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Déliberation - DEL 25 publication le 01 12 22
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 publication le 01 12 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2022
N° 25 Engagement de la Ville en faveur du handicap et de l'inclusion : Poste de coordination “Pôle Ressources handicap". Convention d'objectifs et de financement de la C.A.F Fonds publics et territoires pour l'exercice 2022.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124-
Imc134865-DE-1-1
Membres présents : 41
Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 28 novembre 2022 Membre absent non représenté : 1
POUF nn enr seesnesrnanenennnsnns ane seeseseseneecenseee : 48
Contre. rrrrenrrenrenenneennnnnse ; 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote $ 0
Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ant été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait a nt non représ ’
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N° 25
OBJET : Engagement de la Ville en faveur du handicap et de l'inclusion : Poste de
coordination "Pôle Ressources handicap". Convention d'objectifs et de financement de la C.A.F Fonds publics et territoires pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 14 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE
Depuis plusieurs années, la commune de Saint-Maur-des-Fossés mène une politique volontariste et transversale en faveur des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, elle participe à la semaine du handicap qui a lieu du 14 au 18 novembre
2022, autour de plusieurs temps forts.
La Ville soutient l'accueil de nombreux établissements spécialisés. Elle recourt régulièrement à des entreprises spécialisées en matière de handicap afin de favoriser l'insertion et l'inclusion de salarié souffrant de différentes formes de handicap.
Elle poursuit également son engagement inscrit dans le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) et l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).
Au-delà de son engagement pour la mise en accessibilité, Saint-Maur est également une ville inclusive que ce soit en terme d'emploi, en effet la commune s'engage avec 8% de son personnel handicapé, ou en terme d'intégration des enfants au sein des structures de la ville.
Pour favoriser l'inclusion d'enfants en situation de handicap, elle les accueille dès leur plus jeune âge et participe au repérage des signaux d'alerte dans les structures de multi-accueil. Elle participe également à la prévention, la sensibilisation et l'inclusion lors des accueils périscolaires. A titre indicatif, 91 enfants ont bénéficié d'un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) en 2021. Les agents sont sensibilisés régulièrement par les professionnels des établissements médico-sociaux avec lesquels la ville à nouer des partenariats solides.
La ville souhaite poursuivre et renforcer toutes ces actions et pour ce faire elle sollicite un soutien pour le poste d'agent dédié à la coordination du Pole ressources handicap.
Dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics et territoires, le projet intitulé «Handicap - Poste de coordination» a reçu un avis favorable de la commission d'action sociale de la C.A.F en date du 16 juin 2022.
Les objectifs du projet sont les suivants :
> asseoir le rôle du coordonnateur dans la mobilisation des moyens
> assurer le suivi des actions menées
> développer les actions partenariales pour permettre un accueil adapté à chaque
2/3 «# 1 N° 25
OBJET : Engagement de la Ville en faveur du handicap et de l'inclusion : Poste de coordination “Pôle Ressources handicap". Convention d'objectifs et de financement de la C.A.F Fonds publics et territoires pour l'exercice 2022.
enfant en situation de handicap
> _ informer et accompagner les familles par la mise en place d’un protocole d'accueil
La subvention de la C.A.F allouée pour ce projet est de 52 000 € au titre de l'année 2022.
La Ville s'engage par cette convention à favoriser un accueil adapté et une intégration progressive des enfants de 3 à 13 ans en situation de handicap ou souffrant de trouble du comportement et/ou de la santé ainsi qu'à la réalisation d'un travail de partenariat avec les différents acteurs de la communauté éducative, des structures sociales et médico-sociales et d'accompagner les parents.
Cette convention est conclue à compter du ol janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 pour le projet réalisé sur l'exercice 2022.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention d'objectifs et de financement N°202200410 de la C.A.F pour l'exercice 2022.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIR ,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture \ le 28 novembre 2022 fn et de la publication électron le
décembre 2022
SYlvain BERRIOS
La présente délibération peut faire l’objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication életronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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