Arrêté - RAA n147 du 26 aout 2022

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Arrêté - RAA n147 du 26 aout 2022 Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n147 du 26 aout 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 147 du 26 août 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/N°1176 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.2 Direction départementale PREFET de la protection des

DE LA LOIRE: populations

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDPP/SPA N°1176

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le préfet de Loire Atlantique

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission européenne du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil européens en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe)

1/21VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité - conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;

VU l'instruction technique n°2022-605 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) en date du 5 août 2022 relative aux mesures à mettre en place dans les zones de contrôle temporaires des départements littoraux en lien avec la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT la découverte de cadavres de la faune sauvage sur le littoral analysés positifs en influenza aviaire hautement pathogène (goélands argentés à La Turballe, résultats positifs inovalys n° D2208800880 et ANSES n° 2208-01623-01 du 23/08/22, fou de bassan à Saint Michel Chef Chef résultats positifs inovalys n° D220800988 et ANSES n° 2208-01779-01 du 25/08/22.

CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

CONSIDÉRANT l'urgence ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

2121Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie comprenant les communes du département définies en zone à risque de diffusion, en zone à risque particulier et d'autres définies selon une analyse de risque de la DDPP de Loire Atlantique. La liste des communes est en annexe 1 de cet arrêté préfectoral,

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté. (https://agriculture- portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)

Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution u présent arrêté.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2021-865 susvisée. En cas de fortes chaleurs, les animaux peuvent être mis à l'abri sur parcours réduit sans autorisation préalable de la DDPP.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 - Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé)

3/21est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales suivantes : * Les élevages de palmipèdes, quel que soit le type ou l'étage de production ; + Les élevages de volailles hébergeant tout ou partie de leur effectif, même de manière temporaire, en plein air ;

* Les élevages dont l'évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP ou tout autre organisme est défavorable.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive Par bâtiment, tous | Écouvillonnage Mélange par | Tousles Gène M au informer sans délai la les cadavres cloacal 5 des lundis sein d'un DDPP ramassés le lundi écouvillons matin laboratoire Réaliser RT-PCR H5/H7 matin dans la agréé ou => si positive soUs- limite de 5 reconnu typage au LNR cadavres

OU Environnement Aucun Tous les Informer sans délai la Pédichiffonnette lundis DDPP en vue de du bâtiment si matin réaliser des absence ou 1 seul prélèvements cadavre complémentaires

Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une pédichiffonnette chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, les mouvements d'oiseaux sont pour certains d'entre eux conditionnés à la réalisation d'autocontrôles (cf. ci-après). Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses

démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

5-1. Mouvements de palmipèdes vers un établissement d’abattage

Les mouvements de palmipèdes vers l'abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon

4/21l’'échantillonnage ci-dessous :

Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyses Si analyse positive

20 animaux du Écouvillonnage Mélange Prélèvement | Gène M au RT-PCR lot concerné par | trachéal ou par 5 des au plus tard 2 | sein d'un HS/H7 => le mouvement oropharyngé en y écouvillons | jours ouvrés | laboratoire si positive incluant le cas avant agréé ou SOUS- échéant les 5 mouvements | reconnu typage au derniers animaux LNR | trouvés morts et

prélevables |

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

Les abattoirs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées en particulier sur le volet transport et ce conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5-2. Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes ainsi que les rassemblements de volailles

Les mouvements d'oiseaux entre élevages commerciaux, quelle que soit l'espèce, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive 20 animaux du lot Écouvillonnage Mélange Prélèvement | Gène M au Informer sans délai concerné par le trachéal ou par 5 des au plus tard 2 | sein d'un la DDPP mouvement oropharyngé en y écouvillons | jours ouvrés laboratoire Réaliser RT-PCR incluant le cas avant agréé ou H5/H7 => si échéant les 5 mouvements | reconnu positive sous- derniers animaux typage au LNR trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

Cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) : dans ces exploitations, le nombre de mouvements étant très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.

La mise en place des oisillons (poussins, dindonneaux, canetons...) issus d'un couvoir situé en zone de contrôle temporaire est possible dès lors que le couvoir d'origine a mis en place un protocole de biosécurité renforcé transmis à la DDPP.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées : - Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes : * désinfection des œufs et de leur emballage ;

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;

* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir);

5/21- vers Un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

* respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

- vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : *__ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent; + __ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

6/21Les prélèvements sont acheminés sous 48H00 après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs.) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7 ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

* ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres. * la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques

9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d'élevages situés en ZCT sont autorisés sous réserve d'un dépistage de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de manière hebdomadaire en période de vente dans l'élevage d'origine, par autocontrôles selon l'échantillonnage figurant au point 5-2 de l'article 5.

