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Procès Verbal - Procès verbal 21 février 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 21 février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
LA _Labouheyre VILLE DE LABOUHEYRE la qualité de la ville, l'esprit village
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
du 21 février 2020
à 18h30
L’an deux mille vingt, le vingt-et-un du mois de février à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le treize du mois de février, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis Pédeuboy, Maire.
Etaient présents : Jean-Louis PEDEUBOY (Maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Nadège GUILLOT (adjoints), Michel GONZALEZ, Yves DUNOGUEZ, Lucienne LAGOFUN, Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE, Philippe BASTIAT, Soraya SOUGNEZ, Elise LACOMME, Michel LESBATS, Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART, Jacques BERLON.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-Claire COMTE à Céline LAFORIE, Sonia HAMIDI à Philippe BASTIAT, Nelson DA SILVA à Michel IBARRART
Absente excusée : Suzanne CAZAUX
Absente : Sylvie GONZALEZ
Nombre de conseillers à l'ouverture de la séance :
- En exercice : 23
- Présents : 18
- Absents excusés ayant donné pouvoir : 3
- Absente excusée: 1
- Absente: 1
- Voix exprimées : 18
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Philippe Bastiat est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 1 L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
SEANCE DU 21 FEVRIER 2020
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 novembre 2019
AFFAIRES GENERALES :
- Question n°1 : Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
FINANCES
- Question n°2 : Budget annexe : Lotissement du Barrail
o 2.1 Approbation du Compte de Gestion
o 2.2 Compte Administratif 2019
o 2.3 Affectation des résultats
o 2.4 Budget Primitif 2020
- Question n°3 : Budget annexe : Lotissement de la Gare
o 3.1 Approbation du Compte de Gestion
3.2 Compte Administratif 2019
3.3 Affectation des résultats
3.4 Budget Primitif 2020
4 : Budget annexe : Lotissement des Hauts Fourneaux
4.1 Approbation du Compte de Gestion
4.2 Compte Administratif 2019
4.3 Affectation des résultats
4.4 Budget Primitif 2020
5 : Budget annexe : Lotissement les Vignottes
5.1 Approbation du Compte de Gestion
5.2 Compte Administratif 2019
6 : Budget Général :
6.1 Approbation du Compte de Gestion
6.2 Compte Administratif 2019
6.3 Affectation des résultats
6.4 Création d’une autorisation de programme / Crédits de paiement (AP/CP) : Salle des Fêtes o 6.5 Budget Primitif 2020
- Question n°7 : Validation de l’APD (Avant-Projet Détaillé) et du budget prévisionnel : Rue de Gouveia - Question n°8 : Remboursement des créances irrécouvrables et éteintes par le SYDEC
©
©
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o - Question n
O0
Oo
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© - Question n
(ee)
© - Question n
O
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©
URBANISME
- Question n°9 : Désaffectation et déclassement du domaine public du parc de Peyre - Question n°10 : Mise en place de la démarche d’adressage par l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales
- Question n°11 : Débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’habitat - Question n°12 : Vente du lot « Fontaine Saint Jacques » Rue de Gaillard
RESSOURCES HUMAINES
- Question n°13 : Création d’un poste d’agent de maîtrise principal
FINANCES :
- Question n°14 : Tarifs communaux
Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 2 En préalable à la séance du Conseil municipal, M. Le Maire remercie l’ensemble des élus qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Il souligne le bon état d’esprit sans lequel se sont déroulés les travaux des assemblées. Il se félicite que la démocratie ait été respectée. Au nom de la commune, il offre deux livres résultant de résidences d’artistes dans le cadre de la maison de la photographie.
Avec l’accord de l’ensemble des membres présents, il porte une délibération supplémentaire à l’ordre du jour. Elle concerne la création d’un tarif municipal pour la fourniture de goûters à la CCCHL pour les écoles bouheyrotes.
| AFFAIRES GENERALES
QUESTION 1 : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Le Maire expose,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
VU la délibération n° M.14.04.18 en date du 04 avril 2014 confiant à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
Assurances :
" Décision en date du 27/11/2019 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant
de 3 735,42 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
" Décision en date du 06/01/2020 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant
de 5482,63 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
"Décision en date du 03/02/2020 : acceptation de l’indemnisation de la SMACL d’un montant
de 2 233,22 € dans le cadre de l’assurance « prestations statutaires ».
Le Conseil Municipal prend acte.
FINANCES
QUESTION 2.1 : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BARRAIL IV : APPROBATION
DU COMPTE DE GESTION
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-
31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal « Barrail IV » et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 8 VU le Compte de Gestion relatif au budget annexe du lotissement municipal « Barrail IV » dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal.
CONSIDERANT que ce document, élaboré par les services du Trésor Public, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné,
CONSIDERANT que les comptes établis pour l’exercice 2019 par le Receveur municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’ADOPTER le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 du Receveur municipal relatif au
budget annexe : Lotissement communal — Quartier du Barrail IV.
" DE DONNER quittance au Receveur municipal pour sa gestion.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 2.2: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BARRAIL IV : COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-
21, L.2121-29 et L.2121-31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement municipal « Barrail IV » et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU le Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2019 dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que Jean-Pierre Téchené, 1° adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « Barraïl IV »,
CONSIDERANT que Jean-Louis Pédeuboy, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre Téchené pour le vote du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « Barrail IV »,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 4 Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" DE VALIDER les résultats définis ci-après.
" DE VALIDER la gestion de l’exercice 2019 en votant le Compte Administratif du budget annexe Lotissement communal, Quartier du Barraïl IV.
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 11 099 € 5 548,64 € 49,99%
Recettes de l'exercice 2019 11 099 € 11 098,25 € 99,99%
Excédent de l'exercice 2019 5 549,61 €
Report du déficit de 2018 - 5 548,98 €
RESULTAT EXCEDENTAIRE DE 0.63 €
FONCTIONNEMENT ?
