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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 075
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 076 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 076 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-076
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation
des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département
des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. (6 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 (6 pages) Page 11
65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
avril 2024 au 30 avril 2024 (6 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur
le territoire de la commune de Labatut-Rivière (4 pages) Page 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Bureau
de la représentation
65-2024-03-27-00001 - arrêté conférant l'honorariat d'élu à monsieur
FOURCADE (1 page) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-03-28-00011 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de
sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF, en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié,
autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à
SARRANCOLIN à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire et des
installations de premier traitement et de transit des matériaux aux lieux-dits
"La Bouche" sur la commune d'Esparros (16 pages) Page 35
65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités
de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses
installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Tarbes. (4
pages) Page 52
2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-03-27-00011 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre
conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. (4
pages) Page 57
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00010
Décision du DREETS Occitanie portant
affectation des inspectrices et inspecteurs du
travail dans les sections du département des
Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 4 Direction régionale
EL de l'é ie, de l' loi MINISTÈRE e l'économie, de |! emploOI, DU TRAVAIL. du travail et des solidarités DE LA SANTE Occitanie ET DES SOLIDARITÉS Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 2024-65.01.2 du 27 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité de contrôle des Hautes-Pyrénées
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8 de la région Occitanie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2021-65-01 du 1° avril 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du DREETS n° 2024-65-01.1 du 03 janvier 2024 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hautes-Pyrénées et gestion des intérims,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 5 DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R. 8122-11 du Code du travail, les affectations des agents de contrôle,
dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'organisation des intérims
en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs de ces agents de contrôle sont réalisés selon les modalités ci-après:
1% section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :
Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
> Canton n°13 - Val d'Adour Rustan
Madiranais,
> Canton n°17 - Vic en Bigorre,
> Canton n°9 partiellement
(communes de Gardères, Luquet
et Seron) :
Monsieur Benoit FABRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
> Cantin n°3 - les coteaux,
> Commune de Tarbes -— Iris 401,
402 et 403:
Madame Isabelle TURON.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 6 2°"e section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées:
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :
Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
> Canton n°2 - Bordères sur l'Echez
—- partiellement (uniquement la
commune d'Ibos)
Monsieur Fabien JAUZION.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien JAUZION, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Isabelle TURON.
> Canton n°2 - Bordères sur l’Echez
— partiellement (toutes les
communes sauf commune d’Ibos)
Madame Lauriane NOUGUÉ.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle TURON,
3. Madame Isabelle HÉNOT.
3ère section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence OU d'empêchement :
Madame Isabelle HÉNOT.
(inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Isabelle HÉNOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE.
4ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence OU d'empêchement :
Madame Isabelle TURON.
(inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empêchement
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 7 5ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence OU d'empêchement :
Monsieur Benoit FABRE.
(inspecteur du travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
6°"° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence OU d'empêchement :
Madame Lauriane NOUGUÉ.
(inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
7ère section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence OU d'empêchement :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :
Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
> Commune de Tarbes — IRIS 0501 et
0601.
Madame Isabelle TURON.
En cas d'absence ou d'empêchement
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
> Canton n°16 (La vallée des Gaves).
> Commune de Lourdes — IRIS 0104
et 0105.
Madame Isabelle HÉNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Isabelle HÉNOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 8 > Contrôle sur l'ensemble des
chantiers ferroviaires (chantiers
sur voie de chemin de fer d'intérêt
public et leur emprise) situés sur le
département des Hautes
Pyrénées, ainsi que sur leurs «
bases vie » situées sur le
département des Hautes Pyrénées
Madame Lauriane NOUGUÉ.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 2, l'intérim est assuré par Monsieur Fabien JAUZION (responsable de l'unité de contrôle
des Hautes-Pyrénées).
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter du 1° avril 2024.
