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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2128 R.Alarcon bail metirs art rue H.Muratet agde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2128 R.Alarcon bail metirs art rue H.Muratet agde)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002128
OBJET :
Bail dérogatoire au statut
des baux commerciaux :
Atelier relais Métiers d’art
situé 11 rue Honoré Muratet
à Agde avec Mme Rosario
ALARCON pur un loyer
mensuel de 60 € la 1ère année ;
120 € la 2ème année et 180 €
pour la 3ème année
Réf. : FQ/SS/AR (Foncier)
Rubrique dématérialisée : 3.5. « Actes de
gestion du domaine public »
Pièce annexe : Bail dérogatoire CAHM-
ALARCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à décider de la conclusion du louage de chose en tant que bailleur ou preneur ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses compétences en matière d’actions de développement des métiers d’art sur le territoire intercommunal y compris la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des locaux nécessaires à cette filière, la Communauté d’Agglomération souhaite installer dans ses ateliers des artistes ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dispose d’un local situé 11 rue Honoré Muratet à Agde (rez-de-chaussée) et que celui-ci correspond aux attentes de Mme Rosario ALARCON pour exercer ses activités de création d’accessoires de théâtre et d’art-thérapie.
DÉCIDE
- Article 1 : De passer avec madame Rosario ALARCON, domiciliée 2 rue de la Toison d’or – Résidence Les Iles - Bat C- Appt 16 – 34300 Agde, un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à compter du 1er octobre 2021 pour un local situé 11 rue Honoré Muratet à Agde (34300) pour un loyer mensuel de :
60 euros € la 1ère année,
120 euros la 2ème année,
180 euros la 3ème année.
- Article 2 : De percevoir les recettes correspondantes sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 29 septembre 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20211001-C002128I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 15 octobre 2021
RECU EN PREFECTURE