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Arrêté - Arrêté+n°24+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°24+)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Publié le
C
ommune
d
d U
n
g
ers
h
IDE
068-216808437-20260408-24_03_2026AR-AR
Arrêté
n°24/2026
du
8
avril
2026
Arrêté
autorisant
à
titre
exceptionnel
l'ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
et
de
prolongation
d’horaire
lors
d'une
manifestation
publique.
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim,
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L
2212-2
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L 3321-1
et
L 3335-4,
modifié
par
Ordonnance
n°2015-1682
du
17
décembre
2015.
Vu
l’article
18
de
la
Loi
de
Finances
pour
2001
parue
au
JO
du
31
décembre
2000.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2100-150-4
du
30
mai
2011
fixant
les
heures
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
Vu
La
demande
du
7 avril
2026
formulée
par
la
MJC
d'Ungersheim
représentée
par
M.
Yaël
CAQUEUX,
Président(e)
Arrête
Article
1°"
:
Monsieur
Yaël
CAQUEUX,
Président
de
la
MJC
d'Ungersheim
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
3°"
groupe
à
l'occasion
d’une
soirée
concert
qui
aura
lieu
29b
rue
d'Ensisheim-
68190
UNGERSHEIM
à
l'Espace
le
«
Le
Trèfle
»,
le
10
avril
2026
de
19h00
à
0h00. Article
2 :
Cette
autorisation
est
limitée
à
5 par
an.
Article
3 :
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
groupes
1 et 3 tels
que
les
définit
l'article
L 3321-1
du
code
de
la santé
publique,
soit
:
1°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat.
3°
Boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont joints
les
vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1.2
à
3
degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à
base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Article
4 :
L'organisateur
devra
prendre
les
dispositions
relatives
à la
prévention
des
nuisances
sonores
et
la
lutte
contra
les
bruits
de
voisinage.
Article
5
:
La
loi
du
21
juillet
2009
interdit
de
vendre
de
l'alcool
aux
moins
de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants,
commerces
et
lieux
publics.
En
cas
de
doute
sur
l’âge
de
l'acheteur,
le
vendeur
est
en
droit
de
lui
refuser
la
vente.
La
personne
chargée
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
doit
exiger
que
les
intéressés
fassent
la
preuve
de
leur
majorité.
La
loi
de
modernisation
du
système
de
santé
du
26 janvier
2016
à introduit
de
nouvelles
dispositions
visant
à protéger
les
jeunes
contre
l'usage
nocif
d'alcool.
Les
affiches
réglementaires
rappelant
les
dispositions
en
matière
d'interdiction
de
vente
aux
mineurs
sont
obligatoires
dans
tous
les débits
de
boissons
et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.qouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.
09.04.2026 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260408-24
03 2026AR-AR
Article
6
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7
: Monsieur
Le
Maire
d'Ungersheim,
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
soutiz
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
aux
services
de
gendarmerie
et à
Monsieur
Yaël
CAQUEUX,
Président
de
l'Association.
Fait
à
Ungersheim,
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Jean-Philippe
VONESCH
09.04.2026