Arrêté - Arrete DDPP SPA 2022 N 671

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Arrêté - Arrete DDPP SPA 2022 N 671 Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDPP SPA 2022 N 671)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 52 du 02 avril 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction départementale de la protection des populations

Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 671 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement PathogèneDIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

À NANTES, le samedi 2 avril 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 671

de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/10VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

VU l ‘arrêté DDPP N°2022_348 du 30 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire ;

VU l‘arrêté DDPP/SPA/2022/N°638 du 30 mars 2022 de création d’un périmètre réglementé en Loire-Atlantique suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;

Considérant l’arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°668 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène de l’entreprise GAEC DE L’HARMONIE (siret 32258407900022) ;

Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l’urgence sanitaire.

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/10ARRÊTE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé spécifique est défini comme suit :

 des zones de protection autour des exploitations infectées comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum de 3 km listées en annexe 1.  Une zone de surveillance d’un rayon minimal de 20 km autour des foyers confirmés comprenant les limites géographiques des communes fixées en annexe 2.

Une cartographie du périmètre réglementé figure en annexe 3.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’é levage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:

- pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/10- Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la protection des populations.

c) Mouvements de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoir situé en périmètre réglementé vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne sous couvert d’un transport dédié et sous réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de destination selon les prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SBSEA/2022-192 du 09 mars 2022 ;

- du placement de l’exploitation sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage assortie, s’il s’agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques dans un laboratoire agréé.

d) Mouvements de volailles futures pondeuses reproductrices issues d’établissements situés en zone de surveillance vers des élevages situés dans la même zone réglementée et ne devenant pas d’autres volailles , sous réserve du respect des conditions suivantes :

- réalisation d’une visite vétérinaire 48 heurs avant le départ des animaux avec prélèvements de 60 animaux pour analyse sérologique et par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé pour analyse virologique avec résultats favorables ;

- mise sous surveillance pendant 21 jours de l’exploitation de destination avec contrôle virologique dans un laboratoire agréé sur 20 animaux prélevés par écouvillonnage trachéal ou oro- pharyngé à l’issue de ce délai.

7° Les œufs à couver à l’intérieur de la zone de protection sont stockés en zone de protection ou détruits conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage désigné, sous réserve d’une surveillance des cheptels reproducteurs dont les conditions sont fixées par la direction départementale de la protection des populations, et de l’application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux prescriptions de l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09 mars 2022 ayant pour objet « influenza aviaire - dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ».

Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage désigné situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve de l'application du protocole de biosécurité renforcé conforme aux prescriptions de l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09 mars 2022 ayant pour objet « influenza aviaire - dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ».

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/108° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux est interdite.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs.

En dehors des opérations de dépeuplement, un nettoyage et désinfection intermédiaire doit être réalisé en sortie de zone réglementée pour tous les véhicules provenant d’un de ces établissements situés dans le périmètre réglementé, sauf lorsque les véhicules sont nettoyés et désinfectés en sortie d’abattoir en zone réglementée ayant un dispositif de nettoyage et de désinfection sous surveillance de la DDPP. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

12° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

13° Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.

De la même façon, l’évacuation ou l’épandage de la litière usagée ou du fumier provenant des exploitations infectées est interdit sauf autorisation délivrée par la DDPP. Si les affluents ne sont pas assainis sur place, l’expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée au titre du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 en vue d’un traitement visant à détruire le virus de l’influenza aviaire peut être autorisé par la DDPP.

14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction départementale de la protection des populations, destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

15° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation notamment, est définie dans l' instruction dédiée DGAL /SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.

Article 3 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/10Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s’y appliquent font l’objet d’une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.

Article 4

L‘arrêté DDPP/SPA/2022/N°638 du 30 mars 2022 de création d’un périmètre réglementé en Loire- Atlantique suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène est abrogé.

Article 5 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Loire-A tlantique dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 6 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime

Article 7 : exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies concernées.

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/10Annexe 1 : communes des deux Zones de protection