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 223 519 € 5 548,64 € 2,48%
Recettes de l'exercice 2019 223 519€ 0,00%
Déficit de l'exercice 2019 - 5 548,64 €
Report du déficit de 2018 - 217 969,45 €
on 2 se
RESULTAT GLOBAL 2019 Réalisés
DEFICIT GLOBAL - 223 517,46 €
VOTES
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 2.3 : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BARRAIL IV : AFFECTATION
DES RESULTATS
M. Le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement «Barrail IV » et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 5 VU les résultats du Compte Administratif du budget annexe lotissement « Barrail IV » 2019 ci- dessous :
- un excédent de fonctionnement de 5 549,61 €
- un déficit de 2018 reporté de - 5 548,98 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 0,63 €
- un excédent d’investissement de 5 548, 64 €
- un déficit de 2018 reportés de - 217 969,45 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 223 518,09 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
” D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 0,63 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 223 518,09 €
VOTES
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 2.4: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BARRAIL IV : BUDGET PRIMITIF 2020
M. Le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU l’avis favorable de la commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
CONSIDERANT le projet du Budget Primitif 2020 :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 6 Section fonctionnement
DEPENSES [ BP2020 RECETTES I BP 2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,63
011 - Charges à caractère général 70 - Produits des activités 223 518,37
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés 223 518,37
6045 - Géomètre 7083 - Location diverses
6045 - Participation SYDEC 791 - Transfert de charge de gestion courante
605 - Terrassementassainissement/voirie
605 - Espaces Verts 77 - Produits exceptionnel
608 - Frais divers [ 7588 - Autres produits
65 autre charges gestion courante 0,911 79 - Transfert de charges
6522 - reversement excedent 0,91 [ 791 - Transfert de charge de gestion courante
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 223 518,09| 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections
TOTAL 223 519,00 TOTAL 223 519,00
Section d'investissement
DEPENSES [___BP2020 RECETTES I BP 2020
001 - Résultat d'investissement reporté 223 518,09] 001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt 16 - Emprunt et dette assimilés 223 518,09]
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Avance commune 223 518,09]
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 040 - Opération d'ordre de transfert entre section]
TOTAL TOTAL 223 518,09 223 518,09
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
” D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe du lotissement du Barrail comme
suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DÉPENSES | 223 518,09 € 223 519,00 € 447 037,09 €
RECETTES | 223 518,09 € 223 519,00 € 447 037,09 €
" DE VOTER par nature pour l’ensemble des comptes du budget.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section de fonctionnement par chapitre.
“" DE VOTER les recettes et dépenses de la section d’investissement par chapitre.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 QUESTION 3.1 : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE LA GARE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU le Compte de Gestion relatif au budget annexe du lotissement municipal « Espace de la Gare » dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal.
CONSIDERANT que ce document, élaboré par les services du Trésor Public, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné,
CONSIDERANT que les comptes établis pour l’exercice 2019 par le Receveur municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’ADOPTER le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 du Receveur municipal relatif au
budget annexe : Lotissement Espace de la Gare.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 3.2: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE LA GARE: COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21, L.2121-29 et L.2121-31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare » et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 8 VU le Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2019 dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que Jean-Pierre Téchené, 1° adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare »
CONSIDERANT que Jean-Louis Pédeuboy, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre Téchené pour le vote du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « Espace de la Gare ».
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" DE VALIDER les résultats définis ci-après.
" DE VALIDER la gestion de l’exercice 2019 en votant le Compte Administratif du budget
annexe Lotissement Espace de la Gare.
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 220 673 € 220 673,00 € 100,00%
Recettes de l'exercice 2019 220 673 € 56 310,10 € 25,52%
Résultat de l'exercice 2019 - 164 362,90 €
Report de l'excédent 2018 110 832,48 €
DEFICIT TOTAL DE =
FONCTIONNEMENT 258 SIN
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 220 673 € 0,10 € 0,00%
Recettes de l'exercice 2019 220 673 € 220 673,00 € 100,00%
Résultat de l'exercice 2019 220 672,90 €
Report du déficit 2018 - 87 505,90 €
EXCEDENT TOTAL
D'INVESTISSEMENT ee RUE
RESULTAT GLOBAL 2019 Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 79 636,58 €
VOTES
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 9 QUESTION 3.3 : BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE LA GARE AFFECTATION DES RESULTATS
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement de la Gare et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU les résultats du Compte Administratif du budget annexe lotissement de la Gare 2019 ci-dessous :
- un déficit de fonctionnement de l’exercice 2019 - 164 362,90 €
- un excédent de 2018 reporté de 110 832,48 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de - 53530,42€
- un excédent d’investissement de l’exercice 2019 220 672,92 €
- un déficit de 2018 reporté de - 87 505,90 €
Soit un excédent d’investissement cumulé de 133 167,00 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
| - 53 530,42 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : DEFICIT |
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 133 167,00 €
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l’unanimité
Mme Sonia Hamidi arrive à 18h55 portant à 19 le nombre d’élus présents. 2 pouvoirs
QUESTION 3.4: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DE LA GARE - BUDGET PRIMITIF 2020
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 10 CONSIDERANT le projet du Budget Primitif 2020 :
Section fonctionnement
DEPENSES BP 2020 RECETTES Ï BP 2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté 53 530,42 002 - Résultat de fonctionnement reporté ER
011 - Charges à caractère général 70 - Produits des activités
6015 - Terrain à aménager 7015 - Vente de terrains aménagés
6045 - Géomète 7083 - Location diverses
605 - Travaux viabilisation
1 53 530,56
65 - Autres Charges de Gestions Courante 0,14 [ 7552 - Reversement du déficit au Budget Princin] 53 530,56
[_ 6588 - Charges diverses 0,14
66 - Charges financières 77 - Produits exceptionnel
| 6611 -Intérêts du prêt relais 774 - Commune - Budget principal
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections
TOTAL 53 530,56 TOTAL 53 530,56
Section d'investissement
RECETTES I BP 2020 DEPENSES BP 2020
001 - Résultat d'investissement reporté [
16 - Emprunt 133 167,00] 16 - Emprunt et dette assimilés
001 - Résultat d'investissement reporté 133 167,00|
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Remb Avance commune 133 167,00 1687 - Avance commune
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 040 - Opération d'ordre de transfert entre sectionl
TOTAL 133 167,00 TOTAL 133 167,00
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe du lotissement de la Gare comme
suit :
__ INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DÉPENSES | 133 167,00 € 53 530,56 € 186 697,56 €
RECETTES | 133 167,00 € 53 530,56 € 186 697,56 €
" DE VOTER par nature pour l’ensemble des comptes du budget.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section de fonctionnement par chapitre.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section d’investissement par chapitre.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 11 VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 4.1: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DES HAUTS FOURNEAUX APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-
31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal des Hauts Fourneaux et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU le Compte de Gestion relatif au budget annexe du lotissement municipal des Hauts Fourneaux dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal.
CONSIDERANT que ce document, élaboré par les services du Trésor Public, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné,
CONSIDERANT que les comptes établis pour l’exercice 2019 par le receveur municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" D’ADOPTER le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 du Receveur municipal relatif au
budget annexe : Lotissement des Hauts Fourneaux.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 12 QUESTION 4.2: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DES HAUTS FOURNEAUX : COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21, L.2121-29 et L.2121-31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement municipal des Hauts Fourneaux et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU le Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2019 dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que Jean-Pierre Téchené, 1” adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « des Hauts Fourneaux »,
CONSIDERANT que Jean-Louis Pédeuboy, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre Téchené pour le vote du compte administratif du budget annexe lotissement municipal des « Hauts Fourneaux ».
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE
" DE VALIDER les résultats définis ci-après.
" DE VALIDER la gestion de l’exercice 2019 en votant le Compte Administratif du budget
annexe Lotissement des Hauts-Fourneaux.
