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Procès Verbal - Procès+Verbal+2+février+2021
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+2+février+2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
g _Labouheyre VILLE DE LABOUHEYRE la qualité de la ville, l'esprit vilage
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
du 2 février 2021
à 18h30 à la Salle Gilbert lbarrart
L'an deux mille vingt et un, le deux du mois de février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de
la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-sept du mois de janvier, se réunit à la Salle
Gilbert lbarrart, en raison de la Covid-19 et conformément à l'ordonnance et le décret en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PÉDEUBOY, Maire.
Etaient présents : Jean-Louis PÉDEUBOY, Philippe BASTIAT, Céline LAFORIE, Laurent LALANNE, Nadège
GUILLOT, Jean MESPLÈDE, Virginie ABADIA (adjoints), Yves DUNOGUËS, Alain COCHET, Jacques BERLON,
Stéphanie ROBLES, Dominique LAMOUROUX, Steve SIMON, Chuyi VANG, Martine LAPASSOUSE, Michel
IBARRART, Nadine SENTAURENS, Pierre PALARUS.
Absents excusés ayant donné pouvoir: Céline LAFARGUE à Jean MESPLÈDE, Séverine POLESELLO à
Dominique LAMOUROUX, Anne-Marie RAMOS à Jean-Louis PÉDEUBOY,
Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir: Benoit HERVÉ, Sonia HAMIDI.
Nombre de conseillers à l’ouverture de la séance :
- En exercice : 23
- Présents : 18
-_ Absents excusés ayant donné pouvoir : 3
- Absents excusés n'ayant pas donné pouvoir : 2
- Voix exprimées : 21
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h35.
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline
LAFCRIE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
SEANCE DU 1° DÉCEMBRE 2020
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1° décembre 2020
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
- Question n°1 : Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire
RESSOURCES HUMAINES
- Question n°2 : Approbation du document unique
URBANISME
- Question n°3 : Présentation de l'étude de faisabilité, du pré-programme et choix du scenario — Salle des
Fêtes
- Question n°4 : Rectification de l’acte administratif d'acquisition des parcelles « Cité Bouhémi — le stade » à
XL Habitat
- Question n°5 : Demande d'autorisation de défrichement - Projet d'extension du site Archimbaud
- Question n°6 : Tarifs et règlementation de l’usage du terrain des ateliers municipaux par la régie régionale
des transports des Landes Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal du 1° décembre 2020.
Monsieur Michel Ibarrart souhaite qu’une de ses interventions soit rajoutée au sujet de la suppression de la
prime vélo. Il s'étonne que cette prime ne soit plus légale. Quant au pointage, si l’agent est intéressé, ce
dernier pourrait faire viser les trajets-vélo une fois par semaine par son chef de service. Il regrette cette
suppression pour les quelques bénéficiaires qui utilisaient leur vélo. Il vote contre cette suppression de la
prime.
Monsieur Alain Cochet demande à ce que soit mentionné son avis sur la suppression de la prime vélo. Il soutient l'intervention de Madame Céline Lafargue.
Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 1° décembre 2020 est adopté à
l'unanimité par les membres présents.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
QUESTION N°1 : COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
VU la délibération n°M.20.06.01 en date du 16 juin 2020 confiant à Monsieur le Maire un certain nombre de
délégations,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
Funéraire :
“ Décision en date du 3 décembre 2020 : acceptation de délivrance d’une concession cimetière pour un
montant de 259,50 €.
“ Décision en date du 10 décembre 2020 : acceptation de délivrance d’une concession cimetière pour
un montant de 415,20 €.
"Décision en date du 11 décembre 2020 : acceptation de délivrance d’une concession cimetière pour
un montant de 103,80 €.
“ Décision en date du 21 décembre 2020 : acceptation de délivrance d’une concession cimetière pour
un montant de 676,50 €.
“Décision en date du 16 janvier 2021 : acceptation de délivrance d’une concession cimetière pour un
montant de 210 €.
RESSOURCES HUMAINES
QUESTION N°2 : APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale, notamment son article 108-1,
VU le Code du travail, notamment ses articles L4121-3et R 4121-1 et suivants, VU le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°14.03.32 du 7 mars 2014 relative à la validation par le Conseil Municipal du document
unique d'évaluation des risques professionnels,
CONSIDERANT la réévaluation régulière du document unique d'évaluation des risques professionnels,
CONSIDERANT que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des agents,
CONSIDERANT que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique
d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
CONSIDERANT que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,
CONSIDERANT que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de
travail des agents de la collectivité,
CONSIDERANT l'avis du CT/CHSCT en date du 21 décembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
“ DE VALIDER la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan
d'actions annexés.
