Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 362 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 362 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 362 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2026-362

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /

Pôle Animation Territoriale

65-2026-09-30-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de

la société "Ambulances Caussieu" pour effectuer des transports

sanitaires terrestres (3 pages) Page 3

65-2026-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément

de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des

transports sanitaires terrestres (3 pages) Page 7

DDT 32 /

65-2026-10-06-00001 - ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral

portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février

2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau

(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Neste et rivières de Gascogne. (3 pages) Page 11

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

65-2026-10-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les communes de Larroque,

Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac (2 pages) Page 15

65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation

exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins

d'inventaires scientifiques (5 pages) Page 18

Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'arrêt de Tarbes

65-2026-10-08-00003 - délégation élection BERTAUDIERE Jean Patrice

MA de Tarbes (1 page) Page 24

DREAL Occitanie / Mission Concession

65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de

travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada Concession

hydroélectrique de Luz I Saint Sauveur (6 pages) Page 26

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Argeles-Gazost

65-2026-10-09-00001 - AP fixant la liste des candidats pour le premier tour

de scrutin aux élections d'un conseiller municipal de la commune de Bun

des 25 octobre et 1er novembre 2026 (2 pages) Page 33

2ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2026-09-30-00005

Arrêté portant modification de l'agrément de la

société "Ambulances Caussieu" pour effectuer

des transports sanitaires terrestres

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "Ambulances Caussieu" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 3Arrêté portant modification de l’agrément de la société

« AMBULANCES CAUSSIEU » pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX comme directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, à compter du 27 avril 2026 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 février 1993 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres exploitée par la société « AMBULANCES CAUSSIEU » ;

VU la décision ARS OCCITANIE N°2026-4333 du 30 septembre 2026 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le dossier de demande de la S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU », transmis le 3 septembre 2026 par M. André CAUSSIEU, gérant de la société, portant sur la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée à compter du 17 juillet 2026 ;

VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société « AMBULANCES CAUSSIEU », en date du 17 juillet 2026 ;

VU les statuts de la société par actions simplifiée « AMBULANCES CAUSIEU », mis à jour le 17 juillet 2026 ;

VU l’extrait du d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS « AMBULANCES CAUSSIEU », à jour au 28 août 2026;

CONSIDÉRANT que la société « AMBULANCES CAUSSIEU » a été transformée de société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) à compter du 17 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et que la société poursuit son activité de transports sanitaires terrestres ;

.../…

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 – Tél : 04 67 07 20 07

Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "Ambulances Caussieu" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 4CONSIDÉRANT que cette modification de la forme juridique est sans incidence sur les conditions au regard desquelles l’agrément a été délivré ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’actualiser l’agrément afin de prendre en compte la nouvelle forme juridique de la société et la qualité de son représentant légal ;

SUR proposition de la directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 26 février 1993 modifié portant agrément de la S.A.R.L « AMBULANCES CAUSSIEU » sous le n° 65 02 93 72 pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit :

o Dénomination sociale : AMBULANCES CAUSSIEU

o Forme juridique : Société par actions simplifiée

o Siège social : 3 impasse du Lanet à SASSIS (65120)

o Président : M. André CAUSSIEU

o Installations matérielles :

➢ Local destiné à l’accueil des patients ou à leur famille : 3 impasse du Lanet à SASSIS (65120)

➢ Local permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules ainsi que la maintenance du matériel : 3 impasse du Lanet à SASSIS (65120)

➢ Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour l’implantation considérée : 3 impasse du Lanet à SASSIS (65120)

o Véhicules : 3 autorisations de mise en service (2 ambulances et 1 VSL).

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 février 1993 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : L’entreprise assure les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera à la garde ambulancière départementale.

ARTICLE 4 : L’entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, prévues aux articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules autorisés, de matériel de secours et de composition d’équipage.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d’exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : L’entreprise peut à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’agence régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

ARTICLE 7 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par décision motivée du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.

.../…

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "Ambulances Caussieu" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 5ARTICLE 9 : La directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au président de la SAS « AMBULANCES CAUSSIEU ». Un exemplaire sera adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à l’association de transports sanitaires d’urgence des Hautes-Pyrénées et au centre hospitalier Tarbes- Lourdes - siège du SAMU 65.

