Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151008 BIS

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151008 BIS Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151008 BIS)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Union Européenne, < ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 8 octobre 2015 (BIS)

Adresse Postale : Téléphone : Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666

© INTERNET : http: /Aww.pyrenees-orientales.pref.gouvir D COURRIEL : præf-contact@pyrenees-orientales.gouvfrSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Aménagement (et non service économie agricole comme énoncé précédemment)

. Arrêté DDTM/SE/2015278-0001 du 5 octobre 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales (annule et remplace le précédent arrêté publié au recueil spécial du 6 octobre 2015, pages manquantes)

AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

. Arrêté du 1er octobre 2015 portant autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé au sein de l'officine de pharmacie dénommée Pharmacie COMAILLES, Arnaud et Delphine, dite Pharmacie de Mailloles, à PerpignanEE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement

ARRETE PREFECTORAL N°2015/ 278 - 000 À

portant création de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

des Pyrénées-Orientales

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 et D112-1-11

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.111-1-2, L.122-2, L.122-6. L.122-8, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9. L.124-2

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et

notamment son article 51

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 25

VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines organismes ou commissions

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création. à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

VU le décret n°2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la

consommation des espaces agricoles

VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et

interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

VU l'arrêté du 20 juin 2011, modifié par arrêté préfectoral du 4 juillet 2011, portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: “INTERNET. www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frVU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, Préfète des Pyrénées-Orientales

VU la proposition de l’Association des Maires des Pyrénées-Orientales en date

du 25 août 2015

VU le courrier de la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement

Rural des Pyrénées- Orientales en date du 10 septembre 2015

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer des Pyrénées- Orientales

ARRETE

ARTICLE 1er

Il est créé dans le département des Pyrénées-Orientales, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers (CDPENAF), qui peut être consultée sur toute question

relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation

ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation

de la consommation des espaces naturels. forestiers et à vocation

ou à usage agricole. Cette commission se substitue à la commission

départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

La commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers émet. dans les conditions définies par

le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de

l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières,

de certaines procédures ou i isme. Elle peut

demander à être consultée sur tout autre projet ou document

ARTICLE 2

La composition de la Commission dép:

et forestiers, placée sous la présidence de la Préfè

comprend :

artementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

te des Pyrénées-Orientales ou son représentant.

1°- La Présidente du Conseil Départemental ou son représentant

2°- Au titre des maires désignés par l'association des maires des Pyrénées-Orientales

°__ Titulaire : Monsieur Raymond Pla, Maire d’Ortaffa

*__ Suppléant : Madame Madeleine Garcia-Vidal, Maire de Saint-Hippolyte

* Titulaire : Monsieur Pierre Bataille, Maire de Fontrabiouse

*__ Suppléant : Monsieur Georges Armengol, Maire de Saillagouse

3°- Le président d'un établissement public de coopération intercommunale

ou d'un syndicat mixte mentionné à l’article L.122-4 du code

de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné

par l'association des maires des Pyrénées-Orientales

*_ Titulaire : Monsieur Jean-Paul Billes. Président du Scot Plaine du Roussillon

*__ Suppléant : Monsieur Pierre Aylagas, Président du Scot Littoral Sud

2/44°- Le président de l’association des communes forestières des Pyrénées-Orientales ou son représentant

5°- Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ou son représentant

6°- Le président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales ou son représentant

7°- Au titre des organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

° Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Pyrénées-Orientales ou son représentant

+ Le président des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Orientales ou son représentant

+ Le président de la Confédération Paysanne des Pyrénées-Orientales ou son représentant

+ __ Le président de la Coordination Rurale des Pyrénées-Orientales ou son représentant

8°- Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture

° La Présidente du comité départemental de Coop de France LR : Mme Fabienne Bonet

°__ Suppléant : M. Laurent Cutzach

9°- Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers des Pyrénées-Orientales ou son représentant

10°- Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales ou son représentant

11°- Le président de la Chambre Départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales ou son représentant

129- Au titre des associations agréées de protection de l’environnement

Le président de l'association « Charles Flahaut » :

+ M. Jean-Jacques Amigo

°__ suppléant : M. Philippe Masson

La présidente de l’association « Comité Conservation de la Nature »

+. Mme Aline Fiala

+ suppléant : M. Roger Fons

13° - Le cas échéant, le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ou son représentant

14°- Un représentant au titre des personnes qualifiées, avec voix consultative M. Patrick Marcotte. Civambio

15° - Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Pyrénées- Orientales avec participation aux réunions avec voix consultative

+ M. Claude Jorda

+ suppléant : M. François Pourcelot

3/416°- Le directeur de l’agence locale de l’Office National des Forêts des Pyrénées-Orientales ou son représentant siège avec voix consultative. lorsque

la commission traite de questions relatives aux

exploitations forestières.