“" DE S'ENGAGER à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi
qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
" D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
Vote :
18 présents
3 pouvoirs
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O0
Adopté à l’unanimité
URBANISME
QUESTION N°3: PRESENTATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE, DU PRE-PROGRAMME ET CHOIX DU
SCENARIO
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Virginie Abadia rappelle que l'objectif est d'élaborer un programme pour la future salle des fêtes,
en prenant en compte les besoins des usagers, le quotidien des services techniques qui gèrent cette salle et
en tenant compte du budget prévisionnel de l’opération validé lors du précédent mandat. Une consultation a été engagée en juin 2020 et a abouti au choix du cabinet de Madame Le Goff, architecte
programmiste, qui est associée à Monsieur Vernet, un économiste de la construction.
La municipalité a souhaité associer les Bouheyrots à ce projet. Pour cela, deux instances participatives ont été constituées :
- Une première instance incluant les usagers avec des représentants de différentes associations dont
le comité des fêtes, la JSL omnisports, l'association Félix Arnaudin, l'association culturelle, mais aussi
les écoles qui utilisent cette salle des fêtes et un représentant de la société civile.
- Une deuxième instance incluant les agents communaux concernés par cet équipement (service
entretien, services techniques, services de sonorisation et culture).
Ces deux groupes de travail ont été sollicités afin de faire un diagnostic de l’existant pour déceler notamment
les points forts et les faiblesses de l'actuelle salle des fêtes et pour connaître leurs attentes sur le futur équipement.
En parallèle de cette phase de concertation, Madame Le Goff a réalisé un questionnaire, qu’elle a adressé à
toutes ces personnes citées au-dessus mais également à toutes les associations de Labouheyre et aux
membres de la Commission Coordination des Moyens Généraux afin de récolter les avis de chacun.
Madame Virginie Abadia précise qu’une visite de plusieurs salles des fêtes, voisines à la commune de
Labouheyre (Morcenx, Escource, Ychoux) a été organisée pour analyser les aspects fonctionnels et ceux qui l’étaient moins.
La volonté d’un travail collectif est renforcée par la présence au Comité de Pilotage d’un représentant des
usagers, Freddy Kanmacher, Président du Comité des Fêtes (choisi par les membres du groupe des usagers)
et du Responsable des services Techniques. S'ajoutent également les représentants des élus (Virginie Abadia et Martine Lapassouse) et le CAUE.
Le Comité de Pilotage a étudié différentes options en prenant en compte les usages, les attentes mais aussi
les contraintes budgétaires de la collectivité.
Madame Virginie Abadia remercie toutes les personnes qui ont travaillé dans ces différentes instances pour
permettre de proposer un scénario au Conseil Municipal ; scénario qui semble correspondre aux attentes de
tous.
Monsieur le Maire précise que la validation de ce scénario constitue une étape importante afin que le cabinet d’études puisse poursuivre son travail.
Madame Virginie Abadia indique que cela permettra à Madame Le Goff d’avancer sur le programme
technique détaillé qui sera présenté prochainement en Comité de Pilotage. Dans un autre temps, une
réflexion sera menée sur les procédures de choix de cabinet d'architecte.
Madame Le Goff prend la parole et fait une présentation de l'étude menée. Cette présentation est à retrouver en annexe 1.
Trois scénarii ont été établis :
Les scénarii 1 et 2 envisageaient un bâtiment neuf selon deux implantations différentes tout en conservant pendant la durée du chantier la salle des fêtes existante.
Le scénario 3 envisageait la réhabilitation de la salle des fêtes existante mais compte tenu des aléas
techniques et financiers d’un bâtiment dont les éléments structurels sont particulièrement endommagés, ce scénario 3 a été écarté. Un quatrième scénario a été proposé. Il envisage de démolir la salle des fêtes existante dès le début des
travaux afin de permettre une implantation du bâtiment neuf proche de la rue des Hauts Fourneaux, créant
ainsi une identification immédiate de la présence de cet équipement public.
Madame Virginie Abadia précise qu’il est important de conserver le parc existant. Ces travaux ont été réalisés
récemment et donnent toute satisfaction. L'objectif est de ne pas détruire ce travail. Ce 4"€ scenario permet
également une clarification des accès piétonniers et des véhicules.
Il sera important d'associer une compétence paysagère à l’équipe de maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Maire précise qu’en conservant au maximum les aménagements extérieurs existants, les coûts
sont minimisés.
Madame Le Goff ajoute qu’il faut prévoir une solution transitoire pendant ce chantier.