Fait à TARBES, le 30 septembre 2026

P/Le Directeur général et par délégation,

La Directrice départementale,

Régine MARTINET

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société "Ambulances Caussieu" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 6ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2026-09-30-00006

Arrêté portant modification de l'agrément de la

société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour

effectuer des transports sanitaires terrestres

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 7Arrêté portant modification de l’agrément de la société

« SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX comme directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, à compter du 27 avril 2026 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-81-6 du 22 mars 2005 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres exploitée par la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » ;

VU la décision ARS OCCITANIE N°2026-4333 du 30 septembre 2026 portant modification de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la demande présentée le 1er septembre 2026 par M. Sébastien ARAINTY, cogérant de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES », portant sur le transfert du siège social et de l’implantation de l’entreprise du 2 avenue Jean Moulin au 10 rue des Industries, sur la commune de PIERREFITTE- NESTALAS (65260), à compter du 4 mai 2026 ;

VU l’extrait du d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES », à jour au 30 juin 2026, faisant apparaître le nouveau siège social ainsi que l’identité de ses représentants légaux ;

VU les pièces produites à l’appui de la demande relatives aux nouvelles installations matérielles de l’entreprise ;

VU le procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES », en date du 28 avril 2026 ;

VU les statuts de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES », mis à jour le 28 avril 2026 ;

VU l’attestation sur l’honneur en date du 1er septembre 2026, établie par M. Sébastien ARAINTY, cogérant de la société, attestant de la conformité des nouvelles installations matérielles aux exigences réglementaires applicables à l’activité de transports sanitaires terrestres ;

.../…

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 – Tél : 04 67 07 20 07

Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 8CONSIDÉRANT que la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » a sollicité la modification de son agrément à la suite du transfert de son siège social et de son implantation du 2 avenue Jean Moulin au 10 rue des Industries, au sein de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS (65260) ;

CONSIDÉRANT que les représentants légaux de la société ont attesté sur l’honneur de la conformité des nouvelles installations matérielles aux exigences réglementaires applicables à l’activité de transports sanitaires terrestres ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments déclarés et des pièces produites à l’appui de la demande, le transfert du siège social et de l’implantation n’entraîne pas de modification des autres éléments de l’agrément dont bénéficie la société ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier l’arrêté portant agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » afin de prendre en compte les nouvelles adresses de son siège social et de son implantation ;

SUR proposition de la directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2005 modifié portant agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » sous le n° 65 05 03 96 pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit :

o Dénomination sociale : SARL AMBULANCES DES CIMES

o Forme juridique : Société à responsabilité limitée

o Siège social : 10 rue des Industries à PIERREFITTE-NESTALAS (65260) o Gérance : Mme Gaxuxa URDANGARIN, M. Sébastien ARAINTY et M. Bertrand SAUTHIER o Installations matérielles :

➢ Local destiné à l’accueil des patients ou à leur famille : 10 rue de l’Industrie à PIERREFITTE-NESTALAS (65260)

➢ Local permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules ainsi que la maintenance du matériel : 10 rue de l’Industrie à PIERREFITTE-NESTALAS (65260) ➢ Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour l’implantation considérée : 10 rue de l’Industrie à PIERREFITTE-NESTALAS (65260) o Véhicules : 5 autorisations de mise en service (2 ambulances de catégorie C, 1 ambulance de catégorie A hors quota et 2 VSL de catégorie D).

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2005 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : L’entreprise assure les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera à la garde ambulancière départementale.

ARTICLE 4 : L’entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, prévues aux articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules autorisés, de matériel de secours et de composition d’équipage.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d’exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 6 : L’entreprise peut à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’agence régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

.../…

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 9ARTICLE 7 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par décision motivée du Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.

ARTICLE 9 : La directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au président de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES ». Un exemplaire sera adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à l’association de transports sanitaires d’urgence des Hautes-Pyrénées et au centre hospitalier Tarbes- Lourdes - siège du SAMU 65.

