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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 068 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 068 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-068
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS Occitanie
65-2017-10-03-002 - Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie (2
pages) Page 5
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de
logement social du1er quartile sur l' EPCI TLP (2 pages) Page 8
65-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2016-10-28-001 du 28
octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à
déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua (4 pages) Page 14
65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le
réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le
gave de Gavarnie (8 pages) Page 19
65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la
commune d'Andrest (4 pages) Page 28
65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de
communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 (7
pages) Page 33
65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration
- réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie (4 pages) Page 41
65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands
cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) (7 pages) Page 46
65-2017-10-23-003 - Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la réalimentation de la prise d'eau du canal de la
Gaoua Communes de ANERES et TUZAGUET (2 pages) Page 54
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préfectoral bruit du 27/12/1990 (2 pages) Page 60
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Ocxo Environnement - rejets chimiques usine Arkema (2 pages) Page 63
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-10-17-001 - ADMR Tarbes et sa périphérie (3 pages) Page 66
65-2017-10-17-002 - ADMR Tarbes et sa périphérie-agrément (2 pages) Page 70
65-2017-10-19-005 - Aide & Services (2 pages) Page 73
2 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2017-10-20-004 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lannemezan
le 02novembre 2017 (1 page) Page 76
65-2017-10-20-001 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du Pôle de Recouvrement
Spécialisé les 31 octobre 2017 et 02 novembre 2017 (1 page) Page 78
65-2017-10-20-002 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIE de Tarbes les 31
octobre 17 et 02 novembre 17 (1 page) Page 80
65-2017-10-20-003 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lourdes les
31octobre 2017 et 02 novembre 2017 (1 page) Page 82
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2017-10-12-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de SOUES . (1 page) Page 84
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-19-003 - AP agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 4 A63 (2 pages) Page 86
65-2017-10-19-004 - AP organisation d'une élection municipale partielle à MUN (2 pages) Page 89
65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan (6 pages) Page 92
65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 (5 pages) Page 99
65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 (5 pages) Page 105
65-2017-10-18-005 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 111
65-2017-10-18-004 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite associative
"MOB 65" Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 114
65-2017-10-12-001 - APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN (3 pages) Page 117
65-2017-10-18-006 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC 1er RHP 19
10 2017 (1 page) Page 121
65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE
LA VILLE DE LOURDES (7 pages) Page 123
65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de
Bouquetins ibériques (4 pages) Page 131
65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons (4 pages) Page 136
65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de
Rabastens-de-Bigorre (11 pages) Page 141
65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
"cyclo cross de Lau-Balagnas" (8 pages) Page 153
65-2017-10-18-001 - Arrêté portant interdiction du port, du transport et du maniement de
réplique d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence
d'une arme à feu dans les lieux publics (2 pages) Page 162
3 65-2017-10-23-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde pêche
particulier (2 pages) Page 165
65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire
départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les
conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques
envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin versant du Gave de Pau Bigourdan, situé
dans le département des Hautes-Pyrénées. (4 pages) Page 168
65-2017-10-20-005 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention
et secours civiques (1 page) Page 173
65-2017-10-19-001 - Renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier (2 pages) Page 175
4 ARS Occitanie
65-2017-10-03-002
Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de
pharmacie
ARS Occitanie - 65-2017-10-03-002 - Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie 5 Ar © D Agence Régraate de Santé Ocutane
ARSOC-DPR-PS-PHAR-BIO n° 2017-083
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
ARRETE
portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
le Code de la Santé Publique et notamment le 4°" alinéa de l’article L. 5125-7 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'ARS de Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées :
le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
la décision n° 2016-AA4 en date du 4 janvier 2016 de Madame Monique CAVALIER, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAZAT, Directeur du Premier Recours ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 1969 accordant la licence n° 65#000053 pour la création d'une officine de pharmacie, sise 66 avenue Bertrand Barère — 65000 TARBES ;
la demande réceptionnée le 2 octobre 2017 présentée par Madame Véronique BEC-LUCIEN, üitulaire de la pharmacie, sise 66 avenue Bertrand Barère - 65000 TARBES ;
Considérant que le Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes par jugement en date du 19 juin 2017 clôture les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ;
Considérant que l'extrait Kbis à la date du 5 septembre 2017 porte radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avec effet au 19 juin 2017 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 20001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : Od 67 Q7 20 07
A f w 4 v.urs, occitanie.sante.fr
ARS Occitanie - 65-2017-10-03-002 - Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie 6 ARRETE
Article 1- L'officine de pharmacie sise 66 avenue Bertrand Barère — 65000 TARBES, ayant fait l'objet de la licence de création n° 65#000053 délivrée le 3 mars 1969 est fermée définitivement à compter du 19 juin 2017.
Article 2- La licence de création n° 65#000053 délivrée le 3 mars 1969 est annulée à compter de cette date.
Article 3— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Toulouse, le 3 octobre 2017
P/La Directrice Générale et par délégation
LeVA du Premier Recours
| dou -François RAZAT
Agence Régionale de Santé Occitanie
25-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél ; 04 67 07 20 07
WWwWw,ars.oCccitanie.sante.fr
ARS Occitanie - 65-2017-10-03-002 - Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie 7 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-001
Arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des
demandeurs de logement social du1er quartile sur l' EPCI
TLP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du1er quartile sur l' EPCI TLP 8 BE
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n° 65-2017- DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées.
ARRETE
ARTICLE 1°_ Le montant, mentionné au 21°" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du1er quartile sur l' EPCI TLP 9 Annexe
Montant du 1° quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
SIREN Nom de l’EPCI 1” quartile de ressources
annuelles par UC
200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 6750
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du1er quartile sur l' EPCI TLP 10 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2016-10-28-001 du
28 octobre 2016 portant composition de la commission de
surendettement
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement 11 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n° 65-2017- DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS modifiant l'arrêté n° 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers;
Vu l'arrêté n° 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées,
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1‘- L'arrêté n° 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées est modifié comme suit en son article ler :
- au titre des associations familiales ou de consommateurs:
Suppléant: Mme Michèle GOUAZE, Secrétaire Générale faisant fonction de Présidente du secours populaire français des Hautes-Pyrénées, 94 Rue du Corps Franc Pommiés, 65000 Tarbes.
ARTICLE 2 — L’arrêté 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 reste inchangé pour le surplus.
ARTICLE 3 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
ARTICLE 4 — Copie de cet arrêté est adressée aux membres de la commission.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement 12 ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
TARBES, le 23 OCT. 207
7)
Béatric DE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 65-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant composition de la commission de surendettement 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-16-001
ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions
particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du
canal de la Gaoua
ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation
prise d'eau du canal de la
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua 14 a
Libarté « Égolité » Fraternité ————————© —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
territoires déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la réalimentation de la
prise d'eau du canal de la Gaoua
Commune de ANERES
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
Bureau DeHnouree, en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL titres 1°, chapitres IV;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 octobre 2017 sur les prescriptions particulières;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 24 Juillet 2017, présenté par la commune d’Anères représenté par Monsieur le Maire GERWIG Pierre, et relatif à la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua ;
Considérant la mise en place d’une prise d’eau sur la Neste:
Considérant que cette prise d’eau permet l’alimentation d’un canal privé afin de permettre la création d’une réserve incendie à l’entrée du village d’Anères
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
La commune d’Anères, représentée par monsieur le Maire GERWIG Pierre, désignée ci-après le «pétitionnaire », est autorisée, en application de l’article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée « Réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua » et située sur la
commune d’Anères.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua 15 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Non soumis Arrêté du 13
février 2002
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
> Concernant le débit de prélèvement dans la Neste :
Le prélèvement est autorisé dans la Neste à hauteur de 250 1/s maximum. L’ouvrage de prélèvement devra être muni d’un système de régulation du débit.
- En cas de débit de la Neste à Sarrancolin de 4 m/s, le prélèvement est réduit à 100 L/s,
- En cas de débit de la Neste à Sarrancolin de 3 m‘/s, le prélèvement est réduit à 50 1/5.
Le débit du prélèvement est mesurable par un dispositif de mesure ou d'évaluation approprié situé au plus prés du prélèvement, et, Le cas échéant, au niveau du pont de la route départementale 26.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua 16 > Concernant le canal de la Gaoua :
Dans les quatre mois suivant la signature de l’arrêté, une convention avec le propriétaire du
canal de la Gaoua est établie. Cette convention concerne la remise en eau du canal de la
Gaoua et son entretien. Elle est transmise au service police de l’eau de la direction
départementale des territoires, dés sa signature.
> Concernant la création d’un ouvrage sur le lit de la Neste :
Dans les quatre mois suivant la signature de l’arrêté, la création de la prise d’eau sur la Neste
fait l’objet, d’une convention d’occupation temporaire avec le domaine public fluvial. Cette convention est transmise au service police de l’eau de la direction départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées dès sa signature.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune d’Anères pendant une durée
minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 6 Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le responsable du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune d’Anères,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. H
TARBES, le {6 OC1, 2917
Joël Fraysse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua 17 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-16-001 - ANERES : Arrêté du 16/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réalimentation prise d'eau du canal de la Gaoua 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-005
APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et
autorisant le réaménagement du torrent Bastan
intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le
gave de Gavarnie APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction dé ARRÊTE PRÉFECTORAL . à rene départementale COMPLEMENTAIRE DE L’ARRÊTÉ es territoires PREFECTORAL N° 65-2017-06-26-004
Service Environnement, PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISANT AU TITRE DES
Ressource en Eau et Forêt ARTICLES L.214-3 DU CODE DE
Bureau Ressource en Eau
É
£
ae L'ENVIRONNEMENT, EN APPLICATION DE
L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014
LE REAMÉNAGEMENT DU TORRENT
BASTAN INTERMEDIAIRE DU PONT DE
BARZUN A LA CONFLUENCE AVEC LE
GAVE DE GAVARNIE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages ;
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et
KR.214-23 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40.et R 151-40 à R 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités :
le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin * 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et P P activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l’environnement ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie 20 VU la demande présentée le 18 août 2017 par le Pays de Lourdes et de la Vallée des Gaves, pour réaliser les travaux au-delà de la période initialement autorisée ;
VU l'avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 22 août 2017 ;
VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 25 août 2017 ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à madame la présidente du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), le 9 octobre 2017 au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT l’arrêté n°65-2017-06-26-004 portant déclaration d’intérêt général, autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le Gave de Gavarnie ;
CONSIDÉRANT la recommandation issue de l’enquête publique demandant de consulter avant d’établir et de valider le programme d’activités, les maires de Luz-Saint-Sauveur, Esterre et Esquièze-Sère ;
CONSIDÉRANT la date de démarrage du chantier, reportée en raison de la phase de concertation et d’échange, suite à la recommandation de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés, limités au démontage des passages busés à l’amont et à l’aval du pont de Pescadère, au démontage des passages busés pouvant être utilisés dans le cas des transferts par la route, au démantèlement de la portion de piste provisoire située sous le pont de Luz-Saint-Sauveur, pour ce qui relève des travaux en lit mineur ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter les incidences sur les frayères pendant la période de reproduction des salmonidés ;
CONSIDERANT les modifications apportées au dossier technique actualisé le 21 septembre pour prendre en compte les observations de l’ Agence Française de la Biodiversité et de la fédération de pêche des Hautes- Pyrénées émises lors de la réunion du 7 septembre ;
CONSIDÉRANT l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 8 octobre 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Période autorisée des travaux
L'article 17 de l’arrêté préfectoral n°65-2017-06-26-004 du 26 juin 2017 susmentionné est modifié ainsi : « Article 17 — Les travaux sur la végétation préalables au chantier sont réalisés entre les mois de septembre et février. Les travaux dans le lit mineur sont exécutés entre les mois d’avril et octobre 2017 inclus, hormis l’enlèvement des passages busés et de la portion de piste provisoire située sous le pont de Luz-Saint-Sauveur, qui peut avoir lieu, si nécessaire, jusqu’au 15 novembre 2017 inclus. »
ARTICLE 2 -— Prescriptions complémentaires
Les deux stations de mesures sont localisées sur l’annexe 1.
Pendant les phases de travaux, une mesure des matières en suspension (MES) est effectuée toutes les deux heures, dès signature de l’arrêté.
Préalablement au lancement des mesures, un étalonnage de la turbidité est effectué. Ensuite, les seuils établis en valeur relative avec la mesure effectuée à l’amont sont les suivants :
2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie 21 MES
Valeur cible en permanence + 100 mg/l
Valeur cible en pointe + 200 mg/l |
Le dépassement de la valeur cible en permanence entraîne la mise en œuvre d’actions correctives sur le chantier.
Le dépassement de la valeur cible en pointe, pour deux mesures consécutives, impose une suspension des travaux dans le cours d’eau.