Madame Virginie Abadia intervient en disant que des solutions sont à l’étude (location d’un chapiteau, salle
de substitution : une équipe est allée visiter un bâtiment sur Labouheyre). Les propositions et chiffrages
seront présentés au prochain COPIL.
Monsieur Jacques Berlon estime qu’il faut prendre deux ans de location pour le chapiteau et non pas 16 mois
comme cela est indiqué au budget prévisionnel. Martine Lapassouse partage cet avis.
Une estimation financière a été faite sur la base du scénario 4. Le budget prévisionnel travaux s'élève à
1 586 447€ HT auquel il faut ajouter un budget supplémentaire de 32 500€ HT correspondant à l’achat de
tables et de petits équipements divers. Il est précisé qu'il s’agit là du seul budget travaux. A cela s'ajoutent
tous les honoraires. Le budget prévisionnel total est estimé à ce stade à 2 555 335€.
Madame Virginie Abadia indique que le coût de ce scénario 4 est certes un peu plus important que les autres
mais le souhait est aussi de faire baisser le prix de la location du chapiteau. Ce scénario 4 laisse plus de marge
de manœuvre aux architectes et correspond davantage aux attentes tout en préservant l'existant.
La démolition n’a pas d'incidence financière sur le choix du scénario car quel que soit le scénario, cette
dépense devra être engagée.
Madame Martine Lapassouse tient à dire qu’elle adhère à ce scénario 4 à condition que la solution transitoire
soit une salle plutôt qu’un chapiteau. Elle reconnait que c’est une bonne solution et que c’est celle qu’il fallait
prendre.
Monsieur Jean Mesplède précise que ce choix a été collectif avec beaucoup d'échanges.
Monsieur Pierre Palarus demande si le choix du scénario va être vite voté.
Monsieur le Maire répond que c’est l’objet de la séance du Conseil municipal. Cela permettra au
programmiste d'avancer sur ce projet.
Monsieur Jacques Berlon souhaite connaître la durée de la consultation pour les architectes.
Madame Le Legoff répond que cela va dépendre de la procédure choisie.
Madame Virginie Abadia précise que dans le planning prévisionnel que Monsieur Vernet a anticipé, la
réception des travaux est prévue pour novembre-décembre 2023.
Monsieur Alain Cochet demande si l’organisation des différents pôles d'activités à l’intérieur de la salle est
définie.
Madame Virginie Abadia indique que ce n’est pas défini et que l’organisation des différents pôles fera partie
des propositions des architectes.
Monsieur Alain Cochet prend l'exemple du vestiaire qui est à côté du bar. Virginie Abadie répond qu’en ce qui concerne les vestiaires, dans le premier scénario, il était envisagé d’en
mettre un dans le hall d'entrée mais les usagers souhaitaient qu’il soit positionné dans la salle car ils veulent
surveiller leurs affaires. Ce positionnement permet d'améliorer la sécurité.
Madame Martine Lapassouse indique qu’un point n’a pas été évoqué lors du Comité de Pilotage au sujet de
la démolition du club house associatif actuel : Une solution de remplacement est-elle prévue ?
Madame Virginie Abadia lui répond que c’est à l’étude et qu’une proposition sera faite aux différents utilisateurs.
Une réunion va être programmée prochainement avec Madame Céline Laforie sur l’utilisation des salles dans
le but de rechercher une solution provisoire pour ces associations.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement du conseil municipal approuvé par délibération n°M.20.06.04 en date du 16 juin 2020,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a approuvé l'engagement d’une étude de programmation en vue de
la réhabilitation et/ou la démolition/reconstruction de la salle des fêtes,
CONSIDERANT que le cabinet de Madame Anne le Goffa été retenu à l'issue d’une consultation,
CONSIDERANT qu’elle a répondu en association avec Monsieur Vernet, économiste en construction,
CONSIDERANT que les études de faisabilité et de préprogramme ont été réalisées en partenariat avec les principaux usagers,
CONSIDERANT qu'il appartient désormais au Conseil Municipal de valider un scénario afin de permettre au
cabinet d'engager les phases suivantes de l'étude,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie Abadia, Adjointe au Maire déléguée à la Coordination des Moyens Généraux,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Goff, entendue en qualité d'expert comme le permet le règlement du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
“" _ D’APPROUVER l'étude de faisabilité.
“DE VALIDER l'évaluation des surfaces nécessaires.
"DE VALIDER le schéma fonctionnel.
"DE VALIDER le scénario consistant à démolir dans un premier temps l’actuelle salle des fêtes et à
repositionner ensuite la nouvelle salle des fêtes entre la rue des hauts fourneaux et l’espace vert de
la salle des fêtes, conformément au schéma annexé à la présente.
