Arrêté - DGST 24 0065 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation pour des travaux du 8 au 12 rue Jules VALLES le 05 février 2024

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Arrêté - DGST 24 0065 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation pour des travaux du 8 au 12 rue Jules VALLES le 05 février 2024 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0065 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation pour des travaux du 8 au 12 rue Jules VALLES le 05 février 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

ZD

NS OLIVIA : C-2024000026

| Mis en ligne le |

LO2FEV2u | w 210065

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION POUR DES TRAVAUX DE

REPARATION D'UNE CONDUITE TELECOM SOUS TROTTOIR

DU 8 AU 12 RUE JULES VALLES

DU 05/02/2024 AU 05/02/2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de ia route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 12/01/2024 par laquelle la société FGC - 72 rue de Longjumeau - 91160 Ballainvilliers, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour la réparation d'une

conduite Télécom sous trottoir,

Considérant qu'en raison de travaux du n°8 au N°12 rue Jules Vailès et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 05/02/2024 au 05/02/2024

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour Réparation conduite Télécom sous trottoir - du n°8 au N°12 rue Jules Valiès, à charge pour lui de se conformer aux dispositions

des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée du n°8 au N°12 rue Jules Vallès au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période

du 05/02/2024 au 05/02/2024:

- Interdiction de stationner du n°8 au n°12 et en face

- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier

- Fermeture du trottoir pendant le durée des travaux

- Déviation de la circulation piétonne vers la chausée, sur un passage en lice

- Limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h

Article 3 : En application de l’article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de

la deuxième clas l'immobilisation

et la mise en fourrière

du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées

se. En cas de stationnement malgré l'interdiction,

peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3

par les ägents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P

de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société FGC sera chargée de la mise en place,

Signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'ex

d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défa

de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la z

sera conforme au Livre I, huitième partie de 1

les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et

bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'

reçu une formation aux règles de sé

individuels spécifiquement adaptés à |

de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la

écution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité

ut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro

one d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation

‘Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes

entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement curité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections eurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverain S (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société FGC dans les sept jours après la signature

de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux

plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle à sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde , dès lors que

le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage.Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place.

Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état

primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un technicien

de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de Conservation

de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service

responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance,

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de

disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son

intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le

contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de

demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le

présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de

voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il

dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

- Le bénéficiaire, société FGC

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 janvier 2024

Le Maire,

Pour le Mai Hoisy-le-Roi

etp ga Karim GARR

Adigint a aire