La reprise des travaux après suspension intervient dès que les valeurs relatives ont atteint la cible en permanence.
Les valeurs cibles indiquées dans le tableau du présent article s’imposent aux travaux et sont à respecter pour la période de fraie des salmonidés à compter du ler novembre 2017.
ARTICLE 3 — Délai de mise en oeuvre
Le présent arrêté est mis en œuvre par le pétitionnaire dès qu’il en a notification.
ARTICLE 4 - Transport alternatif de matériaux
En cas de montée des eaux empêchant le transport des matériaux via la piste fusible d’Esterre jusqu’à la plaine de Barès et uniquement dans ce cas précis, et après accord du conseil départemental et du maire de Luz-Saint-Sauveur, pour emprunter respectivement les routes départementales et communales, le transport des matériaux pourra être réalisé entre Esterre et la plaine de Barès en suivant l’itinéraire figurant en annexe 2. Il est effectué avec des véhicules autorisés sur les voies de circulation normales. Dès que la piste provisoire est de nouveau praticable, le transport des matériaux reprend sur celle-ci et cesse sur la voie publique.
ARTICLE 5 - Arrêt fortuit
À compter du 31 octobre 2017, la piste provisoire ne sera pas remise en place si une crue venait à l'emporter.
ARTICLE 6 - Modalités de publicité
En application des articles R.214-25 et R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
- affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins des maires de Luz-Saint-Sauveur, de
Barèges, de Sers, de Betpouey, de Viey, de Viella, d’Esterre, d’Esquièze-Sère et de Saligos
pendant une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposé en mairie de Luz-Saint-Sauveur où il peut être consulté.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Luz-Saint-Sauveur, de Barèges, de Sers, de Betpouey, de
Viey, de Viella, d’Esterre, d’Esquièze-Sère et de Saligos, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 3 0[F 7097
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie 22 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-005 - APC de l'arrêté 65-2017-06-26-004 portant DIG et autorisant le réaménagement du torrent Bastan intermédiaire du pont de Barzun à la confluence avec le gave de Gavarnie 23 00052
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65-2017-10-25-004
Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier
sur la commune d'Andrest
Arrêté autorisant mesures administratives sur Andrest
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 28 Liberté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT
ressources en Eau et forêt \ DES MESURES ADMINISTRATIVES
SUR SANGLIER
SUR LA COMMUNE D’ANDREST
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
VU la circulaire du $ juillet 2012 relative aux Lieutenants de Louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les Lieutenants de Louveterie suppléants ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des Lieutenants de Louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 en date du 28 juillet 2016 de Monsieur le Directeur départemental des territoires portant application de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de l’association départementale des Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés privées ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplement forestiers, les difficultés doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 29 VU la réunion de concertation du 16 janvier 2017 qui s’est tenue à la Mairie d’Andrest ;
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les Lieutenants de Louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1: août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux Lieutenants de Louveterie ;
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut ordonner des chasses particulières afin de régler des difficultés ponctuelles pour lesquelles les battues ne sont pas appropriées. Dés lors, ces chasses doivent être utilisées pour répondre à une situation particulière dans l'espace et dans le temps lorsque les battues administratives collectives ne sont pas possibles (le milieu urbain est un exemple) ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment ;
CONSIDÉRANT les propositions émises lors de la réunion de concertation du 16 janvier 2017 qui s’est tenue à la Mairie d’Andrest ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la Direction départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 30 ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur le Lieutenant de Louveterie de la 3°® circonscription est autorisé à organiser sur la commune d’Andrest des mesures administratives au sanglier et au chevreuil par tous les moyens appropriés comme par exemple : battues de tir avec chiens et traqueurs, tirs à l’approche et/ou à l’affût de jour comme de nuit avec sources lumineuses, piégeage, véhicule, chevrotine, plomb, balle, silencieux, miradors, jumelles à vision nocturne et points d’agrainage du 1° novembre 2017 au 30 novembre 2017.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription décide des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par le Lieutenant de Louveterie.
Sur demande de la Direction départementale des territoires, d’autres Lieutenants de Louveterie peuvent être amenés à intervenir en cas d’absence, d’empêchement ou en soutien du Lieutenant de Louveterie de la 3° circonscription.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3° circonscription est autorisé à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’il le jugera utile et peut s’adjoindre les personnes de son choix et leurs chiens. Il peut s’adjoindre d’autres Lieutenants de Louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'emploi du fusil et/ou de la carabine est autorisé.
ARTICLE 2 : Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription doit assurer personnellement l’organisation et la direction des mesures administratives au sanglier.
Il a le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de Louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
Le point de rassemblement des participants avant chaque mesure administrative est fixé par le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Chaque mesure administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par panneaux.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription dresse ou fait dresser la liste des participants
qui présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lit l’essentiel de l’arrêté préfectoral, porte connaissance des autres consignes de sécurité qu’il arrête, donne connaissance du déroulement des mesures administratives et de l’organisation de celles-ci aux participants, désigne si nécessaire des chefs de ligne, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait poster et déposter les tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 31 L'association départementale a l’obligation d’assurer les Lieutenants de Louveterie en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur de mesures administratives.
Le carnet de battue délivré par la Direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : Les sangliers prélevés seront remis par le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription aux propriétaires ayant subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers prélevés seront remis à toutes autres personnes de son choix.
ARTICLE 4 : Un compte rendu détaillé de chaque opération effectuée est adressé dès la fin de chaque mesure administrative par le Lieutenant de Louveterie de la 3°* circonscription à la Direction départementale des territoires (service environnement ressources en eau et forêt, bureau biodiversité 3, rue Lordat, BP 1349 - 65013 Tarbes cedex).
ARTICLE 5 : Le Lieutenant de Louveterie de la 3% circonscription informe :
- la Direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le maire de la commune d’Andrest,
- Ja société de chasse d’Andrest,
de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : le Directeur départemental des territoires, le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché par les soins de Monsieur le Maire d’Andrest et dont ampliation sera adressée à:
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
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P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur Départéméntal
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-004 - Arrêté autorisant des mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-25-007
arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de
communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste
du 01/11/2017 au 30/11/2017
Arrêté autorisant la régulation du sanglier commune de Lannemezan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 33 Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre :
ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN ET
LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1° NOVEMBRE 2017 AU 30 NOVEMBRE 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 :
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 34 2
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en Zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma) et sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE -NESTE ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 35 3
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement a constaté le 2 août 2017 la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction départementale des territoires :
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur la commune de LANNEMEZAN (partie), de CAPVERN (partie) et de LA BARTHE DE NESTE (partie) des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° novembre 2017 au 30 novembre 2017 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°® circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 10%, 11%, 12° et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°, 10°", 11°%, 12%% et 21*% circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10%, 11%, 12°% et 21°%* circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9f" 10° 1157 12?" et 21°% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9%, 10%, 11°%, 12% et 21°% circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°", 12°% et 21% circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE et de CAPVERN :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 36 - leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- _l’autoroute A 64,
- la Zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto.
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1° novembre 2017 au 30 novembre 2017.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 37 5
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant de louveterie de la 9m circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°” circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 38 - le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d’ ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%, 9ùme 10f%, 11m 12% et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE et CAPVERN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes , le 9
Pour la préfête,
Par délégation,
dj x
4 Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 39 E =
COMAATI 22
Annexe 1 à Farrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuïl, du cerf et du daim ÉSétRES Faani As sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et de La Barthe de Neste Si fois
Plan de situation
mm
C1] limites communales
Sousran das dorrdau . DO 7 /acût 2915 È
Référeniec. CERGN ED FARCE LURES 2€ GN 80 CRI
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-007 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur des parties de communes de Lannemezan, Capvern et Labarthe de Neste du 01/11/2017 au 30/11/2017 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-13-003
Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à
déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de
Gavarnie
Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements
rive droite Gave de Gavarnie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie 41 x =
Liberté » Égalité « Fraternité = —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
DEechon départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
territoires déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la réfection
d'enrochements en rive droite du Gave de Gavarnie
Commune de GAVARNIE-GÈDRE
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres II, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 29 septembre 2017 sur les prescriptions particulières;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 10 avril 2017, présenté par la SCI CAZAOUS BUILDING et relatif à la
réfection d'enrochements en rive droite du Gave de Gavarnie ;
Considérant les risques d’affouillement en aval du seuil créé dans le cours d’eau:
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
La SCI CAZAOUS BUILDING, désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée « réfection d'enrochements en rive droite du Gave de Gavarnie », située sur la commune de Gavarnie-Gèdre.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration Arrêté du 13 février des canaux artificiels, par des techniques autres que 2002 végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie 42 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 -— Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Concernant le seuil noyé dans le Gave de Gavarnie :
- à l’étiage pendant 5 ans et après chaque crue, le contrôle de l’ouvrage fait l’objet, en suivant, d’un compte-rendu à la direction départementale des territoires, au service police de l’eau, ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité. Ce compte rendu portera sur l’état du seuil et du lit du Gave de Gavarnie en aval de ce seuil et indiquera notamment la différence de niveau du lit entre l’amont et l’aval de l’ouvrage.
