Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 105 DEL RENOUVELLEMENT DE LINSTRUCTION DES A
Déliberation - DEL 105 DEL RENOUVELLEMENT DE LINSTRUCTION DES A
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 105 PJ CONVENTION RENOUVELLEMENT DE LINSTRUC
Déliberation - DEL 105 PJ CONVENTION RENOUVELLEMENT DE LINSTRUC
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 105 DEL Renouvellement de Linstruction DES ADS Avec Albret Communaute
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 105 DEL Renouvellement de Linstruction DES ADS Avec Albret Communaute)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous
ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
CANTON BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes
NERAC et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD),
Nombre de conseillers PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
en exercice : 29 Absents excusés :
Présents : 22 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Votants : 28 Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
| Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
OBJET : Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI. Renouvellement de l'instruction : ir à Monsi des ADS avec Albret Communauté Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
N° 105/2022 | | | a | Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Albret Communauté créée par arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 dispose d'un service urbanisme qui a en charge l'instruction des autorisations des droits du sol en application de l'article R423-15 du Code de l'urbanisme, en vertu de l’article 7-1 « compétences facultatives : droit des sols » des statuts qui constituent l’annexe 1 de cet arrêté.
Monsieur le Maire confirme que chaque maire de la C.C.A.C. demeure compétent pour signer les arrêtés relatifs aux autorisations d'urbanisme, et que l'autorité de contrôle exercée sur le service mutualisé d'Albret Communauté appartient, de ce fait, à chaque exécutif communal pour les dossiers de son ressort,
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1052022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Par délibération en date du 16 mars 2017, le conseil municipal de Nérac a décidé d'accepter le
principe d'une convention d'entente bipartite, instituant un service mutualisé d'instruction du droit du sol des Communes d’Albret Communauté. Cette convention fixait les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la mise à disposition du service urbanisme, volet instruction d’Albret Communauté.
Cette convention d’une durée de 3 ans est arrivée à échéance, aussi il convient de la renouveler en tenant compte de l'évolution de la réglementation en vigueur, et notamment de la dématérialisation des procédures via le portail Open ADS d’Albret Communauté.au 1°" janvier 2022.
| propose que cette convention soit renouvelée tout en tenant compte de l'évolution de la réglementation.
Cette démarche de conventionnement a été proposée à chaque Commune de la C.C.A.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant le projet de convention annexé,
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'accepter le renouvellement de la convention d'entente bipartite, instituant un service mutualisé d'instruction du droit du sol entre la Commune de Nérac et Albret
Communauté et régissant ses modalités.
> D'y inclure les évolutions règlementaires survenues dans l'intervalle, comme la
dématérialisation des procédures.
> D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention
correspondante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1052022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022