"

71219-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue à l'arrêté du 16/03/2016 susvisé, sous réserve d'un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Abrogation

L' arrêté DDPP/SPA/n°1161 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 15 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la

8/21protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nantes le 25 août 2022

Le préfet,

ACL Didier MARTIN

9/21ANNEXE 1 Liste des communes en Zone de Contrôle Temporaire

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNES A RISQUE DE DIFFUSION

ANCENIS-SAINT-GEREON

LA BOISSIERE-DU-DORE

BOUSSAY

LE CELLIER

DIVATTE-SUR-LOIRE

44003

44016

44022

44028

44029

CLISSON

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

GETIGNE

LEGE

LE LOROUX-BOTTEREAU

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

MACHECOUL-SAINT-MEME

LA MARNE.

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

MAUVES-SUR-LOIRE

MONTRELAIS

MOUZILLON

OUDON

PAULX

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

LOIRE-ATLANTIQUE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE

LOIRE-ATLANTIQUE VAIR-SUR-LOIRE

10/21

44043

44063

44081

44084

44087

44090

_ 44094

44104

44108

44115

44119

44140

44141

44157

44163LOIRE-ATLANTIQU E VALLET 44212

LOIRE-ATLANTIQUE LOIREAUXENCE 44213

LOIRE-ATLANTIQUE LAROCHEBLANCHE 44222

LOIRE-ATLANTIQUE FREIGNE 44225

COMMUNES A RISQUE PARTICULIER

LOIRE-ATLANTIQUE 44005 CHAUMES-EN- BAIE DE BOURGNEUF ET RETZ NOIRMOUTIER

DPM : DE MESQUER AU CROISIC LOIRE-ATLANTIQUE 44006 ASSERAC ET BAIE DE VILAINE

LOIRE-ATLANTIQUE 44007 AVESSAC VALLEE DE VILAINE

LOIRE-ATLANTIQUE 44009 BASSE ESTUAIRE DE LA LOIRE GOULAINE

DPM : DE MESQUER AU CROISIC LOIRE-ATLANTIQUE 44010 BATZ-SUR-MER ET BAIE DE VILAINE

LOIRE-ATLANTIQUE 44012 LA BERNERIE- BAIE DE BOURGNEUF ET

EN-RETZ NOIRMOUTIER

RE 44013 BESNE ESTUAIRE DE LA LOIRE

LOIREATLANTIQUE 44014 LE BIGNON LAC DE GRANDUEU

LOIRE-ATLANTIQUE 44018 BOUAYE LAC DE GRANDLIEU

LOIRE-ATLANTIQUE 44019 BOUEE ESTUAIRE DE LA LOIRELOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

44020 BOUGUENAIS

VILLENEUVE-EN- 44021 RETZ

aao2 BRAINS

44025 CAMPBON

44026 Lanou EFOU

44027 CASSON

44029 DIVATTE-SUR-LOIRE

LA CHAPELLE-DES-

44030 MARAIS

44031

LA CHAPELLE-

44082 HEULIN

LA CHAPELLE-

44083 LAUNAY

LA CHAPELLE-SUR- 44035 ERDRE

44038 CHAUVE

12/21

LA CHAPELLE-GLAIN

LAC DE GRANDLIEU

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIER

LAC DE GRANDLIEU

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LA BRIERE

BOCAGE ANGEVIN

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIERLOIRE-ATLANTIQUE 44039

LOIRE-ATLANTIQUE 44041

LOIRE-ATLANTIQUE 44045

LOIRE-ATLANTIQUE 44046

LOIRE-ATLANTIQUE 44047

LOIRE-ATLANTIQUE 44049

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LOIRE-ATLANTIQUE 44053

LOIRE-ATLANTIQUE 44055

LOIRE-ATLANTIQUE 44057

LOIRE-ATLANTIQUE 44061

LOIRE-ATLANTIQUE 44067

LOIRE-ATLANTIQUE 44068

CHEIX-EN-RETZ

LA CHEVROLIERE

CORDEMAIS

CORSEPT

COUERON

LE CROISIC

CROSSAC

DONGES

DREFFEAC

LA BAULE-

ESCOUBLAC

FEGREAC

FROSSAY

GUEMENE-PENFAO

GUENROUET

13/21

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

DPM : DE MESQUER AU

CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

LA BRIERE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LA BRIERE

DPM : DE MESQUER AU

CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

VALLEE DE VILAINE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

VALLEE DE VILAINE

LA BRIERELOIRE-ATLANTIQUE

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LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

