Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Pleyber-Christ. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération, Droits de l'homme,

Le conseil Municipal de la commune de Pleyber–Christ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Porz Ruz, sous la présidence de Monsieur Julien KERGUILLEC

Étaient présents : Danièle LARHANTEC, Tangi BRETON, , Alexandre BOUGET, , Thierry PIRIOU, Marcel SCOUARNEC , Marie-Claire PARCHEMINAL, Catherine LAURENT, Emmanuel BECQUET, Claire LAFOSSE, Aurélie BONTHONNEAU, Nolwenn MALENGREAU Pierre-Yves CROGUENNEC, Stephane NEAR, Maria des Lourdes DA SILVA, Pascale DERRIEN, , Sabine REBEYROTTE, , Anthony COLLETER, Yves KERVEVAN

Absents : Jacqueline BOURBIGOT (L Maria da Silva ) Vanessa DUGARD (Y Kervevan), Simon BUISSON (T Breton) Erwan NORMAND (M Becquet)

Secrétaire de séance : Manu BECQUET .

- Dissolution du SIMIF

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8

avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le

développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations

mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12

juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de

l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par

ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par

lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire

pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été

attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation

des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode

SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation

des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre

aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des

2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application

de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du

SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF

au 31 décembre 2023.Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce

syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution

sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le

préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités

territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation

du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe). Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être

repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision

modificative).

- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et

L5211-25-1

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte

d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté

inter préfectoral du 23 octobre 2023,

- ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus.

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- Compte rendu étude SDEF, projet de centrale photovoltaïque sur toiture Le conseil municipal du 23 novembre a délibéré dans le cadre de la réalisation d’un dossier technique de projet de centrale photovoltaïque dans le cadre d’un montage de boucle d’autoconsommation collective sur les ateliers de la gare par le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF)

Cette étude a été réalisée et Monsieur le maire en restitue les principaux éléments - La toiture concernée actuellement en fibrociment et avec de nombreux translucides devraient être refaite à neuf par la commune en bac acier pour assurer la solidité de l’ouvrage

- La charpente Métallique devra elle aussi faire l’objet d’une étude de portance afin de supporter le bac acier et le poids des panneaux

- Possibilité d’implanter 1 253 modules pour une puissance installée de 495 Kwc, une production annuelle moyenne de 516 MWh

- 14.8 % de la production permettrai de couvrir 42.5 % des besoins de la commune en électricité (auto consommation)- Portage possible du projet via SDEF ou la SAS Nerzh Bro Montroulez

- Investissement Commune : désamiantage toiture et solidité de la charpente, avec participation possible du SDEF à hauteur de 25 000 €

- Coût de l’opération 661 000 €

- Projet équilibré sur 20 ans

LE CONSEIL MUNICIPAL, AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DOSSIER TECHNIQUE DECIDE 0 à l’unanimité,

- De poursuive la réflexion par la réalisation via un professionnel d’une étude de portance sur la charpente du bâtiment

- Friche Caudron, orientation du projet, consultation marché de maitrise de requalification en quartier habitat

Dans la continuité de la délibération du 25 mai 2023, portant sur l’approbation des résultats de l’étude pré-opérationnelle pour l’aménagement du secteur de la friche des Fontaines et autorisant le Maire à poursuivre les consultations nécessaires à la mise en œuvre du programme prévisionnel, la commune de Pleyber-Christ souhaite lancer un projet de consultation de maitrise d’œuvre dans le cadre de la requalification de la friche Caudron en quartier Habitat

Il s’agit comme le prévoit l’étude pré-opérationnelle Du Lieu

- de densifier les fonds de jardin situé à l’intérieur de l’ilot en offrant des lots libres, - de « détacher » la maison en bon état de l’opération (située au 11 rue G. Brassens) afin de la louer,

- de rénover la longère (située sur la parcelle AC193 189) en 2 logements potentiels.

Etant entendu que la collectivité a souhaité le portage de cette opération par L’Etablissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

- Approuve le projet de requalification de l’ilot Caudron en Quartier Habitat - Autorise le maire à lancer une étude de requalification de l’ilot Caudron en quartier habitat - Sollicite les subventions auprès de tout financeur, dont notamment le cofinancement de la Banque des Territoires à hauteur de 50 % dans le cadre du programme petites villes de demain, et à signer les documents s’y référant.

- Etude pré-opérationnelle requalification entrée Nord de la commune, attribution du marché, demande de subvention

Par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023, le conseil municipal au autorisé Monsieur le Maire à consulter dans le cadre d’une étude Pré-opérationnelle (rond point de Jean Coulon, entrée Nord de l’agglomération, dans le but d’apaiser la circulation automobile sur cet axe très passant, d’y affirmer la place du piéton, faciliter l’entretien des espaces, favoriser si possible l’infiltration des eaux de pluie le plus tôt possible, composer avec les ambiances climatiques (vent, soleil, pluie) et s’inscrire dans le paysage du bourg et la campagne périphérique.