- en cas d’affouillement, toute intervention sur le seuil et à l’aval fait l’objet préalablement d’un nouveau dépôt de dossier loi sur l’eau.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Gavarnie-Gèdre pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie 43 ARTICLE 6 Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Q Monsieur le responsable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Q Monsieur le maire de la commune de Gavarnie-Gèdre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 13 OCT. 2917
rloires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie 44 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-003 - Arrêté du 13/10/2017 portant prescriptions particulières à déclaration - réfection enrochements rive droite Gave de Gavarnie 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-24-001
Arrêté fixant les conditions de destruction des populations
de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019
(modificatif)
Arrêté modificatif fixant conditions de destruction de grands cormorans
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS
ressources en eau et forêts DE DESTRUCTION DES POPULATIONS
DE GRANDS CORMORANS
POUR LA PERIODE TRIENNALE 2016/2019
(MODIFICATIF)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU Ia directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
VU la note ministérielle en date du 11 octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013184-0004 en date du 3 juillet 2013 portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial pour la période du 1° juillet 2013 au
30 juin 2019 ;
VU les conclusions de la réunion de concertation qui s’est tenue le 10 novembre 2016 entre les
différents acteurs intéressés par la présence du grand cormoran s
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-11-14-012 en date du 14 novembre 2016 fixant les conditions de destruction des populations des grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 47 Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées et en l’absence de solutions alternatives à la destruction des oiseaux ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le huitième paragraphe de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-11-14-012 en date du 14 novembre 2016 fixant les conditions de destruction des populations des grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 est modifié de la façon suivante :
bassin de la Neste et ses affluents
responsables structures
Yves ABBO lieutenant de louveterie
Joseph QUESADA fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Hautes-Pyrénées
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-11-14-012 en date du 14 novembre 2016 fixant les conditions de destruction des populations des grands cormorans pour la période triennale
2016/2019 est modifié de la façon suivante :
campagne comptage conditions spécifiques comptage conditions
d’automne d’hiver spécifiques
2017/2018 mardi avant commencement des tirs de mardi suspension des tirs
31 octobre 2017 destruction 16 janvier 2018 de destruction une
semaine avant 2018/2019
mardi avant commencement des tirs de mardi suspension des tirs
30 octobre 2018 destruction 15 janvier 2019 de destruction une
semaine avant
ARTICLE 3 :
Les annexes let 2 de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-11-14-012 en date du 14 novembre 2016 fixant les conditions de destruction des populations des grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 sont modifiées et annexées au présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 48 ARTICLE 14 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-11-14-012 en date du 14 novembre 2016 fixant les conditions de destruction des populations
des grands cormorans pour la période triennale 2016/2019
restent et demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement dans un délai de deux mois,
à compter de sa date de notification ou de publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les
personnes mentionnées en annexes 1 et 2 du présent
arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 2x 07 2217
P/la Préfète,
| Par délégation, A
7 / / 2
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 49 Liberté « Libsrté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019
PERSONNES ASSERMENTEES ET HABILITEES POUR LES
OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
nom et prénom structure ue à
ABBO Yves Lieutenant de Louveterie bassin Neste
ARTERO Gérard Lieutenant de Louveterie bassin Adour
CAMILLO Patricia Lieutenant de Louveterie bassin Neste
CASTILLON Jean-Didier Lieutenant de Louveterie Bassin Neste
CARRERE Jean Lieutenant de Louveterie Bassin Neste
CAUSSADE Jean-François Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
CIBAT Stéphane Lieutenant de Louveterie bassin Adour
GUILLEMINE Michel Lieutenant de Louveterie bassin Neste
LAGUES Claude Lieutenant de Louveteriel bassin Gave de Pau
LAVIT Sébastien Lieutenant de Louveterie bassin Neste
MENA Patrick Lieutenant de Louveterie bassin Adour
PAULVAICHE Yves Lieutenant de Louveterie bassin Adour
PEDARRIBES Vincent Lieutenant de Louveterie| bassin Gave de Pau
PLACE Antoine Lieutenant de Louveterie bassin Adour
POUEY Jean-Pierre Lieutenant de Louveterie bassin Adour
ROGER Alexandre Lieutenant de Louveterie bassin Adour
SUSSERRE Lucien Lieutenant de Louveterie bassin Adour
TISNE Laurent Lieutenant de Louveteriel bassin Gave de Pau
CROUTCH Régis F.D.A.A.PPM.A.H P. bassin Neste
DUCOS Alain FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Gave de Pau
DUFFAU Marcel FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Adour
FOURCADE Gabriel FD.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Adour
[RIBARNE Jérôme FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Gave de Pau
MOLINA Jean-Luc FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Adour
PECH Hervé FD.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Neste
RICAUD Gilbert FD.A.A.P.PM.A.H.P. bassin Neste
RODRIGUEZ Claude EFD.A.A.PP.M.A.H.P. bassin Adour
TERRAIL Didier FD.A.A.PPM.A.H.P. bassin Gave de Pau
VIRAZEL Jean-Pierre F.D.A.A.P.P.M.A.HP. bassin Adour
PUJOS Denis FD.A.A.P.P.M.A.H.P. bassin Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Annexe 1 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019 (suite) PERSONNES ASSERMENTEES ET HABILITEES POUR LES
OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS
nom et prénom structure den belre "a
ALCAIDE Gabriel O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
BOILEVIN Michel O.N.C.FS. bassin Adour
CAVAROC Laurent O.N.C.FS. bassin Neste
CRAMPE Michel O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
DE LA PENA Loïc O.N.C.ES. bassin Neste
DUNOGUIEZ Pascal O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
DURRITZAGUE Sébastien O.N.C.FS. bassin Adour
GARNIER Christian O.N.C.FS. bassin Adour
GONZALEZ Pierre O.N.C.FS. bassin Neste
JARRIGE Michel O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
LUBET Ludovic O.N.C.FS. bassin Adour
RENOU David O.N.C.FS. bassin Neste
SAINT-MARTIN Frédéric O.N.C.FS. bassin Gave de Pau
Ces personnes sont mandatées pour assurer le contrôle technique des opérations de tirs menées par les personnes habilitées figurant en annexe 2 du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 51 Liberté » Liber Égaté + Prirri + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Annexe 2 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019 PERSONNES HABILITEES POUR LES OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DES PERSONNES ASSERMENTEES ET MANDATEES FIGURANT EN ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE
om pren [een | [romarin | erégumne ABAUDIE Francis bassin Adour FITTE Thomas bassin Adour ARBERET Damien bassin Adour FONTAN Robert bassin Neste BARBE Yves bassin Adour FOURCADE Henri bassin Adour
BARRE Denis bassin Neste FRADIN Clément bassin Gave de Pau
BELOU Christian bassin Neste FRAYRES Georges bassin Adour
BOURGEOIS Didier bassin Neste GACHASSIN Christian bassin Adour
BRANDAN Philippe | bassin Gave de Pau GARCIA Fabien Pisciculture POMAREZ
BRUNE Jean-Paul bassin Adour GENDRE Alain bassin Gave de Pau
CACHOU Jean-Jacques] bassin Adour GERMA Stéphane bassin Adour
CACHOU Thierry bassin Adour GRIFFON Laurent bassin Gave de Pau
CANTON Rémy bassin Gave de Pau GUINALDO Fernand bassin Adour
CAUSSADE Gaétan | bassin Gave de Pau LACHINE Ernest Pisciculture fédérale
CAVEAU Mickaël bassin Adour LAFUSTE Mathieu bassin Gave de Pau
CAZAUX André bassin Adour LAFFOND Stéphane bassin Neste
CHABANAT Alain | bassin Gave de Pau LAGUES Michel bassin Gave de Pau
CLAVERIE René bassin Gave de Pau LAGUES Nicolas bassin Gave de Pau
COLAS Christophe bassin Adour LABESQUE Guillaume | bassin Gave de Pau
COLAS Romain bassin Adour LAPEYRADE Jean-Patrick bassin Adour CONSTANT Claudine bassin Adour LAPEYRE Jean Louis Bassin Adour
CONSTANT Jérémy bassin Adour LAPLAGNE Jean-Louis | bassin Gave de Pau
COURADET Yannick | Gave lac Lourdes LEPORE Pierre bassin Gave de Pau
COURADET Fabrice | Gave lac Lourdes LHOSTE Edmond bassin Adour
COURADET Michel | Gave lac Lourdes MARCASSUS Didier bassin Adour COUTURE Jerôme bassin Adour MARQUEZ Lorenzo | bassin Gave de Pau
CRAMPE Jacques | bassin Gave de Pau MARTIN Jean-Pierre bassin Adour
DANGUIN Jean-Luc bassin Adour MARTIN Laurent Gave lac Lourdes
DARRE Frédéric bassin Adour MONTSERRAT Gérard bassin Adour
DASSIBAT Alain |bassin Gave de Pau MORE-MENJOU Francis bassin Adour
DAUREU Anthony bassin Neste MORIN Guy bassin Adour DE ARCANGELIS Mickael| bassin d’Adour PACAUD Charly bassin Neste
DEDIEU Sébastien bassin Adour PAPILLON Stéphane bassin Adour DELZERS Raymond bassin Neste PARRA Manuel bassin Adour
DOREAU Alain bassin Neste PAULVAICHE Alain bassin Adour
DUCOS Jacques bassin Gave de Pau PRATCUMIAU Gabriel bassin Neste
DUCOS Michel bassin Adour PUYO Christian bassin Adour
DUCOS Robert bassin Adour QUESADA Joseph bassin Neste
DUFFAU Jacques bassin Adour REISDOFER Franck | bassin Gave de Pau DUPUY Charles bassin Neste SALLENAVE Ludovic | bassin Gave de Pau
ESPENAN Willy bassin Adour SARRAMEA David bassin Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 2 à l’arrêté de destruction de grands cormorans période 2016/2019 (suite) PERSONNES HABILITEES POUR LES OPERATIONS DE TIRS DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DES PERSONNES ASSERMENTEES ET MANDATEES FIGURANT EN ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE
secteur géographique
nom et prénom (à titre indicatif)
SASSUS Francis bassin Gave de Pau
SAYOUS Guy bassin Gave de Pau
SAYOUS Sylvain | bassin Gave de Pau
SERE Roger bassin Gave de Pau
TABARAN Claude | bassin Gave de Pau
TEULERY Romain bassin Neste
TOULOUZE Thibaut | bassin Gave de Pau
TOULOUZE Thierry | bassin Gave de Pau
VERGER Pierre bassin Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-24-001 - Arrêté fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la période triennale 2016/2019 (modificatif) 53 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-003
Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16
octobre 2017 portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la réalimentation de la prise
d'eau du canal de la Gaoua
Communes de ANERES et TUZAGUET
Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la
réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua
Communes de ANERES et TUZAGUET
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-003 - Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua 54 Liberté « Libre » Égaltié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
non departementaleess Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral ° 65-2017-10- 16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions
, - particulières à déclaration au titre de l’article
Service Environnement, Ressource L.214-3 du code de l’environnement concernant la en Eau et Forêt réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua
Communes de ANERES et TUZAGUET
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 octobre 2017 sur les prescriptions particulières;
Vu l’arrêté préfectoral © 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua ;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 24 Juillet 2017, présenté par la commune d’Anères représenté par Monsieur le Maire GERWIG Pierre, et relatif à la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua ;
Considérant que les travaux sont situés sur les communes d’Anères et de Tuzaguet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1.
L'arrêté préfectoral ° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 sus-visé est ainsi modifié :
- Le paragraphe de l’article 1, est remplacé par le paragraphe suivant :
« La commune d’Anères, représentée par monsieur le Maire GERWIG Pierre, désignée ci- après le pétitionnaire, est autorisée, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée Réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua, et située sur les communes d’Anères et de Tuzaguet. » ;
2° - A l’article 4, les mots « du maire de la commune d’Anères » sont remplacés par les mots « des maires des communes d’Anères et de Tuzaguet» ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-003 - Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua 55 3° - À l’article 6, il est rajouté « Monsieur le maire de la commune de Tuzaguet ».
ARTICLE 2 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins des maires des communes d’Anères et de Tuzaguet pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 8 -Exécution
Q Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, a Monsieur le responsable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune d’Anères,
a Monsieur le maire de la commune de Tuzaguet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 oct. 207 RBES, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-003 - Arrêté modifiant l’AP n° 65-2017-10-16-001 du 16 octobre 2017 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalimentation de la prise d'eau du canal de la Gaoua 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-25-002
arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de
brevet de chasse pour chiens courants
Arrêté autorisant une épreuve de brevet de chasse pour chiens courants
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens courants 57 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau & forêt y D'ORGANISER UNE EPREUVE
DE BREVET DE CHASSE
POUR CHIENS COURANTS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté n°2014258-0001 en date du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°2014356-0002 en date du 22 décembre 2014 de Monsieur le Directeur départemental des territoires portant application de l’arrêté n°2014258-0001 en date du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande formulée par le club du bleu de gascogne, gascon saintongeoïs, ariégeois des Hautes Pyrénées en date du 02 octobre 2017 ;
SUR proposition du Chef du Service environnement, ressources en eau et forêt à la Direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le club du bleu de gascogne, gascon saintongeoïis, ariégeois des Hautes-Pyrénées est autorisé à organiser un brevet de chasse de chiens courants sur les communes de Bégole, Tournay, Peyraube, Sinzos, Lhez, Poumarous et Burg, le samedi 02 décembre 2017 sur les terrains pour lesquels il détient l’autorisation du ou des propriétaires ou du ou des détenteurs des droits de chasse.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens courants 58 Article 3 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis, par le
bénéficiaire de la présente autorisation, à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département des Hautes-Pyrénées, la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal admimistratif compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; - Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au club du bleu de gascogne, gascon saintongeois, ariégeois des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2
Le Directeur Dépertemeniai
des Territoires
Jean-Luc Sagnard
NY
d \ À
À
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de brevet de chasse pour chiens courants 59 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-20-006
Arrêté temporaire portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté préfectoral bruit du 27/12/1990
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-20-006 - Arrêté temporaire portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral bruit du 27/12/1990 60 Liberté » Libereé » Égalté » Fraterait » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale TEMPORAIRE PORTANT des territoires DEROGATION AUX DISPOSITIONS
DE L'ARRETE PREFECTORAL
Service énergie, risques et conseil BRUIT DU 27/12/1990 en aménagement durable
Bureau risques naturels
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2 :
Vu l’arrêté Préfectoral du 27 décembre 1990 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son
article 3 qui prévoit que des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l'autorité compétente pour des chantiers, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées ;
Vu la demande de dérogation en date du 2 octobre 2017 formulée par la SNCF, agence Projets Midi-Pyrénéees sise 2, esplanade Compans Caffarelli, 31500 TOULOUSE, représentée par M. Fabrice ROELS, directeur d’opération ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 autorisant la construction de la base SNCF de Lannemezan, dans le cadre de l'étude d'impact ;
Considérant que cette dérogation est nécessaire pour permettre, dans les meilleures conditions possibles d'exploiter la base de travaux pour les travaux de renouvellement de la voie ferrée entre Boussens et Saint-Gaudens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
….
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr X:\e_bruit\e3_ferroviaire\derogation temporaire arrété 1990.odt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-20-006 - Arrêté temporaire portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral bruit du 27/12/1990 61 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 - La SNCF est autorisée, à titre dérogatoire, à exploiter la base travaux du
23 octobre 2017 au 16 février 2018 entre 20 h et 7 h en semaine y compris les jours fériés et Les samedis 11 novembre et 16 décembre en cas de retard de chantier.
Les activités et travaux seront suspendus entre le 23 décembre 2017 et le 7 janvier 2018.
ARTICLE 2 - Le responsable du chantier mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés. Il devra le communiquer au maire de la commune concernée.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 -— Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, le Directeur Départemental des Territoires, les responsables des entreprises intervenantes.