Article 5:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse
Le 27 mars 2024,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
L—
Julien TOGNOLA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00010 - Décision du DREETS Occitanie portant affectation des inspectrices et inspecteurs du travail dans les sections du département des Hautes-Pyrénées, et gestion des intérims. 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-27-00008
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er avril 2024 au 30 avril 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 11 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° avril 2024 au 30 avril 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
03-27-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 12 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées où autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 13 ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° avril
2024 au 30 avril 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie, peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie où à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté, interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en rouge) où à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2024 au 30 avril 2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 14 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent où font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent où font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie ou tout autrelieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°** circonscription informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 15 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 7 MARS 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 16 ! à
à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-27-00009
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
avril 2024 au 30 avril 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 18 Eu PREFET DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024.
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° avril 2024 au 30 avril 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
03-27-00009
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 19 quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) :
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° avril 2024 au 30 avril 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12?" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9m, 10", 11ème, 12èmecirconscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des gère, 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins. Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°", gère, 10", 11%, 12% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 20 Les lieutenants de louveterie des 8°", 9ème, 10", 11, 122" circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- lesite industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT6s,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés: source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 21 Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2024 au 30 avril 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de régulation.
ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent où font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan. Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 22 Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de l'agent d’'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses Soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette commune,
le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 23 - le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 8°", gîme, 10", 1ière, 12°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
-_ fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité, - responsable du site industriel d'ARKEMA,
-__ responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65), - responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes,le 2 7 MARS 2024
Le Ses r Dépagemental ëS féfritoires
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 24 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00004
Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM
sur le territoire de la commune de
Labatut-Rivière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière 25 Ex PREFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-03 - 2.+ - UO0O004
portant fermeture de la plate-forme U.L.M.
sur le territoire de la commune de LABATUT-RIVIÈRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment les articles R 6311-16 et R 6311-17;
Vu le décret n°2022 -167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aéronefs ultralégers motorisés dits « U.L.M. », peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 199-272-01 en date du 29 septembre 1999, autorisant la création et l'exploitation d'une plate-forme à usage des U.L.M. par Monsieur Henri ARIES, sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-104-12 en date du 14 avril 2003 reportant modification d'une autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme à usage des U.L.M. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-106-8 en date du 16 avril 2003 renouvelant à titre permanent l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée aux U.L.M., sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière (65);
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse en date du 11 novembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de 1999 susvisé précise que la plate-forme est constituée d'une bande en herbe de 225 X 20 mètres (article 3) et que les seuils de piste doivent être matérialisés par des balises normalisées, de préférence de couleur rouge et blanche (article 6);
Considérant que les dégagements recommandés dans la trouée de décollage et d'atterrissage sont de 6 % sur une distance de 200 mètres (article 1 arrêté préfectoral n°2003-104-12) ;
Considérant l'accident corporel survenu le 13 octobre 2023;
Considérant les constatations faites par les services de la B.GT.A., à l’aide d'un odomètre retranscrites dans le renseignement administratif susvisé, comme suit: la largeur de piste
prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière 26 n'est pas de 20 mètres mais de 6 mètres ce qui entraîne une zone hors piste pour atteindre les 225 mètres initialement prévus. De plus, le dégagement en seuil de 06 % sur une distance de 200 mètres n'est pas respecté (présence d'une ligne électrique à 42 mètres du seuil), de même que celle d'un dégagement latéral de 40 % sur une distance de 30 mètres (présence d'arbres et diverses installations en seuil Nord). Enfin, il a été constaté une absence de signalisation et de balisage ;
Considérant la procédure contradictoire suivante: courriers en date des 4 janvier et 20 février 2024 de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, adressés sous pli recommandé à Monsieur Henri ARIÈS, lui notifiant des non-conformités avec l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant les courriers de contestation de la décision envisagée de fermeture administrative de la piste de Monsieur ARIES en date des 20 janvier, 26 février et 18 mars 2024 ;
Considérant la réunion contradictoire en date du 13 mars 2024 au cours de laquelle Monsieur Henri ARIÈS a été entendu et a présenté ses observations orales ;
Considérant que l'article 11 de l'arrêté préfectoral de 1999 portant création de la plate- forme, précise que le présent arrêté pourra être rapporté au cas où l'exploitation de la plate- forme ne serait pas conforme aux dispositions des articles précités ainsi que dans le cas où l'utilisation de celle-ci s'avérerait porter atteinte à la sécurité et la tranquillité du voisinage ainsi qu'à l'évolution des autres appareils ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Est prononcée la fermeture de la plate-forme U.L.M. située sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière (65), exploitée par Monsieur Henri ARIES (coordonnées géographiques : 43°31'33/'N - 000°02'06"')
Article 2: L'arrêté préfectoral N° 2003-106-8 en date du 16 avril 2003 renouvelant à titre permanent l'autorisation d'exploiter la plate-forme U.L.M., sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière, est abrogé.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
«+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; + __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ _ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ; + Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière 27 Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ; Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Monsieur le maire de Labatut-Rivière ;
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur Henri ARIES, propriétaire de la plate-forme U.L.M.
Fait à Tarbes, le 2 7 MARS 2024
alie GUILLOT-JUIN
orefecture@hautes-pvrenees gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00004 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Labatut-Rivière 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-27-00001
arrêté conférant l'honorariat d'élu à monsieur
FOURCADE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00001 - arrêté conférant l'honorariat d'élu à monsieur FOURCADE 30 PRÉFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation et
de la communication interministérielle
, _24_-0000 À Arrêté préfectoral n° -S. dO24 - OS à
conférant l'honorariat d'élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions d'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier reçu dans mes services le 4 mars 2024 de monsieur Rémi LESAULNIER sollicitant l'honorariat d'élu local pour monsieur André FOURCADE, ancien maire de la commune de POUMAROUS;
Considérant que l'ancien élu sus-nommé a exercé sa fonction de maire pendant plus de dix- huit ans;
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat de maire est conféré à monsieur André FOURCADE, maire de 1973 à
2014;
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
27 MARS 2024 Fait à Tarbes, le
Le préfet
RS
«7 jean SAISMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-27-00001 - arrêté conférant l'honorariat d'élu à monsieur FOURCADE 31 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-28-00011
Arrêté autorisant des mesures de palpations de
sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF, en raison de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00011 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF, en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 32 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF, en raison de circonstances particulières, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-29;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 27 mars 2024 formulée par l’adjoint au chef d'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il ressort de la réunion préparatoire du 26 mars 2023 en préfecture, au vu des caractéristiques du pèlerinage (participation, statut militaire des pèlerins, caractère international de la manifestation), que cet événement revêt une sensibilité élevée compte tenu de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
préfecture @hautes-pyrenees.aouvw.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00011 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF, en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 33 Considérant que du 24 au 26 mai 2024 est organisé le 64° Pèlerinage Militaire International (PMI) ;
que cet événement rassemble dès le 23 mai 2024 des militaires issus d'une quarantaine de nations différentes pour des cérémonies à la fois religieuses et militaires; qu'au total, 14 000 militaires devraient participer à cet événement ;
Considérant que nombre d'entre eux utiliseront le train pour venir participer au pèlerinage et arriveront par la gare de Lourdes ;
Considérant que la SNCF a prévu de renforcer son dispositif de sécurisation et qu'autoriser dans ce cadre les agents mobilisés à recourir à des mesures de palpations de sécurité constitue un complément nécessaire;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure pour la sécurisation des trains, sans restriction des trains ciblés, et de la gare de Lourdes sur l'ensemble du périmètre de la gare, du jeudi 23 mai 2024 au lundi 27 mai 2024, de 9h00 à 23h00.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 - La directrice des services du cabinet, le sous-préfet d'Argeles-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 28 MARS 2024
ES
Voies et délais de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00011 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF, en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-28-00010
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2
du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société
"MUR & MURS" dont le siège social est à
SARRANCOLIN à exploiter, à ciel ouvert, une
carrière de calcaire et des installations de
premier traitement et de transit des matériaux
aux lieux-dits "La Bouche" sur la commune
d'Esparros
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 35 Direction régionale de l'environnement
E = de l'aménagement et du logement d'Occitanie PRÉFET UID DREAL 65/32
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-03-28-00010
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société « MUR & MURS » dont le siège social est à SARRANCOLIN à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire et des installations de premier traitement et de
