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Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0018 du 15 avril 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0018 du 15 avril 2026)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une déclaration n° DP0182232600018 Cachet de la mairie
déposée à la mairie le : 15/04/2026
par: Monsieur LOU _ | > HA AEAMA
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette
datel1. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le
projet conforme au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-
1 du code de l'urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Évaliré
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable — Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois
pour des travaux ou des constructions non soumis suivant le dépôt de votre déclaration, vous
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier pourrez commencer les travaux!) après avoir :
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez la date de dépôt ;
d'une décision de non-opposition à ces travaux — installé sur le terrain, pendant toute la durée
ou aménagements. du chantier, un panneau visible de la voie publique
— Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt décrivant le projet.
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu À La décision de non-opposition n’est définitive pour permettre les consultations nécessaires (si votre qu’en l'absence de recours ou de retrait :
projet nécessite la consultation d’autres services.) : — dans le délai de deux mois à compter — soit pour vous indiquer qu'il manque une de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
ou plusieurs pièces à votre dossier. contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
— soit pour vous informer que votre projet Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
correspond à un des cas où une décision en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
implicite de non-opposition ne peut être du recours.
acquise en cas de silence de — dans le délai de trois mois après la date
l'administration à l'issue du délai de la déclaration préalable, l'autorité compétente
d'instruction. peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
— Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent étre différés : c'est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus
de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.