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Déliberation - DEL 22 Renouvellement des membres de la CCA
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 Renouvellement des membres de la CCA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 mai 2023
N° 22 Renouvellement des membres de la commission communale
d'accessibilité
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2 Membres en EXercice see : 49 Numéro : 094-219400686-20230525-
Imc1299-DE-1-1
Membres présents : 41
Membres excusés et représentés è 7 Date réception : 30 mai 2023 Membre absent non représenté …. à 1
POUF nn rnnnrsrnninrnnrsnennesnne see snsresenseencsnnssne : 48
Contre res : 0
Abstentions … 0
Ne prend pas part au vote . 0
Le 25 mai 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 mai 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-
Adjoints
Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel
DELECROIX, Mme Jacqueline LAVAL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Flarentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 22
OBJET: Renouvellement des membres de la commission communale d'accessibilité
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
VU la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création
d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté municipal du 18 novembre 2020 portant sur le renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSIDERANT QUE
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil Municipal a créé le 5 juin 2008 une Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission a pour mission de réaliser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle doit établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Conformément à l’article n° 46 de la loi précitée, la commission est composée
- de cinq représentants au maximum choisis parmi des associations d'usagers et des
associations représentant les personnes handicapées, qui se sont portées candidates pour participer à cette commission
- de cinq élus, en plus du Maire.
La commission est présidée par le Maire, qui désigne par arrêté la liste des membres. Il
convient, en conséquence, d'informer le Conseil Municipal :
- des élus retenus par le Maire pour représenter la ville au sein de cette commission,
- des représentants des associations retenues pour y participer.
2/4 «#1 °
OBJET : Renouvellement des membres de la commission communale d'accessibilité
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Prend acte de la communication par le Maire de la composition de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
Sylvain BERRIOS, Maire Président :
Collège des ELUS
- Vice-Présidente : Hélène LERAÎTRE, Maire Adjoint
- Philippe CIPRIANO, Maire Adjoint
- Pierre-Michel DELECROIX, Maire Adjoint
- Bernard VERNEAU, Conseiller municipal
- Nadia LECUYER, Conseillère municipale
Représentants des personnes en situation de handicap
- Sarah LEIFER
- Terence ABENG NKOULOU
Collège associatif
- Leonel MARCIAL (APF)
- Henri DEGUETTES (APF)
- Fabienne HAUSTANT (Dans les yeux fermés)
- Alain SMITH (Les amis de Cléophas)
- Alexandre RAHIMI (APOGEI 94)
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 mai 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
3/4 «AN N° 22
OBJET: Renouvellement des membres de
d'accessibilité
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture
le 30 mai 2023 ea
et de la publication électronique le
1er juin 2023
Carole DRAI
Le Directeur Géfral dés ices
Frédéric
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4
la commission communale
Le secrétaire de séance
Sy
LE MAIRE,
*
NI
ain BERRIOS
HAS