Fait à TARBES, le 30 septembre 2026

P/Le Directeur général et par délégation,

La Directrice départementale,

Régine MARTINET

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société « SARL AMBULANCES DES CIMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 10DDT 32

65-2026-10-06-00001

ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral portant

modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16

février 2021 modifié relatif à la constitution de la

commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Neste et rivières de Gascogne.

DDT 32 - 65-2026-10-06-00001 - ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 11ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003

préfectoral portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ___________

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l’élaboration de ce schéma ;

Vu l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 portant création de la commission locale de l’eau du SAGE Neste et rivières de Gascogne et les arrêtés modificatifs ;

Vu les propositions de l’association des maires du Gers, de la Haute-Garonne et des Landes ;

Considérant les désignations des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers :

Tél : 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

www.gers.gouv.fr

// !!

Service Eau et Risques

Unité Qualité de l’Eau

DDT 32 - 65-2026-10-06-00001 - ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 12A R R Ê T E

Article 1 ;

A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux :

Monsieur Noël LACAZE nommé par l’association des maires du département des Hautes-Pyrénées est remplacé par Monsieur Philippe CARRERE pour la Communauté de Communes Aure Louron.

Monsieur Bernard PENSIVY nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Monsieur Jérôme SAMALENS pour la Communauté d’Agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne.

Monsieur Antoine MENDES nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Madame Fatma ADDA pour la communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne.

Monsieur Bruno GABRIEL nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Monsieur Alain de SCORRAILLE pour la commune de communes Coteaux Arrats Gimone.

Monsieur Philippe BEYRIES nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Guy BOUE pour la communauté de communes Grand Armagnac.

Monsieur Julien DELIX nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Pierre LOUBENS pour la communauté de communes Gascogne Toulousaine.

Monsieur Maurice BOISON nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Madame Sophie PUJOS pour la communauté de communes Ténarèze.

Monsieur Philippe BLANCQUART nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Monsieur René CARPENTIER pour la communauté de communes Lomagne Gersoise.

Monsieur Pascal NOBY nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Monsieur Patrick PASQUALI pour la communauté de communes Bastides de Lomagne.

Monsieur Pierre SABATHIER nommé par l’association des maires du département du Gers est remplacé par Madame Géraldine COHEN pour la commune de l’Isle-Jourdain.

Monsieur Serge TINTANE nommé par l’association des maires du département des Landes est remplacé par Monsieur Johann BALLAND pour la communauté de communes des Landes d’Armagnac.

Monsieur Jacques LAMARQUE nommé par l’association des maires du département de Haute-Garonne est remplacé par Monsieur François CODINE pour la communauté de communes Haut Tolosans.

Monsieur Noël LACAZE nommé par l’association des maires des Hautes-Pyrénées est remplacé par Monsieur Philippe CARRERE pour la communauté de communes Aure Louron.

Monsieur André AUZERIC nommé par l’association des maires du Tarn-et-Garonne est remplacé par Monsieur Jean-Louis COUREAU pour la communauté de communes Lomagne Tarn et Garonnaise.

Monsieur Gérard MIMALE représentant le syndicat mixte du Bassin Versant Osse Guiroue Auzoue est remplacé par Monsieur Antony CHAULET.

Monsieur Jean-Luc DUPOUX représentant le syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents est remplacé par Madame Claude PERIN.

Monsieur Max BALAS représentant le syndicat mixte SCOT de Gascogne est remplacé par Monsieur Camille BONNE.

Monsieur Anthony CHAULET représentant le PETR Pays d’Armagnac est remplacé par Franck BARSACQ.

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.

2

DDT 32 - 65-2026-10-06-00001 - ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 13Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.

Article 4

Mesdames et Messieurs :

Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Auch, le 6 octobre 2026

Le Préfet

Signé

Alain CASTANIER

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

3

DDT 32 - 65-2026-10-06-00001 - ARRÊTÉ 32-2026-10-06-00003 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 14DDT Hautes-Pyrenees

65-2026-10-08-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les

communes de Larroque, Peyret-Saint-André et

Castelnau-Magnoac

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 15Direction Départementale des Territoires

Arrêté n° 65-2026-

portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac

sur les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code l’environnement (Livre IV-Titre III-Partie Législative et Livre II – Titres III et VI – Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu l’ article L. 436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;

Vu l’ article R. 436-8 du code de l’environnement ;

Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 7 octobre 2026 ;

Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 8 octobre 2026 ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à

Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté n° 65-2026-09-01-00013 du 1er septembre 2026 portant subdélagation de signature

de Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à

certains de ses agents ;

Considérant que les niveaux d’eau du lac de Castelnau-Magnoac sont très bas, en-dessous de

la côte réglementaire permettant ordinairement la pratique de la pêche sur le site ;

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la sécurité des pêcheurs au vu des zones

vaseuses hors d’eau, et également de préserver les poissons qui se trouveront concentrés dans

les trous d’eau restants ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

10-08-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 16ARRÊTE

Article 1er :

La pratique de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac, par tous les modes ou procédés de

pêche, de la rive ou à partir d’embarcations est interdite à compter du 8 octobre 2026.

Article 2 :

Cette interdiction s’applique à l’ensemble des espèces piscicoles.

Article 3 :

En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants

s’exposent aux peines prévues au code de l’environnement et au code pénal qui sont

applicables.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 5 :

Monsieur le directeur départemental des Territoires ;

Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-

Pyrénées ;

Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour

la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;

Messieurs les maires des communes de Peyret-Saint-André, Larroque et Castelnau-

Magnoac ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des

maires de Peyret-Saint-André, Larroque et Castelnau-Magnoac.

Tarbes, le 8 octobre 2026

L’adjoint au chef du SEREF

Signé

Emmanuel Dansaut

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 17DDT Hautes-Pyrenees

65-2026-10-08-00002

Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle

de capture et de transport du poisson à des fins

d'inventaires scientifiques

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 18Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n° 65-2026-

d’autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson

à des fins d’inventaires scientifiques

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à

Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande présentée par le bureau d’études ARTEMIS en date du 7 septembre 2026, demandant une autorisation de pêches scientifiques dans le cadre du suivi annuel des rejets de l’usine ARKEMA à Lannemezan ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 23 septembre 2026 ;

Vu l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité ;

Considérant l’intérêt scientifique des inventaires permettant d'acquérir les données nécessaires dans le cadre du suivi de la qualité de l’eau et des impacts potentiels des rejets de l’usine ARKEMA ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire

Le bureau d’études ARTEMIS dont le siège social est situé 7, Place de la Promenade – 31350

Boulogne-Sur-Gesse, est autorisé à réaliser des inventaires piscicoles dans les conditions fixées

au présent arrêté.

10-08-00002

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 19Article 2 : Objet

L’objet de l’opération consiste à réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du suivi

annuel des rejets chimiques de l’usine ARKEMA, à Lannemezan.

Article 3 : Localisation

Les captures ont lieu sur la Baïse Darré (cf. localisations des stations en annexe)

Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle

Lilian Pacaux, hydrobiologiste et Fabien Garcia, ingénieur d’études sont désignés comme

responsables des opérations.

Autre participants potentiels : Jean-Luc Bellariva, hydrobiologiste indépendant, Gilles Ségura,

ichtyologue ainsi que du personnel compétent en matière d’inventaires piscicoles.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les captures seront réalisées avec du matériel de pêche électrique de type « Efko 500 », des bacs de stabulation, des balances, des ichtyomètres et des seaux.

Article 6 : Espèces autorisées

Toutes les espèces piscicoles et les écrevisses présentes sur le site peuvent être prélevées.

Article 7 : Destination des captures

Les espèces piscicoles et les écrevisses seront remises à l’eau vivantes sur site, hormis les espèces envahissantes dont l’introduction est interdite dans le milieu aquatique.

Article 8 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur(s)

du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de

l’office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l’heure de la réalisation de la

pêche ainsi que l’AAPPMA locale.

Article 9 : Durée

Les opérations d’inventaires piscicoles se dérouleront du 12 octobre au 31 octobre 2026.

Article 10 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des

agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s’expose

à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 20Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours,

accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 13 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Article 14 : Exécution

Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du

groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police

nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le 8 octobre 2026

L’adjoint au chef de service SEREF

Signé

Emmanuel Dansaut

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 21ANNEXE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 22DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques 23Direction de l'administration pénitentiaire

65-2026-10-08-00003

délégation élection BERTAUDIERE Jean Patrice

MA de Tarbes

Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-08-00003 - délégation élection BERTAUDIERE Jean Patrice MA de Tarbes 24Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE

Maison d’arrêt de Tarbes

À Tarbes,

Le 08 octobre 2026

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;

- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 janvier 2026 nommant Madame FROMENTIN

Karine en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes.