Vote :
18 présents 3 pouvoirs
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l'unanimité
QUESTION N°4 : RECTIFICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF D’'ACQUISITION DES PARCELLES « CITE
BOUHEMI — LE STADE » A XL HABITAT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 2131-1 et L. 2131-3
VU la délibération n°M.16.11.02 « XL Habitat : acquisition de terrain de Bouhémi »,
CONSIDERANT que l’acte administratif du 03 Avril 2017 comporte une erreur d'écriture d’une parcelle cédée,
la parcelle cadastrée Section F n°254 d'une surface de 609 m2? étant mentionnée au lieu de la parcelle
cadastrée Section F n°255 d’une surface de 678 m?,
CONSIDERANT que, convenu avec les services de la Publicité foncière, il convient de rédiger un acte
administratif rectificatif afin de rétablir cette erreur de parcelle,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
" D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet acte administratif rectificatif remplaçant la parcelle
cadastrée Section F n°254 par la parcelle cadastrée Section F n°255.
“" D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et notamment
à signer tout document qui en sera la suite et conséquence.
Vote :
18 présents
3 pouvoirs
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°5: DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PROJET D'EXTENSION DU SITE DE LA
SCIERIE ARCHIMBAUD
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Martine Lapassouse demande si la parcelle n°255 appartient à la commune.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative. Madame Martine Lapassouse souhaite avoir davantage d'informations sur l’usage futur de ces parcelles.
Monsieur le Maire indique que cela permettra d'aménager une zone de protection des habitations face au risque d'incendie et des vibrations suite à une demande de la DFCI.
Monsieur Yves Dunoguès précise qu’il y a très peu d’arbres « vivants » sur la longueur. Il tient à préciser que
du bois et du matériel ont été stockés sur cette parcelle.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Forestier, et notamment les articles L.214-13 et L.214-14,
VU la convention de mise à disposition à titre précaire et révocable signée entre la commune de Labouheyre
et la Scierie Archimbaud Labouheyre le 04 août 2020,
CONSIDERANT que, dans le cadre du permis de construire récemment déposé par la Scierie Archimbaud
Labouheyre pour la construction de bâtiments pour une activité de fabrication et stockage de palettes sur les
parcelles cadastrées Section F n°91, n°210, n°264 et n°266 sur la commune de Labouheyre, une demande
d'autorisation de défrichement doit être déposée,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la convention susvisée, un droit d'occupation temporaire et précaire a
été concédé à la Scierie Archimbaud Labouheyre sur les parcelles cadastrées Section F n°252, n°253, n°255,
n°265 et n°267, appartenant à la commune de Labouheyre,
CONSIDERANT que, concernant la parcelle cadastrée Section F n°255, comme convenu avec les services de la
Publicité Foncière, il convient de rédiger un acte administratif rectificatif, et que ce document est en cours de
rédaction,
CONSIDERANT que, dans la suite de la procédure administrative, le conseil municipal doit donner son avis sur
le défrichement et autoriser la Scierie Archimbaud Labouheyre à déposer une demande de défrichement pour
les parcelles susmentionnées,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
" D’APPROUVER le défrichement.
“__ D’AUTORISER la Scierie Archimbaud Labouheyre à déposer une demande de défrichement sur les
parcelles cadastrées Section F n°252, n°253, n°255, n°265 et n°267.
“_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et notamment
à signer tout document se rapportant à ce dossier. Vote:
18 présents
3 pouvoirs
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l’unanimité
QUESTION N°6 : TARIFS ET REGLEMENTATION DE L'USAGE DU TERRAIN DES ATELIERS MUNICIPAUX PAR LA
REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DES LANDES
La présente délibération a donné lieu au débat suivant :
Madame Martine Lapassouse demande davantage d'informations sur le stockage du véhicule.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un véhicule mis à disposition par l'Association l’Idéal, épicerie sociale.
Madame Dominique Lamouroux demande s’il y aura de la place pour garer les minibus.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et les articles L 2125-1 à L2125-7,
CONSIDERANT que par soucis d'organisation et de sécurité, la commune de Labouheyre a proposé à la Régie
Régionale des Transports des Landes (RRTL) d'aménager une nouvelle plateforme de stationnement des
autocars sur un parking existant mitoyen à l'enceinte des ateliers municipaux, sis 58 Rue de la Grande Lande.
CONSIDERANT que, la RRTL a demandé l’autorisation à la commune d'installer deux structures modulaires
(salle de repos/cuisine/sanitaires) pour leur personnel, libérant ainsi le chalet construit en 2003 et en accord
avec les services techniques de la RRTL et de la commune, elles seront implantées sur la parcelle cadastrée
Section G n°491 en limite de la partie parking.