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 215 385€ - € 0,00%
Recettes de l'exercice 2019 215 385€ - € 0,00%
Résultat de l'exercice 2019 -€
Report du résultat de 2018 -€
RESULTAT DE Le
FONCTIONNEMENT
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 118 370 € -€ 0,00%
Recettes de l'exercice 2019 118 370 € -€ 0,00%
Résultat de l'exercice 2019 - €
Report du déficit de 2018 - 14 135,00 €
DONVESTSSENEENT “14 185,00 €
RESULTAT GLOBAL 2018 Réalisés
DEFICIT GLOBAL -14 135,00 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 13 VOTES
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 4.3: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DES HAUTS FOURNEAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement des Hauts Fourneaux et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU les résultats du Compte Administratif du budget annexe lotissement des Hauts Fourneaux 2019
ci-dessous :
- un résultat de fonctionnement de 0,00 €
- un résultat de 2018 reporté de 0,00 €
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 0,00 €
- un déficit d’investissement de 0,00 €
- un déficit de 2018 reporté de -14135,00 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 14 135,00 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2019 comme suit :
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : one
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 0e
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 14 QUESTION 4.4: BUDGET ANNEXE :
BUDGET PRIMITIF 2020
M. Le Maire expose,
LOTISSEMENT DES HAUTS FOURNEAUX:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
CONSIDERANT le projet du Budget Primitif 2020 :
Section fonctionnement
DEPENSES [ __BP2020 RECETTES | BP 2020
002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté
011 - Charges à caractère général 78 900,00| 70 - Produits des activités 99 971,00
7015 - Vente de terrains aménagés 99 971,00) 6015 - Terrain à aménager
6045 - Géomète 9 700,00] 7083 - Location diverses
6045 - Participation SYDEC 15 232,00
605 - Terrassement/assainissement/voirie 45 821,00
605 - Espaces Verts 1 500,00! 77 - Produits exceptionnel
608 - Frais divers 6647.00] | 7588 - PAutr eprosuits
65 autre charges gestion courante 6 936,00] 79 - Transfert de charges
6522 - reversement excedent 6 936,00) | 791 - Transfert de charge de gestion courante
042 - Opération d'ordre de transfert entre sectid 93 035,00 042 - Opération d'ordre de transfert entre section| 78 900,00
TOTAL 178 871,00 TOTAL | 178 871,00
- Section d'investissement - _
DEPENSES [ ___BP2020 RECETTES Ï BP 2020
001 - Résultat d'investissement reporté
16 - Emprunt
14 135,00]
16 - Emprunt et dette assimilés
001 - Résultat d'investissement reporté RER
1641 - Remboursement du capital 164 - Emprunt
1687 - Avance commune
040 - Opération d'ordre de transfert entre sectid 78 900,00! 040 - Opération d'ordre de transfert entre section 93 035,00
TOTAL| | 9303500 TOTAL|
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal
DECIDE
" D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 du budget annexe du lotissement des Hauts
Fourneaux comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DÉPENSES | 93 035,00 € 178 871,00 € 271 906,00 €
RECETTES 93 035,00 € 178 871,00 € 271 906,00 €
" DE VOTER par nature pour l’ensemble des comptes du budget.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section de fonctionnement par chapitre.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section d’investissement par chapitre.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION __ 5.1: BUDGET __ ANNEXE _: LOTISSEMENT _ LES _VIGNOTTES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU le Compte de Gestion relatif au budget annexe du lotissement municipal les Vignottes dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal.
CONSIDERANT que ce document, élaboré par les services du Trésor Public, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné
CONSIDERANT que les comptes établis pour l’exercice 2019 par le Receveur municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’ADOPTER le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 du Receveur municipal relatif au
budget annexe : Lotissement les Vignottes.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 16 VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 5.2: BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT LES VIGNOTTES: COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21, L.2121-29 et L.2121-31,
VU le Budget Primitif 2019 du budget annexe lotissement municipal les Vignottes et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU le Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2019 dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que Jean-Pierre Téchené, 1° adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget annexe lotissement municipal « des Hauts Fourneaux »,
CONSIDERANT que Jean-Louis Pédeuboy, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre Téchené pour le vote du compte administratif du budget annexe lotissement municipal des « Hauts Fourneaux ».
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE
" DE VALIDER les résultats définis ci-après.
” DE VALIDER la gestion de l’exercice 2019 en votant le Compte Administratif du budget annexe Lotissement les Vignottes.
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 359 557 € 356 526,44 € 99,16%
Recettes de l'exercice 2019 359 557 € 102 065,53 € 28,39%
Déficit de l'exercice 2019 -254 460,91 €
Report de l'excédent de 2018 254 460,91 €
RESULTAT DE Le
FONCTIONNEMENT
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 17 Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 347 813 € 102 065,53 € 29,34%
Recettes de l'exercice 2019 347 813 € 344 783,37 € 99,13%
Excédent de l'exercice 2019 242 717,84 €
Report du déficit de 2018 -242 717,84 €
RESULTAT €
D'INVESTISSEMENT
RESULTAT GLOBAL 2019 Réalisés
DEFICIT GLOBAL - €
VOTES
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 6.1 : BUDGET GENERAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31;
VU le Budget Primitif 2019 du budget général et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU le Compte de Gestion relatif au budget général dressé par le receveur municipal,
CONSIDERANT que ce document, élaboré par les services du Trésor Public, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné
CONSIDERANT que les comptes établis pour l’exercice 2019 par le receveur municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
” D’ADOPTER le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 du Receveur municipal relatif au
budget transport de personnes.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Mme Suzanne CAZAUX arrive à 19h portant à 20 le nombre d’élus présents. 2 pouvoirs.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 18 QUESTION 6.2 : BUDGET GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019 du budget général et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU le Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2019 dressé par le receveur municipal,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
CONSIDERANT les caractéristiques de ce budget :
BALANCE GENERALE 2019
Section FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à Caractére Général 1035 316,35 € | 013- Aténuañon des Charges 28 883,89 €
Ch rges du Personnel de 1 373 270,53 € 70- - Produis des services du aine 302 484,94 €
uaton des Produis de - el 73- impots etTaxes . 1 843 802,78 €
65 - -Aures Charges de gestion courante L 363 077,90 € 74 - -Dotaions/Subvenions/Paricpatons _— 976 276,05 €
larges Financières ‘ 88 909,44 € 75 - Autres Produis Gestion Courante ‘ 66 619,43 €
67 - Charges Exceptonnelles | 5 900,26 € 76- Produis Financiers 76,59 €
022- Dépenses Imprévues _ ‘ - €] 77-Produis Excepionnel de 52 905,91 €
Sous total . : - 2866474,48€ | Sous total : _ a 2. 221 049,59 €
Opération d'ordre 162 807,21 € | Opération dt ordre . - 37 493,15 €
Sous total : : : So2028160€ Sousto | 33085427 Résultat exercice 2019 279 261,05 €
Report excédent exercice 2018 528 681,73 €
TOTAL des DEPENSES 3 029 281,69 € TOTAL des RECETTES 3 837 224,47 €
- : RESULTAT de l'EXERCICE : 2 : . . 807 942,78 €
Section INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 307610,91€ | FC TVA 48 246,37 € ETUDES TLE 45 665,67 € SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 22 594,12 € | EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 710 513,00 € DEPENSES d'EQUIPEMENT| EMPRUNTS 448211 €
Immobilisations | 863 947,64 € | AUTRES RESSOURCES EXTERNES a : SUBVENTION INVESTISSEMENT | 703 389,58 €
Sao | bdesel suc | =. 7 12260 Opération d'ordre 1465 595,11 € | Opération d'ordre . 1 590 909,17 € _ Sous total one oo D va 5,90 € Résultat exercice 2019 | 443 458,12 €
Report excédent exercice 2018 133 868,77 €
TOTAL des DEPENSES 2 659 747,78 € TOTAL des RECETTES 3 237 074,67 €
RESULTAT de l'EXERCICE 577 326,89 €
RESULTAT GLOBAL de l'EXERCICE. : 1 385 269,67 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 19 COMPTE DE RESULTAT 2019
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 3 799 410 € 3 029 281,69 € 79,73%
Recettes de l'exercice 2019 3 799 410 € 3 308 542,74 € 87,08%
Excédent de l'exercice 2019 279 261,05 €
Report de l'excédent 2018 528 681,73 €
EXCEDENT TOTAL
DE FONCTIONNEMENT 307 TRE
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2019 4 819 474€ 2 659 747,78 € 55,19%
Recettes de l'exercice 2019 4 819 474 € 3 103 205,90 € 64,39%
Excédent de l'exercice 2019 443 458,12 €
Report de l'excédent 2018 133 868,77 €
EXCEDENT TOTAL
D'INVESTISSEMENT ST ARNE
Résultat Global Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 1 385 269,67 €
Après en avoir délibéré, le Consei
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
1 municipal
DECIDE
CONSIDERANT que Jean-Pierre Téchené, 1°” adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget général,
CONSIDERANT que Jean-Louis Pédeuboy, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre Téchené pour le vote du compte administratif du budget général.
