conforme au chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » de se conformer au chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2021 portant mise en demeure de la société COGECO à Barbaggio et Poggio d'Oletta 88 Article 1
Pour l’exploitation de la carrière de roches massives sise sur les communes de BARBAGGIO et
POGGIO D’OLETTA visées par l’arrêté préfectoral du ler août 2013 susvisé, la société
« COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » (N°SIREN : 410 828 263) est mise en demeure
de transmettre, à l’inspection des installations classées de la DREAL Corse et sous un délai d’un mois,
un acte de cautionnement permettant de justifier la constitution de garanties financières et de se
conformer au chapitre 1.6 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé.
Le délai imposé par le présent article coure à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de BASTIA :
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » et est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté à
François RAVIER
|
2/2
Article 1
Pour l'exploitation de la carrière de roches massives sise sur les communes de BARBAGGIO et POGGIO D'OLETTA visées par l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé, la société « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONCASSAGE » ( SIREN : 410 828 263) est mise en demeure de transmettre, à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse et sous un délai d'un mois, un acte de cautionnement permettant de justifier la constitution de garanties financières et de se confonner au chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé.
Le délai imposé par le présent article coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
A défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encoumes, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Confonnément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
•
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « COMPAGNIE GENERALE DE CONCASSAGE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le prélat
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2/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 2B-2021-04-08-00006 - Arrêté du 8 avril 2021 portant mise en demeure de la société COGECO à Barbaggio et Poggio d'Oletta 89 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00004
Anne CRASSO, délégation DAI 2021
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00004 - Anne CRASSO, délégation DAI 2021 90 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE | de racminisration pénitentiaire
Lrakésmire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CRASSO), capitaine pénitentiaire, nommée en
qualité de responsable de l’encadrement de la détention aux fins de : = t ue À = ee , . : Leo + u a & CP Vi Co L
Organisation générale de l’établissement
Présidence de la commission de discipline RS7-7-6
Décision relative à la demande d’assistance ou représentation par un avocat ou un mandataire R57-6-8
Organisation générale de la détention
Refus d’octroi d’un régime alimentaire spécifique R57-6-18
Décision relative à l’autorisation ou refus d’achat en cantine exceptionnelle R57-6-18
Refus de détention d’une radio ou d’un téléviseur R57-6-18
Décision relative l’autorisation de remise à un tiers, désignée par la personne détenue, d’objets lui appartenant
F” ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R57-6-18
IDécision relative à la demande autorisation entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets |D274
Greffe, application des peines
Décision relative à la demande de délivrance d’un certificat de présence R57-6-36
Décision relative à une demande de restitution de documents personnels détenus par le greffe R57-6-1
Décision relative à la demande de communication des éléments de la procédure hors procédure en R57-6-9
matière disciplinaire et isolement
Décision relative à la demande de consultation des documents mentionnant les motifs d’écrou R57-6-2
Affectations, mouvements en détention
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule R57-6-24 |
[Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94 |
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00004 - Anne CRASSO, délégation DAI 2021 91 Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues R57-7-15
De désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne IR57-7-25
lent pas la 1 e française EE ner CHARS R57-7-64
Décision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire R57-7-16
De présider la commission de discipline RS7-7-6
De prononcer les sanctions disciplinaires R57-7-7
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie]R57-7-54
Île cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction R57-7-55
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline R57-7-59 R57-7-60
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline R57-7-60
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline R57-7-60
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui D27:
Er et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
écision relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un RS7-6-18
| suicide, une agression ou une évasion
Extractions médicales
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 |
Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3 |
Pécule, valeurs
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274 | ecision relative à la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes R57-6-18 | r 4 r r . 7 = 0 É O-
Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
Intercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues émises par la |727-1 et R-8- voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif TELIO) 24
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00004 - Anne CRASSO, délégation DAI 2021 92 Dés de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et notification de cette décision R57-8-19 [Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D274 utorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne D431
énéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite —
Décision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des D4 2
isites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Travail, formation, scolaire
(De suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'une personne détenue Î[R57 -7-22 | Activités, culte
Décision relative à la demande de participation à une activité sportive D40-1
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité |D459-3
Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
Décision relative à la demande obtention objets ou livres cultuels R57-9-7
Décision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6
Usage de la force et des armes
PET - D 218 Accéder à l’armurerie D 267 |
Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3 |
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria le 25 mars 2021
Signature du délégateur | Signature du délégataire
Anne CRASSO
Capitaine Pénitentiaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00004 - Anne CRASSO, délégation DAI 2021 93 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00007
Anne CRASSO, délégation élections
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00007 - Anne CRASSO, délégation élections 94 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Casabianda
A Aléria
Le 1°’ avril 2021
Arrêté portant délégation de signature
-- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
-. Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/06/2017 nommant Madame ABRANI Laura en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda
Le chef d'établissement
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme CRASSO Anne, Chef de détention et membre du
corps de commandement, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale. :
Article 2 : Mme CRASSO Anne, Chef de détention et membre du corps de commandement, assiste en tant
que de besoin le chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda dans les attributions pour
lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement du Centre de
détention de Casabianda lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et est affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Aléria
Le 1° avril 2021
xpent,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00007 - Anne CRASSO, délégation élections 95 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00006
Antoine ORSINI, délégation DAI 2021
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00006 - Antoine ORSINI, délégation DAI 2021 96 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Direction
de fadministration pénitentiaire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANT nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Antoine ORSINI, premier surveillant,
Décisions administratives individuelles
Organisation générale de la détention
s de détention d’une radio ou d’un téléviseur R57-6-18 |
Affectations, mouvements en détention |
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule R57-6-24
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
De désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas [R57-7-25
ne parlent pas la langue française
jou Ca rer R57-7-64
|Décision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire R57-7-16
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui D273
Lappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
écision relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou faciliter RS7-6-18
un suicide, une agression ou une évasion
Extractions médicales
(Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales |D308
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00006 - Antoine ORSINI, délégation DAI 2021 97 Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue 1D283-3 Pécule, valeurs
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274 écision relative à la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à RS7-6-18 eur entrée dans un établissement pénitentiaire
Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis
[Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
tercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues émises | ; Sauce À . Re nt um. v 727-1 et R-8-24 ar la voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif TELIO)
cision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors D431
es visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Travail, formation, scolaire
Ipe suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'une personne détenue R57-7-22 Activités, culte
Décision relative à la demande de participation à une activité sportive
D459-1
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de D459-3
sécurité
Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
[Décision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6
Usage de la force et des armes
: D 218 ccéder à l’armurerie D 267
onner l’ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement D 218
définie , d’armer les personnels
D267
(Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria, le 25 mars 2021
Antoine ORSINI
Signature du délégataire
ler Surveidilant Pénitentiaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00006 - Antoine ORSINI, délégation DAI 2021 98 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00005
Audrey NICOLAI, délégation DAI 2021
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00005 - Audrey NICOLAI, délégation DAI 2021 99 E :
MINISTÈRE creer . DE LA JUSTICE de administration pénitantisire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANT nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey NICOLAÏ lieutenant pénitentiaire, nommée en
qualité de responsable de l’encadrement de la détention aux fins de :
Décons sdinistratves individuelles
Organisation générale de la détention
(Refus de détention d’une radio ou d’un téléviseur [RS 7-6-18 | Affectations, mouvements en détention
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule R57-6-24
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
De désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
TER FT TRE RS7-7-75
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française RS7-7-64
Décision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure R57-7-16
disciplinaire
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages D273
preicour lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Décision relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou R57-6-18
ciliter un suicide, une agression ou une évasion
Extractions médicales |
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 |
écision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3 |
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00005 - Audrey NICOLAI, délégation DAI 2021 100 Pécule, valeurs
[Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274 | écision relative à la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes RS7-6-18 étenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire | Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 tercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues ises par la voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif 727-1 et R-8-24 ELIO)
écision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en D431
ehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Travail, formation, scolaire
(De suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'une personne détenue [RS 7-7-22 | Activités, culte
écision relative à la demande de participation à une activité sportive D459-I
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre D459-3
de sécurité
Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
(Décision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6
Usage de la force et des armes
D 218
Accéder à l’armurerie D 267
Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D2383-3
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria, le 25 mars 2021
Signature du délégatènn = Sinature du délégataire
Laura ABRANE: 4)": © Audrey NICOLAÏ
x : Lieutenant Pénitentiaire Directrice, /1#) /, * La
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00005 - Audrey NICOLAI, délégation DAI 2021 101 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00009
Fabien VALLA, délégation élections
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00009 - Fabien VALLA, délégation élections 102 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Direction
de administration péritentiaire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien VALLA, premier surveillant,
Décisions administratives individuelles
Organisation générale de la détention
[Refus de détention d’une radio ou d’un téléviseur R57-6-18
Affectations, mouvements en détention
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule RS7-6-24
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
De désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
ésignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas R57-7-25 ne parlent pas la langue française P P gu val R57-7-64
Décision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire |R57-7-16
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui D273 [appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
écision relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou faciliter RS7-6-18 suicide, une agression ou une évasion
Extractions médicales
(Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales [D308
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00009 - Fabien VALLA, délégation élections 103 [Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue [D283-3 Pécule, valeurs
\Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274
écision relative à la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à RS7-6-18
eur entrée dans un établissement pénitentiaire
Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis
[Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
tercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues émises : hs 1 cp ENT ER E 727-1 et R-8-24
ar la voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif TELIO)
écision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors D431
des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Travail, formation, scolaire
Inc suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'une personne détenue R57-7-22 |
Activités, culte
Ve. 2 ; SET STE. ; R57-6-18 Décision relative à la demande de participation à. une activité sportive
D459-1
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de D459-3
sécurité
|Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
IDécision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6 Usage de la force et des armes
| j D 218
Accéder à l’armurerie D 267
onner l’ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement D 218
définie , d’armer les personnels
D267
(Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria, le 25 mars 2021.
Laura ABR Fabien VALLA
Directrice, {<=
Signature du délégataire
ler Surveidilant Pénitentiaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00009 - Fabien VALLA, délégation élections 104 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00008
Loic PARAYRE, délégation élections
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00008 - Loic PARAYRE, délégation élections 105 ù MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Casabianda
A Aléria
Le 1°’ avril 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du'ministre de la justice en date du 29/06/2017: nommant Madame ABRANI Laura en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda
Le chef d'établissement
ARRÊTE |
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M.PARAYRE Loïc, adjoint au chef d'établissement, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97
du code de procédure pénale.
Article 2: M.PARAYRE Loïc, adjoint au chef d'établissement, assiste en tant que de besoin le chef
d'établissement du Centre de détention de Casabianda dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef d'établissement du Centre de détention de
Casabianda de lui donnant délégation de signature. .
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et est affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Aléria
Le 1° avril 2021
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00008 - Loic PARAYRE, délégation élections 106 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00011
Olivier BRETON, délégation DAI 2021
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00011 - Olivier BRETON, délégation DAI 2021 107 AINeTres CE Es redninretion pénitentiaire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier BRETON, commandant pénitentiaire, nommé en
qualité de responsable de l’encadrement de la détention aux fins de :
_ Décisions administratives individuelles
Organisation générale de la détention
[Refus de détention d’une radio ou d’un téléviseur ÎR5 7-6-18 | Greffe, application des peines
(Décision relative à la demande de délivrance d’un certificat de présence R57-6-36
Décision relative à une demande de restitution de documents personnels détenus par le greffe R57-6-1
Décision relative à la demande de consultation des documents mentionnant les motifs d’écrou R57-6-2
Décision relative à la demande de communication des éléments de la procédure hors procédure en R57-6-9
atière disciplinaire et isolement
Affectations, mouvements en détention
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule R57-6-24
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
IDe désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne R57-7-25
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-64
écision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure RS7-7-16
isciplinaire
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages D273
(médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00011 - Olivier BRETON, délégation DAI 2021 108 péée relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou Ê 57-618 | ciliter un suicide, une agression ou une évasion | Extractions médicales
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales [D3 08 |
écision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue PSE |
Pécule, valeurs |
[Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274 Fan relative à la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes RS7.6-18 étenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Décision relative à la demande de perception de subside non soumis à répartition R57-6-18 Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
Intercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues
ises par la voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif 727-1 et R-8-24
ELIO)
écision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en D431
dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
_ Travail, formation, scolaire
(De suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'unepersonne détenue [RS 7-7-22. |
Activités, culte
L: | L'RES d: R57-6-18 Décision relative à la demande de participation à une activité sportive
D459-1
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre D459-3
let de sécurité
(Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
Décision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6
Usage de la force et des armes
D 218
Accéder à l’armurerie D 267
Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria, le 25 mars 2021
Signature du délégataire
Olivier BRETON
Commandant Pénitentiaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00011 - Olivier BRETON, délégation DAI 2021 109 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2021-03-25-00010
Stephan FABRE, délégation DAI
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00010 - Stephan FABRE, délégation DAI 110 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Direction
de l'administration pânitentiaire
Centre de Détention de Casabianda
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
La Directrice du centre de détention de Casabianda
Mme Laura ABRANI nommée par arrêté du 29 juin 2017
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24
Décide :
Délégation de signature est donnée à M. Stephan FABRE, premier surveillant,
Décisions administratives individuelles
Organisation générale de la détention
[Refus de détention d’une radio ou d’un téléviseur R57-6-18 | Affectations, mouvements en détention
Décision relative l’affectation des personnes détenues en cellule ou changement de cellule R57-6-24
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D370
Discipline
De désigner les assesseurs siègeant aux commissions de disciplines R57-7-8
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas Î[R57-7-25
ou ne parlent pas la langue française
| RL RE D | RS7-7-64 [Décision relative à la demande d’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire R57-7-16
Sécurité
Décision des fouilles des détenus R57-7-79
Décision de procéder à la fouille des locaux D269
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui D273
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Décision relative au retrait à une personne détenue d’objet ou substance pouvant permettre ou faciliter R57-6-18
Lin suicide, une agression ou une évasion
Extractions médicales
(Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales [D308 |
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00010 - Stephan FABRE, délégation DAI 111 Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue [D283-3 Pécule, valeurs
\Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D 274 écision relative à la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à RS7-6-18 eur entrée dans un établissement pénitentiaire
Relations avec l’extérieur : permis de visite, permis de communiquer, téléphonie, courrier, colis
[Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
tercepter , enregistrer , transcrire ou interrompre des correspondances des personnes détenues émises . EE Æ Here HE - 727-1 et R-8-24 ar la voie des communications électroniques ou autorisées en détention( dispositif TELIO)
écision relative l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors D431
es visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Travail, formation, scolaire
Ie suspendre, à titre préventif, l'exercice professionnelle d'une personne détenue R57-7-22 Activités, culte
PR + Eee) M ml "I - R57-6-18 Décision relative à la demande de participation à une activité sportive
D459-1
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de D450-3
sécurité
Refus d’accès à la bibliothèque R57-6-18
Décision relative à la demande d’entretien avec un aumônier R57-9-6
‘Usage de la force et des armes
| D 218
Accéder à l’armurerie D 267
Donner l’ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement D 218
éfinie , d’armer les personnels
D267
Décision relative à l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D283-3
Décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature
Aléria, le 25 mars 2021
Stéphan FABRE
Signature du délégataire
ler Surveidilant Pénitentiaire
MINISTERE DE LA JUSTICE - 2B-2021-03-25-00010 - Stephan FABRE, délégation DAI 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BCLBOT
2B-2021-04-09-00001
AP CDCI 2021 portant modification de l'AP
relatif à la composition de la CDCI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-09-00001 - AP CDCI 2021 portant modification de l'AP relatif à la composition de la CDCI 113 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-04-09-00001
portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-10-30-002 relatif à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la com - mission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 déterminant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-30-004 du 30 septembre 2020 portant convocation des électeurs et organisation de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopé- ration intercommunale et des syndicats intercommunaux et mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 prenant acte de la désignation des re- présentants du collège des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscali- té propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de la coopé - ration intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 fixant la composition de la commis- sion départementale de la coopération intercommunale ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-09-00001 - AP CDCI 2021 portant modification de l'AP relatif à la composition de la CDCI 114 Vu la délibération n° 21/1914CE du Président du Conseil Exécutif de Corse du 26 janvier 2021 dési - gnation les représentants du Conseil Exécutif de la collectivité de Corse au sein des commissions dé - partementales de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 21/030 de l’Assemblée de Corse du 26 février 2021 portant désignation des re - présentants de l’Assemblée de Corse au sein des commissions départementales de la coopération in - tercommunale de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2B-2020-10-30-002 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
➢ Collège des conseillers de l’Assemblée de Corse :
● M. Hyacinthe VANNI
● Mme Pascale SIMONI
● M. Pascal CARLOTTI
● Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
➢ Collège des conseillers exécutifs :
● M. Saveriu LUCIANI
● Mme Lauda GUIDICELLI
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les membres de la commission.