Tarbes, le_ 2 8 OCT. 2077
7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-20-006 - Arrêté temporaire portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral bruit du 27/12/1990 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-10-25-008
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - Petite
Baïse - Ocxo Environnement - rejets chimiques usine
Arkema
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - Petite Baïse - Ocxo Environnement - rejets
chimiques usine Arkema
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-008 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - Petite Baïse - Ocxo Environnement - rejets chimiques usine Arkema 63 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Ressources en AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Eau et Forêt
DE CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
nt
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
;
Vu la demande présentée par Ocxo Environnement ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le bureau d’études Ocxo Environnement dont le siège social est situé 4, place Louis Durand
à Flourens (31130), est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Lilian PASCAUX, Francis DAUBA, Jean-Luc BELLARIVA et Gilles SEGURA, sont désignés en tant que responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'opération est réalisée dans le cadre du suivi annuel des rejets chimiques de l’usine
ARKEMA à Lannemezan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-008 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - Petite Baïse - Ocxo Environnement - rejets chimiques usine Arkema 64 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Petite Baïse sur les stations de :
°__ Barraquès à l’amont et à l’aval du pont
+ T.LR et T.LR. amont
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel de pêche type Martin Pêcheur Dream électronique ou Efko 1500, des bacs de stabulation, une balance, un ichtyomètre et des seaux.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau après détermination de la qualité de l’eau, au travers de l’Indice Poisson Rivière (IPR et IPR+).
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 30 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, Ocxo Environnement, l’agence française pour la biodiversité et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le ? 5 OCT. 2017
Pour là Préfète et par délégation,
| m2
Le Directailr Départemental
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-008 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - Petite Baïse - Ocxo Environnement - rejets chimiques usine Arkema 65 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-10-17-001
ADMR Tarbes et sa périphérie
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-001 - ADMR Tarbes et sa périphérie 66 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503956997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme ADMR DE TARBES ET SA PERIPHERIE; Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 24 Juillet 2006;
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 12 septembre 2017 par Madame Claudine DELPECH en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE TARBES ET SA PERIPHERIE dont l'établissement principal est situé Place au Bois Halte Routière 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 503956997 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
-]-
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-001 - ADMR Tarbes et sa périphérie 67 *__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (65)
En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (65)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (65)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (65)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-001 - ADMR Tarbes et sa périphérie 68 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 17 octobre 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées
La Directrice Adjointe du Travail
Agnès pub
|
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-001 - ADMR Tarbes et sa périphérie 69 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-10-17-002
ADMR Tarbes et sa périphérie-agrément
Renouvellement d'agrément service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-002 - ADMR Tarbes et sa périphérie-agrément 70 ?
4 L
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 503956997
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 septembre 2017, par Madame Claudine DELPECH en qualité de Présidente ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme ADMR de Tarbes et sa Périphérie;
Vu le certificat délivré le 9 avril 2017 par AFNOR Certification,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE TARBES ET SA PERIPHERIE, dont l'établissement principal est situé Place au Bois Halte Routière 65000 TARBES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2018
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (65)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-002 - ADMR Tarbes et sa périphérie-agrément 71 s Du
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (65)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (65)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 17 octobre 2017
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées
P/Le DIRECCTE
La Directrice-Adjointe du Travail
"
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-17-002 - ADMR Tarbes et sa périphérie-agrément 72 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-10-19-005
Aide & Services
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-19-005 - Aide & Services 73 ?
er
Liberté * Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832498679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 11 octobre 2017 par Madame LACROUX Lydia en qualité de responsable de l'organisme AIDE & SERVICES 65 dont l'établissement principal est situé 70 Rue Larrey 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 832498679 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
°__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées / personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées / personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-19-005 - Aide & Services 74 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 19 octobre 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
fice MASSOULARD
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-19-005 - Aide & Services 75 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-10-20-004
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de
Lannemezan le 02novembre 2017
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lannemezan le 02 novembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-004 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lannemezan le 02novembre 2017 76 de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÊNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-01-004 du 1% août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lannemezan sera fermé à titre exceptionnel le jeudi matin 02 novembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 20 octobre 2017
Par délégatio la
Le Directe dédartementBl des Finafhceë publiques des Hautes-Pyrénées
Rémi PR
nest are
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-004 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lannemezan le 02novembre 2017 77 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-10-20-001
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du Pôle de
Recouvrement Spécialisé les 31 octobre 2017 et 02
novembre 2017 Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du Pôle de Recouvrement Spécialisé les 31 octobre 2017 et 02 novembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-001 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du Pôle de Recouvrement Spécialisé les 31 octobre 2017 et 02 novembre 2017 78 E 2
Liberté + Égalité « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÈNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-01-004 du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Pyrénées sera fermé à titre exceptionnel le mardi après- midi 31 octobre 2017 et le jeudi matin 02 novembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 29 octobre 2017
sgatibn della Préfète, Par dé Le Biredteu départemental es/Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Rémi VIENOT |
,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-001 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du Pôle de Recouvrement Spécialisé les 31 octobre 2017 et 02 novembre 2017 79 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-10-20-002
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIE de Tarbes
les 31 octobre 17 et 02 novembre 17
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIE de Tarbes les 31 octobre 2017 et 02 novembre
2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-002 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIE de Tarbes les 31 octobre 17 et 02 novembre 17 80 os
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PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÊNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-01-004 du 1% août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service des Impôts des Entreprises de Tarbes sera fermé à titre exceptionnel le mardi après-midi 31 octobre 2017 et le jeudi matin 02 novembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 20 octobre 2017
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
at
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-002 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIE de Tarbes les 31 octobre 17 et 02 novembre 17 81 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-10-20-003
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de
Lourdes les 31octobre 2017 et 02 novembre 2017
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lourdes les 31octobre 2017 et 02 novembre
2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-003 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lourdes les 31octobre 2017 et 02 novembre 2017 82 Lo
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÈNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-01-004 du 1% août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Le Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lourdes sera fermé à titre exceptionnel le mardi après-midi 31 octobre 2017 et le jeudi matin 02 novembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 2Ÿocto re 2017
inances publiques des Hautes-Pyrénées
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-10-20-003 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel du SIP SIE de Lourdes les 31octobre 2017 et 02 novembre 2017 83 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2017-10-12-002
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de SOUES .
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2017-10-12-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOUES . 84 Liberté » Égalïité + Fratsr
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SOUES (65430)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
Va l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 13 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hautes-Pyrénées a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Soues (65430).
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2017,
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional
RSS TE SR TA SA nets SR ER SERIE RATE ee RSR RE ER EE ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2017-10-12-002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOUES . 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-19-003
AP agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district
Sud-Atlantique, secteur 4 A63
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-003 - AP agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 4 A63 86 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°: 65-2017-10-
portant agrément d’une entreprise
pour le dépannage et le remorquage
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale des véhicules légers sur le district et des élections Sud-Atlantique, secteur 4 Autoroute A63
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l’état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016 portant composition de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A63 et A64 ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
Considérant l’offre de l’entreprise retenue dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les autoroutes A63 et A64 ;
Considérant que les installations ont fait l’objet d’une visite le 7 mars 2017 ;
Considérant que l’entreprise désignée remplit les conditions du cahier des charges susvisé ;
Vu l’avis de la commission interdépartementale de dépannage sur autoroute réunie le 30 mars 2017 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l’autoroute A63;, district Sud Atlantique, secteur 4 (entre le PK 138,952 (St Geours de Maremne) et le PK 155,647 (Capbreton)), pour une période de 5 ans à compter du 25 octobre 2017.
press
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-003 - AP agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 4 A63 87 -212-
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
316 Rue de la Gravière
NAZA AUTO MONTAGE M. Frédéric NAZAREWICZ IZA Atlantisud 40 230 ST GEOURS DE MAREMNE
ARTICLE 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et l’évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné ;
ARTICLE 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n’est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés ;
ARTICLE 4 : L’agrément prend effet à compter du 25 octobre 2017 sans que sa durée totale ne puisse excéder le 25 octobre 2022.
II peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l’une des conditions requises pour son obtention cesse d’être remplie. Toute décision de suspension d’agrément supérieure à trois mois ou d’abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale de dépannage des véhicules sur les autoroutes A63 et A64 ;
ARTICLE 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l’établissement, de
nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARTICLE 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Landes et M. le président de la société « Autoroutes du Sud de la France » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’entreprise, dont copie sera transmise à M. le préfet des Landes et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le { 9 OCT. 2017
et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-003 - AP agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 4 A63 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-19-004
AP organisation d'une élection municipale partielle à MUN
Organisation d'une élection municipale partielle à 65350 MUN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-004 - AP organisation d'une élection municipale partielle à MUN 89 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté 65-2017-10 et des collectivités locales portant convocation des électeurs de la | | , commune de MUN
Bureau de la réglementation générale à l'effet d'élire trois conseillers municipaux, et des élections et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les démissions de Madame Jacqueline BEYRIES de sa fonction de maire et de son mandat de conseiller municipal, de Mesdames Elisabeth DELANOUE et Jacqueline SORBET, conseillers municipaux ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électrices et électeurs de la commune de 65350 MUN sont convoqués le dimanche 10 décembre 2017, en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 17 décembre 2017, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de MUN.
ARTICLE 3 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2017, modifiées ultérieurement en application des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
ARTICLE 4 -— Déclaration de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature à la préfecture — bureau de la réglementation générale et des élections — aux dates et horaires suivants :
du jeudi 16 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans
la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 iel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-004 - AP organisation d'une élection municipale partielle à MUN 90 Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau des élections de la préfecture :
lundi 11 décembre et mardi 12 décembre 2017
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
La déclaration individuelle de candidature est effectuée, sur présentation d'une pièce d'identité,
personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
Le candidat doit compléter un formulaire de déclaration de candidature (Cerfa n°14996*01), signé de manière manuscrite et en original, accompagné des pièces attestant de son éligibilité mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Le formulaire Cerfa n°14996*01 peut être téléchargé sur le site des services de l'Etat dans les Hautes-Pyrénées :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
rubrique politiques publiques-citoyenneté- élections — consultations électorales — connaître les différentes élections.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de MUN.
ARTICLE 5 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le maire- adjoint de MUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les lieux habituels de la commune dès réception et au plus tard le 15 novembre 2017.
Tarbes, le ‘4 G OCT. 2017
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Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-004 - AP organisation d'une élection municipale partielle à MUN 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-002
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21
octobre à Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 92 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2017-10- et des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau de la réglementation générale SUR LA VOIE PUBLIQUE
t des élections « COURSE CONTRE LE CANCER DU SEIN »
Juillan
le samedi 21 octobre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 21 août 2017 par Madame Catherine VERNHET, trésorière de l’association « IUT CONTACT » ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 31 août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Juillan en date du 1er septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie en date du 4 septembre 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 93 Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d’athlétisme en date du 16 octobre 2017:
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Catherine VERNHET, trésorière de l’association « IUT CONTACT », est
autorisée à organiser une épreuve sportive intitulée « COURSE CONTRE LE CANCER DU SEIN », inscrite au calendrier des courses hors stade, sur la commune de Juillan, de 10h à 12h, comprenant une marche et une course de 10 km, conformément à l’itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation de la manifestation et ci-annexé.
Le départ et l’arrivée se feront à partir de la place de la Mariguère, à Juillan.
Nombre de participants attendus : 300
Nombre de spectateurs attendus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la MAIF Associations & Collectivités, et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Juillan. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Juillan ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (fléchage et balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ne mettra aucun service d’ordre en place et n’interviendra qu’en cas d’accident ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 94 - Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme au règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture ;
- Prévoir un véhicule ouvreur et surtout un véhicule balais (ou serre file) afin d’assurer la sécurité des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles de la fin de course ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Juillan ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf convention signée le 6 septembre 2017 avec l’Association agréée « Croix-Rouge française ») ainsi qu’une liaison radio avec le service des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 95 ARTICLE 11 -
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- M.le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
M. le maire de Juillan ;
Mme Catherine VERNHET, trésorière de l’association «IUT CONTACT », IUT, 1 rue
Lautréamont, Tarbes (65000),
|
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 1 8 OCT. 2017
SN
5 e et par délégation,
c ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur. et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 96 .
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "COURSE CONTRE LE CANCER" le 21 octobre à Juillan 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-19-002
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre
2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 99 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTE N° 65-2017-10- et des collectivités locales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau de la réglementation générale SUR LA VOIE PUBLIQUE et des élections
« LA RONDE DES TOUPIES »
LAHITTE-TOUPIERE
le dimanche 29 octobre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 18 juin 2017 par Madame Corinne FORTIN, présidente de l’« Association Sportive Culturelle Artistique Lahittoise » (ASCAL) ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 29 juin 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours et de Monsieur de directeur de l’Office national des forêts en date du 3 juillet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 100 Vu l’avis de Monsieur le maire de Sombrun en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Lahitte-Toupière en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 11 juillet 2017 ;
Vu en date du 28 juin 2017, la saisine de Monsieur le maire de Villefranque ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Corinne FORTIN, présidente de l’association « ASCAL », est autorisée à organiser le dimanche 29 octobre 2017, une épreuve pédestre dénommée « LA RONDE DES TOUPIES », inscrite au calendrier des courses hors stade, de 9h30 à 12h30, au départ de la commune de Lahitte-Toupière, comprenant une course pédestre de 10 km, une marche de 10 km, une rando de 11 km et un trail de 12,5 km, selon les itinéraires ci-joints.
Communes traversées : Sombrun et Villefranque
Retour à Lahitte-Toupière
Nombre de participants attendus : 350
Nombre de spectateurs attendus : 50
ARTICLE 2 -: Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société d’assurance GROUPAMA et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Lahitte-Toupière. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l’épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Lahitte-Toupière ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l’épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (fléchage et balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti-dopage ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 101 - Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en cas d’accident ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme au règlement type des courses hors stade de la fédération française d’athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les mesures générales et spéciales prises par Monsieur le maire de Lahitte-Toupière ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf acceptation de poste DPS du 15 avril 2017 de l’Association Départementale de Protection Civile Gers, antenne de Riscle) ainsi qu’une liaison radio avec le service des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes, avec leurs numéros de téléphone, à prévenir en cas d’urgence et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d’assurer la sécurité des
derniers concurrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : S’agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ; - la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ; - les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques du moment, et donc par précaution, l'ONF se réserve la possibilité d’organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après la dite manifestation.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 102 ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 -
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ; M. le commandant du groupement de gendarmerie des hautes-Pyrénées ; — Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
— M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
— MM. les maires de Lahitte-Toupière, Sombrun et Villefranque ;
- Mme Corinne FORTIN, présidente de l’association « ASCAL », 16 chemin des écoliers,
Lahitte-Toupière (65700),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 103 les Conclaux
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DES TOUPIES" le 29 octobre 2017 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-003
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 105 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2017-10- et des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau de la réglementation générale SUR LA VOIE PUBLIQUE et des élections
« LA TARB’ELLES »
le vendredi 20 octobre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 22 août 2017 par Monsieur Michel PIQUER, membre du bureau de l’association « TARBES PYRENEES ATHLETISME » ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 30 août 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours et de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 31 août 2017 ;
sales
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 106 Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du 4 septembre 2017;
Vu l’avis de monsieur le maire de la commune de Tarbes en date du 5 septembre 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Michel PIQUER, membre du bureau de l’association « TARBES PYRENEES
ATHLETISME », est autorisé à organiser le vendredi 20 octobre 2017, l’épreuve sportive féminine dénommée «LA TARB’ELLES », sur la commune de Tarbes, de 20h à 22h, comprenant une course à pied de 6 km (départ à 20h) et une marche de 6 km (départ à 20h02), conformément à l’itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation de la manifestation et ci- annexé.
Le départ et l’arrivée se feront à partir de la halle Marcadieu, à Tarbes.
Nombre de participantes attendues : 500
Nombre de spectateurs attendus : 250
Cette manifestation se déroulant en partie en nocturne, les participantes devront être munies de vêtements fluo ou équipées de garnitures réfléchissantes.
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la société « alaC COURTAGE » et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Tarbes. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrentes M. le maire de Tarbes ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (fléchage et balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrentes ;
- Prévoir des accompagnatrices en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 107 - Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police le plus proche. La circonscription de sécurité publique de Tarbes ne mettra aucun service d’ordre en place et n’interviendra qu’en cas d’accident ;
- Assurer la sécurité des participantes et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme au règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture ;
- Exiger des concurrentes qu’elles respectent les dispositions du code de la route et observent
les mesures générales et spéciales prises par Monsieur le maire de Tarbes ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf convention signée le 23 août 2017 avec l’Association agréée « Croix-Rouge française ») ainsi qu’une liaison radio avec le service des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrentes, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
2344-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 108 ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ; — Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
- M.le maire de Tarbes ;
- M. Michel PIQUER, membre du bureau de l’association « TARBES PYRENEES ATHLETISME », 15 rue de l’Hippodrome, Laloubère 65310,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le { 8 OCT. 2017
e et par délégation,
nie
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 109 ACT
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA TARB'ELLES" le 20 octobre 2017 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-005
AP portant modification de l'agrément d'une société pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-005 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 111 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N° : 65-2017-10 collectivités territoriales portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de
Bureau de la réglementation générale sensibilisation à la sécurité routière et des élections
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-5 et R
223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément R 14 065 0002 O0 délivré par arrêté préfectoral n° 2014344-0012 du 10 décembre 2014, modifié le 11 mai 2015, à Mme Brigitte BOCOGNANDO), gérante de la SAS RPPC, dont le siège social est situé 11 B rue Saint Férréol, à Marseille (13001), pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel Campanile, ZI de Bastillac, à Tarbes (65000) ;
Vu l'arrêté n° 2015183-0008 du 2 juillet 2015, modifiant l’arrêté n° 2014344-0012 susmentionné et ajoutant une salle située à l’auberge Everhôtel, à Ibos (65420) ;
Considérant la demande d’adjonction d’une salle située dans les locaux du CFM BOURIETTE, 1 rue Raoul Vergès, à Tarbes (65000), dans le cadre de cette activité ;
Considérant que le dossier remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 -— Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-005 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 112 -2/2-
ARRETE
ARTICLE 1 — Le 1‘ alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014344-0012, modifié,
susmentionné, est ainsi modifié :
"L'agrément R 14 065 0002 0 est délivré à Mme Brigitte BOCOGNANO, gérante de la SAS RPPC pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux : - de l'hôtel Campanile, ZI de Bastillac, à Tarbes 65000 ;
- de l'auberge « Everhôtel », Parc des Pyrénées, à Ibos (65420) ;
- du CFM BOURIETTE, 1 rue Raoul Vergès, à Tarbes (65000)."
ARTICLE 2 - Les autres dispositions dudit arrêté sont et demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
rèss le 1 8 OCT, 2017
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-005 - AP portant modification de l'agrément d'une société pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-004
AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite
associative "MOB 65" Bagnères de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-004 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite associative "MOB 65" Bagnères de Bigorre 114 EX
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PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-10
portant retrait de l’agrément pour la
formation à la conduite et à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale de l'association d'insertion ou de réinsertion
et des élections sociale ou professionnelle : " MOB'65 ",
situé à Bagnères-de-Bigorre
Direction de la citoyenneté
et des collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013326-0006 du 22 novembre 2013 portant agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle : " MOB'65 " dans les locaux de la Maison Commune Emploi Formation des Vallées et du Piémont des Hautes-Pyrénées, situés 30 avenue de Géruzet, à Bagnères-de-Bigorre (65200) ;
Considérant le message du 11 octobre 2017, transmis par Monsieur Florian HOURDOU, responsable de l’auto-école sociale Mob’65, informant de la cessation de toute activité de
formation à la conduite et à la sécurité routière dans les locaux de la Maison Commune Emploi Formation des Vallées et du Piémont des Hautes-Pyrénées, situés 30 avenue de Géruzet, à Bagnères-de-Bigorre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013, susmentionné, portant agrément n° 1 13 065 0002 0, délivré à M. Luc FONTAINE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous la dénomination « MOB”’65 », dans les locaux de la Maison Commune Emploi Formation des Vallées et du Piémont des Hautes-Pyrénées, situés 30 avenue de Géruzet, à Bagnères-de-Bigorre, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-004 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite associative "MOB 65" Bagnères de Bigorre 115 -212-
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association concernée, dont copies seront adressées à M. le maire de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le { 8 OCT, 201/
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-004 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite associative "MOB 65" Bagnères de Bigorre 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-12-001
APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-12-001 - APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN 117 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure
modificatif pris à l'encontre
de M. José MOREIRA, pour l’activité
d’entreposage de véhicules hors d’usage
(VHU) et de déchets qu'il exploite sur le
territoire de la commune de
LUGAGNAN
Pôle environnement et procédures publiques
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 211-1, L.
211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5, L. 515-13, R. 512-46-1 à KR. 512-46-7 et R. 543-162 ;
Vu lParrêté ministériel du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 mars 2017 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 14 mars 2017, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier recommandé en date du 12 avril 201 7conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 à l’encontre de M. José MOREIRA le mettant en demeure
sous un délai de 3 mois de respecter les dispositions fixées ;
Vu le courrier reçu en Préfecture des Hautes-Pyrénées le 18 juillet 2017 par lequel M. José MOREIRA sollicite un délai supplémentaire de 6 mois pour achever les actions demandées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 mai 2017 ;
Vu la lettre du 25 août 2017 portant transmission, au pétitionnaire, de ce projet d’arrêté préfectoral modificatif de mise en demeure ;
Considérant au travers de ce courrier qu’il apparaît que M. José MOREIRA s’est déjà engagé dans la remise en état de son site en ayant procédé à l’enlèvement de 17 véhicules hors d’usage sur les 37 identifiés et fait réaliser l’analyse des terres polluées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-12-001 - APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN 118 _2-
Considérant au travers de ce courrier que la mise en place du débourbeur-déshuileur prévue courant octobre et le souci de M. MOREFIRA de palier rapidement au problème de personnel qu’il rencontre montrent sa volonté de poursuivre les actions engagées ;
Considérant que sur la base de cette demande et pour les raisons évoquées, il peut être envisagé
de revoir les échéances fixées dans l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2017 selon un délai adapté aux actions restant à mener ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le délai de 3 mois fixé à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 mai 2017 est modifié. L’échéance de ce délai est fixée au 31 décembre 2017. L'article 1 est modifié comme suit :
Monsieur José MORETRA, pour les activités qu'il exploite au Garage du Pont Neuf à Lugagnan est mis en demeure, de respecter les dispositions suivantes avant le 31 décembre 2017 :
+ _ soit régulariser la situation administrative de l’activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et du forage existant en transmettant à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées un dossier d'enregistrement conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l’environnement, accompagné d’une demande d'agrément telle que prévue à l’article R.543-162 du code susvisé. La demande d'agrément devra être conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU.
* __ soit procéder à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et les faire éliminer par un centre VHU agréé. Un justificatif indiquant le n° d’immatriculation et le numéro de série de chaque véhicule enlevé devra être transmis à l'inspection. Dans ce cas, la surface d'entreposage des VHU et autres déchets de métaux sera strictement inférieure à 100 m°.
ARTICLE 2
Le délai de 3 mois fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 mai 2017 est modifié. L’échéance de ce délai est fixée au 31 octobre 2017. L’article 2 est modifié comme suit :
Monsieur José MOREIRA, pour les activités qu'il exploite au Garage du Pont Neuf à Lugagnan
est mis en demeure, de respecter les dispositions suivantes avant le 31 octobre 2017 :
* article 39, 2ème alinéa de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en
procédant à l'enlèvement des divers déchets présents sur le site et les faire éliminer vers des installations dûment autorisées en tenant compte de leur nature. Les justificatifs d'élimination devront être transmis à l'inspection. ;
* article 39, 1° alinéa de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en procédant à l'enlèvement des terres sur lesquelles il a été constaté des traces d'hydrocarbures au droit de la zone en point bas à l'extrémité sud-est de la zone imperméabilisée, et en évacuant ces terres polluées auprès d'une installation de stockage autorisée et en transmettant les justificatifs correspondants ;
° justifier de la mise en conformité du forage existant aux prescriptions fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux sondages, forage, création de puits ou ouvrages souterrains soumis à déclaration article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en installant le décanteur-désuilheur présent sur le site dans les règles de l’art. Un plan du réseau d’écoulement des eaux pluviales et de leur rejet dans le milieu naturel après mise en œuvre de ce traitement sera fourni.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-12-001 - APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN 119 _-3-
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à la partie II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lugagnan, pendant une durée minimale d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire de cette commune.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
ARTICLE 6:
° M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
° M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité ;
° M. le Maire de la commune de LUGAGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
- pour notification, à :
- M. José MOREIRA sis Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN
- pour information, à (au) :
- la Sous-Préfète d’Argeles-Gazost,
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes, - Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
1 2 OCT. 2017
éfÿte et par délégation,
Ke Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-12-001 - APMD modificatif Garage du Pont Neuf à LUGAGNAN 120 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-006
AR composition jury certificat de compétence PAE PSC
1er RHP 19 10 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-006 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC 1er RHP 19 10 2017 121 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 65-2017 Service Interrninistériel de Défense
et de Protection Civiles nn r Y - t . t Pôle protection civile Arrêté portant création d'un jury d'examen
chargé de délivrer le certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se réunira le jeudi 19 octobre 2017 au Quartier Dartencet à Ger;
ARTICLE 2 — Ce jury est composé de cinq membres désignés par la préfète :
- médecin (Lionel CASSOU),
- instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale (Gilles ESTRADE), - deux instructeurs, à jour de leur formation continue (Steve MARLOT et Grégory RIVIÈRE), - personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme (Mathieu HERRAIZ).
