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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-218
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-12-08-00004 - AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT (6 pages) Page 7
32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO (5 pages) Page 14
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-12-08-00004
AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-08-00004 - AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028 3 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2025- - -
portant approbation de l'avenant n° 2 au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-06-17-00005 du 17 juin 2024 approuvant l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers,
Vu le projet d'avenant n° 2 au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 proposé par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en séance plénière le 30 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 03 au 24 novembre 2025 inclus,
Considérant l'arrêté et le décret du 28 décembre 2023 susvisés,
Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte à outils « sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,
Considérant que l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté est conforme au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, et qu'il convient de mettre à jour le contenu du SDGC pour y intégrer les
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-08-00004 - AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028 4 éléments de la boîte à outils « sangliers » qui ont été validés lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 30 octobre 20285,
Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants sur les cultures,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation, le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, ont été soumis à la consultation du public du 03 au 24 novembre 2028 inclus,
Considérant l'absence d'observation du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 -
L'avenant n° 2 au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers, élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers et annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période de validité su Schéma restant à courir, soit à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2028 inclus.
Article 2 -
Les dispositions de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'aux associations départementales des Maires de France (AMF) et des Maires Ruraux (AMR) du Gers par les soins de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de
Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires dU' Gers, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts du sud-ouest, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, le Président de l'association des Lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.
n q % AAA
Auch,le U # DEC 2028
Le Préfet,
Alain CASTANIER
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-08-00004 - AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028 5 Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU) | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-08-00004 - AP Avenant 2 au SDGC 32 2022-2028 6 Direction Départementale des territoires
32-2025-12-09-00001
25 12 subdelegation DDT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 7 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET Service Affaires Juridiques
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers
à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et
de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la
mer;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant Mme Karine BONACINA, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du
8 décembre 2025;
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation
de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ; Tél : 05 62 61 46 48 19 Place du Foirail - 32000 AUCH
\WWww.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 8 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,
ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est
donnée à Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers en toutes les
matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux
personnes ci-après :
1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et
risques » et son adjoint Monsieur Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur
départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l’eau, à la police
de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, aux risques naturels, ainsi
qu'aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées et
dans la limite de la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les
actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des
congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,
dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur national, hors
catégorie, chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau, à l'effet de signer
tous les actes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l’eau ;
- Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité
«Qualité de l’eau et milieu aquatique » et son adjointe Madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieure des
travaux publics de l'État en détachement, à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs
à la gestion des milieux aquatiques et à la police de l’eau;
- Monsieur André LECHIGUERO, attaché principal d'administration, chef de l'unité « Gestion
quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de
l'eau ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 9 - Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques
naturels», à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et
budgétaires relatifs aux risques naturels et à la police de la navigation;
- Monsieur Jocelyn MOREAU, contractuel de catégorie A, chargé de mission des politiques de « Gestion
quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de
l'eau ;
- Monsieur Nils HUGUET, technicien supérieur du développement durable TSCDD, chargé de mission
« Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion
quantitative de l’eau;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux
personnes ci-après : |
2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service
«cohésion des territoires» et son adjoint Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal
d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation
routière, au transport, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat - logement et au
renouvellement urbain, à la politique de la ville, à l'accompagnement des territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu‘'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les
actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des
congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité
« éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;
- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité
« mobilité-sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité
routière ;
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de l'habitat
et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à
l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
à la construction ;
- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;
- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de
l'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité
notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la
construction ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 10 - Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité
«accompagnement des territoires-secteur Ouest», à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'accompagnement des territoires ;
- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité
«accompagnement des territoires-secteur est», à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'accompagnement des territoires ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux
personnes ci-après :
3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et Urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à
l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement
du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du
droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service
auprès de la préfecture.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les
actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des
congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,
dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, chef de l'unité «planification et urbanisme
opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et
à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au
contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols »,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de
légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;
- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et
développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la
connaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux
personnes ci-après :
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,
forêts et environnement » et son adjointe Madame Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 11 de la PAC, aux aides agricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des
structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à
l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la
gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux actes relatifs à la prédation ;
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les
actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des
congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio
et agro-environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à
l'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, dans l'attente de son
remplacement sur le poste de chef de l'unité « foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les
actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise,
aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux
bans de vendanges et aux semences ;
- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
l'unité PAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides
du 1°" pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2% pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnalité ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature
et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la
forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité,
aux associations syndicales agréées, à la gestion des ASA et AFR.
