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Convocation - del492026 convention ads albret communaute
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Convocation - del492026 convention ads albret communaute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° DEL-49-2026
République Française
LOT ET GARONNE DIE BA | EL a BERÂTION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC LL,
DE NERAC ; « Séance du 02 juillet 2026
VILLE
De L'an deux mille vingt-six, le 02 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement LAVARDAC convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 26 juin 2026.
Mur ms Présents : BIASOTTO Ludovic, Maire, MONCEAU Nathalie, FOUYSSAC Gilles, SALIS Isabelle, Gl tés 110 CRUSSIERE Sebastien, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, GAIOTTI Emmanuel, PRUVOST En nn 19 Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET Corinne, VINZENT Laurie, PASELLO Damien, Péésents : 15 FREZIER Jean-Luc, HERREGODS Stéphane, ROBICHON Sylvie, conseillers municipaux.
$ . Absents excusés : BARBARA Mathys et BRUGGER Éric. uration : Absents non excusés : AIROLA Anne-Sophie et LAMSSIRINE Samir.
Mme BOUSQUET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a
été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 02juillet 2026 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément
aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Objet : Convention relative à instruction des autorisations d’urbanisme
La convention proposée par Albret Communauté a pour objet d'assurer une parfaite coordination entre les services
municipaux et le service instructeur mutualisé des autorisations du droit des sols de l'EPCI, pour l'instruction
dématérialisée des demandes d’autorisations du droit des sols, dont la compétence continue d’appartenir au Maire
de la Commune.
Cette convention précise les missions et obligations de chaque partie l'une envers l'autre, dont le respect
conditionne l'efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la Commune, en conformité avec le
cadre législatif et réglementaire applicable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les statuts d’Albret Communauté ;
Vu la délibération d’Albret Communauté en date du 26 janvier 2017 relative à la création du service mutualisé pour
l'instruction des autorisations du droit des sols, et des postes correspondants ;
Considérant qu’en début de mandat il est nécessaire de reconduire la convention organisant les différentes étapes
et la répartition des missions dans la procédure d'instruction des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que la commune est le guichet des demandes d’autorisation et que le Maire reste compétent dans la
délivrance des autorisations ;
Considérant la convention rate à la délibération ;
Le Conseil Municipal
Considérant Pexposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à lunanimité,
DECIDE :
> D’accepter les termes de la convention jointe en annexe,
> D’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Délibéré en séance les jo is et an que dessus,
certifié conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20260702-DEL49_2026-DE
Reçu le 03/07/2026