Arrêté - DP 25T142 SCI Fonciere ru 01 2004

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Arrêté - DP 25T142 SCI Fonciere ru 01 2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T142 SCI Fonciere ru 01 2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affichéle: !?

VA Nogent sur-Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

Te ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 T0142

Par: SCI FONCIERE RU 01/2004

demeurant à :21 QUAI D'AUSTERLITZ

75013 PARIS

Pour : Travaux divers sur 10 pavillons

Sur un terrain sis : 5, 7, 9, 11,13, 15, 17, 19, 21, 23 rue Saint Jean

Références Cadastrales : ADO222 AD0225

Superficie du terrain d'assiette : 4186 m?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 23/10/2025 par la SCI FONCIERE RU 01/20024,

VU l'objet de la demande :

- Travaux divers sur 10 pavillons :

- Nettoyage des façades et toitures,

- Application de revêtement de peinture D3 (teintes à l'identique),

- Nettoyage et remplacement des dalles de terasse cassées,

- Réfection peinture des portes de garages {teinte à l'identique),

- Remplacement des tuiles cassées, remplacement des éléments EP défectueux, -_ Sur un terrain situé : 5, 7,9, 11, 18, 15, 17, 19, 21, 23 rue Saint Jean à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 30/10/2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Adicle 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place,

par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains

immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du

domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le

- AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, 4 le 1 7 NC 2075

Signé électroniquemént-p4f: Patricia RICHARD f.,

Date de signé LT

Qualité : Par délégat ire, la 3ème adjointe

Hôtel de Ville <

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oisè@I

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le Hibunat administratif temitoñialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir l& recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Prétet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme ef en application au décret n° 20144-16461 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferompus pendant Un délai supérieurà une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la maire ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier. Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Aftention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en infommer le {ou les} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis. l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les] demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'articie R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ère Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-CS 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cos. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.