" DE VALIDER la gestion de l’exercice 2019 en votant le Compte Administratif du budget
général.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 20 VOTES
Pour : 2
Contre :
Résultat de Résultat Résultat de RAR Résultats
cloture 2018 [d'exécution 2019] clôture 2019 au31-12-2019 | cumulés 2019
(a) (b) c={atb) (d) e=(c+d)
FONCTIONNEMENT
Budget Général 528 681,73 €] 279 261,05 €] 807 942,78 € 807 942,78 €
Lot Hts Fourneaux 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
Lot du Barrail IV -5 548,98 €] 5 549,61 € 0,63 € 0,00 € 0,63 €
Lot des Vignottes 254 460,91 € -254 460,91 €] 0,00 €] 0,00 €
Lot dela Gare 110 832,48 € -164 362,90 €] -53 530,42 € -53 530,42 €
Total Fonctionnement 888426,14€|] -134013,15€] 754412,99 €) 0,00 € 754 412,99 €
INVESTISSEMENT | .
Budget Général 133 868,77 € 443 458,12 € 577 326,89 € 7 -147 346,00 € 429 980,89 €
Lot Hts Fourneaux -14 135,00 €] -14 135,00 € -14 135,00 €]
Lot du Barrail IV -217 969,45 € -5 548,64 €] -223 518,09 €] 0,00 € -223 518,09 €
Lot des Vignottes -242 717,84 €] 242717,84€) 0,00 € 0,00 €]
Lot de la Gare -87 505,90 € 220 672,90 €] 133 167,00 € 133 167,00 €
Total Investissement -414324,42€] 887165,22€|] 472840,80€| -147346,00€| 325 494,80€]
CUMUL des RESULTATS CONSOLIDES
Résultat de Résultat Résultat de RAR Résultats
cloture 2018 [d'exécution 2019] clôture 2019 au 31-12-2019 | cumulés 2019
(a) {b} c=(a+b) (d) e=(c+d)
Budget Général 133 868,57 € 722719,17€| 1385 269,67 € -147 346,00 €| 1237 923,67 €
Lot Hts Fourneaux 0,00 € -14 135,00 € -14 135,00 €] 0,00 € -14 135,00 €
Lot du Barrail IV -223 518,43 €] 0,97 €] -223 517,46 €] 0,00 € -223 517,46 €
Lot des Vignottes 11 743,07 € -11 743,07 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Lot de la Gare 23 326,58 €] 56 310,00 € 79 636,58 € 0,00 € 79 636,58 €
TOTAL GENERAL -54 580,21 €| 753152,07€] 1227 253,79€ -147 346,00 €] 1079 907,79 €
1
0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION 6.3 : BUDGET GENERAL - AFFECTATION DES RESULTATS
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019 du budget général et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
VU l'avis favorable de la Commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
VU les résultats du Compte Administratif du budget général 2019 ci-dessous :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 21 - un excédent de fonctionnement 2019 de 279 261,47 €
- un excédent de 2018 reporté de 528 681,73 €
Soit un excédent de fonctionnement 2019 cumulé de 807 942,78 €
- un excédent d'investissement de 2019 de 443 458,12 €
- un excédent de 2018 reporté de 133 868,77 €
Soit un excèdent d’investissement 2019 cumulé de 577 326,89 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" D’AFFECTER le résultat d'exploitation de l’exercice 2019 comme suit :
L’excédent de fonctionnement 2019 est reporté en
fonctionnement (Art 001) 807 942,78 €
L’excédent d’investissement de 2019 est reporté en
investissement (Art 001) 577 326,89 €
VOTES
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Le Maire a porté à la connaissance de l’assemblée un certain nombre d’éléments de contexte :
Sur la section de fonctionnement :
Il indique que ce budget traduit un effort de réduction des dépenses.
- _LeO11 affiche moins 11% de BP à BP (page1/37 du rapport de présentation) - Le 012 affiche moins 1,2% de BP à BP (page 14/37 du rapport de présentation)
- Les charges financières sont également en diminution compte tenu de l’absence d'emprunt depuis plusieurs années (page 20/37 du rapport de présentation). La gestion rigoureuse envisagée et la création d’une AP/CP pour la salle des fêtes nous permet à nouveau de ne pas emprunter en 2020.
Mme Lapassousse fait remarquer que ce budget est vertueux.
Mme Sougnez s’interroge sur la hausse conséquente au 6455 : Assurances.
M. Le Maire indique qu’une information complémentaire sera transmise aux élus.
Elle s’interroge également sur l’absence de subvention au CCAS.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 22 M. Le Maire lui précise que le budget du CCAS est maintenu mais qu’il s’autofinance compte tenu qu’il n’y a plus d’emprunt à rembourser.
M. le Maire souligne également la perte de recettes : 211 000 € depuis 2014 et 17 000 € en moins
par rapport à l’an dernier.
M. Le Maire précise que le virement à la section d’investissement est conséquent : 887 000€ en 2020 contre 428 000€ en 2019. Ces chiffres sont à prendre avec précaution compte tenu des recettes qui ont été encaissées (subventions) pour des dépenses non encore réalisées.
