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Convocation - DEL 2023 54 permis de demolir
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 54 permis de demolir)
Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Logement,
3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
17 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 14
PROCURATIONS: 8
VOTANTS : 22
POUR : 22
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2023-54
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le S LG
D ELI B E RATI O N ID : 038-213800345-20230525-DEL 2023 54-DE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt cinq mai à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Willy
GABRIEL — Eliane GEOFFROY - Annie MONERY - Béatrice MOULIN-MARTIN -
Yannick PAQUE - Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Geneviève
TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ — Claude
VARENNES - Pascal ROUSSET-— Jérémie VIAL — Kenan SOLMAZ
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Cyril BRUZZESE
(pouvoir à Yannick PAQUE) - Sylvie DESCHAMPS (pouvoir à Eliane GEOFFROY)
- Corinne JOURDAN (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN)- Serge BERNARD
(pouvoir Kenan SOLMAZ }) - Jessica ROSINET (pouvoir Annie MONNERY) —
Clémentine FIGUET (pouvoir Emilie RATTON) - Fatima BENKHEIRA (pouvoir à
Jérémie VIAL) — Sébastien BIZET(pouvoir à Claude VARENNES)
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Yann FLAMANT — Nathalie
LACOSTE — Patrick RAMON- Ilyes TELALI - Jean-Luc PETIT
Mme Hélène TALARCZYK été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : permis de démolir
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R421-26 à R421-29,
Vu la délibération 2023-45 relative au PLU approuvé par EBER le 24/04 dernier,
Considérant qu'il convient est de préserver et protéger les constructions pouvant présenter un intérêt
architectural, esthétique, historique ou culturel pour la commune alors que ces dernières n’auraient
pas été recensées au titre des cas définis par le législateur,
Considérant que le permis de démolir permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti sur le territoire
communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e INSTAURE l'obligation d’un permis de démolir sur tout le territoire communal
e PRECISE que certaines démolitions sont dispensées de permis de démolir en raison de leur
nature alors même qu'elles entrent dans le champ d'application du permis de démolir :
- Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale
- Les démolitions effectuées en application du CCH sur un bâtiment menaçant ruine ou en
application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre
- Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
#3 Publié le S LG
viLLe pe | DELIBERATION IL: 088-218800845-20280525-DEL 2028 54-DE
Beaurepaire
- les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans
d'alignement approuvés en application du chapitre ler du tire IV du livre 1° du code de la
voirie routière
- Les démolitions portant sur des lignes électriques ou des canalisations
- Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale (article L2391-1 du code de la
défense)
- Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la sécurité nationale (article L112-3 du code de la sécurité
intérieure)
e DIT que le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un PC!
ou PA?, cette mesure peut constituer un gain de temps pour le pétitionnaire. SI le permis de
démolir n’est pas associée à un PC ou PA, un dossier d'autorisation spécifique doit permettre
à la commune de prendre une décision éclairée.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de 5%
administratif de Vienne ou via l’application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recour
conditions de délai.
1 Permis de construire
2 Permis d'aménager