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PLU - Annexes - DEL 2022 88 Insturation permis demolir
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DEL 2022 88 Insturation permis demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217402726-20221010-DEL_ 2022
_88-DE
. À HQ HAUTE 3 AVOIE
qu
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
|
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Session
du
4ème
trimestre
2022
SILLINGY,
dûment
convoqué
le quatre
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
Séance
du
10 octobre
2022 |
d'animation
au Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
Philippe
LANGANNE
Karine
FALCONNAT
Fabienne
DREME
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
Yvan
SONNERAT
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
6
Grégoire
BALLANSAT
x
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
Carole
BERNIGAUD
rm
==
=
—
—————
es
Délibération
|
N°2022-88
RTE
INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
SUR
LE
TERRITOIRE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
l'ordonnance
2005-1527
du
8 décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et des
autorisations
d'urbanisme,
VU
le décret
n°2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
susvisées,
entré
en
vigueur
au
1°
octobre
2007,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.421-3,
R.421-
26
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Sillingy
approuvé
18
octobre
2013,
CONSIDERANT
que
depuis
le
1°
octobre
2007
le
dépôt
d'une
demande
de
permis
de
démolir
n’est
plus
obligatoire,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.421-27
du
Code
de
l'urbanisme,
doivent
être
précédés
d'un
permis
de
démolir
les travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
toute
ou
partie
d’une
construction
située
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune
où
le
conseil
municipal
a
décidé
d’instituer
le
permis
de
démolir,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
La
démolition
d'une
construction
n'est
pas
systématiquement
soumise
à permis
de
démolir.
L'article
R
421-27
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
qu'une
délibération
de
la commune
est
nécessaire
pour
soumettre
les
travaux
de
démolition
à autorisation
d'urbanisme.
Mairie de Sillingy 1,
Face
Cediss Lust
- 74990
Siege
rubis
nyy
fr - TéL : 0650
68 79 19 - Fx : 04 59 68 845)
Psge
1/2
vwsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2022
Publié le
7
ID
: 074-217402726-20221010-DEL_2022_88-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CT
ms
Extrait
conforme
URBANISME
—
INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Délibération
|
N°2022-88
Le
permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d'outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d'assurer
le
suivi
de
l'évolution
du
bâti
sur
la
commune.
Il est
donc
de
l'intérêt
de
la
commune
de
soumettre
à
autorisation
préalable
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
sur
son
territoire.
L'instruction
de
ces
permis
de
démolir
sera
réalisée
par
le service
mutualisé
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
comme
pour
toute
autres
autorisations
d'urbanisme,
et propose
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
instituer
le permis
de
démolir
pour
toute
opération
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
le territoire.
>
__Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
D’approuver
l'instauration
du
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
-
De
préciser
que
cette
disposition
s'applique
à compter
du
24/10/2022
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
permettant
la
bonne
exécution
de
la
présence
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
26
|]
Majorité
absolue
14 ]
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
11/10/2022
De
sa
mise
en
ligne
le :
12/10/2022
Mairie
de Sillingy
11, Face
Cros
Let -
FENIQ
Sogy
maiselsingy.
tr -
TEL
: 06
50
68 JO F9
-Fac:
DA 69 88
245)
Psge
2/2
&
vewsilingy.fr