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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1v RBF modified)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Conseil Municipal du 24 septembre 2026
Annexe |
| Règlement Budgétaire et Financier (RBF). |
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Ville de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Vu pour être annexé à la délibération
n° 26.07.03. du Conseil Municipal
du 24 septembre 2026.
A s" Le Maire,
ELA eu MIONE.
Vu pour être annexé à la délibération
n° 26.07.03. du Conseil Municipal
a du 24 septembre 2026.
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MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 SOMMAIRE
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L - Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget...
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Article 3 : La présentation et le vote du budget...
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire...
Article 5 : La modification du budget...
Il - L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses...
Article 8 : Le délai global de paiement
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice...
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
III - Les régies
Article 12 : La régie d’avance
Article 13 : La régie de recettes
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies...
IV - La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Article 16 : Le vote des AP/CP iii
V - Les provisions
Article 19 : La constitution des provisions
VI - L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale...
Article 21 : La gestion des immobilisations
Article 22 : La gestion de la dette
VII - Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel sisi
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MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Préface
Le règlement budgétaire et financier est obligatoire depuis le passage à la nomenclature
comptable MS7 appliqué par la ville.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Ballancourt sur Essonne a
mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également
d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation
et d'adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des
autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du
règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 I- Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
. Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d’un exercice :
- en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés
qui si des crédits ont été mis en place ;
- en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures
aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
- le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité
qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe ;
- les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour
certains services locaux spécialisés (eau, assainissement...). Il n’y a pas de budget
annexe à la ville de Ballancourt sur Essonne ;
- les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux
rattachés à la collectivité. A Ballancourt sur Essonne, il s’agit du CCAS de
Ballancourt sur Essonne.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le
budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par
grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1° janvier au 31 décembre
de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon
laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de
période de renouvellement des exécutifs.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
- les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à
la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des
dépenses ;
- la période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de
comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des
dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le
31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant
cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d’ordre de chacune des
sections ;
- la gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée
pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont
le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un
document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d'universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être
affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs
ou réglementaires ;
- les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des
dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses
et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et
entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette
doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 - L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des
services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction Générale des Finances Publiques, en
charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du
recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de
Ballancourt sur Essonne. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les
dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal
dans la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics.
En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville applique la nomenclature comptable M57.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La ville de Ballancourt-sur-Essonne vote son budget par nature. Sa présentation est donc
complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en
chapitres et articles. La ville de Ballancourt-sur-Essonne vote également son budget par
chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes
(article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle
dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune
et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le
remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, le Fonds de Compensation de la TVA et aussi les nouveaux
emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Article 4 : Le débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de
3.500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un
délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire
l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires est accompagné d’un rapport d’orientations budgétaires
(ROB).
L'obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des
finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement,
- un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au
sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de
la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les
crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à
article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel
budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, limite fixée à
l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne
s’applique pas aux dépenses de personnel ;
- par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision
modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les
DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du
seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie
ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année,
tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 IT - L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1°" janvier de l’exercice
jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations
d'engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors
autorisation de programme (AP))}, sous réserve de l’autorisation de l'assemblée
délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme
ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L.1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du
budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte
par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une
charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention,
d’un marché, d’un simple bon de commande...
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle
que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater
l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondant ; il précède la signature
d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux
fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
- déterminer les crédits disponibles,
- rendre compte de l’exécution du budget,
- générer les opérations de clôture.
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement
est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur,
à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des
services par délégation.
_8-
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en
recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de
la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et
attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des
fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances
valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et
contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble
des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au
comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un avis de somme
à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursements de dette...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable
public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par
l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la
qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance
et le caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de
leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé
par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée
en droit français par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un
décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour
les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et
10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans
le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non
achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde
de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître
d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la
ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette
suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur
ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments
manquants et irréguliers.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon
Particle L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents
communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un
crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de
fonctionnement. Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une
urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au
budget primitif (exemple : en cas d'incendie, tempête...).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour
procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit
être rendu compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la
première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- la nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées
à 2 % des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la
fongibilité asymétrique ;
- les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ;
- les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être
financées par l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses
imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à
exécution.
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire
d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits
constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire
en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre
du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice
suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués
au budget de l’exercice suivant par la ville.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne
visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de
l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice
budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la
-10-
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le Compte Financier Unique
(CFU) est le document qui vient rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le Compte Financier Unique matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient
au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et
en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l'exercice budgétaire et
contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil
municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte financier unique mais
ne prend pas part au vote,
Le compte financier unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
III - Les régies
Seul le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques est habilité à régler
les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous
l'autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines
recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal, mais elle peut être
déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont
créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté
de création de la régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte
de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable
public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au
nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense
présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera
l'avance aui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées 1 ce qui-a êté faite au régisseur à f eur des à nses validées.
-11-
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers
des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le
régisseur dispose pour se faire d’un fonds de caisse permanent, dont le montant est
mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au
comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte
de régie. Il est à noter que désormais les dépôts et retraits d'espèces sont réalisés non plus
auprès des guichets du Trésor Public, mais auprès de son partenaire, la Banque Postale.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur
pièces, sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est
généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et
l'assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable
public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de
tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il
est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations
contenues dans les rapports de vérification.
IV - La gestion pluriannuelle
Article 15 : La définition des autorisations de programme
et des créditsde paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit de recourir à la procédure de
gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent
être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités
municipales.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements
- 12 - <é
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 délibérés par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur
plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des
travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
Article 16 : Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au
une gestion nouvelle des AP/CP.
1° janvier 2023,
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et
leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil
municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le
suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à
l’approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera
d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part
la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Article 17 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en
une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le
montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet
dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du
rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des
autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce
qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de
programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra
délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP paropération. La notion
_ d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est
constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur
immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de
-13-
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions
d'équipement.
Pour ce vote par opération : 1l est affecté un numéro librement défini par l’entité à
chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une
autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme
doit être égale au montant de l’autorisation.
V - Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une
provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur
d’un actif.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires
sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours
duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas
de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et éventuellement des charges.
VI - L’actif et le passif
_ Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement
et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de
-]4-
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à
l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en
cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le
compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue
de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un
numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou
la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur
d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et
ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est
donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque
année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge
relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements,
cependant le prorata temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation.
Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines
conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui
doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de
couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement
doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66
« charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du
remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de
modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des
___ conséquences financières sur lesexercices à venir ou encore lesengagements
subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas
retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et
du compte administratif.
MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 VII - Le contrôle des collectivités territoriales
exercé par la Cour des comptes (CRC)
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le
Jugement des comptes des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes
budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement,
absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense
obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5 %).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité
de gestion des collectivités.
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MISE EN LIGNE LE: 29/09/2026 Lexique
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui
se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks,
créances, disponibilités, etc...). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un
élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre
cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la
section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure
parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de
l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée
précédemment par l’organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de
l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de
façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à
tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les
charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre derecetteau
31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabili
restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
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