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PLU - Annexes - annexe info surf 19 3

PLU - Annexes - info surf 03 1 Document publié le Mardi 28 mars 1972 par la commune de Saint-Brieuc. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 03 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Exploration spatiale, & mon arrêté Amplut certifiée . Contre l'original s aie de ce four. DÉPARTEMENT DES COTES-DU-NORD PA:

ERRUS, de 2 5 AD 1945.

© “PÉRIMÈTRES SENSIBLES es TR

"

"ZONES DE PRÉEMPTION

inventaire parcellaire

SAINT BRIEUC

DÉPARTEMENT DES COTES-DU-NORD

# donne

crue ur sc

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENTPérimètres Sensibles

Délimitation des zones de préemption

Par décret n° 72-232 du 28 mars 1972, les dispositions

du décret modifié n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le

caractère de certains départements ont été étendues au département des Côtes-du-Norde

Par arrêté du 13 octobre 1972, M. le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme a fixé la liste des communes ou parties de communes dans lesquelles s'appliquent les dis- positions des décrets suvisése

Par délibération du 10 mai 1973, le Conseil Général des

Côtes-du-Nord a donné son accord aux propositions de la Direction Dépar— tementale de l'Equipement relatives à la délimitation des zones de préemption à l'intérieur des périmètres sensibles.

Conformément aux dispositions du décret n° 61-910 du 5 août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 65 de la loi de finances 60-1384 du 23 décembre 1960 relatif à la protection des périmètres sensibles, des contacts ont été pris avec les différentes communes iñtéressées, pour établir une délimitation précise des terrains sur lequel le département des Côtes—du-Nord pourra exercer son droit de préemption.

c/o.lle de SAINT-BRIEUC

PAT TT TT PERIMETRES

SENSIBLES

snce du Z4 Septembre 1974 Délimitation de Zones de Préemption

nn

Mesdames,

Messieurs;

Par délibération du 10 Mai 1973, le Conseil Général des Côtes-

du-Nord a donné un avis favorable aux propositions de la Direction

Départementale de l'Equipement, relatives à la délimitation des zones

de préerption à l'intérieur des périmètres sensibles.

Les zones qui sont proposées pour l'exercice du droit de préemp-

tion du Département représentent environ 8.350 hectares pour les Côtes-

du-Nord, dont une superficie de 11 hectares environ sur le territoire

de SAINT-BRIEUC, à la Pointe de Cesson. Je vous rappelle que le finan -

cement de ces acquisitions est prévu à partir de la perception des rede- vances d'espaczs v2rts.

Cette superficie comprend les parcelles boisées entourant la

Tour de Cesson et les terrains immédiatement voisins. Toutes ces par-

celles figurent d'ailleurs au projet de P.0.S. en zone N.D. non aedifi-

candi.

Compte tenu de l'intérêt présenté pour la Ville de SAINT-BRIEUC,

je vous propose d'émettre un avis favoreble à la délimitation de la

zone de préemption, telle qu'elle est définie au dossier proposé par

le Service de l'Equipement.

Po . ee UT extrait

certifié conforme

.. Pour le Maite :

€ Secréïaire Général Adjoint.

,ru creme fin _ "4

Le présent dossier Soumis an Conseil Municipal de SAINT-BRIEUC

a Ceérii sou ailhésiou par délinéralion en date du 24 septembre 1974 dont ur

exemplaire demeurer: aniiexé aù présent rapport,

11 a reçu J'avcori li onseil Général des Côtes-du-llord par

ation en da'e du 2 novembre 1971 dont un extrait est également dé Li

annexé,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

tervice de la coordination et de

l'action économique —

ler le Service dans

not ut EE ny

ï:

ire do rRPPE Araiter qu'une, SeUIS

CONLEIz GENLRAL

affaire dans chaque lettre.

F .

2ème Session extraordinaire de 1974

géance du 26 novembre 1974

pmeraeemennners

OBJET = Périnètres gensibies - Délimitotion

des zones de

préemption.

monsieur Marcel HAMOF, rapporteur,

Un éécret du :8 mars 1972 a décidé d'étendre

au dépar=

tenent des Côtes-du-Nord 168 dispositions

du décret modifié n° 59-76€

du 26 juin 1959 tendant à préserver

le caractère de certains départe=

ments. On délimite, pour ce faire, des

périnètres sensibles ou des

gones de préemption qui permettraient

au département, en Cas de vents

de certains éerrains, d'acquérir ceuxeCie

Un arrêté du 13 octobre 1972 de M. le iinistre

de

l'Aménagement du territoire, de l'équipement,

du logement et du

tourisme & fixé la liste des communes

ou parties des communes dans

lesquelles s'appliquent les éispositions

des décrets susvisés.

Lors de la séance du 10 mai 1973 du Conseil

Générale

41 a été adopté les propositions présentées

pour servir de cadre è

l'étude détaillée de délinitation définitive

des r0ne5 de préemption

à l'échelle conmunale.

Depuis lors, des contacts ont été

pris avec les diffé=

rentes communes intéressées pour établir

une délimitation précise

des terrains sur lesquels le département

pourra exercer son droit

de préemption.

À l'heure actuelle, sept communes du

département ont

rpprouvé, parfois mvec quelques modifications,

l'état parcellaire

des terrains sur lesquels le département

pourra exercer un droit de

préemption à l'occasion de toute eliénation

à titre onéreux 3

oo= ERQUY

= SAINT=-BRIEUC

= TREBEURDEN

TREDREZ

ETABLES=SUR=MER

- PLOUMILLIAU

- TREGASTEL

Les sones de préemption sont définies par arrêté du

Ministre de l'Equipement, après avis du Conseil Général et consul= tation des Conseils municipaux.

Ceux=0i se sont prononcés dans les sept comaunes préci=

tées.

Votre comaission des Travaux, des Routes et du Touris=-

me vous propose d'émettre un avis favorable pour chauune des commu

nes ci-dessus, avant transmission du dossier à M. le Ministre de

l'Equipement,

L'exercice du droit de préemption deviendra effectif dès l'intervention de l'arrêté ministériel réglementaire et 82 pu

blication au Journal Officiel.

Avis conforme de la commission des Finances.

H« le Président PLEVEN...soovessse Pas d'objeotions 7? ADOPTE,

Pour extrait certifié conforme,

SAINT-BRIEUC, le 1 7453, 5675# x

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l 2 à Nature! Nom et adresse du proprietaire N° Surface P lhhijalc ;

1 Maison Mme COMBES Auguste Vve 5bis rue Montemotte PARIS 17e

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