La commission d’appel d’offre après audition a retenu le 10 janvier 2024 la proposition du groupement AGPU Paysages et Urbanisme et ING concept pour un montant de 17 000 € HT sur la tranche ferme et 4.5 % des travaux sur la tranche opérationnelle

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

- Approuve le choix de la commission d’appel d’offre

- Sollicite les subventions auprès de tout financeur, dont notamment le cofinancement de la Banque des Territoires à hauteur de 50 % dans le cadre du programme petites villes de demain sur la tranche ferme et à signer les documents s’y référant.

- Convention de concession, friche des fontaines, attribution du marché, demande de subvention

Dans la continuité de la délibération du 25 mai 2023, portant sur l’approbation des résultats de l’étude pré-opérationnelle pour l’aménagement du secteur de la friche des Fontaines et autorisant le Maire à poursuivre les consultations nécessaires à la mise en œuvre du programme prévisionnel, la commune de Pleyber-Christ a lancé une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de la passation d’un contrat de concession d’aménagement pour le quartier des Fontaines.

Cette AMO permettra à la commune d’être accompagnée tout au long de la procédure afin de la sécuriser juridiquement.

La mission comprend 4 phases, à savoir :

- une phase de cadrage avec la définition des caractéristiques de la concession, - une phase d’assistance à la rédaction des documents de consultation,

- une phase d’analyse des offres et d’aide à la négociation

- une phase d’assistance à la conclusion du contrat.

Une consultation restreinte entre 4 cabinets a été lancée. Après analyse des offres, la proposition la plus adaptée est celle du groupement Lexcap / Boisset, pour un montant de 10 080 € HT. Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la proposition du groupement Lexcap / Boisset,

- De l’autoriser à solliciter les subventions auprès de tout financeur, dont notamment le cofinancement de la Banque des Territoires à hauteur de 50 % dans le cadre du programme petites villes de demain, et à signer les documents s’y référant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

- Approuve la proposition du cabinet LEXCAP/BOISSET

- Sollicite les subventions auprès de tout financeur, dont notamment le cofinancement de la Banque des Territoires à hauteur de 50 % dans le cadre du programme petites villes de demain, et à signer les documents s’y référant

- Subvention comité d’animation

Le maire ne prenant pas part au vote,

La commission sport vie associative propose d’attribuer la subvention suivante au titre de 2024 après

avoir entendu les motivations de cette demande

Comité d’animation 7 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- Accorde la subvention précitée

- Projet exposition permanente dans l’ossuaire, demande de subvention La commission culture, patrimoine, tourisme travaille à la réalisation d’une exposition permanente et

évolutive dans l’ossuaire.

Cette exposition reprendra l’historique de la construction de l’édifice et sera complétée annuellement par un thème développé localement sur l’histoire ou le passé PleyberienLa première thématique développée reprendra de façon exhaustive et illustrée les travaux réalisés

dans le cadre de la réhabilitation actuelle de l’église, réhabilitation menée sur 5 années. Les supports de présentation seront traduits en breton et en anglais et accompagnés d’une borne sonore

Le montant du projet est évalué à 8 000 € HT

A noter que par courrier en date du 24 janvier, le Conseil départemental du Finistère a informé Mr Le

Maire que l’enclos paroissial de Pleyber-Christ a été retenu dans le dossier de candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial des enclos paroissiaux du Finistère.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- Approuve ce projet

- Autorise Le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs potentiels et à signer les

documents s’y référant

- Zones d’Accélération des Energies renouvelables, repérage des zones possibles pour transmission à Morlaix communauté

Le Maire informe le Conseil municipal que la loi Accélération des énergies renouvelables a pour but de définir des terrains ou bâtiments susceptibles de pouvoir accueillir des dispositifs d’énergie renouvelable. Cette loi se structure autour de 4 piliers :

- Accélérer les procédures sans renier les exigences environnementales

- Libérer un potentiel foncier

- Accélérer le déploiement de l’éolien en mer

- Améliorer le financement et l’attractivité des projet d’énergie renouvelables

Les communes peuvent proposer des zones d’accélération. Dans une seconde étape des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers les terrains préférentiels repérés.

Les zones repérées ne sont pas exclusives et ne préjugent pas des autorisations administratives nécessaires à de tels projets. Elles pourront cependant permettre des réductions des délais d’instruction.

Peuvent être considérées comme des zones adaptées : les friches, délaissés ou terrains dégradés, les parkings et les bâtiments publics.

Le Maire propose l’inscription pour la commune et avant concertation, des sites suivants :

- L’ancienne décharge de Bruluec,

- Les toitures de : la salle du Bot On, la salle du Rouallou, la Salle des fêtes, les Ateliers de la Gare, l’Espace Parmentier

La procédure de définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ZAEnR prévoit une concertation du public.