ABBARETZ 44001

AIGREFEUILLE SUR MAINE 44002

ANCENIS 44003

BOUSSAY 44022

CHAUMES EN RETZ 44005

CHAUVE 44038

CLISSON 44043

CORCOUE SUR LORGNE 44156

CORDEMAIS 44045

FROSSAY 44061

GENESTON 44223

GETIGNE 44063

JOUE-SUR-ERDRE 44077

LA BERNERIE EN RETZ 44012

LA BOISSIERE DE DORE 44016

LA CHEVROLIERE 44041

LA LIMOUZINIERE 44083

LA MARNE 44090

LA PLAINE SUR MER 44126

LA PLANCHE 44127

LA ROCHE-BLANCHE 44222

LA REGRIPPIERE 44140

LA REMAUDIERE 44141

LE LANDREAU 44079

LE TEMPLE DE BRETAGNE 44203

LEGE 44081

LES MOUTIERS EN RETZ 44106

LOIREAUXENCE 44213

MACHECOUL SAINT-MEME 44087

MAUMUSSON 44093

MONTBERT 44102

NORT-SUR-ERDRE 44110

NOZAY 44113

PANNECE 44118

PAULX 44119

PORNIC 44131

PREFAILLES 44136

REMOUILLE 44142

RIAILLE 44144

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU 44150

SAINT COLOMBAN 44155

SAINT ETIENNE DE MER MORTE 44157

SAINT ETIENNE DE MONTLUC 44158

SAINT HILAIRE DE CHALEONS 44164

SAINT HILAIRE DE CLISSON 44165

SAINT LUMINE DE CLISSON 44173

SAINT LUMINE DE COUTAIS 44174

SAINT MARS DE COUTAIS 44178

SAINT MICHEL CHEF CHEF 44182

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 44188

SAINT VIAUD 44192

SAINTE PAZANNE 44186

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 7/10TEILLE 44202

TOUVOIS 44206

TREFFIEUX 44208

VAIR-SUR-LOIRE 44163

VALLET 44212

VIEILLEVIGNE 44216

VIGNEUX DE BRETAGNE 44217

VILLENEUVE EN RETZ 44021

Annexe 2 : communes de la zone de surveillance

BASSE GOULAINE 44009

BESNE 44013

BLAIN 44015

BOUAYE 44018

BOUEE 44019

BOUGUENAIS 44020

BOUVRON 44023

BRAINS 44024

CAMPBON 44025

CARQUEFOU 44026

CASSON 44027

CHATEAU THEBAUD 44037

CHEIX EN RETZ 44039

CONQUEREUIL 44044

CORSEPT 44046

COUERON 44047

COUFFE 44048

DERVAL 44051

DIVATTE SUR LOIRE 44029

DONGES 44052

ERBRAY 44054

FAY DE BRETAGNE 44056

GORGES 44064

GRAND AUVERNE 44065

GRAND CHAMPS DES FONTAINES 44066

GUEMENE PENFAO 44037

HAUTE GOULAINE 44071

HERIC 44073

INDRE 44074

ISSE 44075

JANS 44076

LA CHAPELLE HEULIN 44032

LA CHAPELLE-GLAIN 44031

LA CHAPELLE-LAUNAY 44033

LA CHAPELLE SUR ERDRE 44035

CHATEAUBRIAND 44036

LA CHEVALERAIS 44221

LA GRIGONNAIS 44224

LA HAIE FOUASSIERE 44070

LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 8/10MOISDON-LA-RIVIERE 44099

LA MONTAGNE 44101

LAVAU-SUR-LOIRE 44080

LE BIGNON 44014

LE CELLIER 44028

LE GAVRE 44062

LE LOROUX BOTTEREAU 44084

LE PELLERIN 44120

LE PIN 44124

LES SORINIERES 44198

LES TOUCHES 44205

LIGNE 44082

LOUISFERT 44085

LUSANGER 44086

MAISDON SUR SEVRE 44088

MALVILLE 44089

MARSAC-SUR-DON 44091

MAUVES-SUR-LOIRE 44094

MESANGER 44096

MONNIERES 44100

MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103

MONTRELAIS 44104

MOUAIS 44105

MOUZEIL 44107

MOUZILLON 44108

NANTES 44109

NOTRE DAME DES LANDES 44111

ORVAULT 44114

OUDON 44115

PAIMBOEUF 44116

PALLET 44117

PETIT-AUVERNE 44121

PETIT MARS 44122

PIERRIC 44123

PONT SAINT MARTIN 44130

PORT SAINT PERE 44133

POUILLE-LES-COTEAUX 44134

PRINQUIAU 44137

PUCEUL 44138

REZE 44143

ROUANS 44145

ROUGE 44146

RUFFIGNE 44118

SAFFRE 44149

SAINT AUBIN LES CHATEAUX 44153

SAINT BREVIN LES PINS 44154

SAINT FIACRE SUR MAINE 44159

SAINT JEAN DE BOISEAU 44166

SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169

SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170

SAINT LEGER LES VIGNES 44171

SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 44190

SAINT-GEREON 44160

SAINT-HERBLAIN 44162

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 9/10SAINT-MARS-DU-DESERT 44179

SAINT-NAZAIRE 44184

SAINT PERE EN RETZ 44187

SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193

SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 44172

SAUTRON 44194

SAVENAY 44195

SION LES MINES 44197

SUCE-SUR-ERDRE 44201

THOUARE-SUR-LOIRE 44204

TRANS-SUR-ERDRE 44207

TRELLIERES 44209

TRIGNAC 44210

VALLONS DE L’ERDRE 44180

VAY 44214

VERTOU 44215

VUE 44220

Annexe 3 : cartographie du périmètre réglementé

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