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Arrêté - 235 tranq pub arrete reglementant la fermeture du parking situe au 13 rue pierre brossolette du 8 avril 2026 au 8 avril 2027
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 235 tranq pub arrete reglementant la fermeture du parking situe au 13 rue pierre brossolette du 8 avril 2026 au 8 avril 2027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
é
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
mm
DIR
TRANQ
PUB/AR-2026-235
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
réglementant
la
fermeture
du
parking
situé
au
13
rue
Pierre
Brossolette
du
8
avril
2026
au
8
avril
2027
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-
2; Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l'article
R.411-3
et
R.417-10
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
et
R.634-2
;
Vu
le
Code
la
Voirie
et
notamment
l'article
R.116-2
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
notamment
l'article
R.541-77
sous-section
2
;
Considérant
que
le
bénéficiaire
a
besoin
de
fermer
le
petit
parking
situé
au
13
rue
Pierre
Brossolette
à
Trappes
;
ARRETE
Article
1
: Toutes
les
places
de
stationnement
du
parking
situées
au
13
rue
Pierre
Brossolette
sont
neutralisées
et
déclarées
gênantes
à
partir
du
8
avril
2026
jusqu'au
8
avril
2027.
Article
2
:
Un
dispositif
de
protection
et
de
signalisation
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal
à
l’aide
de
deux
plots
en
béton
avec
possibilité
d'affichage
et
signalétique
«
stationnement
gênant
».
Le
bénéficiaire
devra
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
plots
prévus
48
heures
à
l'avance.
Article
3
: Sauf
ceux
du
demandeur,
les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l’objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière
par
les
services
de
Police,
conformément
au
Code
la
route.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
: Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de :
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
,
Monsieur
le
Commissaire,
Chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d'Élancourt,
Rec
ttes
:
RER
EURE
RL
Trappe
4
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
deville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
principal
de
Montigny-le-Bretonneux,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Responsable
de
la
régie
à
la
Direction
du
Cadre
de
Vie,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Trappes,
= 7
AVR.
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
Le 07/04/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260407-16650-AR-1-1