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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg026 13eme vp michel arnoux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg026 13eme vp michel arnoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éthique publique,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2026_SG026
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À M. MICHEL ARNOUX - 13ÈME VICE-PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection du Président Gérald GORDAT,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 déterminant le nombre de membres du Bureau,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux autres membres du Bureau les compétences déléguées,
Considérant que M. Michel ARNOUX a été élu 13ème vice-président le 02 avril 2026, et qu’en application du Code général des collectivités territoriales, le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents pour permettre une bonne administration de la Communauté de communes, ainsi il est nécessaire de prévoir de lui donner délégation de fonctions,
Considérant que pour permettre une bonne administration de la Communauté de communes, il est également nécessaire de prévoir une délégation de signature à son profit,
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée à M. Michel ARNOUX, en sa qualité de 13ème vice-président dans les domaines suivants :
- Déchets
- Economie circulaire
La présente délégation de fonction est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Président. La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice- présidents et autres membres du Bureau des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres du Président.
Il est rappelé par ailleurs que le bureau ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.
Article 2 : Monsieur le 13ème vice-président reçoit délégation de signature pour signer les documents et acte suivants :
- Notes, rapports, correspondances.
- Tout document en lien avec les déclarations et la traçabilité des flux dans les déchetteries communautaires.
Article 3 : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la Communauté de communes, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.
Article 4 : A chaque fois que Monsieur Michel ARNOUX sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Michel ARNOUX »
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet du Grand Charolais.
Fait à Paray Le Monial, le
3 avril 2026
Mis en ligne le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais