Compte-Rendu - CR 1403053203

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Compte-Rendu - CR 1403053203 Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1403053203)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, MAIRIE DE SARCEY

69490

COMPTE RENDU DE LA REUNION

du

CONSEIL MUNICIPAL

du

MERCREDI 5 MARS 2014

Le mercredi cinq mars deux mille quatorze, à 20 heures, le Conseil Municipal de SARCEY s'est réuni salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Henri PINET, Maire.

Présents : Henri PINET, Doris COMBY, Julien SUBRIN, Chantal THORE, Hervé DE SAINT JEAN, Olivier LAROCHE, Maurice JOYET, Geneviève MARRON, Daniel MULATON, Thierry BOISSON, Pierre-Jean LAURENT.

Absent : Mathieu DESBAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Hervé DE SAINT JEAN

COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Le compte rendu du 13 Décembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce que deux délibérations à propos de demande de subventions auprès de la Maison du Département, sont ajoutées à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire présente aux Conseillers les comptes administratifs de l’année 2013 dont les montants sont les suivants :

Pour les comptes de la commune

Section de fonctionnement prévues réalisées Dépenses 518624,09 457257,19 Recettes 518624,09 657298,00

Section d’investissement prévues réalisées restes à réaliser

Dépenses 817998,72 437173,48 264603,41 Recettes 817998,72 417939,64 446815,92

Le bilan se solde par un

Excédent de fonctionnement de 200 040,81

Déficit d’investissement de 135 455,67Pour les comptes de l’assainissement

Section d’exploitation prévues réalisées Dépenses 44702,53 58774,81 Recettes 44702,53 27969,19

Section d’investissement prévues réalisées reste à réaliser Dépenses 196247,26 25534,96 166309,03 Recettes 196247,26 155119,94 58051,09

Le bilan se solde par un

Déficit de fonctionnement de 13 865,54

Excédent d’investissement de 112 644,90

Les Conseillers, après le retrait de Monsieur le Maire et sous la présidence de Monsieur Maurice JOYET, doyen des conseillers, approuvent à l’unanimité les comptes administratifs ainsi que les comptes de gestion du receveur.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire présente aux Conseillers les bases d’imposition des trois taxes directes transmises par l’administration et propose les différentes possibilités de taux.

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour, décide de ne pas augmenter les taux par rapport à 2013.

Ce qui donne les taux suivants :

- pour la taxe d’habitation : 10,32 %

- pour le foncier bâti : 14,13 %

- pour le foncier non bâti : 35,85 %

SUBVENTION 2013 EXTENSION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du contrat pluriannuel 2010-2013, pour l’opération « extension de la maison des associations », il faut demander une subvention au Conseil Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite la subvention 2013 pour l’extension de la maison des associations, d’un montant de 48 000 €.

SUBVENTION 2013 EXTENSION DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du contrat pluriannuel 2010-2013, pour l’opération « extension de la mairie », il faut demander une subvention au Conseil Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite la subvention 2013 pour l’extension de la mairie, d’un montant de 19 696 €.APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Le projet de zonage d’assainissement présenté par Réalités Environnement a été arrêté par délibération du 16 juillet 2013.

L’enquête publique relative à l’élaboration du zonage pluvial et la mise à jour du zonage d’assainissement s’est déroulée du 13 novembre au 13 décembre. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.

Après vérifications, des corrections mineures ont été portées au projet pour tenir compte d’une observation du commissaire enquêteur.

Suite à ces modifications et afin d’assurer une cohérence, le Département sera sollicité pour retirer une parcelle du périmètre PENAP raccordable au réseau d’assainissement.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le zonage d’assainissement et l’annexer au PLU.

AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire présente aux Conseillers le devis estimatif, concernant l’aménagement de sécurité Carrefour RD 118/Chemin de Fontlavis.

Ce devis se monte à 25272,50 € HT soit 30327,00 € TTC.

Monsieur le Maire précise qu’une aide du Conseil Général du Rhône peut être apportée sous la forme d’une dotation « amendes de police » compte tenu que ces travaux rentrent dans le cadre de l’amélioration de la sécurité pour les piétons.