La préfète désigne Mathieu HERRAIZ comme le président du jury.
ARTICLE 9 — Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 octobre 2017
préfète, Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sérvices du cabinet,
Le
Catherine GALINIÉ
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-006 - AR composition jury certificat de compétence PAE PSC 1er RHP 19 10 2017 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-13-001
ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM
POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-16- des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES
Bureau des élections et des À MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE professions réglementées
« 20°" slalom poursuite de Ia ville de Lourdes »
les samedi 14 et dimanche 15 octobre 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment les articles A331-16 à A331-25 et A331-32 relatifs aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5S ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de
sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUITS ;
Vu le règlement type de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu le règlement de la course approuvé par le comité régional de la ligue Sport Auto Occitanie,
sous le numéro R47 du 6 octobre 2017 et enregistré à la FFSA sous le permis d’organisation n° 865 du 6 octobre 2017 ;
Vu la demande formulée le 14 septembre 2017 par Monsieur Joël TREY, président de « L’Ecurie des Gaves », complétée notamment le 16 septembre 2017 et les 11 et 12 octobre 2017, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 14 et dimanche 15 octobre 2017, une épreuve à moteur sur circuit dénommée « 20°" slalom poursuite de la ville de Lourdes » ;
Vu l'avis de Madame la sous-préfète d’ Argelès-Gazost en date du 6 octobre 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet htip:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr)
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 56 64 52 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 124 Vu l’avis de M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 2 octobre 2017 ;
Vu l’avis de M. le directeur départemental des Territoires en date du 9 octobre 2017 ;
Vu l’avis de Madame la maire de Lourdes en date du 3 octobre 2017 et l’arrêté municipal du 28 septembre 2017 réglementant le stationnement le long de l’esplanade du Paradis et sur le parking de l’esplanade du Paradis ainsi que sur le parking de l’Arrouza ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion à la préfecture le mardi 10 octobre 2017 et l’attestation de la ville de Lourdes concernant le montage de la tribune installée parking du Paradis ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Joël TREY, président de « L’écurie des Gaves » est autorisé à organiser les samedi 14 et dimanche 15 octobre 2017, une épreuve à moteur dénommée « 20°" slalom poursuite de la ville de Lourdes » (boucle fermée de 760m), sur le parking du Paradis à Lourdes, conformément aux plans joints au dossier de demande d’autorisation et annexés au présent arrêté,
Horaires :
- le samedi 14 octobre 2017 : essais non chronométrés de 16H à 21H
- le dimanche 15 octobre 2017 :
** essais non chronométrés de 9H à 9H50
** essais chronométrés de 10H15 à 12H15
** briefing des pilotes à 12H30
** affichage définitif des concurrents autorisés à prendre part à la course à 13H45 ** courses en trois manches (à partir de 14H30, 15H45 et 17H)
Nombre maximum de véhicules : 30 à 70 véhicules
Nombre de spectateurs prévus : 800 personnes sur tout le week end (120 personnes sur la tribune installée au parking du Paradis)
Il conviendra que les organisateurs soient particulièrement vigilants si le nombre de spectateurs présents en même temps autour du circuit, venait à être dépassé.
Ce nombre devra toujours être inférieur à 200 personnes.
Dans l’hypothèse où il deviendrait supérieur, il conviendrait de mettre en place, un dispositif prévisionnel de sécurité (DPS) spécifique plus important que celui prévu dans le dossier.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes réglementaires précités, ainsi que des mesures suivantes prescrites par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa réunion du 10 octobre 2017 :
215
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 125 SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Les organisateurs devront :
— Mettre en place un poste central de coordination de la manifestation et équiper ce point d’un moyen d’alerte de secours publics. Le responsable de la sécurité ou son représentant devra demeurer à ce poste ;
— Assurer la sécurité du public prévues par un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS), du type Point d’Alerte et de Premiers Secours, à la diligence de l’autorité compétente (cf la convention conclue avec l'association « La Croix Rouge Française » visée le 5 mai 2017) ;
Les voies d’accès pour les secours devront être en permanence laissées libres.
— Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à la réglementation de la fédération d’affiliation, indépendamment du DPS destiné à assurer la sécurité du public ;
— Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ;
- Baliser la zone « parc pilotes ». Dix extincteurs adaptés aux risques seront disposés à raison d’un extincteur pour 150 m? environ et accessibles en tous points de la zone à moins de 10 mètres;
— Répartir judicieusement le long du parcours, les dix commissaires de piste, équipés de radios et d’extincteurs adaptés aux risques de l’épreuve, les commissaires devant être positionnés en périphérie de la zone de slalom (côtés ouest et est) ;
- Disposer d’une ambulance réglementairement équipée et servie par un personnel qualifié, et d’un médecin affecté pour la durée de la manifestation ;
… S’assurer à tout moment de la libération des accès destinés aux secours.
MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE
Les organisateurs devront :
- Libérer le parking du Paradis de toute occupation de véhicule, la veille du déroulement de l’épreuve ;
— Interdire au public l’accès au « parc pilotes » au parking des cars ;
- Canaliser le public vers la zone dite « verte » sécurisée, balisée, repérée et protégée. Les spectateurs se tiendront uniquement derrière la double rangée de barrières mise en place ou dans la tribune disposée à cet effet. L’accès au public sera strictement interdit en dehors de cette zone ;
— Prévenir immédiatement de tout incident, même mineur, le service de police le plus proche et répondre dans les plus brefs délais à toute convocation de ce dernier ;
3/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 126 _- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, considérant que la circonscription de la sécurité publique de Lourdes n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en cas d’accident ;
- Neutraliser le slalom poursuite, en cas de « rattrapage » d’un concurrent par le suivant ;
- Respecter le règlement type de la Fédération Française du Sport Automobile ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
ARTICLE 3 - La mise en place des barrières de protection du public fournies par la ville de Lourdes sera assurée par la société organisatrice et sous sa propre responsabilité, étant bien entendu que les dites barrières devront être fixées de façon qu’il ne puisse s’ensuivre d’accidents dus à la poussée du public ou des chocs provoqués par les heurts des véhicules engagés dans l’épreuve.
ARTICLE 4 - S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 5 - Les organisateurs dégagent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux à l’occasion de l’épreuve.
De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 6 - Avant l'épreuve, le service d’ordre des organisateurs s’assurera que les mesures de sécurité ont été appliquées et aura, le cas échéant, la possibilité d’interdire ou d’interrompre le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 7 - Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 8 - Pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur, sur autorisation de madame la maire. Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l’épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 9 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté ont été respectées. Cette attestation sera transmise par télécopie au n° 05.62.56.64.52. ou par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(hautes-pyrenees.gouv.fr
4/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 127 ARTICLE 10 - :
M. le secrétaire général des Hautes-Pyrénées ;
— M. Ïe directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ; — Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours :
— M. le directeur départemental des Territoires ;
- Mme la maire de Lourdes ;
— M. le président du comité départemental de la fédération française de sport automobile ; - M. Joël TREY, président de « L’écurie des Gaves »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pr LU
Pour la préfète kpar délégation, nm.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 30 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 128 #4
FRANCE
GERS
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DE
LOURDES
2017
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Position
Dépanneuse
Panneau
signalisation
de
cheminement
à suivre
public
Panneau
d'information
interdit
aux
piétons
Panneau
d'information
public
zone
autorisée
et
interdite
Zone
Public
Zone
pu
Position
Ambulance
Panneau
de
signalisation
pour
évacuation
sanitaire
Position
Médecin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 129 guuS4
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-001 - ARRETE AUTORISANT LE 20ème SLALOM POURSUITE DE LA VILLE DE LOURDES 130 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-12-005
Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et
relâchés de Bouquetins ibériques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de Bouquetins ibériques 131 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Division Biodiversité
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département des Hautes- Pyrénées,
Vu la demande de dérogation déposée le 4 avril 2017 par le Parc national des Pyrénées ;
Vu l'autorisation n°2017-70 de l'établissement public du Parc national de Pyrénées pour les agents habilités du parc à effectuer par télé-anesthésie et utilisation de cage- trappe des captures temporaires d'individus pour des opérations vétérinaires et sanitaires, des opérations de sauvetages ou des prélèvements biologiques, autorisation valable jusqu'au 1er mai 2020 ;
Arrêté préfectoral n° 2017-s-27 du 12 septembre
2017 portant autorisation de capture temporaire,
DIRECTION ECOLOGIE transport et relâchés de Bouquetins ibériques
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de Bouquetins ibériques 132 Vu l'avis favorable sous conditions en date du 28 mai 2013 du Conseil National de la Protection de la Nature pour les activités de capture, perturbation intentionnelle, marquage, transport, prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique, en vu du relâcher et de suivi d'individus dans le milieu naturel dans le cadre de la restauration de la population de Bouquetins ibériques dans les Pyrénées françaises,
Considérant la nécessité de capturer des Bouquetins ibériques pour assurer le suivi et la veille sanitaire de la population réintroduite,
Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques et mécaniques de spécimens de Bouquetin ibérique, le marquage et le suivi de cette espèce dans leur milieu naturel ;
Considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les populations concernées,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Le directeur du Parc national des Pyrénées, villa Fouild, 2 rue du |V septembre, 65000 TARBES, est autorisé à capturer temporairement et relâcher sur place des individus de Bouquetins ibériques (Capra pyrenaica) issus de la réintroduction, ainsi que d'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir, utiliser et détruire ces échantillons de matériels biologiques ou des spécimens morts dans le département des Hautes-Pyrénées, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique sur la chaîne pyrénéenne à partir du territoire du parc national, et la nécessité d'effectuer un suivi sanitaire des principaux noyaux de populations actuelles (Cauterets, Luz-Saint-Sauveur, Béarn) sur le territoire du coeur du parc national et de l'aire optimale d'adhésion et les communes limitrophes des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées.
Ces captures visent également à intervenir sur les individus marqués et dont le positionnement du collier émetteur pose problème ou encore dans le cadre du suivi génétique de la population locale pour pouvoir effectuer des biopsies cutanées. Elle concerne à la fois les adultes et les cabris.
Article 3 : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les agents du Parc national suivants : Patrick Caens, Jérôme Demoulin, Alexandre Garnier, Nicolas Laffeuillade, Jérôme Lafitte, Fançois Soubielle et Franck Reisdorffer.
Article 4 : Les spécimens seront capturés de deux manières différentes : - La télé-anestésie effectuée à l'aide de projecteurs hypodermiques (méthode de capture dite ‘chimique'). Les spécimens ainsi immobilisés par l'anesthésie, après avoir subi les examens vétérinaires prévus, sont antidotés puis relâchés sur place. Au total, ces opérations durent moins de 20 minutes.
- La mise en place de cages trappes appâtées (méthode de capture dite ‘mécanique'). Ces dispositifs de capture sont relevés 2 fois par jour. Les spécimens ainsi en captivité, peuvent subir les mêmes examens vétérinaires nécessaires. Cela implique dans certains cas l'administration d'anesthésiants.
Quand la manipulation des animaux impliquent l'administration d'anesthésiant, les opérateurs sont systématiquement accompagnés d'un vétérinaire spécialisé, parmi les
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de Bouquetins ibériques 133 personnes suivantes : Alexandre Garnier, Marie-Odile Cadoz, Claire Marlot, Olivier Novella et Eric Lamazou.
Chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS. Des mesures biométriques et des prélèvements biologiques (poils, sang, fécès, voir biopsies cutanées) sont réalisés. Ces échantillons sont stockés par le laboratoire des Pyrénées et des Landes, à l'adresse suivante : Centre Kennedy — Rue Edwin Aldrin à 65000 TARBES. Les échantillons seront systématiquement analysés pour une série de pathologies ciblées (Brucellose, Fièvre Q, Salmonellose, Chlamydiose, Paratuberculose, Agalaxie contagieuse, Pastivirus, Fièvre Catarrhale Ovine, Herpes Virus Caprin, CAEV...).
Les opérateurs veilleront à respecter les mesures de prophylaxie et de désinfection du matériel utilisé.
La présente autorisation couvre aussi la capture et le transport d'individus blessés ou malades nécessitant un diagnostic vétérinaire. Les établissements suivants peuvent ponctuellement participer à ces évaluations : Clinique vétérinaire des Sept vallées (Argelès-Gazost - 65400), Clinique vétérinaire de l'aérodrome (Laboulbère - 65310), Clinique les Crestadous (Arudy - 64260), Clinique vétérinaire du Haut-Béarn (Oloron Sainte-Marie - 64400). Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), qui constitue le référent sanitaire pour ces opérations d'urgence (cc.nac@envtfr), ainsi qu'à la DREAL (laurence.tribolet@developpement-durable.qouv.fr).
Lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins, l'ENVT, basé au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse, est le seul centre de soin identifié pour prendre en charge les animaux récupérés.