44069 GUERANDE

44071 HAUTE-GOULAINE

44072 HERBIGNAC

44074 INDRE

JUIGNE-DES-

44078 MOUTIERS

44080 LAVAU-SUR-LOIRE

44083 LA LIMOUZINIERE

aa LE LOROUX-

14084 BOTTEREAU

MACHECOUL-SAINT- 44087 KEME

44089 MALVILLE

44090 LA MARNE

44092 MASSERAC

44094 LOIRE-ATLANTIQUE

DPM : DE MESQUER AU

CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

VALLEE DE VILAINE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

BOCAGE ANGEVIN

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

ESTUAIRE DE LA LOIRE

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIER

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

VALLEE DE VILAINE

MAUVES-SUR-LOIRE ESTUAIRE DE LA LOIRE

14/21LOIRE-ATLANTIQUE

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LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

44097

44098

44101

44103

44106

44109

44114

44116

44120

44122

44123

44725

44126

DPM : DE MESQUER AU

MESQUER CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

MISSILLAC LA BRIERE

LA MONTAGNE ESTUAIRE DE LA LOIRE

MONTOIR-DE- BRETAGNE ESTUAIRE DE LA LOIRE

LES MOUTIERS-EN- BAIE DE BOURGNEUF ET

RETZ NOIRMOUTIER

NANTES ESTUAIRE DE LA LOIRE

ORVAULT ESTUAIRE DE LA LOIRE

PAIMBOEUF ESTUAIRE DE LA LOIRE

LE PELLERIN jo | ESTUAIRE DE LA LOIRE

PETIT-MARS ESTUAIRE DE LA LOIRE

PIERRIC VALLEE DE VILAINE

DPM : DE MESQUER AU

PIRIAC-SUR-MER CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

BAIE DE BOURGNEUF ET LA PLAINE-SUR-MER NOIRMOUTIER

15/21LOIRE-ATLANTIQUE 44129

LOIRE-ATLANTIQUE 44130

LOIRE-ATLANTIQUE 44131

LOIRE-ATLANTIQUE 44132

LOIRE-ATLANTIQUE 44133

LOIRE-ATLANTIQUE 44135

LOIRE-ATLANTIQUE 44136

LOIRE-ATLANTIQUE 44137

LOIRE-ATLANTIQUE 44139

LOIRE-ATLANTIQUE 44143

LOIRE-ATLANTIQUE 44145

LOIRE-ATLANTIQUE 44150

LOIRE-ATLANTIQUE 44151

PONTCHATEAU

PONT-SAINT-MARTIN

PORNIC

PORNICHET

PORT-SAINT-PERE

LE POULIGUEN

PREFAILLES

PRINQUIAU

QUILLY

REZE

ROUANS

SAINT-AIGNAN-

GRANDLIEU

SAINT-ANDRE-DES-

EAUX

16/21

LA BRIERE

LAC DE GRANDLIEU

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIER

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

DPM : DE MESQUER AU

CROISIC ET BAIE DE

VILAINE

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIER

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

LA BRIERELOIRE-ATLANTIQUE 44152

LOIRE-ATLANTIQUE 44154

LOIRE-ATLANTIQUE 44155

LOIRE-ATLANTIQUE 44158

LOIRE-ATLANTIQUE 44161

LOIRE-ATLANTIQUE 44162

LOIRE-ATLANTIQUE 44164

LOIRE-ATLANTIQUE 44166

LOIRE-ATLANTIQUE 44168

LOIRE-ATLANTIQUE 44169

LOIRE-ATLANTIQUE 44170

LOIRE-ATLANTIQUE 44171

LOIRE-ATLANTIQUE 44172

SAINTE-ANNE-SUR- BRIVET LA BRIERE

SAINT-BREVIN-LES-

PINS ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-COLOMBAN LAC DE GRANDLIEU

