Arrêté - DP 25T45 AUGUSTIN

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Arrêté - DP 25T45 AUGUSTIN Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T45 AUGUSTIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : 47 jui. 20%

N4 Nogent sur-OVise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

HEANSNERIRE ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 T0045

Par : Monsieur Jean Eddy AUGUSTIN

Demeurant à : 20 rue Marcelin Berthelot

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Création de deux chassis de toit

Sur un terrain sis : 20 rue Marcelin Berthelot

Références Cadastrales : AZ32

Superficie du terrain d'assiette : 714 m2?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 11 avril 2025 et complétée le 06 juin 2025 par Monsieur Jean Eddy AUGUSTIN,

VU l'objet de la demande :

-_ Création de deux chassis de toit (78 x 98)

-_ Sur Un terrain situé : 20 rue Marcelin Berthelot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 17 avril 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 30 juin 2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 07 juillet 2025

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Les châssis de toit devront être implantés en pied de versant, sous la panne intermédiaire, encastrés en partie

basse de la toiture et dans l'axe des baies de la façade. Les châssis de toit devront être équipés d'un meneau vertical. Il conviendra de prévoir pose affleurante pour plus de discrétion.

Aicle 3 : La présente décision est adressée :

- Au péfitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 7 JUIL. 2025 - Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

47 JUL. 207 Signé électronique:

Date de sigf££

Qualité : Par dé)

ent par: Patricia RICHARD

07/2025

u Maire, la 3ème adjointe Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etai, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, ll peut saisir le

tribunal administratif temitoialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pos entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22. l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pii récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maîre, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à lo mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement].

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

confomne aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le {oules] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques ef en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bätimenis de France, le {ou les) demandeur{s) peut saisir le Préfet de ia région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ère Section (Architecture) 1-3 re du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.