Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2022 06009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2022 06009 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2022 06009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-06009

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-06-02-00002 - 20220602-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique (2 pages) Page 3

37-2022-06-02-00001 - 20220602-RAA-AP-interdiction transport son (2

pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-02-00002

20220602-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00002 - 20220602-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 3E 3

PRÉFÈTE D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-026

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le

Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 3

juin 2022 à 12h et le lundi 6 juin 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du

Préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation

dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les

forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction des Sécurités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00002 - 20220602-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 4Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-

Loire, entre le vendredi 3 juin 2022 à 12h et le lundi 6 juin 2022 à 18h.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, MM les sous-préfets

de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la

directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet

des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 2 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet

signé

Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00002 - 20220602-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-02-00001

20220602-RAA-AP-interdiction transport son

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00001 - 20220602-RAA-AP-interdiction transport son 6E 3

PRÉFÈTE D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-027

Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°BDNPC-2022-026 du 2 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 3 juin 2022 à 12h et le lundi 6 juin 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire.

Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire, un important rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 mai 2022 à 12h et le lundi 9 mai 2022 à 18h dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 3 juin 2022 à 12h et le lundi 6 juin 2022 à 18h.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction des Sécurités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00001 - 20220602-RAA-AP-interdiction transport son 7Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,

- diffusé sur le site internet de la préfecture,

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 2 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet

signé

Charles FOURMAUX

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-02-00001 - 20220602-RAA-AP-interdiction transport son 8