Le maire propose que la concertation se déroule du 16 février au 18 mars 2024.

Selon les modalités suivantes :

Consultation du dossier en mairie :

- aux heures habituelles d’ouverture, affichage du plan des zones proposées par la commune.- Un registre sera mis à disposition du public pour recueillir les observations

- Possibilité de rencontrer le maire ou un-e adjoint-e sur le sujet des ZAEnR les samedis 17 février, 9 et 16 mars, matin de 11 h à 12 h.

Publicités :

Information du public via les outils de communication municipaux ( Gazette, site internet, facebook)

A l’issue de la concertation :

Réponses et observations collectées en mairie et prise en compte éventuelle avant validation du zonage proposé à Morlaix Communauté.

L’approbation définitive des sites à inscrire en proposition à la ZAEnR fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal après la phase de concertation

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

- Approuve la liste des sites communaux proposés pour l’inscription à la ZAEnR - Approuve les modalités de concertation

- Souscription d’une ligne de trésorerie

Monsieur le maire indique que Conseil municipal que pour faire face à ses besoins de trésorerie avant le vote du budget primitif prévu le 28 mars, la commune doit souscrire une Ligne de Trésorerie

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,

- Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

- Après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide

- Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 600 000 Euros.

- Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

- Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

- Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

- Vœux pour la paix au Proche-Orient voté à l’unanimité Vœu pour la paix au Proche-Orient reposant sur la demande d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza et la reconnaissance par la France d’un État de Palestine

Le 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une opération terroriste armée dans le sud d’Israël, visant des zones militaires et civiles. Des centaines de morts ont été déplorés. Actuellement, des otages israéliens sont encore retenus par le Hamas. Nous condamnons l’attaque des civils et leur prise d’otage dans cette guerre. Nous demandons leur libération rapide. Des familles sont endeuillées par la perte d’êtres chers et nous partageons leur peine.

Israël n’a pas tardé à riposter par l’application d’une punition collective contre toute la Bande de Gaza : les bombardements des quartiers résidentiels et des hôpitaux ont fait ainsi plus de 28 000 morts dont plus de 12000 enfants.

Nous condamnons aussi les crimes de guerre israéliens, qui ne font qu’alourdir le bilan de ce conflit. Aucune guerre ne justifie la mort de civils, qu’ils soient israéliens ou palestiniens.

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités françaises ayant des partenariats avec des institutions, des villes et des camps palestiniens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est, ont alerté à maintes reprises le gouvernement français sur la dégradation politique et humanitaire en Palestine. L’occupation et l’oppression continue sur la population palestinienne, le morcellement du territoire palestinien causé par une colonisation et une annexion intensifiée, le blocus inhumain sur la bande de Gaza depuis 16 ans, les exactions et violences arbitraires à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, toutes ces actions perpétrées par l’armée israélienne ou les colons en toute impunité sont contraires au droit international.

La France qui s’est toujours tenue aux côtés du droit international en s’attachant aux résolutions des Nations Unies, doit aussi dénoncer fermement tous les crimes de guerre. La France doit fermement tenir sa position historique : fin de la colonisation et établissement d’un État de Palestine avec Jérusalem comme future capitale des deux États. Le Président Emmanuel Macron doit tenir la ligne historique de la diplomatie française.

Nous sommes profondément convaincus que c’est par le courage et par l’action politique franche et résolue de la France et de toute la communauté internationale que la paix sera rétablie au Proche-Orient.

Considérant la catastrophe humanitaire dans la Bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023

Considérant les liens étroits entre la ville de Morlaix, Morlaix Communauté et le camp de Jalazone, dans le cadre de la coopération décentralisée ;

Considérant la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies, prévoyant la création de deux États, israélien et palestinien ;

Considérant la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies, relative au droit au retour des réfugiés palestiniens ;

Considérant la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies condamnant l’acquisition de territoires par la guerre » et demandant le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » ;

Considérant la résolution 446 du 22 mars 1979 du conseil de sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967» ;

Considérant les résolutions 476 et 478 du 30 juin 1980 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la préservation du statut de Jérusalem et déclarant nulle et non avenue la décision d’Israël de modifier le statut de Jérusalem ;

Considérant que le Parlement a invité « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit » le 2 décembre 2014 ;Considérant la résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité, condamnant la colonisation israélienne ;

Considérant la position de la diplomatie française, portée par le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères,

Le Conseil municipal réuni le 15 février 2024 demande à l’État français,

• D’exiger un cessez-le-feu immédiat dans la Bande de Gaza, un accès sans restriction des

zones sinistrées aux organisations humanitaires afin de venir en aide aux civils,

• D’exiger le respect par l’État d’Israël des mesures conservatoires arrêtées par la Cour

Internationale de Justice le 26 janvier

• D’agir pour la libération sans délais des otages

• De Réaffirmer le respect du droit international et des résolutions des Nations Unies en

faveur du peuple palestinien

• De Reconnaître l’État de Palestine.

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