Le Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- accepte le devis,

- demande à Monsieur le Maire de solliciter l’aide au Conseil Général sous la forme d’une subvention « amendes de police ».

CREATION DE LICENCE DE TAXI SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose, qu’en matière des textes en vigueur, le Maire est compétent pour fixer, après délibération du conseil municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune et délimite les zones de prise en charge. Cette compétence à autoriser les taxis à stationner, c’est-à-dire délivrer des licences, s’exerce dans un cadre légal et réglementaire et selon une procédure qui doit être respectée.

En effet, il y a lieu de créer la liste d’attente des demandeurs et le respect de la liste d’attente. Il est donc proposé au Conseil la création de licence de taxi.

Sur ces éléments, il invite les membres du Conseil à en délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï à l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré :- Considérant comme nécessaire la création de licence de taxi afin de répondre aux besoins des habitants.

- Dit qu’une licence sera attribuée gracieusement au premier demandeur inscrit sur la liste d’attente communale.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire et à signer tout acte y afférent.

RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur Le Maire, expose au Conseil qu’en vertu du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, la commune de SARCEY doit assurer les suivis de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2014 par l’INSEE, conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d’application (décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ).

Compte tenu de la charge de travail des agents communaux, du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la commune pour procéder à cette collecte d’informations, il est nécessaire de recruter deux agents recenseurs non titulaires pour besoin occasionnel.

Considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base de 5 € par questionnaire rempli. La rémunération définitive des agents recenseurs sera calculée en fin de mission et sera égale au produit du nombre de questionnaires établis par le montant de base par questionnaire défini ci-avant.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 10°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant les besoins de la commune,Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’enquête de recensement pour 2014, - de créer deux emplois d’agents recenseurs non titulaires sur le fondement de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 précitée, dans le cadre de l’exercice

budgétaire 2014,

- de fixer la rémunération mensuelle de ces emplois sur la base de 5 € par questionnaire rempli.

MISSION TEMPORAIRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir des missions temporaires d’assistance juridique.

Dans le cadre de ces missions, la commune peut obtenir des juristes qui lui sont affectés, tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes à la fonction publique territoriale traitées, par ailleurs, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.

Formalisées par une convention, cette affectation de juristes au profit de la commune s’opère en contrepartie du versement par cette dernière d’une participation annuelle à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la commune solliciterait la mise à disposition d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

Le montant annuel de la participation communale en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de SARCEY habitants à 734 €.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, le Conseil Municipal :

- sollicite du centre de gestion que lui soient affectés, à compter du 1er Janvier 2014, des agents exerçant les fonctions de conseil juridique dans le cadre de missions temporaires d’assistance juridique,

- donne à Monsieur le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention ci- annexée,

- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2014.

CONVENTION DE GESTION DES DOSSIERS DE RETRAIT CNRACL AVEC LE CDG 69

Par délibération du 31 Janvier 2011, le Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention confiant une mission d’assistance, de contrôle et le suivi des dossiers de retraite CNRACL au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CDG69).

Cette convention arrivant à sont terme, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver son renouvellement pour 2014-2017, et ainsi d’inclure deux nouveaux services : - de confier au CDG 69 la réalisation des dossiers de liquidation de pensions CNRACL et de pré- liquidation avec engagement,Il est rappelé que s’agissant d’un service facultatif du CDG69, le traitement de chaque dossier est soumis à une participation financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE cette convention (annexée à la présente délibération)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les avenants y afférents,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2014 et suivants.

QUESTIONS DIVERSES

URBANISME :

Doris COMBY présente sept déclarations préalables :

- Garage – 549, route de St Romain – accordé le 14 février 2014.

- Création de fenêtres et porte de cave – Chemin des Roches – accordé le 27 janvier 2014.

- Auvent terrain de boules – 135, rue de la Chana – accordé le 24 janvier 2014. - Changement de menuiseries – 139, route de St Romain – accordé le 7 février 2014. - Création d’un garage en studio – Rue de la Cave – accordé le 7 novembre 2013 - Création d’un escalier – Rue de la Cave – accordé le 25 novembre 2013

- Ouverture de fenêtres – Rue de la Cave – accordé le 21 février 2014

La séance est levée à 22 h 30.