ARTICLE 3

Les membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, désignés aux paragraphes 2°,

3°, 8°et 12° de l’article 2 du présent arrêté sont nommés

pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut. sur décision de son président, entendre toute

personne extérieure dont l’audition est de nature à

éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE 5

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du & juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives à

caractère consultatif et par le règlement intérieur dont la commission se dotera à son installation.

ARTICLE 6

Le secrétariat de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est assuré par les services de la

Direction Départementale des Territoires et de Ja Mer des

Pyrénées-Orientales

ARTICLE 7

M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

Perpignan, le 0 5

OCT. 2015

Pl

Josiane CHEVALIER

4/4@ D Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

1 / 32

Considérant que l’analyse de risque réalisée notamment au regard de la nature du produit, de sa toxicité intrinsèque, de la quantité de produit, et du temps d’exposition, permet de préciser les moyens de protection du personnel à mettre en œuvre au sein du préparatoire de la pharmacie de Mailloles pour les préparations à base de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

Considérant que les modalités de fonctionnement du préparatoire de la pharmacie de Mailloles s’inscrivent dans un système d’assurance qualité avec notamment la mise en oeuvre de la gestion relative à la documentation, à la formation du personnel et de la traçabilité des anomalies avec un enregistrement des actions correctives dans le cadre de l’amélioration continue ;

Considérant que les équipements sont entretenus et contrôlés, notamment la hotte à flux laminaire, et que les équipements de protection individuels sont utilisés en tant que de besoin au sein du préparatoire de la pharmacie de Mailloles pour les préparations à base de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

Considérant que les moyens mis en œuvre et la vigilance particulière apportée par l’officine au niveau du préparatoire pour les préparations destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du Code de la santé publique, permettent de sécuriser la préparation ;

Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation en vue d’exécuter des préparations présentant un risque pour la santé, telles qu’elles résultent de l’arrêté du 14 novembre 2014, adressé par Monsieur COMAILLS Arnaud et Madame COMAILLS-SALGUES Delphine à Madame le Directeur Général de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, permettent de s’assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur.

A R R Ê T E

Article 1er : l’autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance des préparations pharmaceutiques est accordée à la SELARL « ‘Pharmacie COMAILLS Arnaud et Delphine » dite « pharmacie de Mailloles », sise 124-125, avenue Victor Dalbiez, 66000 PERPIGNAN, dont les pharmaciens co-titulaires sont Monsieur Arnaud COMAILLS et Madame Delphine COMAILLS-SALGUES, pour les formes pharmaceutiques suivantes :

• formes solides non stériles : gélules, poudres et paquets,

• formes liquides non stériles à usage interne et externe : solutions, lotions, liniments, sirops, juleps,

• formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, glycérolès, dentifrices, suppositoires et ovules,

• mélange de plantes et de poudres de plantes.

Article 2 : L’autorisation d’exécuter des préparations sous toutes formes, à base d’une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l’article L 1342-2 du Code de la santé publique, est accordée pour toutes les formes pharmaceutiques citées ci-après :

• formes solides non stériles : gélules, poudres et paquets,

• formes liquides non stériles à usage interne et externe : solutions, lotions, liniments, sirops, juleps,

• formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, glycérolès, dentifrices, suppositoires et ovules.

Article 3 : l’autorisation est accordée pour les préparations pouvant présenter un risque pour la santé suivantes : préparations non stériles destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du code de la santé publique, telles qu’indiquées ci-après :SIGNE

3

• formes solides non stériles : gélules, poudres et paquets,

• formes liquides non stériles à usage interne et externe : solutions, lotions, liniments, sirops, juleps,

• formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, glycérolès, dentifrices, suppositoires et ovules,

• mélange de plantes et de poudres de plantes.

Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation, notamment ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Directeur Général de l’Agence régionale de santé.

Article 5 : Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au 2ème alinéa de l’article L 5125-1 du Code de la santé publique, doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L 5121-5 du même code.

Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé. A défaut de transmission, l’autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues au V de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date :

• de sa notification aux intéressés

• de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales

Article 7 : Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er octobre 2015

La Directrice Générale par intérim

Dominique MARCHAND