Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0026 du 11 juin 2026

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Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0026 du 11 juin 2026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot DP 018223 26 0 0026 du 11 juin 2026)Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique, Récépissé de dépôt d’une Déclaration Préalable Construction

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagememis non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas

de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-vpposition! à ces travaux vu aménagements

® Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

O soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consuhations nécessaires (si votre projet nécessiie la consultation d’autres services. };

© soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

® Sivous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

® Sivous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 2 après avoir :

© affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

© installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : hitp:/www.service-public.fr. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

® Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu'en absence de recours ou de retrait :

O dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal adminustratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

O dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle esi lemie de vous informer préalablement et de vous permettre de répandre à ses observations.

! Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande 2 Le L : : EST

Certains travaux ne peuvent pas être commencés dés que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des iravaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vaus pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Dossier déposé par vaie électronique

[La demande de Déclaration Préalable

n°DP018223260002$,

Accusé d'enregistrement électronique : 11/06/2026

réalisée par : Monsieur Peron Fabien,

a été reçue par la Mairie de : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Numéro de téléphone : 02 48 66 61 61

le: 11/06/2026.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d‘un panneau décrivant Le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabiliié, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé eut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme

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