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités financières et la règlementation de l’usage du terrain
communal dans une nouvelle convention,
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
" D'AUTORISER la RRTL à installer les deux structures modulaires sur le terrain communal des ateliers
municipaux, sis 58 Rue de la Grande Lande à Labouheyre.
“ DE FIXER la redevance d'occupation du terrain à 200,00 € par mois, soit 2 400,00 € par an (payable
par un versement annuel); cette indemnité sera révisée chaque année suivant l’évolution de l'indice
loyer IRL 2 (base de référence 2nd trimestre 2020— indice 130,57).
“ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation à titre précaire et révocable
définissant les modalités d’utilisation du terrain.
10 "__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et formalités s’y rapportant.
Vote :
18 présents
3 pouvoirs
Pour :21
Contre : 0
Abstention : O
Adopté à l’unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40
- Chaque décision du présent procès-verbal fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de
l'Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.
- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département,
devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr
Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1*° partie), L 2131-8 (1° partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,
À Labouheyre, le 8 février 2021
Le Maire, Céline LAFORIE
Jean-Louis PÉDEUBOY
Vice-président de la Communauté
de Communes Cœur Haute Lande
11 ANNEXES
Annexe 1 : Présentation du préprogramme de la salle des fêtes :
Commune de LABOUHEYRE
42 rue de l'Hôtel de Ville BP46
40 210 LABOUHEYRE
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Analyse programmatique en vue
de la démolition et/ou re-construction d'une salle des fêtes
Présentation du préprogramme
Conseil municipal du 02 février 2021
5
C1 parcelle 2786 Surface : 14 568 mt foncier disponible pour l'opération
[7] sale des fêtes
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes — Présentation du prépragramme — 02 février 2021
12 RÉ TE AM AUTA
Régler les problèmes de sécurité que présente le bâtiment existant ;
répondre à une demande constante de pouvoir utiliser un équipement qualitatif ;
doter le centre-ville d'un équipement structurant, de bonne facture architecturale et économe en
terme de fluides mème si la norme HQE n'est pas recherchée;
doter la commune d'un équipement plurivalent pouvant accueillir repas, pratiques associatives et
fêtes communales ;
travailler sur le contrôle d'accès de cet équipement afin de permettre une mutualisation avec
d'autres usagers notamment sanitaires publics et accès au réseau eau et électricité lors des fêtes
foraines se déroulant à proximité;
réfléchir à un équipement évolutif permettant de réaliser dans des tranches ultérieures, des salles
ou équipements associatifs complémentaires ;
offrir un équipement qui reste à l'échelle de la commune tant du point de vue financier que du point
de vue des usages.
E 9 Ya Commune de Labouheyre - Programmation sas des fêtes — Présentation du préprogramme — 02 février 2021
01 -LE SITE - le bâtiment
D Ô Commune de Labouheyre - Programmation sale des fêtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
13 le comptor cusine dans ia salle
01 -LE SITE - le bâtiment
le local rangement du matènel
de Lab - salle des fêtes — du pr — 02 tévrier 2021
CRRRUUS
À local association boulistes
B terrain jeux de pétanque
C parking 19 places D Pôle jeunesse
E parking 10 places F parking 4 places
G citystade
H parking 54 places
1 parc Jthéâtre de verdure