A chaque fois, les individus seront transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité. Les relâcher dans le milieu naturel se feront aux endroits appropriés proches des endroits où on les aura capturés ou récupérés, dans les plus brefs délais.
Atticle 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera les observations de terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations sur le protocole en vue des diagnostics ultérieurs sur ces espèces. Tout cas de mortalité dans le cadre de ces opérations sera explicité.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la nature et les paysages (base respective de chaque région) par les bénéficiaires.
Article 7 : Les bénéficiaires de la présente autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’autorisations administratives, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de Bouquetins ibériques 134 Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement autre que les agents assermentés du Parc national.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur du parc national des Pyrénées, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départements concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
L'adjoint à la cheffe de département Biodiversité,
LS FL
Michaël DOUETTE
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-12-005 - Arrêté d'autorisation de capture temporaire, transport et relâchés de Bouquetins ibériques 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-02-007
Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons
Dans le cadre de la réfection de chaussée sur la RD 26 à TREBONS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons 136 EX À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction de l’Ecologie
Département Biodiversité
Arrêté n°65-2017-02 du 2 octobre 2017 |
de destruction, perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la réfection de chaussée sur la RD 26 à Trébons
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;
Vu le livre I du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de la préfecture des Hautes-Pyrénées portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
Vu la demande présentée par le département des Hautes-Pyrénées le 23 février 2017 ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 5 juillet 2017 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie ;
Vu la consultation de l'Agence française pour la biodiversité en date du 28 février 2017 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons 137 Vu la mise en ligne des pièces constitutives de la demande aux fins de participation du public effectuée du 11 septembre au 25 septembre 2016 inclus sur le site Internet de la DREAL Occitanie, n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Considérant que la réouverture de la réfection de la chaussée de la RD26 à Trébons répond à des impératifs de sécurisation d’un tronçon accidentogène, ce qui constitue une raison impérative d'intérêt public majeur,
Considérant que le tracé reprend au maximum la route actuelle, tout en améliorant les normes de sécurité de cette voie, ce qui confirme l'absence de solution alternative satisfaisante pour les espèces concernées,
Constant que l'emprise chantier est limitée en surface,
Considérant que la qualité du diagnostic de l'état initial est suffisante sur tous les groupes au vu des enjeux identifiés,
Considérant que dans ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visée en annexe 1 du présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'mvironnement de l'aménagement et du logement,
- Arrête -
Article 1er- identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est le département des Hautes-Pyrénées, rue Gaston Manenet, 65 000 TARBES.
Article 2 - Nature de la dérogation:
Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos, des espèces protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet refection de la chaussée de la Route départementale numéro 26 sur la commune de Trébons.
Article 3—- Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexes 2 et 3 du présent arrêté :
Mesures d'évitement d'impacts :
+ ME 1- Respect des emprises de chantier
* ME2- Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités
faunistiques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons 138 Article 4 —
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
_ Article 8 -
Article 9 —
Mesures de réduction d'impacts :
* MR1- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
° _ MR2- Sauvetage de la faune terrestre (reptiles, amphibiens)
° _ MR3 - Protection du sol
° MR 4- Accompagnement des travaux par un écologue
° MR5- Création de mares de substitution pour la reproduction des odonates et des amphibiens
Mesures de suivi et d'accompagnement :
° MS 1-Bilan environnemental régulier
° MS2- Transmission des données naturalistes
Mesures de suivi :
La DREAL Occitanie sera destinataire d'un bilan de fin de chantier et des suivis annuels définis en annexe 3, préparés par le maître d'ouvrage. La DREAL Occitanie évaluera les éventuelles adaptations ou corrections proposées par le maître d'ouvrage pour rendre opérationnelles et efficaces les mesures énoncées. Ces modifications devront être validées par le service instructeur et mises en œuvre par le maître d'ouvrage après leur notification.
Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation :
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de travaux d'aménagement à réaliser avant le fin de l'année 2017.
Mesures de contrôle : | La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Les agents chargés de la police de l'environnement, en particulier les agents de la direction départementale des territoires, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement. ,
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Autres décisions : |
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Droits de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons 139 Article 10 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté s'accompagne de 4 annexes relatives à la liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation (annexe 1), au périmètre d'application de la dérogation (annexe 2) et aux mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi (annexe 3).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (Direction de l'Écologie — Division biodiversité montagne et atlantique) — 1, rue de la Cité administrative — 31000 Toulouse
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
L'Adjoint à la cheffe de département de la Biodiversité
Michaël DOUETTE
Nr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-02-007 - Arrêté de destruction d'espèces protégées à Trébons 140 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-006
Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de
Rabastens-de-Bigorre
Mise en demeure relative à une ISDI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 141 EE =
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
Service de la coodination des politiques PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et procédures publiques Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
à l'encontre de la Commune de Rabastens-de-
Bigorre
relatif à l’Installation de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI) exploitée sur le territoire de la
commune de Rabastens-de-Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant des rubriques 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier de la commune de RABASTENS-de-BIGORRE du 19 mai 2017 ;
Vu le rapport de la DREAL n° R-17196-2 du 03 octobre 2017 ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 08 août 2017 dans le respect des dispositions de l'article L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de la Commune de RABASTENS-de-BIGORRE du 19 septembre 2017 par lequel elle n'émet pas de remarque sur le projet de mise en demeure ;
Considérant qu'une visite des installations exploitées par la commune de RABASTENS-de-
BIGORRE situées dans cette même commune, a permis à l'inspection des installations classées de constater les non-conformités suivantes :
°__ absence d'autorisation d'exploitation d'une ISDI alors que ces activités relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760,
°__ non respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et notamment les articles 6, 11, 12, 14 à 20, 24 à 26 et 28 à 31 :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 142 Considérant que dans son courrier du 19 mai 2017, l'exploitant déclare souhaiter poursuivre l'exploitation de cette installation ;
Considérant, dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° :
La commune de RABASTENS-de-BIGORRE, sise au lieu-dit « Quartier Beauregard », est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, par la production d'un dossier d'enregistrement comportant les éléments visés aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative des installations, et sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation, la commune de RABASTENS-de- BIGORRE doit respecter, à titre conservatoire, les mesures suivantes :
* sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
© solliciter l'avis du SDIS quant à la défense incendie du site,
© mettre en place un suivi qualitatif trimestriel des eaux en pied de verse (matières en suspension, hydrocarbures, pH, DCO),
* interdire tout stockage de produits susceptibles de polluer les sols et/ou les eaux, * _taluter progressivement le massif de déchets afin de gérer les eaux au niveau de la plate- forme supérieure et éviter les transferts vers la zone humide,
° limiter la surface de stockage des déchets inertes.
En complément de ce qui précède et sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
© Distances d'éloignement :
m l'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
+ 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau, + 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voies de communication routières, “ en cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant une limitation au moins équivalente vis-à-vis des tiers,
“ les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site.
© Prévention des envols de poussières et matières diverses :
m les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),
“ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement nettoyées,
= les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
= les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 143 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site. Ces documents sont disponibles sur le site. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. Accès au site: l'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Moyens de lutte contre l'incendie :
" des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles,
“ les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et de maintenance sont disponibles sur site.
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit disposer d'une rétention correctement dimensionnée.
Surveillance de l'installation et formation :
» l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident,
“ les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur site,
“ les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Établissement des consignes : des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Conditions d'admission des déchets :
“ liste des déchets interdits :
* les déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets,
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 144 les déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
les déchets non pelletables,
les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
les déchets radioactifs,
les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.
procédure d'acceptation préalable :
l'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci- après, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
l'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne font pas parti de la liste des déchets interdits ci-dessus.
si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
° qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable,
© que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés,
© que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe IT de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.
dilution ou mélange : il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission ci-dessus.
établissement des divers documents de suivi :
o Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
" le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
m le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas
échéant, leur numéro SIRET,
“ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
" l'origine des déchets,
= Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement,
“ la quantité de déchets concernée en tonnes.
© le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée ci-dessus.
9 ce document est signé par le producteur des déchets et les différents
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 145 intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
° un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
© en cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document ci- dessus par les informations minimales suivantes :
“ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
“ la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
© l'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
“ l'accusé d'acceptation des déchets,
" le résultat du contrôle visuel mentionné ci-dessous et, le cas échéant,
celui de la vérification des documents d'accompagnement,
" Je cas échéant, le motif de refus d'admission.
o ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
vérifications documentaires : avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
contrôles visuels: un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
interdiction d'accès au site :
l'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
horaires de fonctionnement :
l'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
la livraison de déchets se fait en période diurne.
brûlage de déchets : il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
modalités de déchargement et de mise en verse :
le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit.
une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 146 représentant.
organisation du stockage : elle doit remplir les conditions suivantes :
elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements, elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la
zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,
elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
émissions dans l'air :
toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite,
surveillance de la qualité de l'air :
l'exploitant s’assure de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles) et la réalisation d’une mesure effectuée par un organisme indépendant.
le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ( bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43- 014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/m?/j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement le résultat de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires,
La mesure est effectuée sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. valeurs limites de bruit :
les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles suivantes :
* _6 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A),
* 5 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 45 dB (A), le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 147 Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RABASTENS-de-BIGORRE pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par le maire de cette commune.
Article 5 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administratie compétente, le Tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 514-3.1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts montionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Maire de
Rabastens-de-Bigorre, M. le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, unité inter-départementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adréssée pour notification à la commune de Rabastens-de-Bigorre, pour information à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et au Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le ? 3 Nfr ?017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 148 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 149 Annexe I : Liste des déchets admissibles
CODE DÉCHET DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS
(D)
Uniquement les déchets de production et de
170101 Béton commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 01 02 Briques commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 01 03 Tuiles et céramiques commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
Mélanges de béton, tuiles Uniquement les déchets de construction et de et céramiques ne contenant|., ., . 17 01 07 démolition ne provenant pas de sites pas de substances Le er contaminés, triés dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
17 03 02 Mélanges bitumineux ne|commercialisation ainsi que les déchets de contenant pas de goudron |construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Terres et cailloux ne|À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe 17 05 04 contenant pas de substancelet des terres et cailloux provenant de sites dangereuse contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à Seulement en l'absence de liant organique base de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1) Annexe IT à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 150 Annexe IT : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes
soumis à la procédure d'acceptation préalable
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2,
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE A RESPECTER exprimée en mg/kg de matière sèche
AS 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
SD 0,06
Se 0,1
Zn 4
Chlorure (1) 800
Fluorure 10
Sulfate (1) 1 000 (2)
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500
FS (fraction soluble) (1) 4000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble. (2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 1/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 [/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 151 2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et|6
xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques | 50
polycycliques)
pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au
I]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-006 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre 152 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-25-001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 153 Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-
Direction de la citoyenneté et des PORTANT AUTORISATION
collectivités locales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE Bureau de la réglementation générale
et des élections « CYCLO-CROSS DE LAU-BALAGNAS »
le samedi 11 novembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée le 21 août 2017 par Monsieur Hervé OMPRARET, président de l’union cycliste du Lavedan ;
Vu l’avis de la fédération française de cyclisme en date du 21 août 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 8 septembre 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv. fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 154 Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de l’office national des forêts en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la saisine de Madame le maire de Lau-Balagnas en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Hervé OMPRARET, président de l’union cycliste du Lavedan, est autorisé à organiser le samedi 11 novembre 2017, une course cycliste dénommée « Cyclo-cross de Lau-Balagnas », comprenant une épreuve en circuit, boucle de 1,800 km parcourue selon les catégories et l’itinéraire ci-joint, sur le secteur du Sailhet à Lau-Balagnas :
Catégorie 15 et 16 ans de sexe féminin et masculin : 30 mn
Départ : 10H
Catégorie féminines : 30 mn
Départ : 10 H 01
Catégorie 13 et 14 ans de sexe féminin et masculin : 20 mn
Départ : 10 H 02
Catégorie 50/59 ans : 50 mn
Départ : 11H
Catégorie à partir de 60 ans : 40 mn
Départ: 11 H 01
Catégorie 30/39 ans : 50 mn
Départ : 14 H 30
Catégorie 40/49 ans : 50 mn
Départ : 14H 31
Catégorie 20/29 ans : 50 mn
Départ : 15 H 45
Catégorie 17/19 ans : 40 mn
Départ : 15 H 46
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 155 Nombre de participants attendus : 200
Nombre de spectateurs prévus : 150
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société APAC (association pour l’assurance
confédérale) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Lau-Balagnas. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes el aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité de l'Etat,
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur le circuit emprunté par les concurrents :
- Informer du nombre probable de concurrents Madame le maire de la commune de Lau-
Balagnas ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans Les jours qui précèdent l’épreuve ;
- Exiger une autorisation parentale pour les païticipants mineurs ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la péncdarmene nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 150
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de secours) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la fédération française de cyclisme, ainsi que le règlement
propre à la manifestation ;
- Les participants porteront obligatoirement un casque à coque rigide ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consultée en préfecture ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 156 - Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les mesures générales et spéciales prises par Madame le maire de Lau-Balagnas ;
- Prévoir sur le circuit, au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de Porganisation et du public, équipés de moyens de communications adaptés au cireuit et d’un véhicule pour se déplacer ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant Le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sut la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur!