M. Le Maire indique que ce budget est d’autant plus raisonnable que la loi de Finances pour 2020 prévoit un taux d’inflation entre + 1 et 1,3% et que l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement est situé à +1,2%.
Il indique que nous devons rester prudents même si la loi de Finances annonce une stabilité de la DGF. Des incertitudes demeurent notamment sur l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces incertitudes amènent à la plus grande prudence.
La taxe d’habitation ne disparaît pas complètement. Elle continue de s’appliquer pour les résidences secondaires et sur les logements vacants.
Mme Lapassousse approuve cette disposition.
M. Le Maire indique que selon les cas, les communes seront « sous ou sur compensées ».
Sur l’investissement :
M. Le Maire indique qu’en ce qui concerne les travaux de voirie 2020, c’est le secteur de Grande Lande qui est proposé. Il précise qu’en ce qui concerne la médiathèque, il propose que l’étage soit intégré au projet, ce qui permet de bénéficier des financements du Département. Cela n’empêchera pas de recevoir des travailleurs nomades ou des étudiants. Le Département peut nous financer à hauteur de 77 000 €, ce qui n’est pas négligeable.
Mme Lapassousse souhaite savoir quand aura lieu l’ouverture.
M. Le Maire lui répond que le recrutement est en cours et qu’un temps sera nécessaire à la mise en P place. L’ouverture interviendra probablement pour la rentrée de septembre.
Mme Lagofun souhaite savoir pourquoi des tables sont prévues à l’extérieur.
M. Le Maire précise que le jardin sera aménagé et affecté à la médiathèque pour créer un espace
agréable et convivial pour des lectures en extérieur.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’aménagement de la rue de Gouveia a pu être programmé cette année par le SYDEC suite au report de travaux initialement prévus par la commune
de Brocas.
Sur le stade, il pense qu’il faudra que la commune revoie ses prétentions à la baisse. Le budget prévisionnel est trop élevé.
Mme Lapassousse approuve cette proposition. Elle indique au Conseil Municipal que la situation de l’église est catastrophique. Cela fait longtemps que c’est signalé et rien n’a été fait.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 23 M. Le Maire lui indique que des devis sont en cours et qu’une partie de la sacristie a déjà fait l’objet de travaux.
Enfin, il informe le Conseil que des travaux ont été inscrits au BP. Leur montant prévisionnel est probablement insuffisant pour une rénovation complète. Le Conseil sera peut-être amené à redélibérer. Cela dépendra du niveau de subvention que nous pourrons obtenir.
M. Le Maire donne la parole à Mme Corinne Hottin, Directrice Générale des Services afin qu’elle présente au Conseil Municipal le mécanisme des AP/CP.
QUESTION _ 6.4: BUDGET GENERAL - CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) : SALLE DES FÊTES
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R 2311-9,
CONSIDERANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP),
CONSIDERANT :
- qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; - que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ;
- que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ;
- que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement ; - qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements : - qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ;
- qu’elles peuvent être révisées chaque année.
CONSIDERANT :
- que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme :
- que le Budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année ; - que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt...) ;
- que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme ; que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; - qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du Budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 24 CONSIDERANT que l’opération 20-001 « Reconstruction de la Salle des Fêtes » est inscrite dans le plan d'équipement pluriannuel de la commune et qu’elle regroupera l’ensemble des études, travaux et agencement nécessaires à la réalisation du projet.
CONSIDERANT que les travaux de cette opération seront étalés sur trois exercices afin de ne pas mobiliser les crédits sur l’année 2020.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" DE SE PRONONCER, au titre de l’année 2020, sur la création d’une autorisation de
programme n° 20-001 libellée « Reconstruction de la salle de Fêtes » sur la base d’un montant
de 3 253 327 €TTC.
“ DE PRECISER qu’il s’agit d’un montant prévisionnel ; le programme des travaux n’étant pas encore réalisé.
" DE DIRE que cette AP/CP sera réévaluée au stade du programme et au stade de l’Avant- Projet Définitif.
" D’APPROUVER la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
Détail TOTAL AP ce à a 4 ce à Année 2020 Année 2021 Année 2022
Étude préalable 18 000 € 18 000 €
Assistance MO 25 000 € 25 000 €
Honoraires 385 771€ 200 000 € 100 000 € 85771€
Frais divers 31616 € 5 900 € 25716€
Travaux 2394 540 € 121158 € 1 000 000 € 1273382€
Mobilier Équipement 398 400 € 398 400 €
TOTAUX 3253327 € 370 058€ 1125716€ 1757553€
" D’AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget 2020.
" DE PRECISER que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1.
VOTES
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Laforie s’interroge sur le fait de savoir s’il y a une obligation à mettre à jour l’AP au fur et à mesure.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 25 Avec l’accord de M. Le Maire, Mme Hottin répond par la négative. Elle indique que néanmoins l’ AP est généralement mise à jour au stade de l’avant-projet définitif puisque c’est lui qui fixe de manière définitive les honoraires de l’architecte. Il est coutumier de conserver dans l’AP une quote-part d’aléa correspondant au 7% habituellement accordés à l’architecte et aux 10% sur les travaux.
QUESTION 6.5 : BUDGET GENERAL - BUDGET PRIMITIF 2020
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU l'avis favorable de la commission communale des finances réunie le 11 février 2020,
CONSIDERANT le projet du Budget Primitif 2020 :
Section de FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Excédent 2018 reporté 807 942,78 €
011 - Charges à Caractére Général 1086 601,00 € | 013 - Atténuation des Charges 7 000,00 €
012 - Charges du Personnel 1 406 000,00 € | 70 - Produits des services du Domaine 302 424,00 €
014 - Attenuation des Produits - €] 73 - Impots et Taxes 1847 014,00 €
65 - Autres Charges de gestion courante 402 731,00 € | 74 - Dotations/Subventions/Participations 933 804,00 €
66 - Charges Financières 80 120,00 € | 75- Autres Produits Gestion Courante 67 736,00 €
67 - Charges Exceptionnelles 22 725,00 € | 76- Prod il iers 100,22 €
022 - Dépenses Imprévues 20 000,00 € | 77 - Produits Exceptionnel 34 152,00 €
Virement àla section d'investissement | 887 241,00 € a Co
Opération d'ordre 114 250,00 € | Opération d'ordre 19 495,00 €
TOTAL des DEPENSES 4019 668,00 € TOTAL des RECETTES 4019 668,00 €
Section d'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Excédent 2019 reporté 577 326,89 €
REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 303 835,00 € | FC TVA 170 000,00 € SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 87 430,00 € | Taxe Aménagement 30 000,11 €
EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL €
DEPENSES d'EQUIPEMENT AUTRES RESSOURCES EXTERNES
Restes à Réaliser 2019 350 498,00 € | Subventions | 665 687,00 € Nouveaux investissements 2779 169,00 € | Ventes de biens 1 242 978,00 € Avance au budget Lot Barrail IV 268 223,00 € | Remb, Avance Lot Gare 133 167,00 € Dépenses imprévues 12 000,00 €
Virement de la section de Fonctionnement 887 241,00 €
041 : Opérations patrimoniales 978 432.00 € À 041 : Opérations patrimoniales 978 432,00 €
040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 19 495,00€ | 040: Opérations d'ordre de transfert entre section 114 250,00 €
TOTAL des DEPENSES 4799 082,00 € TOTAL des RECETTES 4799 082,00 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
” D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 26 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DÉPENSES 4 799 082 € 4019 668 € 8 818 750 €
RECETTES 4 799 082 € 4019 668 € 8 818 750 €
" DE VOTER par nature pour l’ensemble des comptes du budget.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section de fonctionnement par chapitre.
" DE VOTER les recettes et dépenses de la section d’investissement par chapitre.
VOTES
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
M. Michel IBARRART quitte le conseil municipal à 20h15 pour convenance personnelle portant à 19 le nombre des élus présents.
2 pouvoirs
QUESTION 7 : VALIDATION DE L’APD (AVANT-PROJET DETAILLE) ET DU BUDGET PREVISIONNEL : RUE DE GOUVEIA
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’entreprendre des travaux d'aménagement de la Rue de Gouveia pour des raisons de sécurisation des déplacements doux et d'amélioration du cadre de vie par une valorisation des espaces publics,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" DE VALIDER le projet technique en phase APD (Avant-Projet Détaillé) de l’aménagement de la Rue de Gouveia et le calendrier d'exécution.
" D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous et d’engager les dépenses au budget 2020.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 27 DEPENSES
Détail des dépenses TTC | Détail des dépenses HT
ETUDES/DIAGNOSTICS 6 860,00 € 5 488,00 €
TRANCHE FERME - de la passerelle à la Rue J. Jaurès
Maitrise d'œuvre (8.90% des travaux) 13 816,00 €] 11 052,80 €|
Travaux 146 034,00 €] 116 827,20 €
Aménagement paysager 16 963,00 € 13 570,40 €
CSP 1% des travaux 1 553,00 €] 1 242,40 €|
Eclairage publie 69 292,00 €] 69 292,00 €|
SOUS TOTAL TRANCHE FERME 247 658,00 € 211 984,80 €
TRANCHE CONDITONNELLE - du PSGR à la
passerelle
Maîtrise d'œuvre (8.90% des travaux) 17 808,00 € 14 246,40 €
Travaux 168 922,00 € 135 137,60 €]
Aménagement paysager 41 162,00 € 32 929,60 €
CSP 1% des travaux 2 001,00 € 1 600,80 €l
Eclairage public 65 708,00 € 65 708,00 €
Réfection des bordures 24 804,00 €| 19 843,20 €]
Reprise réseau d'eaux pluviales 27 798,00 €] 22 238,40 €
SOUS-TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE 348 203,00 € 291 704,00 €
MONTANT DES DEPENSES HT 509 176,80 €]
TVA 20 % 74 835,36 €]
MONTANT DES DEPENSES TTC 584 012,16 €
RECETTES
Montant subventionnable | Taux | Montant de la subvention
SUBVENTIONS
Etat : DETR 2019 183 149,00 € 30%] 54 944,70 €
Etat : DETR 2020 94 363,00 €| 30% 28 308,90 €
Contrat de ruralité 94 363,00 €] 35% 33 027,05 €
Département - Amende de police 45 000,00 € 30%] 13 500,00 €]
AUTRES
1% Paysage et Développement 298 464,80 € 50%] 149 232,40 €
MONTANT TOTAL 265 513,05 €
FOND PROPRE - Part Communale 244 843,16 €
FCTVA (16,404 % du TTC) 73 655,95€
" D’ATTESTER que les travaux démarreront au second semestre de l’année 2020 (tranche ferme) et seront achevés dans le courant de l’année 2021 (tranche conditionnelle).
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les crédits afférents au budget 2020.
" D’AUTORISER Monsieur le Maire, ainsi que le comptable public, chacun en ce qui les concerne, à procéder à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 28 VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
Adopté à l’unanimité
QUESTION _ 8 : REMBOURSEMENT DES _CREANCES _IRRECOUVRABLES _ ET ETEINTES PAR LE SYDEC
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1617-85,
VU la délibération n° 2017-10-02 par laquelle la CCCHL décidait d’étendre la compétence Eau et Assainissement à l’ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que, pour permettre l'apurement de ses comptes, la Trésorerie a dressé des états de produits irrécouvrables,
CONSIDERANT que la commune de Labouheyre a accepté les requêtes du trésorier et a pris en charge les créances irrécouvrables et les créances éteintes aux l’articles 6541 et 6542 selon les délibérations suivantes :
e Délibération M.18.06.02
Délibération M.18.08.01
Délibération M.18.10.01
Délibération M.19.03.03
Délibération M.19.06.02
Délibération M.19.08.02
Délibération M.19.11.01
CONSIDERANT l’article 4 « transfert de financements », de la convention du 28 juin 2018, stipulant
le remboursement des créances irrécouvrables et des créances éteintes auprès de l’organisme détenteur des compétences transférées.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
” DE DEMANDER le remboursement de ces créances irrécouvrables et de ces créances éteintes auprès du SYDEC (ci-dessous le détail) :
unes Créances irrécouvrables Créances éteintes Article 6541 Article 6542
2018 15 265,92 € 9 853,30 €
2019 7 399,13 € 1 434,39 €
Total 22 665,05 € 11 287,69 €
Total Général 33 952,74 €
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 29 Abstention : O
Adopté à l'unanimité
URBANISME
QUESTION 9 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU PARC DE PEYRE
M. Le Maire expose,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1311-1, L.2121-29
et L. 2241-1,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles L. 2141-1 et2141-2, L.3111-1, L.3112-1 à 3112-3,
VU l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 01 décembre 2017 et modifié en date du 06 décembre 2018,
VU la délibération n°M.19.11.25 « Vente du domaine touristique du Parc de Peyre » approuvant la vente du Domaine Touristique du Parc de Peyre à la société Nature et Résidence représentée par Monsieur Luis DO SOUTO,
CONSIDERANT que le bien destiné à être déclassé dit être cédé à la société Nature et Résidence pour la réalisation d’un Parc Résidentiel de Loisirs,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées Section E n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°160p
situées Route de Solférino à Labouheyre, d’une superficie prévisionnelle de 32 535 m°?, qui composent le bien vendu, font partie du domaine publie communal,
CONSIDERANT que le domaine touristique du Parc de Peyre n’est plus affecté à l’usage direct du public.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 30 " DE CONSTATER la désaffectation totale des parcelles cadastrées Section E n°7, n°8, n°9,
n°10, n°11, n°12 et n°160p situées Route de Solférino à Labouheyre, d’une superficie prévisionnelle de 32 535 m°, appartenant au domaine public communal; le domaine touristique du Parc de Peyre n’étant plus ouvert au public.