transit des matériaux aux lieux-dits « La Bouche » sur la commune d’ESPARROS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L.516-1, L.516-6, R122-2, R181-45 et 46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel de prescription générale du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 36 protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également des rubriques ns° 2516 et 2517 »;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières incluant différents modèles d'attestations :
Vu la circulaire du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie (PRPGD) adopté le 14 novembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société « ENTREPRISE MUR » à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieux-dit « La Bouche » sur la commune d'ESPARROS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-204-03 du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société « ENTREPRISE MUR » à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premier traitement et de transit des matériaux au lieux-dit « La Bouche» sur la commune d'ESPARROS :
Vu L'arrêté préfectoral n°65-2023-11-07-0004 du 7 novembre 2023 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur la demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de calcaire exploitée au lieu-dit » La Bouche » sur la commune d'ESPARROS par la société « ENTREPRISE MUR »;
Vu la déclaration de l'exploitant du 25 novembre 2013 sollicitant l’actualisation des régimes des ICPE, au titre des droits acquis, applicables aux rubriques visées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié ;
Vu la convention de restitution n°2017 900 81 1 003 du 12 janvier 2017 passée entre la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), concessionnaire du canal de la Neste, et la société « ENTREPRISE MUR », exploitant de la carrière d'ESPARROS, déterminant les modalités d'alimentation en eau brute ;
Vu le « porter à connaissance », transmis à l'autorité administrative le 5 décembre 2022,
portant sur Une demande de modification du phasage d'exploitation, de la cote minimale d'exploiter et de la capacité d'accueil de déchets inertes en remblaiement ; Vu le courriel de l'exploitant du 7 novembre 2023, auquel est joint un extrait du K:-bis de la société, informant le préfet des Hautes-Pyrénées de la modification de la raison sociale de l'entreprise, devenant ainsi la société « MUR & MURS » ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 37 Vu les observations formulées lors de la consultation du public par voie électronique réalisée du 1° décembre au 16 décembre 2023 (15 jours) en application de l'article L. 123 19-2 et du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;
Vu l'avis du 23 février 2024 de la délégation départementale de l'agence régionale de santé publique (ARS);
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 8 mars 2024 portant la synthèse de la participation du public ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant pour observation éventuelle par courrier et par mail du 21 mars 2024;
Vu la réponse de l'exploitant, par mail du 21 mars 2024, informant de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée « carrière »;
Considérant que le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Occitanie (PRPGD) adopté le 14 novembre 2019, identifie, pour les années à venir, une baisse sensible des capacités d'accueil de déchets inertes pour le département des Hautes-Pyrénées et que pour répondre aux besoins en nouvelles capacités de stockage d'inertes, il convient de vérifier, en priorité, que les besoins réguliers d'une carrière ne puissent pas répondre aux besoins sur le secteur géographique concerné dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que les déchets inertes n'ayant pas été réemployés, réutilisés ou recyclés sur chantiers peuvent être envoyés vers des carrières pour concourir à la remise en état des sites sous le statut ICPE « carrières », conformément à leur arrêté d'autorisation et qu'il s'agit alors de valorisation ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les articles 4, 20.3, 211, 21.2, 30.3, 30.5, 31 et les plans et coupes d'exploitations de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 38 Article1 : Identification
La société MUR & MURS dont le siège social est situé à SARRANCOLIN (65410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 316 582 105 à Tarbes est autorisée à
exploiter au lieu-dit « La Bouche » sur la commune de ESPARROS (65310), une carrière de
calcaire et les installations de premier traitement ; elle est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Usage de la voirie routière
Au plus tard dans l'année qui suit la notification du présent arrêté, l'exploitant sollicite l'avis du gestionnaire de la départementale 26 (RD 26) sur le trafic généré par l'activité de la carrière, il rend compte au préfet des Hautes-Pyrénées du résultat de cette sollicitation et de la mise en œuvre des éventuelles recommandations formulées dans ce cadre.
