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Conseil Municipal - CM 16 avril 2021?x92206 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 avril 2021?x92206)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 462

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 16 AVRIL 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 09 avril 2021

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

VOTANTS : 23

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2021, 3. Autorisation de vendre la parcelle n°AC 115, sise 23B rue aux Buttes 4. Autorisation d’engager la procédure pour le choix d’un Architecte dans le cadre des travaux de la maison médicale et du centre administratif

5. Compte Administratif- Commune

6. Affectation du résultat – Commune,

7. Compte de gestion 2020 – commune,

8. Vote des taux des taxes directes locales,

9. Subventions aux associations,

10. Adhésion au FSL- Convention 2021,

11. Budget Primitif 2021 – Commune,

12. Compte Administratif- Eau et Assainissement

13. Affectation du résultat -Eau & Assainissement,

14. Compte de gestion 2020 - Eau & Assainissement,

15. Budget Primitif 2021 -Eau & Assainissement,

16. Adoption du règlement du cimetière et tarifs concessions/columbarium 17. Plan d’Actions « Centre Brie » pour la protection de la ressource en eau : engagement de la commune dans la démarche et conventions entre maitres d’ouvrage

18. Demande de subvention au Conseil Régional au titre du soutien à l’équipement en vidéoprotection 19. Questions diverses.

Le vendredi 16 avril 2021, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

Mme BLOND Anne-Marie, M. NASSAU Frédéric, Mme PELLERAY Sylvie, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHARD Céline, Mme DUTARTRE Sonia, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. BOULANGER Yvan, M. NYSSEN Alrick, M. PEROCHEAU Sébastien, Conseillers Municipaux.463

ABSENTS REPRESENTES :

M. DELAVAUX Jean-Claude pouvoir à M. PEROCHEAU Sébastien

M. BLANCHARD Maurice pouvoir à Mme PIOT Valérie

Mmes BIRON Nolwenn et AREVALO Valérie pouvoir à M. DE MATOS Gilbert M. PAILLER Hervé pouvoir à M. BOULANGER Yvan

Mme FOULON Patricia pouvoir à Mme DUTARTRE Sonia

M. GRANDMAIRE Serge pouvoir à Mme MICHARD Céline

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

Mme MISZCZAK Brigitte a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2021 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il retire le premier à l’ordre du jour : « Autorisation de vendre la parcelle n° AC 115 sise 23B rue Aux Buttes » car l’avis du Service des Domaines ne nous est pas parvenu.

N° 1504 : AUTORISATION DE LANCER UNE PROCEDURE ADAPTEE POUR LE CHOIX DE

LA MAITRISE D’ŒUVRE - CREATION D’UN EQUIPEMENT PUBLIC INTEGRANT LA

MAIRIE ET LA MAISON MEDICALE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande

publique.

Vu le planning de la procédure adaptée,

Vu la note de synthèse,

Considérant le projet à élaborer visant à la création d’une mairie en lien avec la maison médicale.

Considérant que ce projet sera de nature à améliorer les conditions d’accueil du public, notamment des

personnes à mobilité réduite.

Considérant la nécessité de recourir à un maître d’œuvre pour mener à bien cette opération.

Monsieur le Maire, après lecture de son exposé, demande à l’assemblée de l’autoriser à :

− Prendre acte du projet visant à la création d’une mairie en lien avec la maison médicale

− Valider le recours à la procédure adaptée, conforme au Décret n° 2018-1075 du 3 décembre

2018.

− Valider le Règlement de consultation. (RC)464

− Valider l’avis d’appel à la concurrence à faire paraître dans les journaux d’annonces légales

(JAL)

− lancer la procédure adaptée visant au choix du maître d’œuvre sur la base du planning

prévisionnel.

− signer toutes les documents et actes menant au choix du maître d’œuvre.

Les crédits inhérents à cette procédure seront inscrits au budget primitif au compte 2031

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 22 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. DELAVAUX Jean-Claude)

PREND acte du projet visant à la création d’une mairie en lien avec la maison médicale

VALIDE le recours à la procédure adaptée, conforme au Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

VALIDE le Règlement de consultation. (RC)

VALIDE l’avis d’appel à la concurrence à faire paraître dans les journaux d’annonces légales (JAL)

AUTORISE Monsieur le Maire à :

− LANCER la procédure adaptée visant au choix du maître d’œuvre

− SIGNER tous les documents et actes menant au choix du maître d’œuvre

N° 1505 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – COMMUNE :

Le compte administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Recettes de l’exercice 2020 : 3 326 000.84 €

- Dépenses de l’exercice 2020 : 2 394 708.55 €

-----------------------

Excédent de clôture 2020 931 292.29 €

Section d’investissement :

- Recettes de l’exercice 2020 : 1 039 847.09 €

- Dépenses de l’exercice 2020 : 1 326 445.73 €

-----------------------

- Déficit d’investissement 2020 : - 286 598.64 €

- RAR 2020 Recettes : 236 386.31 €

- RAR 2020 Dépenses : 534 094.07 €

-----------------------

-. 297 707.76 €465

Déficit de clôture 2020 : - 584 306.40 €

Résultat cumulé de l’exercice 2020 : 346 985.89 €

Monsieur le Maire demande d’approuver le compte administratif 2020 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2020 de 346 985.89 €

La doyenne d’âge, Madame DUTARTRE Sonia, prend la présidence et soumet le compte administratif au vote de l’Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif 2020 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2020 de 346 985.89 €

N° 1506 : AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE - DE L’EXERCICE 2020 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 346 928.89 €

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 931 292.29 €

B Résultat à affecter

= A (hors restes à réaliser) 931 292.29 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

C Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 286 598.64 €

R 001 (excédent de financement)

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 297 707.76 € Excédent de financement

Besoin de financement E 584 306.40 €466

AFFECTATION 346 985.89 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 584 306.40 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 346 985.89 €

N° 1507 : COMPTE DE GESTION 2020 – COMMUNE :

Les résultats du compte de gestion 2020 élaboré par le Receveur sont identiques au compte administratif 2020 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur sont conformes aux écritures du compte administratif 2020 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2020 - Commune du Receveur Municipal.

N° 1508 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Seine et Marne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglé par le contribuable local.

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16)

Vu l’exposé de M. le Maire en commission des finances du 31/03/21, argumenté d’une étude comparative des taux d’autres communes similaires à la nôtre, mettant en évidence notre moindre imposition, et d’une rétrospective des taux de Rozay en brie depuis 2000,

Vu le coefficient correcteur de 0.936564, affectant la part initiale de taxe foncière communale et la part départementale transférée en compensation de la taxe d’habitation,

Vu les besoins d’investissements communaux, en voirie, en bâtiments, en équipements publics et sportifs,467

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. le Maire propose de majorer en une seule fois sur le mandat, la taxe sur le foncier bâti de 8 points, la portant au taux moyen des communes de Seine et Marne et d’y ajouter les 18 points de la part Départementale transférée aux communes par décision gouvernementale, et de percevoir les produits correspondants inscrits au budget communal 2021.

Taxes Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncier bâti 18.63 % 44.63 % (dont 18 points du

Département)

Taxe foncier non bâti 43.61 % 43.61 %

Taux cotisation foncière des

entreprises

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 12 voix POUR, 9 voix CONTRE (M. BLANCHARD, S. DUTARTRE, P. FOULON, S.

GRANDMAIRE, C. MICHARD, F. NASSAU, B. MISZCZAK, V. PIOT, A-M. BLOND), 2 abstentions

(F. BOGHE, J-C. DELAVAUX)

DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière pour les propriétés bâties : 44.63 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.61 %

N° 1509 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire liste les demandes établies par les différentes associations et suite à la réunion de la Commission Sport du 30/03/2021, propose pour l’année 2021, les subventions réparties de la façon suivante :

DENOMINATION Subvention

attribuée

ROZAY TWIRLING CLUB 1 000.00 € CLUB GYM DETENTE 1 000.00 € AS VAL DE L’YERRES 5 000.00 € SOR JUDO 800.00 € LES PECHEURS DE L’YERRES 150.00 € COMPAGNIE SYNOLU 200.00 € ROZAY CYCLOTOURISME - ROZAY TENNIS DE TABLE 1 200.00 € S.O.R. PETANQUE 400.00 € TENNIS CLUB DE ROZAY 6 500.00 € LES AMIS DES SENTIERS 200.00 € ATELIERS LOISIRS CREATIFS 740.00 €468

ATELIER OMBRE ET LUMIERES 200.00 € LA MEMOIRE NEUVE 200.00 € ECOLE DE MUSIQUE ROZAY 3 500.00 € COMITE DES FETES 1 500.00 € ASSOC. J.S.P. 100.00 € LES AMIS DES GRANDES ORGUES 1 000.00 € LE GRENIER 77 2 000.00 € CROIX ROUGE FRANCAISE 200.00 € CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 200.00 € ENTRAIDE-DEPLACEMENTS 250.00 € CLUB SUBAQUATIQUE DE FONTENAY 100.00 € F.N.A.C.A. 400.00 € MOVIMIENTO 1 000.00 € TOURS ET DETOURS 200.00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 2 000.00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE 2 500.00 € FONTENAY ATHLETISME 200.00 € SECOURS CATHOLIQUE 300.00 € MISSION LOCALE 700.00 € GLOBAL SUBVENTION

34 740.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 21 voix POUR, 2 ABSTENTION (Mme BLOND Anne-Marie, Mme FOULON Patricia),

DECIDE d’attribuer les subventions comme le tableau ci-dessus.

N° 1510 : ADHESION FONDS SOLIDARITE LOGEMENT :

En application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Département à pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005.

Le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que le paiement des factures liées à la consommation de fluides ou d’énergies, etc.…

Le Département a voté sa participation au FSL, qui s’élève pour 2021 à 3 469 000€. De ce fait, il sollicite les communes afin d’obtenir un soutien financier et PROPOSE de passer une convention d’adhésion.

Le montant de la contribution s’élèverait à : 0.30€ par habitant. Pour ROZAY-EN-BRIE le nombre d’habitants est de 2 843.

Ce qui représente un montant de : 853€/an à verser au à verser à l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49/51, avenue Thiers- 77000 MELUN.

Monsieur le Maire demande de délibérer et d’accepter l’adhésion au FSL ainsi que de l’autoriser à signer la convention.

Après en avoir délibéré,469

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE l’adhésion au FSL

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

N° 1511 : BUDGET COMMUNAL 2021 :

La Commission des Finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes les 31/03/2021 et 12/04/2021,

PROPOSE d’arrêter le budget 2021 COMMUNE comme suit :

Section de fonctionnement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 356 284.07 €

Section d’investissement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 4 544 622.80 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE, le budget primitif communal de l’année 2021 présenté par Monsieur le Maire qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 356 284.07 €

Section d’investissement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 4 544 622.80 €

N° 1512 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Le compte administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation :

- Recettes de l’exercice 2020 : 147 528.45 €

- Dépenses de l’exercice 2020 : 149 077.25 €

-----------------

- Déficit de clôture 2020 : - 1 548.80 €

Section d’investissement :470

- Recettes de l’exercice 2020 : 96 615.09 €

- Dépenses de l’exercice 2020 : 36 337.44 €

-----------------

- Excédent de clôture 2020 : 60 277.65 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte administratif 2020 Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 58 728.85 €.

La doyenne d’âge, Madame DUTARTRE Sonia, prend la présidence et soumet le compte administratif au vote de l’Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2020 – Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 58 728.85 €.

N° 1513 : AFFECTATION DU RESULTAT – EAU ET ASSAINISSEMENT – DE L’EXERCICE 2020 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 58 728.85 €,

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1 548.80 €

B Résultat à affecter

= A (hors restes à réaliser) - 1548.80 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

C Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)(Investissement- Dépenses)

R 001 (excédent de financement) 60 277.65 €

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0 € Excédent de financement 0 €

Besoin de financement E €471

AFFECTATION = C 1 548.80 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement(Recettes) € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement D 002(Fonctionnement-dépenses) 1 548.80 €

N° 1514 : COMPTE DE GESTION 2020 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Les résultats du compte de gestion 2020 élaboré par le Receveur sont identiques au compte administratif 2020 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur sont conformes aux écritures du compte administratif 2020 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2020 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2020 – Eau et Assainissement du receveur municipal

N° 1515 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2021 :

La commission des finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes,

PROPOSE d’arrêter le budget 2021 EAU ET ASSAINISSEMENT comme suit :

Section de fonctionnement : 137 731.09 €

(Dépenses et recettes équilibrées)

Section d’investissement : 112 424.97 €

(Dépenses et recettes équilibrées).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le budget primitif « EAU ET ASSAINISSEMENT » de l’ANNEE 2021 comme il est proposé ci-dessus.472

N° 1516 : ADOPTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE ET TARIFS CONCESSIONS/COLUMBARIUM :

Règlement cimetière

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le dernier règlement du cimetière communal de Rozay-en- Brie date de 1840 et qu’il est donc nécessaire d’adopter un nouveau règlement intérieur pour le afin d’assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité publique. Après lecture du nouveau règlement, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de délibérer afin de l’autoriser à signer tout document concernant ce règlement et d’approuver le projet ainsi que les nouveaux tarifs.

Tarifs Cimetière

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 27 mai 2013 fixant les divers prix des concessions de terrain et columbarium dans le cimetière et informe que la commission Cimetière propose de nouveaux montants pour les différentes sortes de concessions présentes dans le cimetière communal. Les tarifs fixés prennent en compte les dépenses devant être supportées par la commune, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la reprise des concessions non renouvelées ou abandonnées, et à l’entretien du cimetière.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE le règlement et autorise Monsieur le Maire à signer tout document

FIXE à compter de la date de réception en Préfecture de Seine-et-Marne, ainsi qu'il suit les tarifs :

TARIFS CONCESSIONS

Durée de 15 ans……………………………… 400 €

Durée de 30 ans……………………………… 600 €

TARIFS COLUMBARIUM

Durée de 15 ans………………………………. 600 €

Durée de 30 ans……………………………… 850€

N° 1517 : PLAN D’ACTIONS « CENTRE BRIE » POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU, ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE ET CONVENTIONS ENTRE MAITRES D’OUVRAGE :

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au journal officiel des communautés européennes le 22 décembre 2000,

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,473

Vu le code de l’environnement, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA),

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur,

Vu le XIème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le Comité de Bassin le 8 décembre 2016,

Vu la délibération n° CA 18-45 du Conseil d’Administration de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 20 novembre 2018 approuvant le contrat de territoire « eau et climat » type, et l’avis de la commission des aides du 3 décembre 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant le Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny 2020-2025 (CTECC), signé entre tous les acteurs de l’eau (institutions, financeurs, producteurs, maitres d’ouvrage, …) concernés, et ses enjeux en matière de protection de la ressource en eau,

Considérant qu’un seul et même Plan d’Action est nécessaire sur le secteur dit « Centre Brie », caractérisé par les 6 captages sensibles ou Grenelle des 5 maîtres d’ouvrages suivants : - Le captage de Lumigny, situé à Lumigny Nesles ormeaux, (02211X0024) : Commune de LUMIGNY NESLES ORMEAUX

- Le captage de Rozay 4, situé à Rozay, (02216X0023) : Commune de ROZAY EN BRIE - Le captage de Guignes 1, situé à Guignes, (02208X0020) : CC Brie des Rivières et Châteaux - Le captage de Yèbles 1, situé à Yèbles, (02207X0068) : SIAEP Verneuil Yèbles Andrezel - Le captage de Verneuil l’Etang 1, situé à Verneuil l’Etang, (02208X0022) : SIAEP Verneuil Yèbles Andrezel

Considérant que ce Plan d’Action « Centre Brie » s’intègre, au même titre que ceux portés par les autres maitres d’ouvrages, dans le Contrat de Territoire Eau et Climat CHAMPIGNY,

Considérant que les 5 maitres d’ouvrages concernés ont désigné d’un commun accord la CC Brie des Rivières et Châteaux comme structure porteuse de ce Plan d’Actions qui a accepté ce rôle,

Considérant que pour la mise en œuvre opérationnelle de ce Plan d’Actions, la structure porteuse désignée pourra faire appel aux moyens et à l’expertise de la Chambre d’Agriculture de la Région Ile de France et de l’association Aqui’Brie,

Considérant qu’il convient d’organiser cette délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune et la CC Brie des Rivières et Châteaux désignée structure porteuse du Plan d’Actions,

Considérant la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune et la CC Brie des Rivières et Châteaux pour la réalisation des actions d’animation, jointe à la présente délibération,474

Considérant que l’association Aquibrie assure, dans le cadre de ce Contrat de Territoire Eau et Climat CHAMPIGNY, un ensemble de missions transversales en matière de protection de la ressource en eau et des captages du périmètre Centre Brie,

Considérant la convention de subvention entre la Commune et Aquibrie, jointe à la présente délibération,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de :

- APPROUVER l’engagement de la Commune dans ce Plan d’Actions « Centre Brie » pour la

protection de la ressource en eau

- APPROUVER le fait que Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ait été

désignée structure porteuse du Plan d’Actions « Centre Brie » avec l’accord de tous les maitres

d’ouvrage concernés

- APPROUVER la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune

et la CC Brie des Rivières et Châteaux, et AUTORISER le Maire à la signer

- AUTORISER le Maire à signer au nom de la Commune le Contrat de Territoire Eau et Climat

CHAMPIGNY (CTECC), joint à la présente délibération

- APPROUVER la convention pluriannuelle de subvention entre la Commune et l’association

Aquibrie pour la mise en œuvre du Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny, et

AUTORISER le Maire à la signer

- AUTORISER le Maire à signer tous autres documents liés à ce dossier

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’engagement de la Commune dans ce Plan d’Actions « Centre Brie » pour la protection de la ressource en eau

APPROUVE le fait que Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ait été désignée structure porteuse du Plan d’Actions « Centre Brie » avec l’accord de tous les maitres d’ouvrage concernés

APPROUVE la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune et la CC Brie des Rivières et Châteaux, et AUTORISER le Maire à la signer

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune le Contrat de Territoire Eau et Climat CHAMPIGNY (CTECC), joint à la présente délibération

APPROUVE la convention pluriannuelle de subvention entre la Commune et l’association Aquibrie pour la mise en œuvre du Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny, et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

AUTORISE le Maire à signer tous autres documents liés à ce dossier

N° 1518 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU BOUCLIER SECURITE POUR L’EXTENSION DU SYSTEME DE LA VIDEOPROTECTION :

Extension de la Vidéoprotection sur la Commune de Rozay-en-Brie475

La commune de Rozay-en-Brie est déjà équipée de caméras sur :

- la place de Gaulle

- rue Saint Jacques

- rue du Général Leclerc

- Parking rue du Nord

- Parking rue Neuve

- Cabinet des médecins rue de Vilpré

- enceinte du stade et parking salle polyvalente

Soit un total de 22 caméras déclarées en préfecture par arrêté n°2020 3219 BRDS VP 269.

Lors de plusieurs échanges avec les services de Gendarmerie, il apparaît un besoin urgent d’étendre le dispositif aux 4 entrées de ville de Rozay :

- le bas de la rue du Général Leclerc,

- rue du 08 mai 1945,

- rue de Vilpré face au lycée

- Faubourg de Rome,

Soit un total de 10 caméras supplémentaires. La commune a obtenu l’accord du service sûreté de Gendarmerie et de la Préfecture pour la pose de ce nouveau dispositif.

Une antenne sera posée sur les hauteurs du silo afin d’obtenir un meilleur réseau, nous avons obtenu l’accord de la société APAVE pour cette future pose.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à = 25 453.00 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°CR 10-16 du 21 janvier 2016 intitulée « Bouclier de sécurité » du Conseil Régional visant à soutenir les communes d’Ile de France dans la mise en place d’équipements de vidéo protection pour lutter contre la délinquance de voie publique, et notamment les cambriolages.

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régionale n°CP 16-132 du 18 mai 2016,

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible au titre du Bouclier sécurité.

Il demande l’autorisation de solliciter le Conseil Régional, et propose le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) HT TTC Recettes (€) HT TTC Travaux 25 453.00 30 543.00 DETR (70%) 17 817.10 Région (10%) 2 545.30

Département

Autofinancement 10 180.60

Total 25 453.00 30 543.00 Total 30 543.00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional pour l’obtention d’une subvention au titre du « Bouclier de sécurité »,476

VALIDE le plan de financement comme présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

Questions diverses :

Néant

La séance est levée à 21 heures 15

Le Maire

Patrick PERCIK