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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 22 RAA spécial DCL du 22 décembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 22 RAA spécial DCL du 22 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 22 décembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 22 décembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BCLI
N° 2021-430 15.12.2021
Arrêté portant adhésion de la commune du
Plessis-Robinson au Syndicat Intercommunal
du Cimetière de Clamart. 3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BCLI n° 430 du 15 décembre 2021 portant adhésion de la commune du Plessis- Robinson au Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son l’article L. 5211-18 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l’arrêté PCI n°2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie GUIROY, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 1946 autorisant la création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Vanves ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson du 17 décembre 2020 demandant son adhésion au syndicat intercommunal du Cimetière de Clamart ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Cimetière de Clamart du 28 janvier 2020 approuvant l’adhésion de la commune du Plessis-Robinson ;
VU le courrier du président du syndicat intercommunal du Cimetière de Clamart du 1er février 2021 concernant l’adhésion de la commune du Plessis-Robinson adressé aux collectivités adhérentes par courrier simple puis par courrier en recommandé avec avis de réception le 9 septembre 2021 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Vanves (27 mars 2021) et Châtillon (14 avril 2021) sur l’adhésion de la commune du Plessis- Robinson au syndicat intercommunal du Cimetière de Clamart ;
VU l’absence d’avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ; 4
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE
Article 1er :
La commune du Plessis-Robinson est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 :
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président du syndicat intercommunal du Cimetière de Clamart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal du cimetière de Clamart, aux maires des communes membres et à Madame la directrice des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNÉ
Sophie GUIROY 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/