La cheffe de l’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Patrice BERTAUDIERE, adjoint au chef

d’établissement à la maison d’arrêt de Trabes à l’effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance

des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Monsieur Jean-Patrice BERTAUDIERE, adjoint au chef d’établissement à la maison d’arrêt de

Trabes, assiste en tant que de besoin le chef de l’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes dans les

attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de

l’établissement de la maison d’arrêt de Tarbes lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Tarbes

Le 08/10/2026

La cheffe d’établissement,

Karine FROMENTIN

Direction de l'administration pénitentiaire - 65-2026-10-08-00003 - délégation élection BERTAUDIERE Jean Patrice MA de Tarbes 25DREAL Occitanie

65-2026-10-07-00004

Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de

travaux de dégravement de la prise d'eau de

Barrada

Concession hydroélectrique de Luz I Saint

Sauveur

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 26Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral n°65-2026-10-07-00004

autorisant la réalisation de travaux

de dégravement de la prise d’eau de Barrada

Concession hydroélectrique de Luz I Saint Sauveur

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 autorisant et concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de LUZ et de SAINT SAUVEUR, sur le gave de Pau et ses affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 de la préfète des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;

Vu l’arrêté du 25 août 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu le dossier de demande transmis par le pétitionnaire par courrier électronique le 14 septembre 2026 sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de dégravement de la prise d’eau de Barrada ;

Vu les consultations réalisées du 14 au 29 septembre 2026 parmi celles prévues à l’article R. 521- 17 du code de l’énergie ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 24 septembre 2026 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 25 septembre 2026 ;

Vu les compléments apportés au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courrier électronique le 30 septembre 2026 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;

Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral du 7 octobre 2026 ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 27Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral du 7 octobre 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 7 octobre 2026 ;

Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

Considérant que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;

Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environnemental de ce chantier notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;

Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;

Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie

ARRÊTE

Article 1er – Objet

La société EDF, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Luz I - Saint- Sauveur, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution et ses compléments, à procéder aux travaux prévus à l’article 2, sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2 – Description des travaux autorisés

Les travaux consistent en :

• l’acheminement d’une pelle mécanique de type « araignée » jusqu’à la zone d’intervention par les accès existants (RD921 et piste) avec un véhicule adapté ;

• le curage d’environ 20 m³ de matériaux accumulés à l’amont immédiat de la prise d’eau avec la pelle ;

• leur dépôt à l’aval de l’ouvrage sur le coursier de la prise d’eau afin d’être remobilisé lors des crues à venir sous l’effet des déversés. Cette opération est réalisée depuis la zone d’intervention de la pelle à l’amont ;

• la remise en état de la zone d’intervention.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 28Article 3 – Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés dès la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2026 (durée estimée à une semaine).

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées et l’office français de la biodiversité (OFB) sont prévenus avant l’engagement des travaux.

Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Le choix des engins est adapté à la configuration du site et substrat afin de minimiser l’impact sur les espèces présentes.

Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues avant l’engagement des travaux entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur la le cours d’eau.

La prise d’eau reste en eau pendant le dégravement. Le débit entrant naturel est délivré à l’aval immédiat par déversement, soit, si cela est techniquement possible, par l’aval rive droite après entonnement et passage dans le bassin de décantation puis délivrance par le dispositif du débit réservé.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 29La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.

En fin d’opération la vanne de chasse de la prise d’eau est ouverte pour finaliser le dégravement pendant approximativement une demi-journée. Cette manœuvre est réalisée de manière lente et progressive pour limiter les variations de débit à l’aval.

Un écologue est présent avant le démarrage du chantier afin de vérifier l’absence d’enjeu concernant les amphibiens, de baliser les arbres à enjeu pour les chiroptères et le cas échéant d’ identifier les mesures à mettre en œuvre. Il s’assure de la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesures détaillées dans le dossier et ses compléments.