Article 3 : Article modifié
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié est modifié comme suit :
Article 2: Les activités exercées sur ce site relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Désignation des activités Quantité Régime maximale
25101 Exploitation de carrière 9ha67 a A
Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, 370 KW E 25151 , . 4 minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes
Station de transit, regroupement où tri
2517-2 de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux | < 10 000 m° D
visés par d’autres rubriques
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 39 Article 4 : Article modifié
Le premier alinéa relatif à la durée d'exploitation de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007 7110-2 du 20 avril 2007 modifié est modifié comme suit :
L'autorisation est valable jusqu'au 20 avril 2040, elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains visés à l’article 1.
Article 5 : Article complété
Le texte, rédigé comme suit, est inséré après les mots « six phases quinquennales », du premier alinéa du point « Généralités » de l’article 20.3 « Extraction » de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié :
« [...] et une phase finale triennale, [...] »
L'alinéa suivant est rajouté après le premier alinéa du point « Méthode » de l'article 20.3 « Extraction » de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007110-2 du 20 avril 2007 modifié :
« L'usage du brise-roche est autorisé, sur le seul carreau de la carrière, sur une durée ne dépassant pas 4 heures de fonctionnement par jour ».
Article 6 : Article aiouté
Un article 20.6 rédigé comme suit est ajouté l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié :
20.6 Prélèvements et consommations d’eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la
Origine de la | masse d'eau ou
ressource | de la commune
Code national de la | Prélèvement | Prélèvement
masse d’eau maximal maximal
(compatible SANDRE) m3/h Annuel (m3/an) du réseau
Eaux Canal de la O-—1652 61 2300
superficielles Neste
L'exploitant est tenu d'enregistrer les prélèvements d'eau réalisés dans le canal de la Neste. Ce registre doit préciser les dates de prélèvement, les volumes prélevés et le débit du dispositif de pompage utilisé.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 40 En cas de dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties, l'exploitant devra cesser tout pompage dans le canal de la Neste et en informer le préfet sans délai. En cas de modification, il transmet, au préfet, préalablement à la mise en œuvre du prélèvement, une copie de la nouvelle convention.
Article 7 : Article modifié
Le deuxième alinéa de l'article 211 « remblayage » de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié relatif à l'interdiction d'apports de terres extérieures est remplacé par :
« La valorisation en stockage de terres excavées et de déchets inertes extérieurs au site est - autorisée exclusivement pour le remblaiement de la fosse créée par l’approfondissement du carreau, entre les côtes 685 m NGF et 704 m NGF.
La quantité maximale d’apport extérieur est fixée à 305 000 m3 sur la durée restante d'exploitation, un relevé topographique annuel du remblaiement est réalisé et reporté sur le plan d'exploitation. Les déchets inertes acceptés sur le site répondent aux critères fixés par l’article 30.5 du présent arrêté modifié.
Toutes les mesures sont prises afin d'identifier et de lutter contre la prolifération des espèces invasives et notamment la mise en œuvre du plan d'action contre la prolifération de l’ambroisie, fixé par l'arrêté préfectoral sus-visé ».
Article 8 : Article modifié
Le deuxième alinéa du paragraphe « Généralités » de l'article 21.2 « Remise en état » de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié est complété comme suit :
« [...] Sauf pour la dernière période d'une durée de trois ans ».
