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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Bouchaud.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
ALLIER
Nombre
de
Conseillers
:
-Enexercice
11
-Présents
11
-Votants
LE
-Absents
0
-Exclus
0
Objet
: ELABORATION
D’UNE
CARTE
COMMUNALE Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
Sous-Préfecture
de
VICHY
As)?
Le
9/05/2517
|Publication
ou
notification
du
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2017
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2017
EE
he
Affiché le
EE.
ID
: 003-210300356-20170404-05_04_2014-DE
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILMUNICIPAL
N°05.04.2017
De
la commune
;:
LE
BOUCHAUD
Séance
du :
4 Avril
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le 4 avril
à 20
Heures
30
Le
Conseil
Municipal
de cette
commune,
dûment
convoqué
le 27
mars
2017,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Le
Maire,
Louis
MÉéRET,
Etaient
présents
:
MERET
Louis,
RONDEPIERRE
Jacquy,
CHANTELOUP
Bernard,
DUJON
Michel,
SOUFFERANT
Yannick,
TRUGE
Laurent,
RONDEPIERRE
Mathieu,
FONGARNAND
Michel,
SOTTY
René,
BRASSEUR
Martine
VERGNAUD
Jordan.
Secrétaire
de
séance
:VERGNAUD
Jordan
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.160-1
et
R.161-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
actuellement
régie
par
le
Règlement
National
d'Urbanisme
qui
ne
répond
pas
toujours
aux
spécificités
du
territoire
communal
;
Il
est
donc
souhaitable
que
le
conseil
municipal
réfléchisse
en
concertation
avec
les
habitants,
à
partir
des
objectifs
qu’il
aura
définis,
à
la
délimitation
de
secteurs
constructibles
et
non
constructibles
afin
de
mieux
organiser
et
de
maîtriser
Le
développement
communal
;
Dans
ces
conditions,
il
est
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
décide
l’élaboration
d’une
carte
communale.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
;
Considérant
que
l'élaboration
d'une
carte
communale
aurait
un
intérêt
pour
l'aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
du
territoire
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
;
1.
donne
un
avis
favorable
à l'élaboration
d'une
carte
communale
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
susvisées
du
Code
de
l'urbanisme
;
2.
Demande
de
solliciter,
conformément
à
l'article
L.132-5
du
Code
de
l'urbanisme
que
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
[a
commune
afin
de
suivre
sa
procédure
d'élaboration
;
3.
donne
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
où
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
technique
de
la
carte
communale
;
4.
sollicite
de
l'État
une
dotation
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
à l'élaboration
de
la
carte
communale
conformément
à
l’article
L.132-15
;
5.
dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet.
Elle
sera,
en
outre,
transmise
pour
information
:
—
au
président
de
la
communauté
de
communes
Entr
Allier
Besbre
et
Loire
;
—
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
;
°
Pour
copie-c@ioines..