K skate park L bâtiment Felix Amaudin
CS —B> 01 -Acces venicuies depuis la rue des nauts foumeaux (sens unique) 92 - Sortie veniules à travers le parking vers Iarue Alexandre Léon
03 - Acces vehicules depuis la rue Alexandre Léon vers le parting mais interdiction d'acces vers la salle des tes
04 - Sonie véhicules vers la rue des paves
= 05 - chemin piétons reliant la rue Alexandre Léon et la rue des Hauts
Foumeaux Vi la rue des pavés
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
14 LOCAL TECH. (hauage etc)
Stockage” | Containers }
N géchets
Accès membres des associations
Au Club House
Légende kins
Le) Accés du public à la salle des têtes | 277; espaces extérieurs ‘
5 TD espaces termés
> ED Accés du public
CD Accès des véticuiss de senice
Liaison directe entre espaces
—— Liaison secondaire entre espaces
sale des fêtes — du — 02 février 2021
5 *
02 - LES BESOINS
Le tableau de surfaces des besoins
Unité Fonctionnelle / Local
des fBtes dont 56 m de scène
de réception avec bar
du club House HetF
TOTAL SURFACES UTILES 835 m4
x ICIRCULATIONS 30 m\
ai d'entée T 30m 30 M}
[TOTAL SURFACE DANS OEUVRE 865 m4
nota : la capacité d'accueil de la salle est calculée sur la base 1m2 par personne
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
15 Le tableau de surfaces des besoins
traiteurs
nord véhicules visiteurs dont 1 PMR
ISTATIONNEMENTS VÉLOS PROCHES DE LA SALLE
(Parc couvert stationnement vélos I [of 12m 12 m4 [roraL. Ï [rl Ï 12 m4
ESPACES EXTÉRIEURS STATIONNEMENT ÉLOIGNÉS DE LA SALLE
[Stationnement parking nord véhicules visiteurs dont 3 PMR I [73] 125m] 9125 m4 TOTAL L IE] [912.5 m1 Testprévu 3 personnes par voue
nota : les surfaces de stationnement indiquées ne comprennent pas les voiries
DEUX DE PETAI [ air de jeu de pétanque 13x4 10] 52m] 320
roraL 520 m
‘e ce del e- salis des fêtes — du pr 02 tévrier 2021
03 - FAISABILITÉ
Scénarios écartés
SCÉNARIO 01 SCÉNARIO 02
ET EMPRISE SALLE DES FÊTES ET AUVENT 960 m' (consucon neuve)
ER MOUSE SAS EOGATONS LA mm Î N LT EMPAMSE SA LE DES FÊTES ET AUNENT 30 (emmener) ES “MPRSE QUE HOUSE DES ASSOCANONS 567 rorerucsonnane) N PARC 2 000 avec une zone ron tré pou en concours parue
DER paRAs 1620
A runs PEIAIQUES 0m
LIT} DEMOUNON SALE DESTANTE ET 0€S EANMENTS PREFABRIQUES
BR PARKG 3200 m3 mc ur rame non aie us ls concar e peaque(17 pcs)
D PARUS 150 mr
TERRAINS PETIQUES 70
DEMO MON SALLE DISTANT ET DES BATMENTS PREFABIQUES
D Acces dupe à late a au Co hours —æ> Crosmon pernre
D acces vence de eme — Crop ares
2 Ace du pute aa aa ea Cu Houe ——æ Craie péterne
me hcces veaesge senee + Guimmrara
pas totalement satisfaisant en terme de lieu d'implantation : le bâtiment est peu visible depuis la rue des Hauts
Fourneaux car implanté derrière des maisons individuelles
pas totalement satisfaisant en terme de lieu d'implantation: le
bâtiment est visible depuis la rue des Hauts Fourneaux mais il
manque une surface de terrain suffisante pour se déployer.
=] : Ô Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes— Présentation du préprogramme — 02 février 2021
16 5
03 - FAISABILITÉ
SCÉNARIO 03
LT CURE SALLE DES FETES ETAT Ne (maman
ES £WPRSE LUE MOUSE DESASSOCIANONS 58m (aramenonnaure)
EE ENON SALE DES FÈTES 2m roman neue)
BE #a0uN6 EuSUUT à 620 02 es)
ES PARUS 1400 m TERRAIS PETAIQUES 00m
13 nevounon es BAnMENTS PRE FARRIQUES em cas dau ae et Cu one D Goods pme
cn vu eee — comen met
Ce scénario 03 qui prévoit la restructuration lourde du bâtiment est abandonné. Il présente de nombreux Inconvénients (confusion dans les accès persistant, indisponibilité de la salle pendant
le chantier) pour une faible différence en coût de travaux par rapport à une construction neuve.
Commune de Labouheyre - Programmation saïle es fêtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
5
03 - FAISABILITÉ
A Mare Bcinéma
C école Oiympe de Gouges
> Accès piétons ED saue es FÊTES SCENARIO 04
> acces vorures MM EMPLACEMENT PARKING
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes - Présentation du préprogramme - 02 février 2021
T7 SCHÉMA D'IMPLANTATION SCÉNARIO 04 - Échelle 1/1000 e:
03 - FAISABILITÉ
Scénario n°04
= =
M C2 o1Pas€ SALLE 0€S FETES ET AUVENT 990 nv (eonmrucnon neuve)
74 D oupase aus House pes SSOCUNONS 56 me (corsucnen neuve) N
PA un 1enRAnS PETANQUES CREES 520 m
DS PARVS CRÉE 1200 n2
EM one cc 160m2 HN PARKINGS EXISTANTS
M sseaces verrs 21 SALLE PROMSOIRE 200 PLACES (ehapteau7]
DEMGUMON SALLE EUSTANTE BTDES BATIMENTS PREFABRIQUES
em Accés ou pubte a1a sale et au CD Houte > Creuaton pétome mm Acces vieuce servre Be Cr
Cecnenquunpmoge Girpuaton léquoe de mairse d'œuvre aura toute (ere de corcephen ascntec raie
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fôtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
E À
03 - FAISABILITI
Scénario n°04 -principes d'organisation
la construction neuve de la salle des fêtes à l'emplacement des deux bâtiments préfabriqués et
des terrains de pétanque, avec une implantation proche de la rue des Hauts Fourneaux
{suppression des arbres existants le long de la rue) afñn d'être largement visible depuis cette rue. Le traitement architectural de cette façade, même si elle ne comporte pas l'entrée principale à la salle devra être de qualité et créer un signal afin que l'on puisse identifier la présence de cet équipement public en arrivant en voiture vers le centre ville ;
un grand parvis devant l'entrée principale de la salle en positon centrale vers lequel convergent
tous les chemins piétonniers/vélos : depuis la place de la mairie au nord, le parc de stationnement
au sud, le parc à l'ouest ;
la construction d'un Club House pour toutes les associations attenant à la salle mais avec
un accès indépendant de celle-ci depuis le parvis:
une simplification des accès avec une entrée unique des véhicules depuis la rue des Hauts
Fourneaux permettant d'identifier rapidement la présence de la salle des fêtes et d'éviter ainsi la
confusion dans les accès et une sortie vers la rue des Pavés. Un accès de service pour la desserte
du matériel (traiteurs etc) sera prévu au nord de la salle |;
la zone de stationnement existante conservée au sud pour accueillir 68 places avec une partie
laissée libre ponctuellement pour l'organisation de concours de pétanque (traitement du sol
adapté},
création de 10 terrains de jeux pour la pratique régulière de la pétanque en remplacement de
ceux qui ont été supprimés.
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes - Présentation du préprogramme — 02 février 2021
18 E À
03 - FAISABILITÉ
Scénario n°04 -phasage travaux
01 - installation temporaire pour une durée de 2 ans, le temps du
chantier, de la salle (capacité de 300 personnes) dans chapiteau ou
local communal ;
02 - démolition de la salle existante et des bâtiments préfabriqués (voir
hébergement provisoire en attendant la construction du Pôle House) ;
03 - construction de la salle et du nouveau Club House à l'emplacement
des deux bâtiments préfabriqués et des terrains de pétanque ;
04 — aménagement du parvis, des terrains de pétanque et des voiries.
Commune de Labouheyre - Programmation sale des fêtes- Présentation du préprogramme - 02 févner 2021
CRAN
Estimation financière scénario 04
pour mémoire
SCENARIO 4 Scénario 1 Scénaño 2
A) TOTAL BATIMENT 1 245 047] 1 203 160 1203 160
B) VRD 312 900 390 800 401 200
C) OFFICE TRAITEUR 28 500 25 800
TOTAL € HT 1 586 447) 1630 160
BLDGET LOCATION CHAPITEALI et ACHAT MOBILIER
Budget location chapiteau pendant 16 mois 74 000 €EHT
Budget achat de tables, et petits équipements divi 32500 €EHT
A+B+C + location et mobilier | 1692947 €EHT
Commune de Labouheyre - Programmation salle des fêtes - Présentation du préprogramme - 02 février 2021
19 Annexe 2 : Convention d'occupation a titre précaire et révocable entre la commune de Labouheyre et la
régie régionale des transports landais
Entre les soussignés :
D La Commune de Labouheyre dont le siège est au 42 Rue de l'Hôtel de Ville à LABOUHEYRE (40210),
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, dument habilité à cet effet par délibération du conseil Municipal n° 20.05.01 du 28 mai 2020, ci-après désignée « la Commune »,
Et
D La Régie Régionale des Transports des Landes dont le siège est au 99 Rue Pierre Benoît, BP 194, à MONT-
DE-MARSAN Cedex (40004), représentée par sa directrice, Madame Sophie IZOULET, ci-après désignée « RRTL »,
PREAMBULE
Une convention d'occupation à titre précaire et révocable avait été signée entre la commune de Labouheyre
et la Régie Départementale des Transports des Landes (RDTL) en mai 2003. Elle autorisait la construction
d’un chalet destiné au personnel de la RDTL et l'aménagement d’une plateforme de stationnement des
autocars au sein même de l'enceinte des ateliers municipaux.
Par soucis d'organisation et de sécurité, la commune de Labouheyre a proposé à la RRTL d'aménager une
nouvelle plateforme de stationnement des autocars sur un parking existant mitoyen à l'enceinte des ateliers
municipaux. En contrepartie, la RRTL a demandé l'autorisation à la commune d'installer deux structures
modulaires (salle de repos/cuisine/sanitaires) pour leur personnel, libérant ainsi le chalet construit en 2003.