" D’APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé communal.
” D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTES
Pour: 18
Contre : 3 (Martine Lapassousse, Michel Ibarrart, Michel Lesbats)
Abstention : 0
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Berlon a souhaité savoir comment serait géré l’assainissement
M. Le Maire lui a indiqué que le gite étant situé dans une zone où l’assainissement individuel est autorisé, c’est cette option qui sera choisie car moins onéreuse.
Mme Sougnez a questionné M. Le Maire sur le fait de savoir si le chauffage était envisagé. M. Le Maire répond par la négative dans la mesure où cela supposerait préalablement de procéder à l'isolation du bâtiment.
QUESTION 10 : MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE D’ADRESSAGE PAR L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la délibération de l’assemblée générale de l’ADACL, en date 12 avril 2019, fixant les tarifs de la
cotisation à verser dans le cadre de la prestation de l’adressage,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’établir un plan d’adressage car avec le développement du « e.commerce », l’usage des GPS et surtout, le déploiement de la fibre optique, la qualité de l’adressage est devenue un enjeu pour les communes,
CONSIDERANT que l’ADACL propose aux communes de les accompagner dans la réalisation d’un adressage de qualité et de constituer une base de données locales partagée, en attendant que la base de données nationales projetée soit opérationnelle,
L’intervention de l’ADACL comprend les prestations suivantes :
- Fourniture à la collectivité d’un état «0 » de son adressage (extrait des bases de données nationales sur l’adressage) ;
- Appui méthodologique pour la mise en place des nouvelles adresses ; - Paramétrage IGECOM pour faciliter la création, par les personnels municipaux, d’adresses directement en mode géolocalisé ;
- Vérification de la qualité des adresses produites par les communes ; - Transmission aux différents opérateurs (IGN, la Poste, DGFIP, SDIS) des données produites par les communes afin qu’elles soient intégrées dans les bases de données nationales.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 31 Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune.
” D’AUTORISER l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.
" D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’accompagnement de l’ADACL pour la réalisation d’un plan d’adressage.
” D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes, soit un montant de 750 € au budget 2020.
" D’AUTORISER Monsieur le Maire, ainsi que le comptable public, chacun en ce qui les concerne, à procéder à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
QUESTION _11: DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
M. Le Maire expose
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) en date du 30 mars 2017.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs du PLUi-H inscrits dans la délibération du 30 mars 2017, à savoir :
AXE 1 : Préserver et mettre en valeur la richesse patrimoniale et la qualité environnementale du Cœur Haute Lande en cohérence avec la démarche du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
" Préserver l’intégralité du massif forestier et le maintien des grands équilibres d’occupation de
l’espace.
"Protéger les espaces naturels du massif forestier et les continuités écologiques (vallées de la
Leyre, zones humides comme réservoir de biodiversité.….).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 32 "Respecter l’organisation de l’habitat traditionnel, de l’architecture landaise, des spécificités
paysagères et culturelles.
AXE 2 : Permettre un développement urbain raisonné et maîtrisé respectueux de l’identité patrimoniale.
“Inscrire le développement dans l’enveloppe urbaine des bourgs et des secteurs associés.
" Réinterpréter le modèle de la forêt habitée.
"__ Engager une densification urbaine en respectant les spécificités de la typologie locale.
"Intégrer la problématique de reconversion des friches industrielles en cœur de bourg dans
l’organisation fonctionnelle et le développement urbain.
"Accompagner le développement démographique en garantissant les conditions d’équipements
et des services à la population (santé, culture, scolaire...) et une offre de logement adaptée
aux différentes populations.
AXE 3 : Favoriser la création de richesses, soutenir le développement économique et touristique en respectant l’environnement et la qualité paysagère du territoire. " Maintenir et soutenir les activités économiques existantes
"Favoriser l’intégration et la qualité paysagères des ZAE
" _Inciter l’activité commerciale dans les centres-bourgs
"Organiser et développer l’offre touristique en s’appuyant sur les ressources patrimoniales et
naturelles du territoire.
AXE 4 : Engager une politique intégrée de la transition énergétique et de la croissance verte "Valoriser les ressources locales et faciliter l’installation d’une économie verte.
"Intégrer la démarche conjointe du PCAET : élaboration du plan climat en parallèle qui servira
à nourrir le volet énergétique du PLUIi.
Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic.
Il rappelle la place centrale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ; PLUi-H qui déclinera la politique de développement et d’aménagement, et qui définira les règles d’occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des Orientations d'Aménagement et de Programmation, et du Programme d’Orientations et d’Actions, sur l’ensemble du territoire Communautaire.
Monsieur le Maire indique que le PADD repose sur un diagnostic revisité au regard des nouvelles règlementations en vigueur (Grenelle de l’Environnement, Loi ALUR, Loi ELAN, etc..….).
La prochaine étape de l’élaboration du PLUi-H consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques, les Orientations d’ Aménagement et de Programmation et le Programme d’Orientations et d’Actions.
Monsieur le Maire détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. Ils s'organisent autour de 5 axes de la manière suivante :
Axe 1. La préservation de armature éco-paysagère de Cœur Haute Lande 1.1 La matrice forestière
1.2 La Trame Verte et Bleue du territoire et les espaces supports de biodiversité
1.3 La préservation des valeurs paysagères et patrimoniales
Axe 2. Un cadre de vie durable et de qualité environnementale
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 33 2.1 La transition énergétique
2.2 La prise en compte des ressources et des facteurs de risques et de nuisances.
Axe 3. Un développement résidentiel et urbain qui renforce les centralités communales 3.1 L'accueil démographique, la politique de l’habitat et l’organisation du développement urbain. 3.2 Les fonctions commerciales et de services à la population.
3.3 L'organisation des mobilités et le renforcement de la couverture numérique.
Axe 4. Une armature économique confortée et diversifiée
4.1 La structuration et la diversification de l’accueil d’activités industrielles, artisanales et de services.
4.2 Une économie touristique fondée sur la valorisation des ressources locales et du patrimoine. 4.3 Des activités agricoles bien intégrées au territoire.
Axe 5. Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.
A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants.
> La commune approuve les enjeux environnementaux du PLUi-H : - Préservation et valorisation des espaces forestiers et de biodiversité, maintien des grands équilibres, diversification des sources de production énergétique, préservation de la ressource en eau. - Valorisation de l’identité locale et de la qualité du cadre de vie.
> La commune approuve les enjeux de maitrise du développement urbain : - Consolidation des bourgs, renforcement des communes-polarités du territoire (dont Labouhevyre), diversification des typologies de logements et leur accessibilité, reconquête des logements vacants.
- Logique de centralité entre les lieux de vie et les commerces et services : préservation, renouvellement des commerces en centre-bourg, développement d’une offre complémentaire au commerce sédentaire (marchés, circuits courts.….).
- Objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
> La commune approuve les enjeux liés à la mobilité des habitants et à la diversification des modes de transport :
- Maillage territorial en termes de déplacements notamment cyclables et piétons, transports en commun.