SAINT-ETIENNE-DE- MONTLUC ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-GILDAS-DES- BOIS LA BRIERE

SAINT-HERBLAIN ESTUAIRE DE LA LOIRE

BAIE DE BOURGNEUF ET

NOIRMOUTIER

SAINT-HILAIRE-DE-

CHALEONS

SAINT-JEAN-DE-

BOISEAU ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-JOACHIM LA BRIERE

SAINT-JULIEN-DE-

CONCELLES ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-JULIEN-DE-

VOUVANTES BOCAGE ANGEVIN

SAINT-LEGER-LES-

VIGNES LAC DE GRANDLIEU

SAINTE-LUCE-SUR-

17/21LOIRE ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-LUMINE-DE- COUTAIS LAC DE GRANDLIEU LOIRE-ATLANTIQUE 44174

LOIRE-ATLANTIQUE 44175 SAINT-LYPHARD VALLEE DE VILAINE

SAINT-MALO-DE- GUERSAC LA BRIERE LOIRE-ATLANTIQUE 44176

SAINT-MARS-DE-

COUTAIS LAC DE GRANDLIEU LOIRE-ATLANTIQUE 44178

SAINT-MARS-DU- DESERT ESTUAIRE DE LA LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE 44179

MACHECOUL-SAINT- MEME LAC DE GRANDLIEU LOIRE-ATLANTIQUE 44087

SAINT-MICHEL-CHEF- BAIE DE BOURGNEUF ET LOIRE-ATLANTIQUE 44182 CHEF NOIRMOUTIER

DPM : DE MESQUER AU

LOIRE-ATLANTIQUE 44183 SAINT-MOLF CROISIC ET BAIE DE VILAINE

LOIRE-ATLANTIQUE 44184 SAINT-NAZAIRE ESTUAIRE DE LA LOIRE

SAINT-NICOLAS-DE- REDON VALLEE DE VILAINE LOIRE-ATLANTIQUE 44185

LOIRE-ATLANTIQUE 44186 SAINTE-PAZANNE LAC DE GRANDLIEU

LOIRE-ATLANTIQUE 44187 SAINT-PERE-EN-RETZ ESTUAIRE DE LA LOIRE

18/21SAINT-PHILBERT-DE- LOIRE-ATLANTIQUE 44188

GRAND-LIEU

SAINTE-REINE-DE- LOIRE-ATLANTIQUE 44189 BRETAGNE

LOIRE-ATLANTIQUE 44190 LOIRE

LOIRE ATLANTIQUE 44182 SAINTMIAUD

LOIRE-ATLANTIQUE 44194 SAUTRON

D. LANTIQUE 44195 Lavensr

LOIREATLANTIQUE 44196 SEVERAC

LOIRE-ATLANTIQUE 44198 LES SORINIERES

LOIRE-ATLANTIQUE 44201 SUCE-SUR-ERDRE

LE TEMPLE-DE- LOIRE-ATLANTIQUE 44203 BRETAGNE

LOIRE-ATLANTIQUE 44204 THOUARE-SUR-LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE 44210 TRIGNAC

LOIRE-ATLANTIQUE 44271 LA TURBALLE

19/21

SAINT-SEBASTIEN-SUR-

LAC DE GRANDLIEU

LA BRIERE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

VALLEE DE VILAINE

LAC DE GRANDLIEU

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LA BRIERE

DPM : DE MESQUER AU

CROISIC ET BAIE DE

VILAINELOIRE-ATLANTIQUE 44215

LOIRE-ATLANTIQUE 44220

LOIRE-ATLANTIQUE 44223 GENESTON

ESTUAIRE DE LA LOIRE

ESTUAIRE DE LA LOIRE

LAC DE GRANDLIEU

COMMUNES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SELON ANALYSE DE RISQUE

LOIRE-ATLANTIQUE 44206

LOIRE-ATLANTIQUE 44156

LOIRE-ATLANTIQUE 44216

LOIRE-ATLANTIQUE 44127

LOIRE-ATLANTIQUE 44102

LOIRE-ATLANTIQUE 44142

LOIRE-ATLANTIQUE 44165

LOIRE-ATLANTIQUE 44002

LOIRE-ATLANTIQUE 44079

20/21

TOUVOIS

CORCOUE/LOGNE

VIEILLEVIGNE

LA PLANCHE

MONTBERT

REMOUILLE

SAINT HILAIRE DE CLISSON

AIGREFEUILLE/MAINE

LE LANDREAUMise à jour 01/01/2018 © comersis.com

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