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Arrêté - 23 1025 reglementation du stationnement 22 boulevard Gassendi
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1025 reglementation du stationnement 22 boulevard Gassendi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ANANAS Digne-les-Bains, le 2 b OCT 2073
@ @ @\icde EXTRAIT
D Ï G N E du registre des arrêtés du maire
le S- B a Ï ns Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
= VU le code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
— VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du 19 octobre 2023 formulée par l’entreprise
= Re Enedis 8 Zone saint -Christophe 04000 Digne les bains Services techniques municipaux
TEMPORAIRE CONSIDÉRANT que pour effectuer un remplacement de câble électrique en
N°23-10 25 façade, il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation. (FS/GS/MM)
OBJET : Réglementation du stationnement- 22 boulevard Gassendi.
ARRÊTONS
Le présent arrêté est applicable le Jeudi 9 Novembre 2023. L'arrêté devra impérativement être affiché
dans les véhicules et sur le lieu des travaux.
Le présent arrêté vaut dérogation de tonnage. Le PTAC des véhicules ne devra pas dépasser 19
tonnes.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner au plus près du n °22 boulevard Gassendi.
La circulation piétonne ainsi que l’accès aux commerces seront impérativement maintenues, déviés et sécurisés, conformément aux normes en vigueur si nécessaire.
La privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est autorisé à déboulonner le mobilier urbain présent à l'emplacement souhaité. Il
sera réinstallé à l'identique une fois le chantier finis
Article 3 : La signalisation appropriée tant avancée que de position est de la responsabilité de l’entreprise
chargée des travaux. Elle devra être adaptée au chantier et déposée par l’entreprise dès qu’elle n’aura
plus d'utilité. A la fin des travaux, l’espace privatisé sera réouvert, nettoyé et remis à l'identique d’avant travaux.
Sur simple demande des divers services d'urgence, l’entreprise devra le passage immédiat.
L'entrepreneur prendra toutes les précautions afin d'éviter les chutes de matériaux sur les voies
publiques empruntées par son matériel. Il effectuera, en permanence, les nettoyages nécessaires. Les
dégradations éventuelles de la chaussée seront à la charge de l'entrepreneur.
En cas de manquement nécessitant l'intervention des services techniques municipaux ou d’une
entreprise, celle-ci sera réalisée à la charge exclusive de l’entreprise responsable des travaux.
Article 5 : L'entreprise sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Article 6 : Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, sera constatée et poursuivie, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l’entreprise chargée du déménagement et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la
commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L’Adjoint délégué
M.BLANC
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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