Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 324 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 324 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 20 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 324 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-324

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités

touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les

communes de Régina Kaw et Roura par la Société GINGEMBRE NOUVEAU

(6 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-11-17-00009

Arrêté portant autorisation de réalisation

d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle

Nationale de Kaw Roura situé sur les communes

de Régina Kaw et Roura par la Société

GINGEMBRE NOUVEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 3z Direction Générale cn L des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation de réalisation d’activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société GINGEMBRE NOUVEAU

Le préfet de la région Guyane

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le titre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

Vu le code des transports, notamment sa 4ème partie ainsi que son règlement général de police de la navigation

intérieure annexé ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu le décret 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura (Guyane) et notamment les articles 16,19,20,22 et 26 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0004 DEAL du 12 août 2014 sur la réserve des Marais de Kaw et ses abords sur le département de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

1/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 4Vu larrêté préfectoral R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des Marais de Kaw-Roura et ses abords) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2023-10-09-000085 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n° R0O3-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par la conservatrice de la réserve naturelle de Kaw Roura Mme Gwenn QUEREL pour la société Gingembre Nouveau le 5 août 2022 ;

Vu l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura recueilli le 22 août 2022;

Vu la liste des embarcations fournie par l'entreprise Gingembre Nouveau aux services de la DMLF ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et préservation de l’espace classé en réserve naturelle nationale ;

Considérant l’antériorité de l'activité d'opérateur touristique exercée au sein des savanes inondables de Kaw ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'entreprise Gingembre Nouveau, représentée par Madame Cornelia COOMAN, domiciliée Bourg de Kaw, numéro de SIRET 50792468600011 — code NAF 79.117 — Activités des agences de voyage (toutes activités liée à l'organisation et revente de prestations touristiques en France et à l'étranger, hébergement touristique, transports fluviaux et routiers de voyageurs, location de tous véhicules}, est autorisée à pratiquer ses activités touristiques dans la réserve naturelle nationale des marais de Kaw- Roura.

Cette autorisation vise :

+ Activité de découverte de la réserve à bord de deux pirogues aluminium immatriculées NIFCAY 0314 dite « Gymnote » et NIFCAY 0534 dite « Jaguar » possédant toute deux un moteur 50CV 4 temps. Circulant de jour comme de nuit entre le lieu-dit « deux branches», près du carbet de la société Jal Voyages depuis le village de Kaw et jusqu'à l'estuaire et le canal Roy ; les embarcations circulant de nuit seront équipées d’un éclairage simple et respecteront le couvre-feu. En accord avec la réglementation de la réserve, la navigation reste interdite entre 22h et 6h du matin.

Article 2 : Conditions environnementales

Cette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique respecte l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement et la protection des espèces animales.

De manière générale, la constatation d'une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite autorisation.

Ainsi, pour rappel :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 5- La manipulation des caïmans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte ne sont pas autorisés et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société Gingembre Nouveau à des sanctions et au retrait de la présente autorisation.

- Les activités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées. - Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22h à 6h du matin. - Le survol de drone est interdit au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura et doit faire l’objet d'une demande d'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer dont le contact est indiqué en Article 3.

- Les tournages et toute utilisation à but commercial de l’image de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer dont le contact est indiqué en Article 3. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé durant les activités proposées sur la réserve naturelle nationale de Kaw Roura sans arrêté

préfectoral l'y autorisant.

Les bénéficiaires s'engagent à :

- Participer aux formations organisées par les gestionnaires ;

- Mentionner et ajouter les logos sur tous les outils de communication des gestionnaires ainsi que le nom et logo de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura tel qu'indiqué dans l'annexe 1; - Évacuer l'ensemble des déchets et matières de vidanges conformément a la réglementation en vigueur.

Article 3: Contact Direction Générale des Territoires et de la Mer

Pour toute demande merci de contacter le Service Paysage Eau et Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer par voie postale à l'adresse suivante :

DGTM / DEAAF / Service Paysage Eau Biodiversité

Rue Carlos Finley CS 76003

97306 Cayenne Cedex

05 94 21 42 52

Ou par voie dématérialisée à l'adresse : dgtm-deaaf-peb@gquyane.pref.gouv.fr

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la dite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 5: Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie, en cas d’inexécution des conditions fixées.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage Eau et Biodiversité dont les contacts sont indiqués en Article 3.

Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan des activités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation.

Article 7: Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 6Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents de l'État auront libre accès aux installations autorisées.

Article 9 : Sanctions

En cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la réserve naturelle de Kaw- Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la protection de l'environnement, l'autorisation accordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la réserve.

Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Voies de recours

Recours gracieux

La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Recours contentieux

La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr .

Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le {7/11 / 2: 2%

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de l'unité protection de la biodiversité

sm

César Delnatte

415

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 7Annexe 1 : Mention des tri-gestionnaires et du logo de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura

L'opérateur touristique s'engage à indiquer sur ses outils de communication le nom de la réserve ainsi que ses tri-gestionnaires et apposera l'ensemble des logos:

- Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura ;

- Commune de Régina-Kaw ;

- Commune de Roura ;

- Conservatoire d'espaces naturels de Guyane.

Dont voici les logos :

Réserve Naturelle

MARAIS DE KAW-ROURA

Commune

de

Régina-Kaw

Conservatoire

Roura &) d'espaces naturels Guyane

« Prime or La proue, La ruse 5284 éploe agrafe Ls poupe »

5/5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 8Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-17-00009 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura situé sur les communes de Régina Kaw et Roura par la Société 9