Arrêté - DGST 24 0696 Arrêté réglementant la circulation et portant permission de voirie Avenue Charles Jules VAILLANT pour des travaux de réfection le long des voies SNCF du 29 avril au 29 juin 2024

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=: 30 AVR.202%4 " 210696

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT PERMISSION DE VOIRIE DAFST AVENUE CHARLES JULES VAILLANT 2D POUR DES TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMINEMENT LE LONG DES VOIES SNCF Du 29 AVRIL AU 29 JUIN 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l’'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 25 avril 2024 par laquelle la société HPBTP - 665 rue des Vœux Saint Georges 94290 Villeneuve le Roi, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour la réfection du cheminement le long des voies SNCF sur Avenue Charles-lules Vaillant,

Considérant qu'en raison de travaux avenue Charles Jules Vaillant et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE ln

Du 29 avril au 29 juin 2024

Article 1 : La société HP BTP, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi est autorisée à effectuer les travaux pour la réfection du cheminement le long des voies SNCF sur Avenue Charles-Jules Vaillant, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée avenue Charles Jules Vaillant, au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables du 29 avril au 29 juin 2024 :

- Déviation des piétons sur le trottoir opposé

- Mise en place de panneaux KC1 et Kd22

- Limitation de la vitesse de la circulation à 30km/h

- Interdiction de stationner sur le trottoir opposé

Article 3 : La société HPBTP chargée des travaux mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 4 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325- 3 du Code de la Route.

Article 5 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 6 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.Article 8 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de là société HPBTP dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 9 : Le non-respect par l’entreprise d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madäme la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, Les sociétés NICOLLIN, LA POSTE, et HPBTP.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,

Fait à Choisy-le-Roi, le 26 avril 2024

Le Maire,

Karim GARROUT

Adjzint au Maire