- Densification dans le cadre d’opérations mixtes (habitat, activités, équipements...) du secteur de la gare.
> La commune approuve les enjeux liés à une armature économique confortée et diversifiée : - Insertion et renforcement des activités dans les bourgs et protection de certains secteurs commerciaux par l’interdiction de changement de destination.
- Finalisation des ZAE déjà aménagées ou planifiées et renforcement de leur qualité paysagère et d’accueil.
- Renforcement sur les sites articulés à l’A63 et à la gare.
- Prise en compte des besoins liés à l’activité forestière et maintien d’une activité agricole
diversifiée.
- Soutien aux initiatives d’offre de loisirs et développement touristique durable.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 34 La commune émet des réserves sur les points suivants :
> Le rythme de croissance fixé à 1% dans le PLUi-H soit +/- 1 000 habitants à l’horizon 2030 soit environ 100 résidences par an représentant 1400 logements à créer. Le PLUi-H ne donne pas d’information sur la répartition communale :
- Labouheyre souhaite se rapprocher du taux de son PLU soit 1,25% afin de permettre le maintien et le développement de ses services publics et commerciaux.
- Labouheyre souhaite affirmer son rôle de centralité.
> Le risque d’une régulation et un encadrement trop strict de l’urbanisation des quartiers : - Labouheyre souhaite pouvoir maîtriser de manière raisonnée le développement de ses quartiers notamment en centre-ville dans le cadre de petits lotissements communaux ou privés.
> Une limitation trop stricte du développement d’espaces marchands en dehors des centralités et des sites d’équipements commerciaux existants :
- Labouheyre souhaite pouvoir diversifier l’offre actuelle afin de favoriser la consommation locale, éviter de devenir une cité dortoir.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le Conseil Municipal :
PREND ACTE et ATTESTE
" DE la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, conformément à l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme ;
“ QUE le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, dont le contenu intégral est annexé au présent procès-verbal, constitue le cadre de développement communal et intercommunal pour la prochaine décennie.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Le Maire souligne que Labouheyre a déjà produit un effort conséquent en matière d'économie d’espace puisque le PLU prévoit des parcelles autour de 700 à 800 m? quand d’autres communes sont encore à 1 800 m°. L’impact du PLUi-H sera moindre pour Labouheyre.
QUESTION 12 : VENTE DU LOT « FONTAINE SAINT-JACQUES » RUE DE GAILLARD
M. Le Maire expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU la délibération n°M.16.08.05 « Lot de Maroutine : fixation du prix de vente » du 04 août 2016,
CONSIDERANT que, par courriel en date du 07 novembre 2019, Monsieur Christian CABUCHE informait la commune qu’il ne souhaitait plus donner suite à cette vente accordée par délibération n°M.19.08.06 du Conseil Municipal du 30 août 2019,
CONSIDERANT que par courriel en date du 04 février 2020, Monsieur Ludovic PICHARDIE, demeurant 310 Route de Commensacq à LABOUHEYRE (40210), exprimait son souhait d’acquérir
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 35 le lot «Fontaine Saint-Jacques » cadastré section € n° 810 et 813, situé Rue de Gaillard et représentant une superficie de 1 000 m?,
CONSIDERANT que le prix de vente est de 46,00 € TTC /m°? et qu’il est vendu viabilisé,
CONSIDERANT que les parcelles sont classées en zone Ub correspondant aux espaces bâtis des quartiers situés autour du centre bourg et destinées à accueillir de l’habitat, ainsi que les équipements, activités et aménagements divers compatibles avec la proximité de l’habitat,
CONSIDERANT le document d’arpentage portant le numéro d’ordre 1177A établi par la SCP BEAUMONT-DUPUY-GAUZÈRE-PONTET,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
" D’ANNULER la délibération n°M.19.08.06 « Vente du Lot Fontaine Saint-Jacques Rue de Gaillard » en date du 30 août 2019 suite au désistement du potentiel acquéreur Monsieur Christian CABUCHE,
" D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente des parcelles cadastrées section C n° 810 et 813 se situant Rue de Gaillard à Labouheyre, à côté de la fontaine Saint-Jacques, et représentant une superficie de 1 000 m? à Monsieur Ludovic PICHARDIE domicilié au 310 Route de Commensacq à LABOUHEYRE (40210) pour un montant de 46 000,00 € TTC, en ce compris une TVA sur marge de 6 759,58 € ; soit un prix HT de 39 240,43 €;
" DE PRECISER que les frais de notaire et les taxes d’urbanisme sont à la charge de l’acquéreur ;
” DE DESIGNER Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier à
Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles : plan de masse, certificat de numérotage, …
" DE PRECISER que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général ;
" D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avant contrat, l’acte authentique de vente et tout document constatant le transfert de propriété ;
” D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention :
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 36 RESSOURCES HUMAINES
QUESTION 13 : CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
M. Le Maire expose
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs 2020,
CONSIDERANT qu'un agent autrefois sur un poste d’agent de maîtrise principal pouvait prétendre au grade de technicien par promotion interne, cet agent a été nommé stagiaire,
CONSIDERANT qu'’actuellement la grille indiciaire de technicien n’est pas favorable à l’agent, Monsieur le Maire propose de maintenir les deux postes ouverts pour laisser le choix à l’agent au moment de la titularisation. Le poste non retenu sera supprimé ultérieurement.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" DE CREER un poste permanent d’agent de maîtrise principal dont les caractéristiques sont les suivantes :
m Catégorie: C
“ Filière : Technique
Cadre d’emploi : Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise principal
" QUE le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures au sein des services « cuisine entretien protocole ».
" QUE la rémunération et la durée de carrière de l’agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
" QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
" _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, et à
procéder à l’exécution de la présente délibération.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 37 FINANCES
QUESTION 14 : TARIFS COMMUNAUX
M. Le Maire expose
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° M19-10-01 du 24 octobre 2019 relative au vote des tarifs communaux,
VU la convention en date du 17-10-2017 relative à la fourniture des repas par la commune à la CCCHL,
CONSIDERANT les dépenses de la commune pour assurer la distribution de goûters aux écoles primaires,
Il est proposé de refacturer cette prestation à la CCCHL.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
" DE SE PRONONCER sur la refacturation à la CCCHL des goûters distribués aux écoles primaires à compter du ler mars 2020.
“" DE FIXER le prix du gouter à 1 €.
" D’APPROUVER cette nouvelle prestation par un avenant à la convention « fourniture de
repas scolaires » signée avec la CCCHL.
" D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.
VOTES
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Tous les sujets ayant été portés aux voix, M. Le Maire porte à la signature des élus présents les divers documents notamment les documents budgétaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
- Chaque décision du présent procès-verbal fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l'Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 38 Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1° partie), L 2131-8 (1° partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,
À Labouheyre, le 16 juin 2020
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean Louis PEDEUBOY Philippe BASTIAT Vice-président de la Communauté
de Communes Cœur Hau
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2020 39