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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg024 15eme vp gilles perrette Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg024 15eme vp gilles perrette)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éthique publique, ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2026_SG024

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À M. GILLES PERRETTE - 15ÈME VICE-PRÉSIDENT

Le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection du Président Gérald GORDAT,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 déterminant le nombre de membres du Bureau,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux autres membres du Bureau les compétences déléguées,

Considérant que M. Gilles PERRETTE a été élu 15ème vice-président le 02 avril 2026, et qu’en application du Code général des collectivités territoriales, le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents pour permettre une bonne administration de la Communauté de communes, ainsi il est nécessaire de prévoir de lui donner délégation de fonctions,

Considérant que pour permettre une bonne administration de la Communauté de communes, il est également nécessaire de prévoir une délégation de signature à son profit,

ARRETE

Article 1 : Délégation de fonction est donnée à M. Gilles PERRETTE, en sa qualité de 15ème vice-président dans les domaines suivants :

- Travaux

- Patrimoine communautaire

La présente délégation de fonction est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Président.La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice- présidents et autres membres du Bureau des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres du Président.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

Article 2 : Monsieur le 15ème vice-président reçoit délégation de signature pour signer les documents et actes suivants :

- Notes, rapports, correspondances.

- Signature des actes notariés de vente et d’achat de biens immobiliers - Signature des documents de modification du parcellaire cadastral et des plans de bornage

- Signature des conventions de constitution de servitudes avec les opérateurs de réseaux

- Signature des protocoles de sécurité, des plans de prévention, des déclarations conjointes d’absence de plan de prévention et des permis feu. - Signature des procès-verbaux de remises d’ouvrages.

- Dépôt des autorisations d’occupation des sols subséquentes au nom de la Communauté de Communes, maître d’ouvrage (permis d’aménager, de démolir, de construire, déclarations préalables et demande de certificats d’urbanisme) selon les dispositions du Code de l’urbanisme.

- Signature des états des lieux d’entrée et de sortie que la Communauté de Communes soit preneur ou bailleur.

Article 3 : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la Communauté de communes, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

Article 4 : A chaque fois que Monsieur Gilles PERRETTE sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Pour le président et par délégation,

Le vice-président,

Gilles PERRETTE »

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).Article 6 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet du Grand Charolais.

Fait à Paray Le Monial, le

3 avril 2026

Mis en ligne le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais