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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 04 2021 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Humanitaire,
Éiteres
«
fntisi
"
Értternise
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
DÉPARTEMENT
DES
DEUX-SÈVRES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Direction
de
l’Insertion
et de
l'Habitat
et de
la
Protection
des
Populations
CONVENTION
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
EN
FAVEUR
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
ET
SOCIOPROFESSIONNEL
DES
GENS
DU
VOYAGE
2021-2022-2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1611-4,
L.1612-1,
L.3121-17
alinéa
1,
L.3131-1
à
L.3131-6,
L.3211-1,
L.3211-2,
et
L.3221-1
p
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
pris
en
ses
articles
L.121-1
à L.121-5,
L.123-1,
L.261-1
et
suivants,
L.262-
1 et
suivants,
L.263-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
6
:
Vu
la
délibération
n°
9
À
du
22
janvier
2018
par
laquelle
le
Département
a
approuvé
la
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
pour
la
période
2018-2023
;
Vu
la
délibération
du
19
octobre
2020
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a délégué
l'exercice
d'une
partie
de
ses
attributions
à
la
Commission
permanente
;
Vu
la
délibération
du
8
mars
2021
par
laquelle
le
Conseil
départemental
a
inscrit
des
crédits
au
titre
de
sa
politique
sectorielle
«
Insertion
»
;
Vu
le
Programme
Départemental
d'Insertion
(PDI)
2021-2027
et
son
règlement
d'attribution
des
aides
adopté
par
délibération
du
Conseil
départemental
du
8
mars
2021
:
Vu
le
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
des
Deux-Sèvres
pour
la
période
2016-2021,
signé
conjointement
par
M.
le
Préfet
des
Deux-Sèvres
et
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
le
19
septembre
2016
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
des
Deux-Sèvres
approuvé
par
la
commission
consultative
des
gens
du
voyage
le
5 décembre
2017
;
Entre
les soussignés
ci-après
désignés :
- l'État
représenté
par
M.
le
Préfet
des
Deux-Sèvres,
- le
Département
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
wo
- le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Niort
représenté
par
son
Président,
- la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
représentée
par
son
Président,
- la
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
de
Sèvre
représentée
par
son
Président,
- la
Communauté
de
communes
du
Mellois
en
Poitou
représenté
par
son
Président. Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°"
: Objet
de
la
convention
L'objet
de
la
présente
convention
est
la
mise
en
œuvre
d'un
accompagnement
social
et
socioprofessionnel
en
direction
des
gens
du
voyage
stationnant
sur
les
aires
d'accueil
et
de
petit
passage.
Il
s'agit
également
d'accompagner
les
ménages
dans
leur
projet
et
installation
ur -
les
terrains
familiaux
puis
d'orienter
vers
le
droit
commun.
£
Article
2
: Contenu
de
la
mission
La
mission
se
décline
selon
quatre
axes
:
-
l'accompagnement
social
et
socioprofessionnel
individuel
cou.
àcollectif
des
gens
du
voyage
a
rès
de
leur
habitat.
Pour
les
allocataires
du
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
domiciliés
enDeux-Sèvres
et
suivis
par
l'accompagnateur
gens
du
voyage,
ce
dernier,
en
concertation
avec
L bureau
Insertion
de
son
territoire,
sera
identifié
comme
«
référent
unique
»
au
titre
du
RSA,
- la médiation
gens
du
voyage/administrations,
élus,
: F
- l'élaboration
de
projets
adaptés
aux bé
st
- la
participation
à
la
réflexion
Sur:
ic créa
je
\Cti
nnement
des
lieux
d'accueil
des
gens
du
voyage.
;
£
Un
tableau
détaillant
le
contenu
dé
ces
actions
est
annexé
à la
présente
convention
(annexe
1).
Ces
missions
seront
menées
en
articulation
avec
l'ensemble
des
acteurs
des
différents
dispositifs
d'insertion
de
droit
commun.
F
EE
Article
3 : Secteurs et
modalités
d'intervention.
La
mission
précitée
est
ré aisée
per
|
CAS
de
Niort
s sur
les
secteurs
d'intervention
définis.
Celui-ci
met
à |disposition
des
5accompagnateurs
socioprofessionnels
(3
Équivalents
Temps
Plein
-
ETP)
intervenant
sur
les
territoires
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
de
Sèvre
et
la
Communauté
de
communes
du
Mellois
en
Poitou
(annexe
2).
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
de
Sèvre
et
la
Communauté
de
communes
du
Mellois
en:
Poitou,
gestionnaires
des
aires
d'accueil
et
de
petit
passage
autorisent
les
accompagnateurs
des
gens
du
voyage
à
se
déplacer
sur
leur
territoire.
L'intervention
de
ces
professionnels
sur
les
aires
se
fera
dans
un
lieu
dédié
sur
l'aire
d'accueil
avec
l'accompagnement
d'un
personnel
de
la
collectivité
ou
sur
un
lieu
identifié
par
la
collectivité
avec
possibilité
pour
cette
dernière
de
désigner
un
personnel
dédié.
Des
rendez-vous
peuvent
également
être
programmés
dans
les
locaux
du
CCAS
de
Niort.
Article
4
: Coordination
Le
CCAS
de
Niort
s'engage
à
accepter
la
participation
des
travailleurs
sociaux
et
de
leur
encadrant
à
des
réunions
de
coordination
avec
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
et
la
Direction
de
l'Insertion
et
de
l'Habitat
du
Département.