Article 9 : Article modifié
Les dispositions du paragraphe « réseau de surveillance » de l'article 30.3 « Pollution de l'air » de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié sont remplacées par :
« Sauf dispositions rendues plus contraignantes par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques ns° 2516 ou 2517 »
« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières ».
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu ».
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 41 « Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont précisés en annexe au présent arrêté ».
« Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de + réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats ».
« Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article ».
« La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d’une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées ».
Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées. »
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Article 10 : Article modifié
Les dispositions du paragraphe « Élimination des déchets » de l’article 30.5 « Déchets » de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié sont complétées par :
« L'enregistrement des déchets doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement. L'exploitant est tenu, pour les déchets concernés, de télédéclarer son registre sur l'application https://rndts- diffusion.develonpement-durable.gouv.fr ».
Article 11 : Garanties financières
L'article 31 de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié est modifié comme suit :
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, tel que défini à l'article 21.2 ci-dessus, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale (triennal pour la phase 7), nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à ladite période.
+ L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties
financières est fixé selon l'indice TP01 mai 2009 (616, 5).
+ L'indice du taux de la TVA de base applicable est fixé à O, 196.
Les garanties financières portent, pour chaque phase, sur les montants suivants :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 42 Phase Quinquennale N°4 N°5 | N°6 N°70
(*) triennale (2022-2027) (2027-2032) (2032-2037). (2037-2040)
Montant de référence] 235 844,00 € | 256 599,00 €€ | 182 548,00 € | 141 804,00 €
L'exploitant est tenu de transmettre à l'autorité administrative, sous un mois après notification du présent _ arrêté préfectoral complémentaire, l'acte de cautionnement actualisé justifiant de la constitution des garanties financières.
Article 12 : Annexes modifiées
Les plans annexés des phases 4 à 6 de l'arrêté préfectoral n° 2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié sont remplacées par les plans d'exploitation des phases 4, 5 et 6 figurant en annexe du présent arrêté et complété par une phase 7
Article 13 : Information des tiers et publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Esparros et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie d’Esparros pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de la commune et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement / ICPE -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie: Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 43 L'arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 15 : Exécution
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ° M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
* M.le maire de la commune d'Esparros,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
pour notification, à
M. le président de la société MUR & MURS
pour information, à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- M. le maire de Sarrancolin.
Fait à Tarbes, le 2 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
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environnementaux
Annexe
|—
Localisation
des
Su
-
Périmètre
autorisé
de
la
carrière
Mesures
de
bruit
©
Mesures
des
rejets
d'eau
Mesures
des
ralonbées
de
poussières
SARL MUR - Commune d'Esparros (65)
Pret d'optimisation du gsement d'une carrière
Demande de modification des conditions d'exploitation
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Source SARL MUR
Figure 19
Pour le Préfet et
La Secrétai
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 45 Annexe
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SARL MUR - Commune d'Esparros (65)
Projet d'optimisation du gisement d'une carrière
Demande de modification des conditions d'exploitation Q m O+
Figure 6 È :
Actualisation de la phase 4 d'exploitation (2022 - 2027)
Source : GéoPlusEnvironnement
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 46 Annexe
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Projet d'optimisation du gisement d'une carrière
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Actualisation de la phase 5 d'exploitation (2027 - 2032)
Source : GéoPlusEnvironnement
Nathalie
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GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 47 13/16
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Projet d'optimisation du gisement d'une carrière
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© Actualisation de la phase 6 d'exploitation (2032 - 2037) Source : GéoPlusEnvironnement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 48 Annexe
II
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Plan
d'exploitation
phase
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SARL MUR - Commune d'Esparros (65)
Projet d'optimisation du gisement d'une carnière
GEO+ Demande de modification des conditions d'exploitation ENVIRONNEMENT Figure 9
Modélisation de la nouvelle phase 7 de l'exploitation (2037 - 2042)
Source : GéoPlusEnvironnement
Pour le Préfet et par
La Secrétai
Nathalie
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GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 49 9L/SL
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 50 gL/9L
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société "MUR & MURS" dont le siège social est à SARRANCOLIN à 51 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ADHETEC de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
revêtement adhésif utilisant des solvants
organiques pour ses installations qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Tarbes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations 52 ŒE Direction régionale de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-03-29-00002
portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter
les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511,
L.512-10, L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 Jar 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
Vu la preuve de dépôt de la déclaration du 18 novembre 2020, pour l'exploitation d'activités industrielles par la société ADHETEC, située 1 rue Pierre Latécoère sur le territoire de la commune de TARBES et concernant notamment les rubriques n°s 1978, 2661 et 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 décembre 2019 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations 53 Vu l'article 91 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose dans son |:
[.] Les émissions de composés organiques volatils des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 ne dépassent pas les valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires et les valeurs limites d'émissions diffuses, ou les valeurs limites d'émission totale, énoncées dans les annexes I et II du présent arrêté ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 28 février 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 6 mars 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises le 15 mars 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 23 février 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant :
°__non respect des valeurs limite des émissions de composés organiques volatils dans les gaz résiduaires.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 91 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés au VU :
° du caractère cancérogène, mutagène et reprotoxique des composés organiques volatils concernés,
° du caractère polluant des composés organiques volatils en général qui sont des précurseurs d'ozone,
° de la dangerosité de l'ozone pour la santé humaine et l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ADHETEC de respecter les dispositions de l'article 91 - 1 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ADHETEC, exploitant une installation de fabrication d'adhésifs techniques, située 1 rue Pierre Latécoëère sur la commune de Tarbes est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.1 - 1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019, dans un délai
de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations 54 Article 2 :
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tarbes et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'’accomplissement de cette formalité sera dressé par Monsieur le maire de Tarbes et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement / ICPE -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos — Cours Lyautey BP 543 - PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 : Exécution
+ _ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, + M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
+ M.le maire de la commune de Tarbes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations 55 pour notification, à
M. le directeur de la société ADHETEC
pour information, à :
Mme. la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire gé
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_prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ADHETEC de respecter les prescriptions applicables aux activités de revêtement adhésif utilisant des solvants organiques pour ses installations 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-03-27-00011
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et des électrices de la commune de
FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers
municipaux et fixant les modalités de dépôt des
candidatures.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00011 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 57 En PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs et des électrices de la commune
de FRÉCHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les démissions de Mme Christiane DAUTAN de ses fonctions de 1ère adjointe et de conseillère municipale, de Mme Débora KAISER de ses fonctions de 1ère adjointe et de conseillère municipale, de M. Jonathan KAISER et de Mme Véronika THIRY de leur fonction de conseiller(e) municipal(e) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les électeurs et électrices de la commune de FRÉCHENDETS sont convoqués pour le dimanche 9 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 16 juin 2024. Les heures d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la salle des fêtes. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures.
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le 1° tour, soit entre le 16 mai 2024 et le 19 mai 2024.
sp-bag r .GOuv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00011 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 58 La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 3 mai 2024 (6ème vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureau de la réglementation générale et des élections - entrée place Charles de Gaulle à Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle - aux dates et horaires suivants :
1 tour de scrutin :
du mardi 21 mai 2024 au mercredi 22 mai 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 23 mai 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre -— 4 avenue Jacques Soubielle - aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 10 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au mardi 11 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement où par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « Ja présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de FRÉCHENDETS», accompagnée des pièces attestant de l'éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d'identité en cours de validité).
xl : prefecture@hautes-ovrenees.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00011 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 59 Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet du « service public » :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de FRÉCHENDETS.
ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives suivantes :
- là majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle - 65200 Bagnères-de-Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et Mme le maire de la commune de FRÉCHENDETS, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées
et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera
déposée sur le bureau électoral.
Bagnères- de-Bigorre le 27 mars 2024
MK
Clarisse MOYNIER
préfecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-27-00011 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 60 .' ‘e!
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