ARTICLE 11 -:
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement d’ Argelès-Gazost ;
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
— M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; - Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
- M. le président de la fédération française de cyclisme ;
- Mme le maire de la commune de Lau-Balagnas ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 157 - M. Hervé OMPRARET, président de l’union cycliste du Lavedan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
farbes, le 9 5 QCT. 2917
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
5 ae rt
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 158 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 159 PLAN DU CIRCUIT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 160 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "cyclo cross de Lau-Balagnas" 161 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-18-001
Arrêté portant interdiction du port, du transport et du
maniement de réplique d'armes à feu, d'imitations ou
d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une
arme à feu dans les lieux publics
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-001 - Arrêté portant interdiction du port, du transport et du maniement de réplique d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics 162 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
CABINET
portant interdiction du port, du transport
et du maniement de réplique d’armes à feu,
d’imitations ou d’armes factices et de tout
objet ayant l’apparence d’une arme à feu
dans les lieux publics
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l’article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.311-1 ;
Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains
objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées, Madame Béatrice LAGARDE ;
Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant interdire le port et le transport de tous objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Considérant le danger pouvant résulter d’une utilisation ou d’une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public, d’objets ayant l’apparence d’armes à feu ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Sur proposition de Madame {a Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes- Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de Ja préfecrnre consultez le site internes http://www hautes-pyrenees, gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Téf : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{Dhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-001 - Arrêté portant interdiction du port, du transport et du maniement de réplique d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics 163 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 65-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant interdiction du port, du transport et du maniement de réplique d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu.
ARTICLE 2 - Le port, le transport de façon apparente ainsi que le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable et susciter une méprise, sont interdits dans l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées : - sur la voie publique ;
- dans les transports publics ;
- dans les établissements scolaires et leurs abords (publics et privés) ;
- dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public ;
- dans les débits de boissons et discothèques ;
- dans les lieux de culte et leurs abords ;
- les véhicules sur les voies ouvertes à la circulation ;
et de manière générale dans tous les lieux, publics ou privés, ouverts à la libre circulation du public.
ARTICLE 3 - Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par la Préfète, notamment à l’occasion de spectacles, défilés, tournages de films et des compétitions ou manifestations sportives, organisées dans le respect des règles relatives à l’organisation des manifestations et celle afférentes aux fédérations sportives,
ARTICEE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Préfète des Hautes-Pyrénées ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur),
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 5 - Madame la Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes- Pyrénées, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrénées, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes. |
Tarbes, le 1 8 OCT. 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-18-001 - Arrêté portant interdiction du port, du transport et du maniement de réplique d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics 164 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-23-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
pêche particulier
Renouvellement d'un agrément de garde particulier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde pêche particulier 165 E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BAGNERES DE BIGORRE
ARRETE N°2017-
portant renouvellement de l’agrément d'un garde pêche particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1, et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-18-003 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-266-06 en date du 23 septembre 2010 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Ali DER-GHALI ;
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA “les Pêcheurs campanois” à M. Ali DER-GHALI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de pêche sur l’Adour du pont de Gerde à Payolle, ruisseaux et lacs compris ;
SUR proposition du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,
ARRETE
Article I - M. Ali DER-GHALI né le 29 février 1967 à Saint-Gaudens (31), domicilié 41 route des Cols — 65200 ASTE est agréé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article IT - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Ali DER-GHALI a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors, de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal
Le territoire concerné est annexé au présent arrêté.
Article III — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article IV — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Ali DER-GHALI doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE CEDEX -— tél. 05 62 91 30 30 - Télécopie 05 62 91 04 78
- Mél : sp-bagnères@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Site internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde pêche particulier 166 — D? —
Article V — Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Bagnères-de- Bigorre en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article VT - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article VIT - M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de l’'AAPPMA « Les Pêcheurs Campanois », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BAGNERES-DE-BIGORRE, le 23 octobre 2017
/” Giéert MANCIET 4 4 F
# f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-23-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde pêche particulier 167 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-13-002
Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement
sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de
manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans
lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes
exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur le bassin
versant du Gave de Pau Bigourdan, situé dans le
département des Hautes-Pyrénées.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur 168 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Pris en application de l’article 84 du
règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées, fixant, de manière
dérogatoire et temporaire, les
conditions dans lesquelles les déchets
verts issus de la gestion des plantes
exotiques envahissantes, peuvent être
brûlés sur le bassin versant du Gave
de Pau Bigourdan, situé dans le
département des Hautes-Pyrénées.
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-3, D.416-1 et suivants et R.541-8 :
Vu le Code de la Santé Publique notamment son article L 1311-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental, et notamment ses articles 84 et 153 ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-05-30-015 du 30 mai 2017 portant délégation de signature à Marc Zarrouati, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte- d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-08-007 du 8 août 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Hautes-Pyrénées.
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu Pavis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 1 septembre 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecuue consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv. fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur 169 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des principales menaces qui pèse sur la biodiversité,
Considérant que les solutions, alternatives au brûlage, d’élimination de ces végétaux ne sont pas satisfaisantes au plan technico-économique,
Considérant que ces circonstances conduisent à organiser un régime dérogatoire à la règle d'interdiction de brûlage des déchets verts posée par l’article 84 du règlement sanitaire départemental,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1:
A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021, les végétaux issus d’une opération de lutte contre les plantes exotiques envahissantes suivantes : Renouée du Japon, Robinier Faux Acacia, Balsamine de l'Himalaya, Buddleia de David et Ambroisie (à feuilles d’armoise, trifide, à épis lisses) peuvent sur le territoire du bassin versant du Gave de Pau Bigourdan, être brûlées tous les mois de l’année excepté ceux de juillet et août sous l’égide de la Présidente du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. Ces travaux sont menés dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPT) et plus particulièrement du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin amont du Gave de Pau.
Le présent arrêté s’applique strictement au brûlage de ces plantes exotiques envahissantes. En aucun cas, il n’est autorisé le brûlage des végétaux non invasifs, même dans l’éventualité de leur mélange avec des plantes exotiques envahissantes.
ARTICLE 2:
Les brûlages respectent l’ensemble des conditions suivantes :
2-1 : Les brûlages ont lieu en dehors de toute agglomération (au sens de l’article R110-2 du Code de la Route) et de manière générale à plus de 150 mètres des habitations et des bâtiments ou autres dépôts de matériaux combustibles ou produits inflammables.
Le brûlage est réalisé de sorte que le panache de fumée ne puisse altérer la visibilité des usagers de la route.
Pour garantir la maîtrise du feu, la mise à feu sera effectuée par temps calme (absence de vent), sous surveillance constante de l’équipe chargée des travaux et noyé en fin de journée. Il est encerclé par un pare feu de 2 mètres de large (débroussaillage manuel). Aucun arbre ne doit être présent dans les 3 mètres autour du foyer et le feu ne doit pas être surplombé par un houppier. Des moyens d’extinction (bidons d’eau, extincteurs de type À, battes à feu, ..) seront disponibles à proximité du foyer.
2-2 : Les déchets verts sont secs et il est formellement interdit de brûler d’autres déchets tels que les plastiques, les caoutchouc, les bois traités, les pneus, les contenants de produits phytosanitaires. Le brûlage sera mis à l’aide de bois secs et d’un briquet. L'utilisation d’huile ou d’hydrocarbures est formellement interdite.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur 170 2-3 En cas d’épisodes de pollution atmosphérique relevant d’une procédure d’information ou d’alerte en application de l’arrêté préfectoral visant à prévenir ou limiter l’exposition de la population lors d’épisodes de pollution atmosphérique dans le département des Hautes-Pyrénées, tout brûlage est interdit jusqu’à la fin de l’épisode. Dans ce cadre, le bénéficiaire de la dérogation prend connaissance avant toute opération du niveau de procédure activée auprès de l’Association agrée en charge de la qualité de l’air (http://atmo-occitanie.org).
ARTICLE 3 :
Le Maire de la commune concernée par l’opération de brûlage et le SDIS6S (112 ou 18) seront
informés par les soins du PLVG au moins 72 heures avant la mise à feu.
Le jour de l’opération de brûlage, l’encadrant doit respecter les prescriptions suivantes : 1. contacter le SDIS65 (112 ou 18) avant le début du brûlage en précisant le lieu du brûlage, 2. communiquer le numéro de téléphone de l’encadrant du brûlage,
3. informer le SDIS65 (112 ou 18) de la fin du brûülage.
Le PLVG établira avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des opérations effectuées. Ce bilan sera adressé à la DDT, à la DD ARS et au SDIS.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme la Présidente du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis à Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, et à M. le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et des Secours, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, les Maires des 71 communes du bassin versant du Gave de Pau mentionnées en annexe du présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur 171 ANNEXE
Liste des communes du Bassin versant du Gave de Pau Bigourdan
ADAST
AGOS-VIDALOS
ANGLES
ARCIZANS-AVANT
ARCIZANS-DESSUS
ARGELES-GAZOST
ARRAS-EN-LAVEDAN
ARRENS-MARSOUS
ARTALENS-SOUIN
ASPIN-EN-LAVEDAN
AUCUN
AYROS-ARBOUIX
AYZAC-OST
BAREGES
BARTRES
BEAUCENS
BERBERUST-LIAS
BETPOUEY
BOO-SILHEN
BUN
CAUTERETS
CHEUST
CHEZE
ESQUIEZE-SERE
ESTAING
ESTERRE
GAILLAGOS
GAVARNIE-GEDRE
GAZOST
GER
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
GEU
GEZ
GRUST
JARRET
JUNCALAS
LAU-BALAGNAS
LEZIGNAN
LOURDES
LUGAGNAN
LUZ-SAINT-SAUVEUR
OMEX
OSSEN
OURDIS-COTDOUSSAN
OURDON
OUSTE
OUZOUS
PEYROUSE
PIERREFITTE-NESTALAS
POUEYFERRE
PRECHAC
SAINT-CREAC
SAINT-PASTOUS
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SAINT-SAVIN
SALIGOS (VIZOS)
SALLES
SASSIS
SAZOS
SEGUS
SERE-EN-LAVEDAN
SERS
SIREIX
SOULOM
UZ
VIELLA
VIER-BORDES
VIEY
VIGER
VILLELONGUE
VISCOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-13-002 - Arrêté pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées, fixant, de manière dérogatoire et temporaire, les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés sur 172 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-20-005
Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
PAE FPSC DU 19octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-20-005 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 173 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 65-2017-
Services Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté relatif au certificat de
compétences de formateur en
Pôle défense civile prévention et secours civiques
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le jeudi 19 octobre 2017 au Quartier Dartencet à Ger
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux candidats suivants :
Christophe BLANCHARD Alexandre GARCIA Benoît GODEAU
Gautier GUINET Sébastien RATANE Cyril ROGER
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 20 octobre 2017
La Préfète
Pour la Préfète-ef/par délégation,
La directrice des sévices du Cabinet
mp pi
NS 4" . Cape Qu
uT Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h} - Autres buteat (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 -— Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{Zhautes-pyrenees.couv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-20-005 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 174 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-10-19-001
Renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier
renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-001 - Renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier 175 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° 2017
Sous-préfecture
de Bagnères-de-Bigorre portant renouvellement de l’agrément d'un garde-particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
VU la commission délivrée par M. Pierre ENJOLRAS, président de la société de chasse « LA TORTE » à M. Jean CASTAING par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-102-14 en date du 12 avril 2011 reconnaissant l'aptitude technique de M. PEIRO André Jean CASTAING ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-18-003 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, Sous-préfet de BAGNERES-de-BIGORRE ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de BAGNERES-de-BIGORRE ;
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Jean CASTAING, né le 30 septembre 1944 à SAINT MAMET, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de M. Pierre ENJOLRAS, situées sur le territoire des communes de LA BARTHE DE NESTE - ESCALA
ARTICLE 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3. - Le présent renouvellement d’agrément est délivré pour une durée de CINQ
ANS.
ARTICLE 4. -Dans l'exercice de ses fonctions, M. CASTAING doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - fermés le lundi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-001 - Renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier 176 ARTICLE 5. -Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d'un recours gracieux aurpès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7. - Le Sous-préfet de BAGNERES-de-BIGORRE est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean CASTAING.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 - fermés le lundi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-10-19-001 - Renouvellement de l'agrément d'un garde-particulier 177