Fait à Bastia, le 9 avril 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-09-00001 - AP CDCI 2021 portant modification de l'AP relatif à la composition de la CDCI 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2021-04-06-00004
ARRETE HONORARIAT PADOVANI SML
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-06-00004 - ARRETE HONORARIAT PADOVANI SML 116 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-
conférant l’honorariat des maires, des maires délégués et des adjoints
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la demande parvenue le 22 mars 2021 par laquelle le maire de San Martino di Lota, sollicite l’ho - norariat pour M. Jean-Jaques PADOVANI, en tant qu’ancien maire de la commune ; Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 190 1°, relatif à l’honorariat des maires, maires délégués et adjoints, aux termes du - quel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ; Considérant que M. Jean-Jacques PADOVANI a exercé des fonctions municipales pendant plus de 18 ans ;
Considérant que les fonctions municipales exercées par M. Jean-Jacques PADOVANI ont cessé le 17 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’honorariat est conféré à M. Jean-Jacques PADOVANI, ancien maire de San Martino di Lota.
Article 2 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR:F.RAVIER
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1
Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-06-00004 - ARRETE HONORARIAT PADOVANI SML 117 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2021-04-09-00002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019
modifié, portant institution des bureaux de vote
pour les communes du département de la
Haute-Corse ayant plusieurs bureaux (Bastia
bureau n°14 et Prunelli di Fiumorbo bureaux n°2,
3 et 4)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-04-09-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plusieurs 118 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plusieurs bureaux ;
Vu la demande de modification provisoire présentée par le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO en date du 8 mars 2021 concernant les bureaux 2,3 et 4 de sa commune pour les élections territoriales des 13 et 20 juin 2021 en raison de travaux de démolition et dépollution des bâtiments « ancien collège » où se situent actuellement les bureaux de vote ;
Vu la demande de modification provisoire présentée par M. le Maire de BASTIA en date du 29 mars 2021 concernant le bureau n°14 de sa commune pour les élections territoriales des 13 et 20 juin 2021 en raison de l’indisponibilité du Musée de Bastia aux dates prévues ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté PREF2B/DCTPP/BE/N°4 en date du 28 août 2019 modifié, portant institution des bureaux de vote pour les communes du département de la Haute-Corse ayant plu - sieurs bureaux est modifié ainsi qu’il suit :
page 5 :
Lire : BASTIA 14 : Palais des nobles douze – Rez-de-chaussée – Place du Donjon Citadelle
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BASTIA 14 : Musée de Bastia – Place du Donjon – salle de l’auditorium
page 15:
Lire : PRUNELLI DI FIUMORBO 1 : Centralisateur : Salle polyvalente du bâtiment communal PRUNELLI DI FIUMORBO 2 : École primaire d’Abbazia
PRUNELLI DI FIUMORBO 3 : École primaire d’Abbazia
PRUNELLI DI FIUMORBO 4 : École primaire d’Abbazia
au lieu de :
PRUNELLI DI FIUMORBO 1 : Centralisateur : Salle polyvalente du bâtiment communal PRUNELLI DI FIUMORBO 2 : Mairie annexe de Morta (CDI N°2)
PRUNELLI DI FIUMORBO 3 : Mairie annexe de Morta (CDI N°3)
PRUNELLI DI FIUMORBO 4 : Mairie annexe de Morta (CDI N°4)
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té- lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télére- cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de CORTE, ainsi que les maires des communes de BASTIA et de PRUNELLI DI FIUMORBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 9 avril 2021
ORIGINAL SIGNE PAR
Le Préfet
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