L'objectif
de
ces
rencontres
sera
d'échanger,
d'améliorer
et
d'adapter,
si
nécessaire,
cette
action
au
plus
près
des
besoins
des
familles
et
des
territoires.
La
fréquence
sera
fixée
à au
moins
3
réunions
par
an.
Article 5
: Financements
et
modalités
de
paiements
2 ©
Pour
les
années
2021-2022-2023
:
Les
montants
de
subvention
sont
basés
sur
des
dépenses
de
personnel
d'un
montant
maximum
de
40
000
€
par
poste
et
par
an
(coût
chargé)
et
une
dépense
réelle
de
20
%
représentant
les
frais
indirects.
Subventions
pour
les
3
postes
d'accompagnateurs
:
- 23
000
€ versés
par
le Département
des
Deux-Sèvres
- 15
000
€
versés
par
la
DDCSPP
des
Deux-Sèvres
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
correspondants
auprès
des
financeurs
(inscription
en
loi
de
finances
pour
l'État,
vote
du
budget
pour
le
Département).
Le
Fonds
Social
Européen
(FSE)
interviendra
en
complément.
En
cas
de
désengagement
du
FSE,
le
Département
prendra
en
charge
le
fr inanc
qu'aurait
dû
verser
le
FSE,
,
espondant
au
montant
Les
subventions
accordées
feront
l'objet
par :
- l'État
: d’un
seul
versement
- le
Département
:
O
d'un
acompte
de
80
%
de
la
subvention an inuelle
versé:s à la
rééptioff à
de a
demande
de
subvention
-©
d'un
solde
de
la
subvention
annuelle
ur présentation
du
apport
d'activité
et
au
vu
de
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
les articles
2.et
du bilan
financier. arrêté
au
31. décembre
de
l'année
N.
- la Communauté
d'Agglomération
du Niortai
à Communauté
deb
ünes
du Haut
Val
de
Sèvre
et la Communauté
de
communes
du
Mellois
en
Poitou's “engagent
à» participer aux frais
€de déplacements
sur
la
base
de
l'état annuel
qui
sera
établi
par
le CCAS
de
Niort,
ee
Article
6
: Obligations
Les
structures
s'engagent
à :
- affecter
la subvention versée exclusivement
àà la
réalisation
des
missions
telles
que
définies
à
l'article
2
- faire
mention
de
l'aide
financière
apportée
par
le
Département,
l'État
et
le
FSE
sur
tous
supports
de
communication
ayant
un
rapport
direct
avec
L l'objet
de
la
Subvention.
Articie
7
: Évaluatio
7.1
Évaluation
_.
Le
CCAS
de
Niort
s'engage
à
présenter
à
la
DDCSPP
et
au
Département
un
rapport
d'activité
et
financier
de
l’année
dans
les
trois
mois
au
plus
tard
de
l'année
N+1.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
aux
missions
mentionnées
à
l'article
2,
sur
l'impact
des
actions
ou
des
interventions
et
sur
les
améliorations
susceptibles
d'être
apportées
à
l’action.
Il
sera
demandé
la
liste
nominative
des
bénéficiaires
du
RSA
accompagnés
au
titre
de
la
référence
unique
dans
l'année. 2.2
Contrôle
Un
bilan
financier
retraçant
l'utilisation
des
crédits
reçus
pour
accomplir
la
mission
d'accompagnement
sera
produit
dans
les
trois
mois
au
plus
tard
de
l'année
N+1,
signé
par
la
personne
habilitée
à
représenter
la
structure. La
structure
peut
être
contrôlée
à tout
moment
par
les
représentants
du
Département
et
de
la
DDCSPP
sur
pièce
et
sur
place,
notamment
aux
fins
de
vérification
de
l'utilisation
de
la
subvention
conformément
à la
présente
convention.
Tout
document
et
pièce
justificative
devront
être
fournis
à leur
demande.
Article
8
: Reversement
de
la
subvention
Au
vu
des
bilans
quantitatifs,
qualitatifs
et
financiers
transmis
à
l'issue
de
l'action
et
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
prévus
initialement
lors
de
la
demande,
il sera
procédé
au
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
après
émission
d'un
titre
de
recette
correspondant.
Article
9
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la date
de signature.
La
convention
pourra
être
adaptée
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Les
modif cations
acceptées
d'un
commun
accord
feront
l'objet
d'un
avenant.
Il peut y être mis fin par l’une des parties ou d'un commun
accord entre les parties,
à
l'issue d'un préavis de 3 mois.
Article 10
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
engagemeñts:
réciproques àin
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration d'un délai
d un
mois suivant
F
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant mise
en
dentèure.
.
ë
| présente
i d'une
lettre
Article
11: Accord
amiable
- litige
La
présente
convention
sera
remise
à chacu:
|
En
cas de difficulté d'application
de
la:p
À
défaut
d'accord
entre
les parties,
tou
au
tribunal
territorialement
compétep
Le Préfet des Deux-Sèvres, …
|
|
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Hervé
de
TALHOUËT-ROY
Le
Président
du Cet tre Com
nal
d'Action
Sociale
de
Le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Î
CE
Niortais,
Jérôme
Baloge
Jérôme
Baloge
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Sèvre,
Mellois
en
Poitou
Daniel
JOLLIT
Fabrice
MICHELET