Toutes les zones à enjeux environnementaux identifiés font l’objet d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection afin d’empêcher toute circulation au sein de ces milieux. Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect sont contrôlés. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.

Durant le chantier, toutes les dispositions sont prises pour éviter l’implantation ou la dissémination de plantes invasives. Ces dispositions comprennent, a minima, le nettoyage minutieux des engins avant leur entrée et à leur sortie du site du chantier.

À l’issue du chantier, le concessionnaire s’assure que l’ensemble des matériaux déposé à l’aval de la prise d’eau est bien repris lors des prochaines crues.

Article 6 – Autres enjeux

– Gestion des Crues :

Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.

- Information :

Dans la zone d’intersection entre chemin de randonnée et la piste d’accès, le concessionnaire organise la présence d’un surveillant de sécurité dédié afin de prévenir d’éventuelles interférences avec les usagers du GR lors des traversées d’engins.

Article 7 – Documents à transmettre en fin de travaux

Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des risques naturels / département ouvrages hydrauliques et concessions), avant le 31 janvier 2027, un rapport de fin de travaux présentant notamment le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d’exécution et ses compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l’ouvrage). Ils font l’objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 4/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 30Article 8 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 – Responsabilités

Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.

Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 11 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (direction des risques naturels / département ouvrages hydrauliques et concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 5/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 31Article 13 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 14 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune de Gavarnie-Gèdre.

Article 15 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 – Délais et voies de recours

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou de la publication de la décision attaquée. Le tiers auteur d’un recours contentieux est tenu, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. La cour administrative d’appel peut être saisie au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 17 – Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et le maire de la commune de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées, au chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office français de la biodiversité, et au directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 7 octobre 2026

Pour la préfète, par délégation,

La cheffe de la mission concessions,

SIGNÉ

Anne SABATIER

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 6/6

DREAL Occitanie - 65-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux de dégravement de la prise d'eau de Barrada 32Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-10-09-00001

AP fixant la liste des candidats pour le premier

tour de scrutin aux élections d'un conseiller

municipal de la commune de Bun des 25 octobre

et 1er novembre 2026

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00001 - AP fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux élections d'un conseiller municipal de la commune de Bun des 25 octobre et 1er novembre 2026 33Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-09-00001

fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux élections d’un conseiller

municipal de la commune de Bun des 25 octobre et 1er novembre 2026

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025, fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires […] et portant convocation des électeurs ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°65-2025-09-12-00007 à 65-2025-09-12-00014 du 12 septembre

2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté d’agglomération

Tarbes Lourdes Pyrénées et des communautés de communes du département des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2025-12-30-00007 du 30 décembre 2025 fixant le nombre de

sièges de conseillers municipaux à pourvoir dans chaque commune en 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-08-04-00005 du 04 août 2026 portant convocation des

électeurs de la commune de Bun à l’effet d’élire un conseiller municipal et fixant les modalités

de dépôt des candidatures ;

Considérant les déclarations de candidatures régulièrement enregistrées à la sous-préfecture

d’Argelès-Gazost ;

Considérant les résultats du tirage au sort effectué le 09 octobre 2026 à 14h00, en séance

publique, fixant l’ordre des emplacements d’affichage pour les listes de candidats déclarées ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost,

ARRÊTE

Tél : 05 62 97 71 71

Courriel : sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr

1 avenue Monseigneur Flauss – 65400 ARGELES-GAZOST

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00001 - AP fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux élections d'un conseiller municipal de la commune de Bun des 25 octobre et 1er novembre 2026 34Article 1 : La liste des candidats pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de

Bun est établie comme suit :

1 – CASTEYDE Didier

1 M. Didier CASTEYDE

2 – DUSSART Thierry

1 M. Thierry DUSSART

Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception, ainsi que dans chaque

bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost et Monsieur Robert ROUSSE, 1er adjoint

de la commune de Bun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Argelès-Gazost, le 09 octobre 2026

La sous-préfète d’Argelès-Gazost

Signé

Aurore Francius-Smith

Tél : 05 62 97 71 71

Courriel : sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr

1 avenue Monseigneur Flauss – 65400 ARGELES-GAZOST

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00001 - AP fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux élections d'un conseiller municipal de la commune de Bun des 25 octobre et 1er novembre 2026 35