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Document publié le Mardi 12 février 2013 par la commune de Saint-Brieuc.
Lien du pdf (PLU - Règlements - prescription surf 12 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Ville de Saint-Brieuc – Règlement Titre VI – Annexe 5 – Patrimoine
12 Février 2013 175
ANNEXE 4
SECTEUR EN ATTENTE D’UN PROJET
Extrait du Code de l’Urbanisme :
Article L. 123.2
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) à interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; … »
Liste des secteurs en attente d'un projet :
N° Localisation Affectation Bénéficiaire Superficie approximative
1 place François Mitterrand Projet urbain Gare Commune 1 136 m²
2 rue de Léquyer/ rue du
71ème RI/ rue de la Gare
Projet urbain
Gare/renouvellement
centre ville
Commune 4 021 m²
3 rue de la Gare Projet urbain Gare Commune 1 107 m²
4 rue de la Gare/rue du
Vieux Séminaire
Projet urbain Gare Commune 4 304 m²
5 rue de la Gare/rue du
Vieux Séminaire
Projet urbain Gare Commune 3 632 m²
6 rue Léquyer Projet urbain Gare Commune 2 286 m²
7 rue du vieux séminaire Projet urbain Gare Commune 9 337 m²
8 place du 74ème RIT Projet urbain Gare Commune 736 m²
9 rue de la gare Projet urbain Gare Commune 2 545m²