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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241218 407)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-407
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-17-00004 - arrêté-subvention-udaf74 (4 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-17-00004
arrêté-subvention-udaf74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-17-00004 - arrêté-subvention-udaf74 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 décembre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE DE SUBVENTION DDETS/PPS/N°2024-0372
ACHAT DE CARTES CADEAUX AUX PUPILLES DE L'ETAT PAR L'ASSOCIATION UDAF DE
HAUTE-SAVOIE
VU la loi de finances n° 2023-1322 de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 221-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature
des préfets ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, en matière administrative et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2024-0110 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie à Mme
BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
D
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VU le budget opérationnel de programme n° 304 de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'année 2024 ;
VU la délibération du Conseil de famille du 12 décembre 2024 ;
Considérant les crédits exceptionnels 2024 du programme 304 pour financer les actions à destination des pupilles de l'Etat.
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 150 € est accordée à l'Union Départementale des Associations
Familiales — UDAF de Haute-Savoie (SIRET : 775 654 486 00049), dont le siège social est situé 3 rue
Léon Rey Grange — CS 31003 — 74966 Meythet Cedex, représentée par sa présidente Madame Danièle
BOCCARD.
Cette subvention de 6 150 € (six mille cent cinquante euros) sera imputée sur les crédits du programme 304 - action 17 «protection et accompagnement» O 304-17-08603 - codification activité 030450171803 et sera versée sur le compte suivant :
Crédit Mutuel agence de Bonlieu
Titulaire du compte : Association UDAF
Code banque : 10278 - Code guichet : 02401 - N° de compte : 000314294465 - Clé RIB : 67.
Article 2_: Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'action sera réalisée à compter du 12 décembre 2024 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2025.
L'association UDAF de Haute-Savoie s'engage à assurer l'achat de chéquiers bons cadeaux d'une valeur
de 150 € par pupille et à les remettre au service adoption et pupilles du Conseil départemental. Le
service adoption et pupille assurera la délivrance de bons cadeaux par l'intermédiaire des référents
sociaux des pupilles.
Le bénéficiaire s'engage à :
e Assurer dès décembre 2024, l'achat de chéquiers bons cadeaux d'une valeur de 150 euros aux enfants reconnus pupilles de l'Etat. 41 pupilles ont été identifiés comme bénéficiaires ;
e A remettre les bons cadeaux au service adoption et pupilles du Conseil départemental qui as- surera par l'intermédiaire des référents sociaux des pupilles la délivrance des bons cadeaux aux pupilles accompagné d'un courrier signé du préfet ;
e Les bons cadeaux non distribués seront remis à la DDETS qui les attribuera aux pupilles justi- fiant un besoin ;
e Fournir un justificatif d'achat des bons cadeaux au terme du présent arrêté ;
e S'assurer en lien avec la DDETS et le service adoption et pupilles du Conseil départemental que les chèques cadeaux ont bien été remis à chaque pupille ;
e Respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 dé- cembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucra- tif, applicable aux associations depuis le 1°’ janvier 2020.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
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Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
et par délégation,
La directrice adjointe
CE He
Marion BOUTELOUP-MASSOT
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