Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-161

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et

contentieux

32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT

à ses collaborateurs (6 pages) Page 3

32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de

M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

RUO (4 pages) Page 10

2Direction Départementale des territoires

32-2025-09-08-00003

arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses

collaborateurs

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 3E M Direction Départementale des Territoires PREFET Service Direction

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ

portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur ESparOmenEnl des Territoires du Gers à ses collaborateurs.

Le directeur départemental des territoires,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

. VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;

VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 032-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 4SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,

ARRÊTE

Article 1

Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.

Article 2

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :

1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » et son adjoint Monsieur Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, aux risques naturels, ainsi qu'aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées et dans la limite de la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :

- Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur national, hors catégorie, chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau, à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ;

- Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «Qualité de l’eau et milieu aquatique » et son adjointe Madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieure des travaux publics de l'État en détachement, à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau ;

- Monsieur André LECHIGUERO, attaché principal d'administration, chef de l'unité « Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de l'eau ;

- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels», à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifs aux risques naturels et à la police de la navigation ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 5- Monsieur Jocelyn MOREAU, contractuel de catégorie A, chargé de mission des politiques de « Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de l'eau ;

- Monsieur Nils HUGUET, technicien supérieur du développement durable TSCDD, chargé de mission « Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative de l’eau ;

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :

2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service «cohésion des territoires » et son adjoint Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.

La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :

- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;

- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ;

- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l’effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;

- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;

- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;

- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité «accompagnement des territoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;

- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 6La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :

3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.

La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :

- Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, chef de l'unité «planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;

- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;

- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;

- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :

4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » et son adjointe Madame Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes relevant des aides

des deux piliers de la PAC, aux aides agricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi qu’à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux actes relatifs à la prédation ;

La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 7- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l’agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation:

- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation- transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences ;

- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité PAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux

aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2% pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;

- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicales agréées.

5° Madame Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.

6° Madame Laeticia BERTRAND, attachée principale d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.

Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.

” Article 3

La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :

- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 8Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :

Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » ;

Monsieur Franék ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires » ;

Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » ;

Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service «eau et risques ».

Article 5

L'arrêté n°32-2025-07-31-00002 du 31 juillet 2025 est abrogé.

Fait à Auch, le 8 septembre 2025

le Directeur départementat-des territoires)

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00003 - arrêté portant subdélégation de M. le DDT à ses collaborateurs 9Direction Départementale des territoires

32-2025-09-08-00004

Arrêté portant subdélégation de signature de

M.le DDT pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire RUO

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire RUO 10E 3 | Direction Départementale des Territoires PREFET Service Direction

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires du Gers pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Le directeur départemental des territoires,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et crpiable publique ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les HINIseres des transports, de l'urbanisme et du logement;

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-2-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en qualité de

responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;

VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire RUO 11ARRÊTE

Article 1

Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :

N° PROGRAMME

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation À

149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

121 5 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Ministère de la transition écologique _

113 Paysages, eau et biodiversité .

1135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

181 Protection de l'environnement et prévention des risques |

207 Sécurité et circulation routières oo

217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement

durable et de la mer

362 Écologie

DS Ministère de l'intérieur et de l’outre-mer

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte |

départementale de gestion des opérations du BOP 723

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires du Gers, M. Xavier VANT,

subdélégation de signature est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du

Gers, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre les

procédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code de la commande publique.

Article 3

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25

juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce

relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000 € à :

+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires ».

Article 4

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire RUO 12La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25

juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce

relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000 € à :

+ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et

environnement » ;

* Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service « agriculture, forêts et environnement ».

Article 5

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25

juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce

relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l’article 1 dans la limite de 25 000€, aux

personnes désignées ci-après :

+ __ Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;

+ __ Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du

service « eau et risques » ;

+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoirès » ;

+ Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion des territoires » ;

+ Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » ;

+ Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de

service « énergies, connaissance et urbanisme » ;

+ Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et

environnement » ;

+ Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service

« agriculture, forêts et environnement ».

Article 6

La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 5 000 €:

Pour le service « eau et risques » :

* Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et

technologiques » ;

+ Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité

« ressource en eau et milieux aquatiques » ;:

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire RUO 13Pour le service « agriculture, forêts et environnement » :

+ Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt » et en charge, par intérim, de l'unité « foncier et crises agricoles » ;

+ Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, cheffe de l’unité « aides bio et agro-

environnementales ».

Article 7

Les licences SIAP accordées pour la Direction Départementale des Territoires du Gers concernent : |

- Arnaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental

(autres aides hors FNAP) ;

+ Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus ;

+ Marie-Josée LASJUNIES en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur

Chorus ;

+ __ Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).

Article 8

L'arrêté n°32-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 est abrogé.

Fait à Auch, le 8 septembre 2025

le Directeur départemental des territoires _-

A /

Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.le DDT pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire RUO 14