5° Madame Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, à l'effet de
signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.
6° Madame Laeticia BERTRAND, attachée principale d'administration, responsable de l'unité « affaires
juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal
au titre notamment du code de l'urbanisme.
Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Simon
CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché
principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, Sandrine
RIOCHET, attachée principale d'administration, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de
circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
ui
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 12 Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture
et de l'environnement, cheffe de l'unité "mobilité, sécurité routière", à l'effet de déposer plainte au
nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le
territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer
tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de
l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de
dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient
la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur, et de Mme Karine BONACINA,
directrice adjointe, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret
du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le
Préfet du Gers, à :
Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme »;
Monsieur Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au
chef de service « énergies, connaissance et urbanisme »;
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service « cohésion
des territoires » ;
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,
forêts et environnement » ;
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article 5
L'arrêté n°32-2025-10-09-00009 du 9 octobre 2025 est abrogé.
Fait à Auch, le 9 décembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00001 - 25 12 subdelegation DDT 13 Direction Départementale des territoires
32-2025-12-09-00002
25 12 subdelegation RUO
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO 14 E # Direction Départementale des Territoires PREFET Service Direction
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2025 nommant Mme Karine BONACINA, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du
8 décembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-12-08-00001 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en
qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des
territoires du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,
6] : 05 62 61 46 46
19 Place du Forrail - 32000 AUCH
WNW gers go IV.TT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO 15 ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est
donnée à Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMME
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de la transition écologique
113 : Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, tarritéires et amélioration de l'habitat
181 Protection de l'environnement et prévention des risques
207 Sécurité et circulation routières
217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de |
‘développement durable et de la mer
362 Écologie
Ministère de l'intérieur et de l’outre-mer
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, dans le respect de la charte
départementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires du Gers, M. Xavier
VANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Karine BONACINA, directrice départementale
adjointe des territoires du Gers, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir
adjudicateur à effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des
procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que
définis et réglementés par le code de la commande publique.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000
€ à:
+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service « cohésion
des territoires ».
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO 16 Article 4
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000
€ à:
*__ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts
et environnement » ;
+ Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service
« agriculture, forêts et environnement ».
Article 5
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à
l'article1 dans la limite de 25 000€, aux personnes désignées ci-après :
+ Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et
risques » ;
+ __ Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la
cheffe du service « eau et risques » ;
+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion
des territoires » ;
+ Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion des
territoires » ;
+ Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service
« énergies, connaissance et urbanisme » ;
+ Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef
de service « énergies, connaissance et urbanisme » ;
+ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts
et environnement » ;
+ Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service
« agriculture, forêts et environnement ».
Article 6
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
àÿ
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO 17 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à
l'article 1 dans la limite de 5 000 € :
Pour le service « eau et risques » :
+ Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'Unité « risques naturels
et technologiques »;
+ _ Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité
« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
Pour le service « agriculture, forêts et environnement » :
+ __ Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « nature et
forêt » et en charge, par intérim, de l'unité « foncier et crises agricoles » ;
+ Maud Le PAPE, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « aides bio et
agro-environnementales »,
Article 7
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral
du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour
signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 207 dans la limite de 5 000
€ à:
+ __ Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation
routière » ;
Article 8
Les licences SIAP accordées concernent :
+ Michel CERES, Arnaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d’Administrateurs DDI
(FNAP) et Départemental (autres aides hors FNAP) ;
+ Séverine BREUILS en qualité d’Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur
Chorus ;
+ __ Clara ALVAREZ en qualité d’Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur
Chorus ;
+ __ Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).
Article 9
Les profils Chorus Formulaire sont attribués à :
+ __ Séverine BREUILS sur le BOP 135;
+ Clara ALVAREZ sur les BOP 135 et 181;
+ Cristina CUEVA sur le BOP 181;
+ _ Elodie DE ANGELIS sur le BOP 207.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-09-00002 - 25 12 subdelegation RUO 18 Article 10
L'arrêté n°32-2025-10-09-00008 du 9 octobre 2025 est abrogé.
Fait à Auch, le 9 décembre 2025
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