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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2119 conge bail commercial mandat huissier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2119 conge bail commercial mandat huissier)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002119
OBJET :
Congé bail commercial :
mandat à la SCP MARCELLIN
- RIOUFOL - HENRIQUES-
CUQ - CHARRIE pour un
montant de 40 euros
Réf. : CB/FQ/SS (Foncier)
Rubrique dématérialisée : 3.3 Domaine et
patrimoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à recourir à des huissiers de justice et à régler les frais et honoraires afférents ;
CONSIDÉRANT que la CAHM est preneuse d’un bail commercial qu’il convient de dénoncer à l’échéance triennale par acte d’huissier.
DÉCIDE
- Article 1 : De mandater la SCP MARCELLIN - RIOUFOL - HENRIQUES-CUQ - CHARRIE domiciliée 23, Rue Delcassé - 09001 FOIX Cedex pour effectuer les formalités liées à la dénonciation de ce bail commercial pour un montant de 40 euros.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 08 septembre 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20210831-C002119I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 08 septembre 2021
RECU EN PREFECTURE