IL À ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune consent à la RRTL qui l’accepte, la mise à disposition à titre précaire et révocable, d'une partie
du terrain situé 58 Rue de la Grande Lande à Labouheyre dans les conditions ci-après définies.
“Terrain cadastré section G n°491 d’une superficie de 7807 m?, situé en zone Ux du Plan Local
d'Urbanisme : espace d'activités économiques (hors ZAC de la Grande Lande)
“L'installation des deux structures modulaires se fera en limite de la partie parking pour conserver
une zone de manœuvre bus suffisante
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Le terrain objet de la présente convention est situé 58 Rue de la Grande Lande à Labouheyre (40210), sur la
parcelle cadastrée Section G n°491 (voir annexe 2.1).
Ainsi que ledit terrain existe, l'occupant déclare en avoir parfaite connaissance pour l’avoir visité.
ARTICLE 3 : MODALITES D'UTILISATION
La commune autorise :
- l'installation de deux structures modulaires de 6,00m X 2,50m regroupant salle d’'embauche/salle de
repos/cuisine/sanitaires, destinés au personnel de la RTL (voir annexe 2.2)
- le raccordement sur les réseaux d’eau et d'électricité des ateliers municipaux, dont les travaux de
viabilisation seront à la charge de la RTL.
20 La commune s'engage :
- à effectuer, en régie, la pose du portail d'entrée du parking (ainsi que son système de fermeture : digicode)
et de la clôture côté voie et emprise publique.
- à réaliser, en régie, la dépose et le raccord de la clôture côté structures modulaires.
- à mettre à disposition la station de lavage à titre gracieux.
La RRTL s'engage :
- à prendre en charge les travaux de mise en place des structures modulaires. Tous les matériaux utilisés pour l'installation de ces équipements devront être enlevés lors de la restitution du terrain.
- à prendre en charge les travaux de viabilisation des structures modulaires (eau, électricité, assainissement).
- à payer les contributions ou impositions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou
taxes locales et autre prévues où imprévues qui auraient rapport avec son activité.
- à assurer l’entretien et le nettoyage du terrain mis à disposition par la commune. Par conséquent, elle ne
pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra, sous
peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte
qui serait portée à sa propriété.
- à faire valider en amont à la commune tout type de travaux entrepris.
- à ne pas louer ou sous louer le terrain mis à disposition ainsi que les structures modulaires, même
partiellement, que ce soit à titre gratuit ou payant (seule la commune est habilitée à prêter ses équipements).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition d’une partie du terrain pour l'installation de deux structures modulaires est consentie
moyennant une indemnité de 200,00 € par mois, soit 2 400,00 € par an (payable par un versement annuel).
Elle tient compte d’un estimatif de consommations en eau et en électricité et d’une participation pour
l’utilisation de la station de lavage et l'entretien du séparateur d'hydrocarbures.
Cette indemnité sera révisée chaque année suivant l’évolution de l'indice loyer IRL 2 (base de référence 2nd
trimestre 2020 — indice 130,57).
La commune s’exonère des éventuels impôts et taxes frappant la partie du terrain mis à disposition.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2021. Elle
pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes d’un an.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La commune de Labouheyre ne pourra pas être tenue responsable de tout accident sur l’ensemble du site.
Elle est dégagée de toutes responsabilités pour dégradations subies par les véhicules ou bâtiments causés
par des tiers.
La RRTL s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir leur responsabilité civile, leurs salariés et
leurs installations, et notamment à garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être
responsable, soit de son fait, soit de celui de leurs salariés.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment quel que soit le motif invoqué par l’un ou l’autre
des partenaires, moyennant un préavis de 6 mois minimum.
Le congé sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de non-respect des dispositions de l’article 3 et 4, la commune pourra, sur simple mise en demeure
restée sans effet, interdire l'accès des installations et mettre fin à la présente convention.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
21 Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de saisir la juridiction compétente.
La présente convention est établie en trois exemplaires dont :
- un pour la commune de Labouheyre
- un pour la RRTL
- un pour le comptable du trésor public
Fait à Labouheyre, le 16 février 2021
Pour la Commune de Labouheyre*, Pour la RTL*
Le Maire, Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY La Directrice, Madame Sophie IZOULET
22 ANNEXE 2.1- PLAN DE SITUATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION
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23 ANNEXE 2.2 — PLAN D’IMPLANTATION DES DEUX STRUCTURES MODULAIRES
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